Interventions sur "GEMAPI"

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul de la taxe GEMAPI. La situation est assez invraisemblable : la taxe d'habitation, figée à son niveau de 2017, sera supprimée sur trois ans pour 80 % des ménages, et en 2018, les EPCI commenceront à collecter une nouvelle taxe, assise sur la taxe d'habitation. On organise donc la création d'une nouvelle taxe d'habitation. C'est d'autant plus incompréhensible que, dans certains territoires – et c'est pour cela que ...

Défavorable. Au plan juridique, tout d'abord, que signifie « prioritairement » ? De plus, l'intervention des départements sera évidemment déterminante, en particulier dans les premières années d'exercice de la compétence GEMAPI. Il est impensable d'en réserver le bénéfice aux collectivités qui ont transféré la compétence à un EPTB. Comme je l'ai déjà souligné, les EPTB conservent leur pertinence et ont vocation à prendre à terme le relais des syndicats de plus petite taille, ne serait-ce que parce que le préfet de bassin pourra ordonner leur création lorsque cela lui semblera pertinent.

Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois de la distribution de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la République devant le congrès de l'Association des maires de France. Cependant, il con...

...alités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d'accord avec cette proposition. Cependant, dans le cadre qui nous réunit aujourd'hui, je n'y suis pas favorable. Cette question rejoint celles que soulèvent les amendements déposés par M. Chassaigne, compte tenu du fait que cette proposition de loi porte sur la compétence GEMAPI et que les calendriers diffèrent, le transfert de la compétence eau et assainissement devant intervenir au 1er janvier 2020. Avis défavorable.

C'est en effet à cette date, à la différence de ce qui est prévu pour la GEMAPI, que doit intervenir le transfert de compétence. Il faut vraiment prendre en compte les remontées du terrain. Je prends acte, pour ma part, des propos que vous avez tenus et je retire les amendements que j'ai déposés.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. On a évoqué, à propos de la GEMAPI, la « sécabilité interne », et la question se pose en des termes comparables pour la compétence assainissement. En effet, les problèmes rencontrés sont les mêmes, à savoir que, sur des sujets techniques comme celui-ci, il est parfois préférable que ce soit la commune qui intervienne, et parfois la communauté de communes. La compétence assainissement étant très large, il convient de pouvoir la sub...

... fait part de leurs inquiétudes concernant le manque de moyens pour l'assurer correctement. Le besoin en ingénierie est prégnant. Aussi les élus souhaitent-ils pouvoir encore bénéficier d'une assistance en ingénierie juridique – gouvernance, modalités d'intervention et coordination – , technique et financière – notamment l'appui à la recherche de financement et la mise en place de la fameuse taxe GEMAPI. Dans l'esprit de cet amendement, la mission peut d'ailleurs être pilotée par un autre acteur public que l'État. Il s'agit donc de proroger cette mission au-delà du 1er janvier 2018.

... mais toujours est-il que l'on sort du cloisonnement des blocs de compétences dans lequel les lois NOTRe et MAPTAM nous enfermaient, enfermaient nos territoires et bridaient notre capacité à réagir. Je suis élu d'une collectivité, le Haut-Rhin, qui gère les rivières, les cours d'eau et la prévention des inondations depuis plus de 200 ans. Dans les territoires comme ceux-là, on n'a pas attendu la GEMAPI pour s'intéresser à la question ; on n'a pas attendu que quelqu'un à Paris nous dise comment faire. Cette proposition de loi permet de remettre un peu d'huile dans les rouages…

Nous sommes heureux d'avoir pu débattre d'un texte qui traite des collectivités locales dans un climat apaisé, ce qui prouve que c'est possible ! Sur la loi GEMAPI, le temps des explications et des précisions était venue, et je voudrais vous remercier, madame la ministre, de les avoir apportées dans un certain nombre de domaines, parce que c'est ce qui manquait depuis l'adoption de cette loi. Il me reste à vous demander d'expliquer aux préfets le sens de ce que nous allons voter tout à l'heure, je l'espère, pour que la compétence GEMAPI puisse être mise en ...

Nous voterons bien évidemment ce texte, comme nous l'avions nous aussi annoncé ce matin, ne serait-ce que parce que nous avons cosigné ce proposition de loi, mais surtout parce qu'elle nous permet de réaffirmer le principe, arrêté par la loi MAPTAM, de la compétence exclusive des EPCI dans le cadre de la GEMAPI, à laquelle s'ajoutent, grâce au principe de subsidiarité, la souplesse et l'efficacité dans l'application de la loi. Cette confiance renouvelée permettra aux élus locaux de déployer une fois de plus l'intelligence des territoires, dont Mme Gourault, dans un rapport de 2008, je crois, disait combien elle lui était chère. Au nom des 18 millions de personnes qui vont pouvoir compter sur les colle...

Madame la présidente, mes chers collègues, l'exercice des responsabilités impose de prendre des décisions courageuses. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) nous en donne, ce matin, une nouvelle illustration. Incontestablement, le transfert à l'échelle intercommunale, prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe de 2015, de compétences jusqu'alors morcelées constitue une avancée. Ni ...

J'indiquerai d'emblée que le groupe Nouvelle Gauche souscrit à cette proposition de loi. Nous considérons qu'elle va dans le bon sens car elle permet d'assouplir certaines dispositions. Nous approuvons également les amendements proposés par la rapporteure. La compétence GEMAPI a été introduite dans la loi MAPTAM par un amendement du sénateur Pierre-Yves Collombat – passé depuis du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste –, qui avait été soutenu par le président du groupe, Jacques Mézard. Le transfert devait avoir lieu le 1er janvier 2016 et lors de l'examen de la loi NOTRe, j'avais proposé un report ...

La proposition étant co-signée par le MODEM et La République en Marche, nous y sommes favorables, même si nous souhaitons ajouter quelques clarifications sur le rôle des régions et des parcs naturels régionaux. Entendons-nous bien, ce texte n'est pas une remise en cause cachée de la loi MAPTAM qui fait de la GEMAPI une compétence exclusive et obligatoire des EPCI. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons aux amendements qui iraient dans ce sens. Il entend mieux prendre en compte les autres collectivités qui exerçaient déjà tout ou partie de la compétence. Nous devons donner de la souplesse au dispositif pour faciliter son application alors que la compétence n'est à l'heure actuelle exercée que pa...

Nous en convenons tous ici, la GEMAPI est un enjeu important, qui suscite des inquiétudes parmi les collectivités, qu'elles se voient transférer l'intégralité de la compétence ou qu'elles en soient dessaisies. La loi MAPTAM confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018. L'état du droit n'est cependant pas satisfaisan...

Disons-le d'emblée, le groupe Les Républicains est plutôt favorable à cette proposition de loi qui contient des dispositions de bon sens, réclamées de longue date par les opérateurs de la compétence GEMAPI. Nous avons toutefois déposé des amendements qui portent sur deux sujets principaux. Une première série d'amendements aborde la question du financement qui, à notre sens, ne saurait se distinguer de l'exercice de la compétence, d'autant qu'en matière de lutte contre les submersions marines, le coût des infrastructures est élevé. Une deuxième série consistera à élargir le champ d'application du...

...ple. Il a élaboré une modélisation globale et a prévu un programme de travaux avec, pour chacune des tranches envisagées, une évaluation du rapport qualité-prix. Les régions pourront-elles continuer à financer ce type d'établissements, une fois cette proposition de loi adoptée ? Ma deuxième question porte à nouveau sur les régions. Certaines, comme la mienne, lancent des opérations en matière de GEMAPI en tant que maître d'ouvrage. La dérogation pourra-t-elle perdurer au-delà de 2020 ? Troisième question plus générale : les régions pourront-elles continuer à financer des EPTB sans transfert de compétences, au titre de leurs actions en matière de biodiversité ou d'aménagement du territoire ? Enfin, un syndicat mixte ouvert pourrait-il adhérer directement à un EPTB ? La question ne se pose pas ...

...x (PLUi). La compétence obligatoire serait ainsi maintenue, mais avec une minorité de blocage – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Ce système existe déjà. Vous savez également que l'intercommunalité est abordée au congrès des maires, qui se réunit en ce moment même. Des précisions nouvelles seront peut-être apportées pour répondre aux attentes des élus. En matière de GEMAPI, cette proposition de loi constitue aussi un bon signal, mais c'est une première étape. Le rapport demandé au Gouvernement a pour objectif d'identifier les attentes et de mieux cerner les problèmes budgétaires.

Cet amendement vise à abroger entièrement l'obligation de transfert de la compétence GEMAPI. Nous demeurons opposés à la loi NOTRe et aux transferts de compétence automatiques, qui visent à notre sens à mettre en concurrence les territoires. De plus, le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI renforce l'illisibilité territoriale, en imposant une organisation arbitraire. C'est la libre administration des collectivités territoriales, sous la supervision de l'État stratège, qui doit...

L'intervention des départements est légitime dans certains territoires, où leur action est forte et structurante, et où ils ont parfois développé une réelle expertise technique et mobilisé des fonds importants. C'est notamment le cas de la Charente-Maritime et de la Vendée. Il nous paraît toutefois nécessaire de conditionner cette possibilité d'exercer des missions relevant de la compétence GEMAPI à la conclusion d'une convention avec les EPCI. Celle-ci répartira les missions entre les différents acteurs et précisera les financements apportés ainsi que les modalités de coopération. M. Schellenberger a déposé un amendement similaire. J'espère qu'il s'estimera ainsi satisfait.

Cet amendement, que je dépose avec Frédéric Reiss, vise à permettre aux régions d'ores et déjà engagées dans des missions relevant de la compétence GEMAPI de continuer à intervenir après 2020, à l'instar de ce que nous avons voté pour les départements. Une clarification est nécessaire. C'est une question d'efficacité. Ainsi, en Alsace, la région est propriétaire et gestionnaire d'ouvrages hydrauliques structurants, notamment les digues et barrages en amont de Strasbourg.