Interventions sur "HLM"

...els acheteurs en attirant notamment des investisseurs institutionnels qui pourront garantir la vocation locative des immeubles ainsi vendus. Les plafonds des loyers PLS, sur de nombreux territoires, sont proches de ceux des loyers du logement intermédiaire. Il est donc cohérent de pouvoir les vendre à des investisseurs institutionnels, ce qui générera des fonds supplémentaires pour les organismes HLM souhaitant construire des logements très sociaux de type PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. Il s'agit vraiment de promouvoir la mixité. L'avis est donc défavorable.

Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L'obligation d'affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est donc très récente et n'a jamais été mise en oeuvre. Il ne semble pas opportun, à ce jour, de rouvrir un débat récemment tranché. L'objectif de cette disposition était de limiter, dans certains quartiers, les risques de développement d'associations communautaires, qui bénéficieraient de subventions s...

... mais il se pose aussi en amont dans les conseils d'administration, par exemple sur la décision de construire dans telle ou telle cité. Ce que vous avez décidé de supprimer fonctionne bien depuis trente-cinq ans. Par exemple, vous ne verrez jamais une association indépendante dans le conseil d'administration d'un énorme bailleur social comme le groupe Immobilière 3F. Mais, dans une coopérative d'HLM ou dans un office public de l'habitat, dans un bailleur social à dimension locale, cela vaut la peine de débattre non pas avec le DAL ou la CNL, mais avec les vrais locataires. C'est ce que vous vous apprêtez à refuser. Je le regrette profondément. C'est un clin d'oeil, monsieur le ministre, mais vous souhaitez donner le droit de se présenter à ceux qui seront les plus critiques sur votre réform...

Votre amendement a pour objet l'organisation des élections dans les coopératives HLM. Vérification faite, il est erroné d'affirmer que les locataires ne sont pas représentés au sein des conseils d'administration des sociétés Coop'HLM. Il s'agit précisément de l'un des collèges obligatoires au sein de ces sociétés. À l'inverse des autres catégories d'organismes HLM, le mode de désignation des représentants des locataires est du ressort de l'assemblée générale des coopérateurs, con...

Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM.

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Créant une rupture d'égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres propriétaires, ils présentent un risque d'inconstitutionnalité.

Il est proposé de permettre aux organismes HLM qui disposent en interne des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics de les faire réaliser par ceux-ci.

La question de la révision du décret sur la répartition des charges locatives est complexe et ne concerne pas que les organismes HLM. Ouvrir ce chantier implique de réexaminer l'ensemble de la répartition des charges sans se limiter à la question des gardiens. Cette révision fait l'objet d'une concertation en raison de ses importantes implications financières pour les locataires et les bailleurs. L'avis de la commission est donc défavorable.

J'avoue que je découvre au fur et à mesure des amendements les problèmes soulevés. J'ai bien compris les arguments de M. Lagarde, et je trouve son amendement opportun et utile. Il me semble évident, en tout état de cause, qu'il est nécessaire de conserver des gardiens dans les HLM. Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je n'ai pas entendu les arguments qu'il y oppose. J'aimerais que le Gouvernement explique de manière plus fournie pourquoi il ne faut pas l'adopter.

...tique. Pour vous donner une idée, parmi les locataires du bailleur que je connais le mieux, 40 % ont accepté le prélèvement automatique. Puisque ce mode de paiement induit des économies substantielles pour le bailleur, je propose d'en faire profiter le locataire, si le bailleur le souhaite, à hauteur de 2 % maximum. Inciter à utiliser ce mode de paiement permettrait donc à la fois, pour l'office HLM, de diminuer les coûts de perception des loyers, et, pour le locataire, de voir son loyer baisser. Pour un loyer de 500 euros par mois, 2 %, cela représente tout de même 10 euros par mois, 120 euros par an. Ce n'est pas rien. On m'a objecté que certains locataires sont interdits bancaires. Mais même les interdits bancaires ont un compte bancaire ; ils ont droit aux prélèvements automatiques, l'i...

L'article 25 concerne les organismes HLM et leur organisation. Il crée une nouvelle obligation pour les bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2021 : celle de rejoindre un groupe d'organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Je regrette très vivement cette disposition, dont je ne vois l'utilité ni pour les bailleurs sociaux qui construisent le plus, ni pour obtenir des financements plus complexes et mutualiser d...

Je dirais même que c'est tout le contraire. Je veux bien reconnaître que la circonscription de Saint-Malo n'est pas la France entière, même si elle est l'une des plus belles. Cela dit, un organisme de logement d'habitation à loyer modéré – quand j'étais président d'organisme HLM, je parlais d' « habitation locative merveilleuse » – doit parfois faire face à une population qui peut, à certaines étapes de sa vie, plus ou moins longues, rencontrer des difficultés et se trouver dans un tel désarroi qu'elle a impérativement besoin de la proximité du bailleur. Certes – et c'est ce que le Gouvernement m'a répondu en commission – , le projet inclut une clause territoriale visan...

Pour cette intervention sur l'article, je remplace au pied levé mon collègue Jean-Luc Lagleize, qui a beaucoup travaillé en commission sur ce sujet ô combien important. Vous avez raison, monsieur le ministre, comme l'ensemble du Gouvernement, de dire qu'il est absolument indispensable de repenser l'organisation des organismes HLM de notre pays pour les rendre plus puissants. Il ne convient pas, en effet, que nous consacrions autant d'argent public à la politique du logement pour des résultats décevants, sinon inexistants, au cours des dernières décennies. Vous prenez une option – je vais le dire en anglais, même dans cet hémicycle – sur le big is beautiful. Il faut en effet des organismes plus puissants, plus étendus, re...

...er vite et, défendant cet amendement visant à supprimer les alinéas 102 à 105 de l'article, je défendrai par la même occasion l'amendement de repli no 2117 qui suit, ce qui me permettra peut-être d'économiser du temps pour la suite. Cet amendement se justifie par le fait que cet article propose de toucher à la politique des loyers – sujet très sensible dans le domaine du logement, et du logement HLM en particulier – en recourant aux ordonnances, ce qui n'est ni une bonne idée, ni une bonne façon d'aborder une question aussi sensible. Cela est d'autant vrai plus que la politique des loyers qui figurait dans la loi Égalité et citoyenneté n'a jamais vraiment été mise en oeuvre, et cela pour la raison simple que, lorsqu'on peut augmenter et baisser les loyers à due proportion, on les augmente lo...

...s aux loyers et à faire varier les loyers en fonction des revenus du locataire, et non plus du type de logement social, ce qui relève d'une logique de marchandisation du logement social et remet en cause la notion de loyer d'équilibre, qui fonde ce modèle. Cela peut, bien sûr, entraîner une augmentation des loyers pour les locataires les moins pauvres et incite, de ce fait, à louer les logements HLM à des personnes ayant des revenus plus élevés, ce qui est contraire à la politique et à la logique même du logement social.

...eurs sociaux, à compter du 1er janvier 2021, de rejoindre un groupe d'organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Pourquoi 15 000, d'ailleurs ? Les raisons de ce choix quelque peu arbitraire nous échappent. Pourquoi le seuil de 15 000 serait-il plus pertinent que celui de 10 000 ou 20 000 ? D'ailleurs, une exception est prévue puisque ce seuil ne s'applique pas aux organismes HLM qui constituent le seul groupe ou organisme HLM dans un département. J'ai entendu parler de l'engagement du ministre de trouver une solution pour les établissements publics territoriaux, dont la taille est parfois supérieure à celle des départements, au cours de la navette parlementaire. En l'espèce, il ne s'agit pas d'EPT, mais de permettre aux bailleurs sociaux d'un territoire de se regrouper...

Les dérogations spécifiques prévues aux alinéas 70 et 71 existent déjà pour les territoires peu dotés en organismes HLM, afin de garantir l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome ou un groupe par département. Laisser la possibilité au maire et au préfet de déroger au seuil de 15 000 logements, sans aucune condition précise, viderait de sa substance l'article 25. Avis défavorable.

...ent au congrès de l'Union sociale pour l'habitat – l'USH – au mois de septembre, où j'ai croisé M. le ministre. L'ambiance était tonique ! Des annonces fortes ont été faites, prouvant que l'économie du système ne pouvait pas rester en l'état et devait évoluer. C'est justement cette vision tonique des choses qui a permis de mettre en avant la nécessité, partout reconnue, de faire évoluer le monde HLM. J'ai bien entendu certains parler de décalage entre ses représentants nationaux et la base, mais avec tout le respect que je lui dois, je ne peux que sourire en entendant notre collègue Stéphane Peu employer le mot « apparatchiks »…

La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l'acronyme n'a pas vocation à tromper : il s'agit d'« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l'expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. Or, l'article 28 prévoit que les organismes HLM ne géreront plus seulement l'habitation, mais encourageront l'accession à la propriété, même en faveur de personnes morales :...

J'avais parlé des bureaucrates ! Et je vais en reparler ! Des gens qui vivent des HLM sans y avoir jamais vécu !