Interventions sur "GHT"

Comme l'a souligné Jean-Pierre Door, le sujet pose problème, j'ai eu l'occasion de le dire en commission. Je ne vous incrimine pas, madame la rapporteure : je sais que vous essayez, avec votre texte, de faire avancer un certain nombre de sujets. Ce dont nous parlons ici, je l'ai vécu dans mon département : lorsqu'un poste a été déclaré vacant, c'est le directeur du GHT qui a pris les rênes. En conséquence, il venait une ou deux journées par mois, mais quand vous avez 300, 400 ou 500 salariés, …

Vous connaissez mon opposition à l'article 7, madame la rapporteure. Sans reprendre tous les arguments développés en commission, je veux rappeler que la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé – OTSS – donne déjà des possibilités de regroupement et de substitution des instances avec les établissements membres des GHT. Pour mémoire, le chapitre III de cette loi s'intitule : « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration » – vous aurez noté qu'on parle ici des établissements « volontaires ». Avec ce texte, l'autorisation a été donnée au Gouvernement de prendre des mesures par voie...

... des tâches, afin de mieux prendre en charge les patients et ainsi améliorer l'offre de soins. C'est l'objet de l'article qui sera proposé après l'article 1er. La proposition de loi a ensuite été complétée par des mesures de simplification permettant de recruter plus facilement des praticiens hospitaliers dans les établissements publics et dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ces mesures font l'objet des articles 3 et 4. Après avoir beaucoup travaillé sur les GHT, d'abord en tant que médecin responsable du projet médical partagé, au cœur du dispositif de construction du projet, puis comme députée, en écoutant les acteurs des GHT en France lors du travail de concertation que j'ai mené comme co-rapporteure en amont des débats sur le projet de loi relatif à l'organisa...

...ons que notre assemblée doit se saisir du sujet : une mission « flash » permettrait à notre commission de formuler des propositions rapidement. J'en ai fait la demande à notre présidente ; j'espère qu'elle sera acceptée lors du prochain bureau. La proposition de réécriture de l'article 7 n'a pas dissipé nos interrogations. Le souhait d'aller vers plus d'intégration des établissements au sein des GHT, est-ce pour ensuite envisager une fusion ? Nous préférerions une intégration horizontale au sein de bassins de vie de 100 000 à 150 000 habitants, et une meilleure convergence entre établissements publics, privés, ESPIC, médecine de ville et établissements médico-sociaux, sur le modèle des groupements de coopération sanitaire (GCS). Quelques incertitudes subsistent à propos de l'article 14. La ...

...e sécurisation juridique aurait été une garantie pour les soignants, d'autant que ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence. Or nous avons le sentiment qu'il a été écrit à la va-vite, ce que confirment les nombreux amendements de réécriture déposés par la rapporteure, le plus spectaculaire étant celui à l'article 1er. Je m'interroge sur la concentration envisagée du pilotage stratégique du GHT entre les mains de l'établissement support. Les GHT, créés par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation par la représentation nationale. Avant de renforcer leur pouvoir et leur rôle, sur quels éléments vous êtes-vous appuyée ? Ont-ils apporté une plus-value en termes d'accès aux soins ?

...es offrent perspectives d'évolution et transversalité et constituent donc l'échelon intermédiaire sur lequel notre système de santé doit renaître. Nous ferons des propositions en ce sens. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 constituait une seconde ligne rouge pour le groupe Agir ensemble. Il pourrait être interprété comme un nouveau pas vers une fusion obligatoire des établissements dans les GHT, au profit de l'établissement support. Au contraire, nous sommes convaincus que la mise en place d'une direction commune doit constituer l'aboutissement d'une démarche de coopération adaptée aux spécificités des territoires et aux choix locaux. Le maintien d'une offre de santé garantie sur les territoires ne peut se satisfaire du systématisme de tels mécanismes. C'est pourquoi nous avons proposé ...

...ité est donnée aux hôpitaux d'adopter une organisation interne adaptée à leur taille et aux acteurs locaux ! Toutefois, ces propositions nous semblent insuffisantes pour améliorer concrètement le système de santé, d'autant plus qu'elles participent d'une vision très centrée sur l'hôpital, et surtout l'hôpital public. Certains articles, empreints de la volonté de renforcement de l'intégration des GHT, paraissent s'éloigner de l'objectif affiché. Je crains que cette intégration ne s'opère de façon autoritaire, éloignant encore plus les réponses aux besoins en santé des usagers. Enfin, la création d'une profession médicale intermédiaire n'est pas issue des revendications des professionnels de santé, et les concertations initiées auprès des seuls ordres des médecins et des infirmiers n'en sont ...

...ement aurait dû assumer lui‑même la traduction de ces mesures, qui méritaient de connaître le parcours législatif d'un projet de loi. On peut également s'interroger sur l'inachèvement et l'aspect bancal de la proposition de loi, qui s'apparente à un patchwork et dont quelques mesures nous inquiètent. Nous sommes notamment plus que dubitatifs s'agissant de l'accélération de l'intégration dans les GHT. Il faudrait, à tout le moins, regarder d'un peu plus près la manière dont les choses y fonctionnent. La gestion de l'intérim telle qu'elle est proposée pour les directions nous semble assez problématique. Problématiques également, les dérogations au code de la santé publique. Si certaines mesures présentent un intérêt, on ne voit pas bien, au bout du compte, quelle est la véritable unité de vot...

...s acteurs. Quid également du rôle des ARS, que vous n'évoquez pas spécifiquement, alors qu'il faut les réformer et établir une cogouvernance ? Poser un cadre général garantissant aux Français leur égalité devant la loi, tout en permettant la différenciation territoriale doit, à mon sens, être l'objectif d'une grande réforme qui nous incombe à tous. Il conviendra aussi d'évoquer le rôle des GHT dans ce qu'ils ont de positif – je les connais bien pour présider le comité territorial des élus locaux – et, avec beaucoup de prudence, dans le respect de nos établissements et de tous nos professionnels de santé.

...t l'article 7. Certes, vous l'avez réécrit par voie d'amendement, mais il n'est toujours pas acceptable : c'est un casus belli. Il est hors de question de forcer les coopérations et de brusquer les élus en cette période. Il faut adapter le mode de gouvernance selon les territoires. Le comité stratégique ne doit pas être uniquement consulté ; il doit pouvoir en décider. Si l'on veut que les GHT fonctionnent bien, il faut leur laisser une liberté de fond et de forme, ainsi que du temps. Il faudrait également muscler le comité territorial des élus locaux du GHT, en associant les parlementaires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale du territoire concerné. Une direction commune peut être un atout si elle fait consensus avec les acteurs locaux. Cela dé...

...ous saisissions de cette proposition de loi. Vous connaissez, madame la rapporteure, mon aversion pour la rédaction initiale de l'article 7 et ses fusions imposées qui ne disent pas toujours leur nom. J'apprécie que la nuit ait porté conseil et que nous ayons à échanger ce matin sur une nouvelle version. Vous vous êtes beaucoup appuyée sur les rapports de la Cour des comptes et de l'IGAS sur les GHT. La Cour des comptes a mis le doigt sur une difficulté majeure : le découpage territorial, particulièrement hétérogène et souvent plus politique qu'organisationnel. Pourquoi n'avez‑vous rien proposé pour le revoir ? Enfin, les GHT ont exclu de fait le secteur privé. Comment mieux organiser la coopération entre le privé et le public ? Quant à l'article 7, s'il y a des patients, il y a aussi des so...

...sé, après l'article 1er, des amendements sur les protocoles de coopération, qui pourront se faire en ville entre établissements de santé, mais aussi avec le secteur médico‑social. Les mesures ne concernent donc pas que l'hôpital. Les protocoles de coopération sont un très bon dispositif de décloisonnement. Vous reprochez à la proposition de loi l'absence d'éléments de territorialisation, mais le GHT et le fait d'en débattre montrent notre attachement aux territoires. Vous dites qu'il n'y a eu aucune concertation. Le « Ségur » était une concertation qui a été saluée par les représentations syndicales, et beaucoup de mesures de ce texte en sont issues. Monsieur Isaac-Sibille, vous avez, à juste titre, proposé la création d'une mission « flash ». Il me semblerait intéressant que les parlement...

...é des soins en ville. Il rend également possible la transversalité des protocoles locaux de coopération. L'objectif est d'améliorer la coordination entre les divers professionnels de santé et de faciliter les prises en charge communes et graduées des patients. Sont, en outre, explicitement mentionnées la possibilité de mettre en œuvre des protocoles de coopération inter-hospitaliers au sein d'un GHT – c'est une demande récurrente des acteurs de terrain – ainsi que la possibilité de recourir à la télésanté dans le cadre des protocoles de coopération.

L'article 7 prévoit que tout poste de chefferie d'établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l'établissement support du groupement. Autrement dit, le directeur de l'établissement socle du GHT « impose » pendant un an une direction à l'établissement secondaire en plaçant à sa tête, par exemple, un directeur adjoint de l'établissement socle. Pour nous, la décision doit venir de la base : le directeur n'étant plus là, un directeur adjoint de l'établissement secondaire doit pouvoir, avec l'accord du président de la CME et du conseil de surveillance, s'adresser à l'établissement socle pour...

Mon amendement a le même objet. J'ai déjà expliqué au cours de la discussion générale ce que je pensais cet article : en confiant systématiquement à l'établissement support du GHT la direction de tout établissement trouvant en situation de vacance de poste de son chef d'établissement, on ne fera qu'accélérer le mécanisme d'intégration que vous souhaitez : à terme, il n'y aura plus d'établissements mais simplement des antennes. Cette situation n'est pas sans poser problème ; je peux d'ailleurs le constater dans mon propre territoire où un de nos hôpitaux est membre d'un GHT...

Je compléterai les propos de M. Dharréville car j'ai été confrontée à la même situation. L'article 7 prévoit de confier systématiquement à l'établissement support du GHT la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste. La direction du centre hospitalier de Roubaix, qui compte treize établissements, 3 000 salariés dont 230 médecins, a été laissée vacante durant plusieurs mois ; c'est le directeur du centre hospitalier de Tourcoing, la ville voisine, qui a assuré l'intérim. Je n'ose imaginer les conséquence...

...e certains hôpitaux tient à un combat permanent des soignants, médecins, personnels administratifs. Si l'échelon du directeur qui est, en quelque sorte, leur porte-parole, celui qui défend l'établissement, disparaît, j'ai tout lieu de craindre, pour l'avoir vu, que l'établissement ne périclite, que certaines décisions ne soient prises à son détriment par le directeur de l'établissement support du GHT. La vie d'un établissement passe aussi par la présence d'un directeur qui le soutient et fait remonter les demandes et les besoins.

Je voudrais vous faire deux propositions. Premièrement, il ne faut pas que l'appel au directeur de l'établissement support pour assurer la direction en intérim de l'établissement partie du GHT soit automatique. Deuxièmement, il ne faut pas supprimer l'appel à candidature durant l'année de l'intérim ; sinon, au bout d'un certain temps, plus personne ne se portera candidat... L'appel à candidature émane du conseil de surveillance et de la direction qui s'adressent à l'ARS : celle‑ci peut fort bien répondre que l'existence d'une direction par intérim rend inutile l'appel à candidature. C...

J'entends les arguments des uns et des autres ; nous souhaitons tous ici saluer la qualité de notre système de santé, l'investissement des professionnels, mais aussi conduire les transformations nécessaires. Au-delà des enjeux financiers déjà évoqués, nous devons travailler collectivement à une meilleure organisation de notre système de santé. Les GHT sont évidemment une pierre de plus à l'édifice de l'amélioration de l'offre de soins. En Lorraine, celui qui s'est organisé autour du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a fait ses preuves, notamment dans un contexte de vacance de postes. La constitution de ces groupements est donc utile : elle se fait dans l'intérêt de nos concitoyens et permet de préserver l'offre de soins sur l'...

L'intérim existe depuis longtemps. Dans mon département, par exemple, lorsqu'il y avait une vacance de poste, un intérim était assuré par le directeur de l'hôpital d'Auch. Mais en recentralisant, vous êtes en train de changer insidieusement la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a créé les GHT. Ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune évaluation parlementaire. Les études de l'IGAS et de la Cour des comptes se sont limitées aux seuls aspects financiers : peut-être les GHT ont-ils permis de réaliser des économies, mais aucune évaluation n'a montré ce qu'ils ont apporté aux malades, aux usagers de l'hôpital et des services de santé. Lorsqu'un hôpital est dirigé par un directeur par intérim qu...