Interventions sur "IFI"

...cteur prévoyant que ce marché restera très dynamique, il supportera donc sans difficulté cette nouvelle taxe. De l'autre côté, il existe aujourd'hui plusieurs centaines de milliers de logements insalubres en France et dans les territoires d'outre-mer. La lutte contre l'habitat insalubre représente un coût très lourd pour nos collectivités. L'affectation du montant de cette taxe permettra d'intensifier les programmes de rénovation urbaine, grâce à des ressources nouvelles qui n'alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l'État. Cette taxe sur les ventes d'immobilier de luxe est donc une mesure de justice sociale, pour répondre rapidement au problème du mal-logement.

Je propose par cet amendement de revenir à l'ISF tel qu'il a été réformé en 2011. Plus précisément, je propose que le barème progressif allant jusqu'à 1,5 % soit supprimé et remplacé par un barème allégé et simplifié, pour que l'ISF devienne un impôt plus juste, plus supportable et plus acceptable. En effet, la transformation de l'ISF en IFI, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, a pour conséquence de n'imposer que les biens immobiliers et d'exonérer, outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe, tels que les oeuvres d'art ou les bijoux de grande valeur. Il me paraît aberrant que c...

On parle beaucoup de la légalité ou la non-légalité de cette mesure ; je laisse cette question de côté. L'important, c'est qu'au deuxième trimestre 2017, les entreprises en France ont versé à leurs actionnaires 34,5 milliards d'euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d'Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n'a pas empêché les dividendes d'exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d'investissements. Voilà la réalité ! Loin d'être confiscatoire, cette taxe est très utile ; si elle était plus importante – c'est la proposition que nous ferons plus lo...

...me la moindre des choses dans notre pays, d'autant que cette décision de justice, comme l'a rappelé Gilles Carrez, a été rendue non pas par une juridiction quelconque mais par le Conseil constitutionnel sur le fondement d'un principe de notre droit national : la rupture d'égalité. Nous ne saurions donc adopter aucun des amendements qui visent non seulement à supprimer la taxe, mais aussi à en modifier le taux : une telle modification ne sert à rien, si le principe même de la taxe est abrogé ! Avis défavorable à tous ces amendements.

...nser les 10 milliards d'impôts qui ne seront pas encaissés, et 6 milliards pour lesquels on gratte sur l'os. À côté de ces 6 milliards d'effort structurel et de ces 10 milliards d'effort conjoncturel, nous parlons maintenant de 10 milliards d'euros supplémentaires. Vous doublez ainsi l'effort conjoncturel que vous souhaitez réaliser. C'est énorme ! Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons en novembre ne sera pas un petit texte de bricolage sur les frais d'enveloppes : il sera à peu près aussi structurel et déterminant que le projet de loi de finances dont nous sommes en train de discuter. Je ne sais pas comment nous pourrons nous sortir de là. Vous avez imaginé une contribution exceptionnelle, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas dit sur qui elle ...

Mon intervention sur l'amendement no 842 me permettra de rectifier deux choses, si vous m'y autorisez, madame la présidente. Bien évidemment, notre amendement no 825 n'entendait pas limiter les recours devant le Conseil constitutionnel – c'était très explicite : il s'agissait de limiter les recours des entreprises dans le cadre des négociations, ce qui n'est pas du tout la même chose. Ce risque existe, il a d'ailleurs été évoqué par un certain nombre d'entre ...

Nous vous proposons de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, le Gouvernement nous présente sa réforme comme une suppression de l'ISF accompagnée de la création d'un nouvel impôt. Or, on peut voir les choses différemment. À nos yeux, il ne supprime pas véritablement l'ISF ; il lui attribue un nouveau nom, impôt sur la fortune immobilière (IFI), et en concentre l'assiette sur le parc immobilier. En somme, il modifie l'ISF en étendant la liste des biens qui en sont exonérés aux valeurs mobilières. Ce faisant, il crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier, qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en locatio...

...patrier des fortunes françaises. L'argument politicien selon lequel il s'agirait d'un cadeau fait aux riches est tellement attendu qu'il en devient caricatural et cynique. Mais pourquoi vouloir créer un ISF bis et reproduire les mêmes erreurs que celles commises dans le passé ? Pourquoi arrêter de taxer le patrimoine financier pour taxer le patrimoine immobilier ? Selon le Gouvernement, le nouvel IFI permettrait de privilégier le financement de l'économie réelle. Or, qu'y a-t-il de plus réel que la pierre ? Le secteur du bâtiment mobilise des dizaines de métiers, tous bien réels. Ces emplois non délocalisables représentent une richesse économique sans équivalent pour notre pays. Ce qui est proposé dans le projet de loi de finances pour 2018 reviendrait à taxer ceux qui, grâce à leur travail,...

...ons l'exemple d'une personne qui investit toute sa fortune dans des obligations garanties par l'État. Certes, sa rémunération est plus faible, mais il ne prend aucun risque : c'est un rentier. Pourtant, il sera exonéré d'ISF, alors que celui qui a investi sa fortune dans la construction de logements et qui, ce faisant, rend un service à la collectivité, continuera à payer l'ISF sous la forme de l'IFI. Où est la logique d'une telle réforme ? Prenons un autre exemple : je ne vois pas en quoi celui qui investit dans l'immobilier commercial – les supermarchés, par exemple – prend plus de risque que celui investit dans l'immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible. Pourtant, le premier sera exonéré de l'IFI, le nouvel ISF, alors que le second continuera d'y être so...

...qu'être fidèle à l'engagement du Président de la République, ce n'est pas nécessairement approuver littéralement le dispositif tel qu'il a été conçu. Nous jouissons d'une certaine liberté : « Lui, c'est lui, et nous, c'est nous », dirai-je pour paraphraser un ancien Premier ministre – de gauche d'ailleurs. Pourquoi la suppression de l'ISF doit-elle être complète ? Pourquoi ne faut-il pas créer l'IFI ? D'abord parce que ce n'est pas neutre : supprimer l'ISF et maintenir l'IFI, ce serait, comme cela vient d'être dit, affaiblir structurellement l'investissement immobilier. Or, nous avons un problème de logement. Le Gouvernement, qui peine à faire des économies sur la dépense, s'est lancé avec courage – certains diraient : avec témérité – dans la réduction des dépenses de logement. Mais le risqu...

Certes, en supprimant l'ISF et en créant l'IFI, la majorité respecte l'engagement pris par le Président de la République, mais je ne comprends pas qu'elle n'aille pas au bout de la logique en supprimant tout impôt sur la fortune. De fait, en maintenant l'IFI, dont les effets pervers viennent d'être rappelés, notamment en matière de logement, on entretient l'image de dangerosité fiscale dont notre pays souffre depuis des décennies – et c'est u...

J'ai le sentiment, en écoutant certains d'entre vous, que l'IFI concerne l'investissement immobilier professionnel. Tel n'est pas le cas. Cette réforme, je le répète, vise à injecter des liquidités dans l'économie pour améliorer le financement des entreprises. C'est pourquoi tout ce qui relève du patrimoine que je qualifierai d'« immobile » fait l'objet d'une taxation : l'ISF est transformé en IFI. En outre, on ne peut pas nous reprocher à la fois d'exonérer ...

Je rappelle que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI correspondent à un engagement de campagne. Or, il ne vous aura pas échappé que, depuis le début de la législature, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous pouvons néanmoins apporter certaines modifications à notre programme, si celles-ci permettent de l'améliorer : c'est ce que nous avons fait en augmentant les seuils d'exonération de la taxe d'habitation. Par ailleurs, celui q...

Tout d'abord, comme l'a très bien dit Mme Verdier-Jouclas, l'IFI n'est en aucun cas un nouvel impôt. Ce n'est pas parce que l'impôt des uns baisse que celui des autres augmente. Il ne faut pas laisser croire que les propriétaires de biens immobiliers seront davantage taxés demain car, si nous laissons cette contrevérité se répandre, alors, oui, nous pouvons craindre des effets pervers et une baisse des investissements dans l'immobilier. Ensuite, de quelles cl...

...éforme ne touche pas à la part immobilière de l'ISF ; ce n'est donc pas un nouvel impôt. Ensuite, cette réforme a également pour objectif de créer un choc psychologique ; elle s'inscrit dans une politique d'ensemble. Nous envoyons donc un signal fort en faveur de la libération de l'épargne. Enfin, la politique du logement ne se résume pas à la part immobilière de l'ISF. Je ne crois donc pas que l'IFI aura des effets pervers.

Je souhaiterais vous soumettre un cas de figure de nature, peut-être, à modifier l'appréciation que certains d'entre vous, en tout cas ceux qui cherchent à s'approcher de la vérité, portent sur cette réforme. Si je possède un patrimoine de 2 millions composé à parts égales d'immobilier et de valeurs mobilières, je suis actuellement assujetti à l'ISF. Demain, mes valeurs mobilières en seront exclues et je ne paierai pas non plus d'impôt sur mon patrimoine immobilier. Bien en...

...immobilier à hauteur d'1,3 million et de valeurs mobilières à hauteur de 900 000 euros, j'y gagne, certes – c'est pourquoi nous soutenons cet aspect de la réforme –, mais je continuerai à payer un impôt sur mon patrimoine immobilier. Ainsi, les classes « moyennes », qui ont épargné durant des années, y perdront plus que les autres, car ce sont elles qui continueront à payer. Enfin, en recréant l'IFI, on ne dissipe pas le sentiment de dangerosité fiscale que la France inspire depuis des années et qu'elle continuera à inspirer, au point de faire fuir un certain nombre d'investisseurs. C'est pourquoi il faut être cohérent et aller plus loin que ce que le Président de la République a proposé.

Je me suis prononcé en faveur des amendements précédents car ils me semblent aller dans le bon sens. Mais ma proposition est différente, car j'ai toujours pensé que, si l'ISF devait être supprimé, il ne fallait pas nécessairement, si l'on devait demander des sacrifices aux contribuables, prendre cette mesure d'emblée. Je propose donc, pour équilibrer les comptes, que la suppression de l'ISF se fasse en deux temps – il s'agit d'un amendement de repli, en somme. Cette année, nous pourrions porter le seuil de déclenchement de cet impôt de 1,3 million à 1,8 million – afin de protéger ceux que notre collègue de Courson appelle les « petits » riches – et diminuer ...

Le texte du Gouvernement sur l'IFI prévoit un distinguo subtil à propos de l'immobilier. L'immobilier professionnel qui sert dans le cadre de l'activité de la personne est exonéré, mais l'immobilier professionnel qui n'est pas utilisé par la personne entre dans l'assiette de l'IFI. C'est extravagant, et je pense que le Conseil constitutionnel invalidera cette disposition – peut-être d'ailleurs est-ce voulu de votre part ? Il est ...

Les propos de Mme de Montchalin ne concernent pas le sujet évoqué. Pourquoi laisser dans l'assiette de l'IFI l'actif immobilier professionnel ? Aujourd'hui, il y a des investisseurs dans l'immobilier professionnel qui ne sont pas exploitants dudit immobilier. Nous avons besoin de tels investisseurs pour que les chefs d'entreprise affectent leurs disponibilités à l'exploitation, à la trésorerie, à l'exploitation. Nous avons besoin de ces investisseurs immobiliers qui aident l'entreprise, mais vous les me...