Interventions sur "IFI"

La proposition permet de diversifier dans le cadre des PEE mais aussi des plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO).

C'est un enjeu à plusieurs milliards d'euros. Lorsque cette contribution a été créée par la loi de finances rectificative d'août 2012, à l'issue des élections présidentielle et législatives, nous avions indiqué que nous aurions les pires problèmes avec cette taxe qui devait rapporter 2 milliards d'euros par an. Elle présentait un risque d'inconstitutionnalité et, en outre, elle contrevenait à la réglementation européenne. Nous avons, en effet, connu très rapidement les pires déboires avec cette taxe. En loi d...

...ure adoptée en 2013, le problème reste quasiment entier. Nous avons des assiettes d'imposition sur les sociétés extrêmement différentes d'un pays à l'autre et il suffit de jongler pour mettre le résultat là où l'assiette ne le prend pas en compte. On peut créer des prêts entre filiales pour transférer des résultats ou des charges. Lorsqu'il est question de 3 millions d'euros d'intérêts, cela signifie un encours d'emprunt de 100 millions d'euros si le taux est de 3 %, et de 300 millions d'euros avec un taux à 1 %. Il ne s'agit donc pas de petites entreprises. L'objectif est que l'on n'utilise pas un emprunt pour transférer des charges d'un pays à un autre, afin de les placer là où il existe une taxation forte, et pour mettre les résultats là où la taxation est perçue comme moins élevée. Je s...

J'allais presque vous dire que l'amendement est satisfait par l'IFI. Mais il faudrait surtout préciser les modalités de recouvrement de la taxe, comme l'exige la Constitution. Sinon, l'amendement n'est pas opérant. Avis défavorable.

...d'une bonne utilisation des deniers publics. L'amendement vise ainsi à responsabiliser les collectivités en instaurant un système de bonus et de malus, de plus ou moins 4 %, sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en corrélation avec les résultats de gestion des trois années précédentes pour l'ensemble des collectivités. C'est avant tout un amendement d'appel pour la clarification et la simplification nécessaires du calcul et de l'octroi de la DGF, qui sont souvent beaucoup trop flous pour les élus locaux. Si tout le monde doit faire des efforts, l'instauration d'un système de bonus-malus serait une bonne solution.

... s'était engagé à remettre un rapport, mais nous ne l'avons pas. La situation devient catastrophique. Or il n'y a pas de secret : si l'on arrête l'évolution de la péréquation et la politique de la ville dans les quartiers, si la République recule, des réseaux qui sont ses ennemis prendront la place. Ce qui se joue va bien au-delà des questions de dotation. L'amendement I-CF431 concerne plus spécifiquement les recettes de la collectivité unique de Corse, qui sera créée au 1er janvier 2018. J'ai été le rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse, fixant les règles qui lui sont applicables : il était prévu que l'on détermine en loi de finances les recettes de cette collectivité unique, mais le dispositif n'est malheureusement pas tout à ...

...illions d'euros pour les régions et de 100 millions d'euros pour les autres collectivités locales. Je rappelle aussi qu'il n'y a plus de contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Les montants de DGF et, pour les régions, de son équivalent en part du produit de TVA, augmentent par rapport à 2017. Je préférerais que l'on revienne en séance publique sur d'autres questions plus spécifiques, notamment la solidarité urbaine, en présence du ministre. Je souligne néanmoins que la péréquation bénéficiait à des collectivités concernées par la CRFP, c'est-à-dire qui voyaient leurs dotations diminuer. Nous ne sommes donc pas tout à fait dans la même logique. Nous aurons aussi l'occasion de revenir en séance sur la problématique liée à la Corse : il y aura d'ici là différentes réunions ...

Cher collègue Pupponi, vous savez très bien quel est l'esprit de ce que nous voulons faire : avec cette contractualisation, il s'agit de tenir compte des spécificités de chacune des 319 collectivités territoriales. Ainsi, la même limite de 1,2 % de progression des dépenses de fonctionnement ne s'appliquera pas à toutes. Ensuite, ce montant de 13 milliards d'euros n'est pas celui d'une baisse, c'est une moindre hausse, contenue dans la limite de 1,2 %, des dépenses de fonctionnement. Est-ce raisonnable ? J'ai sous les yeux un document du Centre national d...

Je veux simplement insister sur un point : ce gouvernement a quand même affirmé que nous ne retoucherions pas la carte des collectivités. Pour les avoir vécues au cours de la précédente législature, je sais que ces modifications perpétuelles, qui s'ajoutaient aux transferts de compétences, ont contribué à un certain malaise. Les collectivités sont demandeuses d'une stabilité. Elles apprécient donc déjà le fait que ce gouvernement leur permette une vision de moyen terme.

En fait de nécessaire solidarité territoriale, les fonds de compensation sont aujourd'hui significativement affectés. On comprend dès lors que la réforme prochaine de la taxe d'habitation inquiète les maires. Se pose aussi la question de la compensation des impôts locaux sur les logements sociaux. Aujourd'hui, ce sont effectivement les communes qui en comptent de nombreux qui perdent le plus en matière de compensations. Nous sommes très attentifs à la question. Dans cette perspective, la cont...

...17, la substitution d'une fraction du produit de la TVA aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation devait également concerner la dotation générale de décentralisation (DGD). Or la DGD de Corse est composée de la DGD de droit commun et de la dotation de continuité territoriale. Une mésinterprétation de cet article est possible. Nous proposons donc, par l'amendement I-CF424, de bien spécifier qu'il faut entendre par DGD les deux fractions que je viens d'évoquer. Relisons l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales : « L'État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : “dotation de continuité territoriale”, dont le montant évolue...

Tout le dispositif que vous proposez, chers collègues, repose sur une multiplication par 3,5 de l'assiette de la TVA pour la Corse, ce qui est tout de même une difficulté. Cela étant, je comprends les problèmes spécifiquement posés par l'instauration de cette collectivité territoriale unique qui ne retrouve pas des moyens au moins égaux à ceux des anciennes collectivités. Le ministre fera un certain nombre d'annonces dans l'hémicycle, notamment pour régler le problème juridique de la continuité territoriale, ce qui s'impose en premier lieu. Des problèmes de péréquation seront également traités ensuite. En atte...

Rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la Corse, je me rappelle très bien l'engagement pris, au banc du Gouvernement, par le ministre Baylet, selon lequel la fusion se ferait sans perte d'argent. Si l'engagement d'un ministre au banc du Gouvernement ne vaut rien, cela pose un problème juridique et politique ! Second point, j'aimerais votre éclairage sur la définition juridique de la DGD, monsieur le ...

... du plafond de recettes liées aux redevances, de 2,3 milliards à 2,1 milliards d'euros, à quoi il faudra ajouter les mesures de l'article 54, à savoir la hausse de la contribution annuelle des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui s'élèvera pour les agences de l'eau à 287 millions – ce qui signifie 147 millions de moins dans leur budget. C'est près de 1 milliard d'euros en moins sur la programmation 2019-2024 pour Rhône-Méditerranée-Corse. Or les agences de l'eau sont un des premiers cofinanceurs des dispositifs de substitution d'eau en agriculture pour améliorer la performance de l'irrigation agricole. Sans ces cofinancements, nous ne pourrons plus lever les fonds européens dédiés, qui so...

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement sous tutelle du ministère des sports, développe la pratique du sport, contribue à l'aménagement du territoire et soutient les grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques de Paris en 2024. Il contribue à l'emploi de plus de 5 000 personnes dans le secteur sportif. La perte de recettes prévue se justifie difficilement. Mes trois amendements visent à maintenir à budget constant les ressources du centre.

L'amendement I-CF611 a le même objet. Le montant global du produit des taxes en 2017 était de 389 millions d'euros et le plafonnement est à 371 millions, ce qui signifie que l'État se met déjà dans la poche 13 millions d'euros. Je pense que cela suffit...

...e. Le rôle et les missions actuelles des chambres de commerce sont connus, que ce soit en matière de formation, d'apprentissage – un véritable défi – ou encore s'agissant de l'accompagnement des entreprises à l'international, de leur modernisation, de leur numérisation, en somme de toutes leurs missions fondamentales. De même, la disparité des CCI territoriales les unes par rapport aux autres justifie cet amendement nécessaire à venir sur la péréquation. À l'évidence, ce n'était pas ce qu'attendaient les CCI, qui souhaitaient soit un étalement, soit un prélèvement unique d'un montant inchangé de 150 millions sans qu'il soit touché au plafond, mais si, comme le rapporteur général vient de l'indiquer, l'engagement du Gouvernement est entendu, y compris dans l'hémicycle, CCI France pourra y trou...

...se pas ses comptes et que les profits estimés s'établiraient aux alentours de 50 à 60 millions d'euros par an pour l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce des territoires. En clair, l'idée est donc de créer une exception pour ces CCI, qui ne bénéficieraient pas de manière optimale de la péréquation telle que la propose le rapporteur général, exception qui serait gagée par une taxe spécifique sur Infogreffe.

Il est vrai que j'ai omis d'évoquer l'outre-mer dans mon intervention précédente, et je m'en excuse. Le fonds de péréquation qu'il est prévu d'augmenter concerne à la fois les CCI dont le territoire est constitué d'au moins deux tiers de communes en zone de revitalisation rurale et l'outre-mer. J'entends vos observations sur la spécificité des territoires d'outre-mer, et sur l'écart qui peut exister entre notre volonté de fusion en outre-mer et dans un département comme l'Allier – je cite au hasard, madame Peyrol. Il va de soi que prendre l'avion entre deux îles et se déplacer sur un territoire homogène sont deux choses différentes.

L'engagement du Gouvernement concernant le caractère ponctuel de la mesure, monsieur le rapporteur général, signifie-t-il que le niveau de 2017 sera rétabli en 2019 ?