Interventions sur "GEMAPI"

...u'à la création des métropoles, consécration de nouvelles régions qui ne recoupent finalement aucune autre réalité que celle de la nomenclature des unités territoriales statistiques – dites NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3 – utilisées par l'Union européenne dans le cadre de sa politique régionale et notamment du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Sur le fond, s'agissant de la compétence GEMAPI, la question de la sécurité, pourtant censée être au coeur du dispositif, n'est pas véritablement traitée. Rappelons qu'il existe en France métropolitaine environ 9 000 kilomètres de digues, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques, voire, parfois, par personne ! Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait aux autorités compétentes en matière d...

L'État lui-même, dans ce domaine, ne s'est d'ailleurs pas forcément montré à la hauteur, comme la presse l'a souvent relevé. Si bien que, en définitive, le transfert de la compétence GEMAPI est pour les collectivités locales un véritable cadeau empoisonné. Cela me conduit à rejoindre mon collègue André Chassaigne sur la question des moyens : la responsabilité d'équipements déjà insuffisamment entretenus est transférée à des collectivités qui n'auront pas forcément les moyens de mieux faire. Ce n'est évidemment pas de nature à arranger les choses. La proposition de loi laisse égale...

...e deux droits : d'un côté, le droit et la logique des EPTB qui fédèrent l'ensemble des acteurs d'un même bassin ; de l'autre, le droit qui, pour éviter un grand bazar territorial, interdit à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Dans certains territoires – dans l'Aube, dans le Bas-Rhin, en Alsace en particulier – , le syndicat qui aujourd'hui exerce les compétences GEMAPI est un syndicat mixte ouvert ; il ne peut donc pas adhérer à l'EPTB et être l'un des acteurs clés de cette nouvelle politique. De nombreuses solutions ont été envisagées pour résoudre cette difficulté. La solution, qui a été élaborée main dans la main avec les services déconcentrés de l'État et avec les préfets compétents, permet d'une part d'affirmer la confiance placée dans les acteurs de terr...

Selon nous, l'État doit rester un coordinateur. Car il y a, là encore, beaucoup d'hypocrisie : alors que le département est appelé à se dessaisir, à terme, de la compétence GEMAPI au profit des intercommunalités, il sera tout de même obligé, en vertu de l'article 6, d'aider ces dernières en matière de prévention des inondations. On voit bien le caractère dogmatique, doctrinal de la pratique consistant à faire passer avant toute chose l'intercommunalité, suivie de la région et de la Commission européenne, conformément à ce qui, en matière de découpage administratif, est ér...

Je poursuis les explications de M. Waserman, dans lesquelles nous nous retrouvons complètement. La logique est la suivante : la GEMAPI est une compétence spéciale car elle est liée à un risque spécial – l'organisation de cette compétence témoigne de cette spécificité. Pour gérer ce risque particulier, il faut se doter d'outils particuliers que sont les EPAGE et les EPTB – logiquement, un EPTB recouvre plusieurs EPAGE. Mais lorsque cette organisation a été décidée, on n'a pas réfléchi à la forme juridique des EPAGE et des EPTB. P...

...éder à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de loi présentée par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, appelée GEMAPI, est aujourd'hui une compétence partagée entre l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales, à savoir le bloc communal, les départements et les régions. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques, et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanmoins pertinent d'inciter les territoires à adopter une approche globale des actions à mener e...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « GEMAPI » : voici l'un de ces trésors d'acronyme dont notre société est friande, mais en l'espèce, un acronyme synonyme de tracas pour les élus locaux. La « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations », compétence obligatoire dont les EPCI hériteront au 1er janvier 2018, leur imposera en effet, ni plus ni moins, de prévenir et de gérer le grand cycle de l'eau, de se rendre en quel...

...voir entendu les demandes d'assouplissement et de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019. Cela laissera aux structures le temps de demander leur labellisation. Après 2020, le droit commun sera de nouveau applicable. Des souplesses spécifiques sont autorisées pour l'exercice de la compétence GEMAPI pendant cette fameuse période transitoire ; au-delà, on revient au droit commun. Je vous remercie également d'avoir confirmé l'engagement des services de l'État pour qu'une réponse, qu'elle soit positive ou négative, soit apportée aux demandes de labellisation des syndicats. Nous avons vraiment travaillé de façon collaborative sur la question de la responsabilité, qui sera donc organisée dans l...

...ette compétence complexe et massive. Elle introduit aussi une indispensable souplesse et répond à un objectif d'efficacité et de solidarité, dans une répartition plus équitable des responsabilités et des efforts financiers. Ainsi, le présent texte permettra à d'autres collectivités de rester aux côtés des EPCI en continuant d'exercer des missions ou de s'associer à des financements relatifs à la GEMAPI. Les régions ou les départements, jusqu'alors impliqués dans un EPTB ou dans des syndicats mixtes via la prévention des inondations et des risques de submersion marine, la gestion des cours d'eau ou la protection des espaces naturels sensibles, auront la possibilité de poursuivre leur action au-delà de la date butoir du 1er janvier 2020. L'État ne doit pas non plus négliger son rôle et sa respon...

S'il convient d'assouplir les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI, il apparaît nécessaire de compléter sa définition pour y intégrer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l'érosion des sols. En effet, cette compétence ne peut rester une compétence partagée pour plusieurs raisons. D'un point de vue juridique, la compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 en vertu de la loi NOTRe, une parti...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la ministre, pour avoir entendu les inquiétudes des maires et des présidents de communauté de communes de France avant l'examen du texte, ce matin. Je veux aussi remercier nos collègues du groupe MODEM et Mme la rapporteure pour avoir permis cet examen. Le sujet de la GEMAPI et du transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre de cette compétence au 1er janvier 2018 ou, au mieux, au 1er janvier 2020, est un avatar de la loi MAPTAM de 2014 ; et si l'on peut en comprendre le principe fondateur, son applicabilité sur le terrain pose d'énormes problèmes, qui s'avèrent aujourd'hui insurmontables. La plupart des communes, en effet, ne sont pas demandeuses d'un transfer...

J'entends bien votre désir d'intégrer la maîtrise des eaux fluviales et du ruissellement dans la compétence GEMAPI. Le sujet a été débattu lors de l'examen en commission de la proposition de loi Retailleau. La solution que vous proposez ne me semble cependant pas nécessaire, dès lors que les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et d'assainissement. Une gouvernance unifiée permettra d'aborder ces thématiques. En revanche, les financements de la compétence GEMAPI seront bien fléchés sur l'exercice de la...

Avis défavorable. Ces amendements prévoient que les collectivités compétentes en matière de GEMAPI exercent cette compétence dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt commun. Cette faculté est déjà prévue pour les EPTB. Il vaudrait mieux encourager les EPCI à participer à ce type de structure que de leur imposer de définir un projet qui n'est pas pertinent pour eux, puisque leurs limites administratives ne sont pas liées à la situation géographique des bassins.

... avez rappelé la catastrophe de Vaison-la-Romaine. Il faut saluer la mémoire de celles et ceux qui ont perdu la vie. Mais, dans l'ère moderne – si je peux m'exprimer ainsi – , il y avait eu auparavant la catastrophe du Grand-Bornand, le 14 juillet 1987, qui fut la première de la période du réchauffement climatique. Si nous remontons un peu plus loin, les deux plus grandes catastrophes liées à la GEMAPI restent celle des Thermes de Saint-Gervais, en 1892, qui fit près de 200 morts, et celle du plateau d'Assy, près d'un siècle plus tard, qui laissa soixante et onze victimes. Ces trois événements figurent parmi les plus grandes catastrophes survenues dans un territoire de montagne, notamment dans le département de la Haute-Savoie, que j'ai l'honneur de représenter. La GEMAPI représente donc un en...

Madame la ministre, nous avançons en matière de GEMAPI et c'est tant mieux ! Le souci d'évaluer, comme le propose cet article 2, va dans le bon sens. Permettez-moi toutefois de revenir à froid sur la surréaction qui fut la vôtre tout à l'heure : ce n'est pas parce que l'on est jeune que l'on n'est pas aguerri.

Je craignais que mon collègue Bazin ne chauffe trop les bancs du Gouvernement, mais je vais tout de même pouvoir exposer quelques éléments techniques. Les inquiétudes et les interrogations qui entourent la mise en oeuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI justifient pleinement la remise du rapport d'évaluation que prévoit cet article 2. Son champ pourrait d'ailleurs être étendu afin de tenir compte de la complexité des territoires et de la diversité de gestion qui résultera de la possibilité de cet exercice partagé entre les différents niveaux de collectivités ou de syndicats. Dans un souci de défense du contribuable et d'anticipation sur une mei...

Permettez-moi de dire quelques mots en complément. Je rappelle tout d'abord ce qui était dans la loi et ce qui y est. À partir du 1er janvier 2018, les EPCI sont compétents sur l'ensemble de la GEMAPI. Simplement, nous avions décidé que s'agissant des fleuves, jusqu'en 2024, par voie de conventionnement, l'État continuait d'exercer la compétence – d'une certaine façon, par délégation, au nom des EPCI. Tout cela soulève trois niveaux de questions et de problèmes que ma collègue Stella Dupont a bien soulignés puisque, si j'ose dire, nous sommes élus du même fleuve – en ce qui me concerne, plutô...

Tout d'abord, il existe un problème financier – et ce n'est pas le moindre des défauts du texte et de la façon dont il a été adopté. On n'avait pas examiné les conséquences financières de la GEMAPI, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Selon l'évaluation d'un certain nombre d'organismes, le coût pour l'ensemble des digues est estimé à 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Ensuite, il y a un problème d'organisation : autant la gestion des compétences s'agissant des cours d'eau moyens ou des rivières peut se faire à l'échelle des EPCI, autant, s'agissant d'un fleuve, les dimen...

...rsqu'il y a des cours d'eau, nous nous retrouvons par définition dans ces zones dans ce que l'on appelle les têtes de bassin. Cela signifie que les conséquences d'une erreur ou d'une absence de réparation se retrouvent tout le long du cours d'eau. Vous aussi, mes chers collègues, qui êtes situés en aval, vous êtes donc concernés par l'absolue nécessité de la mise en oeuvre et du financement de la GEMAPI jusqu'aux zones de montagne, c'est-à-dire dans vos têtes de bassin. Cet amendement vise donc à ajouter les mots « ainsi que dans les zones de montagne » après le mot « domaniales » parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure – notre collègue de la Loire l'a d'ailleurs rappelé – nous avons aussi besoin que le Gouvernement se penche sur la spécificité de l'application de la GEMAPI et de son financ...

...as sur ce sujet, mais bien plutôt sur les eaux de ruissellement dans des territoires ruraux non urbanisés. Malheureusement, l'amendement de notre collègue Saddier ne couvrira pas ces zones-là, puisque s'il peut s'agir souvent, c'est vrai, de zones de montagne, des ruissellements se produisent aussi dans des zones de vallées ou de plateaux, comme c'est le cas dans un département comme la Somme. La GEMAPI ne les couvrira pas, et il n'y aura pas de financement, alors qu'une succession de collectivités peuvent être concernées, chacune, en amont ou en aval, se renvoyant la responsabilité. Je comprends qu'il est trop tard pour proposer un sous-amendement au très bon amendement de notre collègue Saddier, mais il aurait été bienvenu d'intégrer ce type de zone. En quelque sorte, il y aura un trou dans l...