Interventions sur "IFI"

Votre amendement vise à recréer un dispositif ISF-PME spécifique aux ESUS. La création de l'IFI devrait en effet se traduire par la suppression du dispositif que vous décrivez. Celui-ci n'est pas chiffré en tant que tel dans le fascicule Evaluations des voies et moyens, mais il est probable qu'il soit assez peu utilisé actuellement – même s'il peut ponctuellement être important pour telle ou telle structure. Sur le fond, ma réponse est la même que pour l'...

On va donc faire payer l'IFI à ces entreprises solidaires, qui hébergent des personnes en grande difficulté ? Je suis extrêmement troublé.

Avis défavorable. C'est le même sujet. Nous vérifierons, mais le dispositif « Madelin » comprend déjà un volet ESUS.

C'est l'amendement dont je parlais, qui porte sur le calendrier des dons. Compte tenu de la promulgation de la présente loi avant le 1er janvier 2018, il ne sera mécaniquement plus possible d'imputer des dons sur l'IFI 2018. Les structures d'intérêt général qui bénéficient des dons ISF vont donc se trouver bloquées avant d'avoir lancé ce qu'il est convenu d'appeler leur « campagne ISF », en général au printemps, en vue de dons déductibles au plus tard en mai ou juin. Afin d'éviter ce problème, le présent amendement prévoit à titre transitoire que les dons imputables sur l'IFI 2018 pourront être réalisés jusqu...

Parce que l'IFI et l'impôt sur le revenu feront l'objet d'une déclaration unique, je ne vois pas l'intérêt de modifier le dispositif pour l'instant ; s'il apparaissait nécessaire de revoir le calendrier prévu, nous essayerions de régler la question en séance publique.

L'amendement I-CF683 est défendu. Je signale que l'amendement identique I-CF573 doit être rectifié pour corriger une coquille.

Je n'ai pas d'inclinaison naturelle en faveur du nouveau dispositif mais j'ai écouté avec passion le débat que nous avons eu hier soir à ce sujet et j'eusse même souhaité qu'il durât plus longtemps. Nous parions que substituer l'IFI à l'ISF aura un effet favorable sur l'économie française, qui manque de capitaux pour investir et innover, mais nous n'en avons pas la certitude. L'évaluation de la mesure est donc indispensable, dans la ligne de l'action que veut mener le Président de la République, et prévoir cette évaluation apaisera le débat, si l'on est capable de prendre des risques mais aussi d'évaluer les résultats obtenu...

L'évaluation est au coeur de tout ce que nous sommes en train de faire. Notre objectif est que la France change : nous établissons un diagnostic, nous procédons à des expérimentations et nous les évaluons. Évaluer ne signifie pas revenir en arrière mais ajuster. Notre cap est clair, et l'ajustement est capital ; c'est par ce biais que notre travail de parlementaires prend tout son sens. Nous ne pouvons penser nous séparer le 22 décembre en pensant avoir fini notre tâche. Le changement culturel à apporter en matière d'épargne est tel que nous devons tous – et je serai ravie que M. Forissier, comme tous ceux qui le sou...

Le drame de la France n'est pas le manque d'évaluations – on en fait tous les jours et l'on sait ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas – mais l'incapacité de la majorité qui a décidé d'une politique publique à tenir compte des bonnes évaluations pour modifier le dispositif en conséquence.

C'est pourquoi nous proposerons une modification de la procédure budgétaire pour prévoir, au moment du projet de loi de règlement, un temps très fort consacré aux évaluations du Parlement et de la Cour des comptes.

...ations ne permettent pas de trancher, et il se produit que des évaluations contradictoires aboutissent à des résultats différents, si bien que chacun reprend les évaluations qui l'arrangent. La difficulté est de définir d'emblée des critères d'évaluation incontestables. Je suis très favorable à une évaluation mais je doute de notre capacité collective à en tirer des conclusions efficaces pour rectifier ce qui doit l'être le cas échéant.

Ces amendements modifient le champ des entreprises dont les titres sont éligibles au PEA-PME en l'élargissant à certaines sociétés cotées. La fiscalité du PEA-PME – dont l'encours, qui n'a cessé d'augmenter, atteint actuellement 670 millions d'euros – est la même que celle du plan d'épargne en actions (PEA), avec un plafond de 75 000 euros : les produits obtenus sont totalement exonérés d'impôts après cinq ans de déten...

Tous ceux qui se sont exprimés s'accordent à reconnaître l'utilité des dispositifs ISF-PME et IR-PME. Je propose par cet amendement de renforcer l'IR-PME pour l'étendre à toutes les entreprises non cotées. Certes, la fiscalité n'est pas le seul outil de réorientation de l'épargne possible – et je pense aussi qu'il faut faire la promotion des outils existant pour modifier les comportements – mais c'est un important vecteur d'accompagnement de cette politique.

Dans la continuité du débat d'hier, nous tenons à nous assurer que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI n'entraînent pas un effet d'aubaine pour les propriétaires de certains biens que nous considérons comme non productifs. Pour cela, nous proposons d'augmenter les prélèvements lors de l'immatriculation des voitures dont la puissance est supérieure à 36 chevaux fiscaux. Cette disposition, qui devrait rapporter 30 millions d'euros à l'État, s'intègre dans la dynamique de concentration et de calibrag...

Pourquoi faites-vous cela ? Vous avez pris conscience que votre distinction entre biens immobiliers, rentes et autres ne tenait pas. Mais votre mesure, c'est pour une seule fois, car comme son nom l'indique, ce certificat s'établit une fois, lors de l'immatriculation. Combien représente la majoration par rapport à la valeur du bien ? 1,7 %. Quelle est la durée moyenne de détention ? Cinq, six, sept ans. C'est du bricolage ! On va taxer aussi les chevaux de course et tous les items de la liste que je me suis amusé à dresser. Faites aussi une petite surtaxe sur les chevaux de course !

Par souci de parallélisme des formes, le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Nous sommes dans la même logique que précédemment mais la mesure concerne cette fois les véhicules d'occasion, sachant que ladite taxe additionnelle n'a pas été revalorisée depuis le tout début de son existence. Cet amendement propose d'asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale...

...e droit de francisation a été affecté au Conservatoire du littoral, qui fait un travail extraordinaire et qui manque de crédits, notamment depuis que sa part des recettes issues de ce droit a été plafonnée à une trentaine de millions d'euros, le reste allant au budget de l'État. Ce surplus de produit escompté reviendra-t-il au Conservatoire du littoral ? Avez-vous fait une étude d'impact pour vérifier que l'augmentation de ce droit de francisation ne va pas conduire certains bateaux à accoster ailleurs ? C'est la vraie question. Le rapporteur général pourra-t-il aussi nous fournir une sorte de monographie pour montrer ce que telle ou telle catégorie de yachts rapporte à la France en termes d'emploi, de dépenses d'entretien et de recettes diverses ? Cette affaire me rappelle la taxe à 75 % d...

Le rendement se situe entre 5 et 10 millions d'euros. S'agissant du nombre de bateaux, si nous n'avions modifié que le droit de francisation, seulement quatre-vingts navires seraient concernés. Le droit de passeport nous permet d'aller bien au-delà, à condition que les douanes puissent faire pleinement leur travail et toucher tous les bateaux sur lesquels naviguent des résidents français. Nous n'attaquons pas le pavillon français. Nous disons : tout Français qui navigue sur un bateau de plus de 30 mètres,...

Le présent amendement vise à assurer une plus grande diversification des supports d'épargne salariale et à faire bénéficier les salariés des avantages de l'épargne collective immobilière non cotée.

Je vois deux objections à cette proposition. En premier lieu, elle contribue à orienter un produit d'épargne salariale grand public vers l'immobilier. Or, c'est exactement l'inverse de la logique retenue par le biais de l'IFI et, d'une certaine manière, par le PFU, au travers de la non-prise en compte des revenus fonciers et des plus-values immobilières. Il nous semblerait contraire à l'esprit du présent projet de loi de finances de procéder à l'élargissement que vous proposez. Ensuite, on ne peut qu'être dubitatif quant à l'utilité de flécher le plan d'épargne entreprise (PEE) vers un produit assez peu connu du gran...