Interventions sur "IFI"

...ur propriétaire n'entreront pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt : les immeubles affectés à l'activité professionnelle principale (bien professionnel) du redevable seront exonérés ; les immeubles affectés par une société à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront également hors du champ de l'impôt. « Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité de la détention indirecte d'immobilier, certaines règles particulières s'appliqueront pour la prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de la fraction de la valeur des parts de société représentative d'immeubles non affectés à l'activité opérationnelle de celle-ci. » Vous voyez donc bien que le même bien immobilier, les bâtiments de l'usine, sera exonéré ou taxé selon que le propriétaire ...

...n. M. Mulliez m'expliquait que son problème était l'ouverture des magasins le dimanche. Il ne demandait pas d'argent, mais l'État lui en donnait alors qu'il n'en avait pas besoin. C'est une complète gabegie d'argent public. Avec cette mesure, vous espérez que les grandes fortunes contribueront à l'investissement et l'emploi ; c'est totalement faux, et j'espère que nous aurons les moyens de le vérifier dans les années qui viennent.

Précisons qu'il est prévu que les actifs immobiliers inscrits au bilan d'une entreprise pour son activité ne seront pas taxés à l'IFI. En revanche, les biens qui seraient au bilan mais pas affectés à l'activité – on peut acquérir des actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité dans le bénéfice industriel et commercial – pourraient entrer dans l'assiette de l'IFI.

Ces amendements vont vous montrer l'incroyable incohérence à maintenir l'IFI. L'amendement I-CF367 se consacre aux oeuvres d'art, à l'or et aux yachts. Dans le système qui nous est présenté, ces biens sont exonérés. Sont-ils considérés comme des biens productifs, puisqu'il s'agit du critère ? Vous voyez bien l'aberration du système si l'IFI est maintenu. Pourquoi exonérer d'ISF les oeuvres d'art ? Sont-elles productives ? Si vous êtes néolibéral, vous direz qu'elles prod...

...ide, peut-être faut-il essayer de le voir à moitié plein. Si nous voulons parvenir de la manière de la plus efficace à l'objectif poursuivi par cette réforme – orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises –, peut-être devrions-nous sortir de l'assiette de l'ISF les investissements que nous voulons flécher vers les entreprises plutôt que de chercher à faire entrer dans l'assiette de l'IFI un certain nombre de biens, y compris la longue litanie dont nous a gratifiés M. de Courson.

Monsieur de Courson, il faut comprendre que l'IFI ne touche que la part immobilière du patrimoine : tout le reste sort de l'assiette. Et les biens qui n'étaient pas pris en compte pour le calcul de l'impôt continueront à ne pas l'être, y compris les oeuvres d'art. S'agissant des obligations, vous avez déjà proposé hier de les taxer. Mais qu'est-ce qu'une obligation ? C'est une créance que l'on accorde à une entreprise ou à l'État. En quoi n'est...

L'objet de cet amendement est de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI.

Effectivement, il convient de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI. Aujourd'hui, si l'on a acheté une résidence à un prix très bas il y a quelque temps et que son prix a été multiplié jusqu'à atteindre le seuil de l'IFI, il suffirait de la vendre et d'acheter un yacht pour l'habitat !

Nous souhaitons également sortir la résidence principale de l'IFI, pour les raisons qu'a indiquées M. Laqhila.

... compte. C'est le problème : on ne peut pas considérer que les emprunts préexistants ont été réalisés dans la seule volonté de contourner un impôt qui n'existait pas au moment de la souscription. C'est l'objet de l'amendement I-CF406. L'amendement I-CF407 porte sur la déductibilité des emprunts contractés auprès du conjoint du redevable. Il est proposé de retenir ces emprunts si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt en termes d'échéances, de montant et de caractère effectif des remboursements.

Le dispositif de déductibilité des dettes ne vise pas spécialement à prévenir des manoeuvres frauduleuses. Il vise simplement à déterminer avec un maximum de justesse les dettes déductibles des biens soumis à l'IFI. Beaucoup de ces prêts ne sont déjà pas, actuellement, déductibles de l'ISF, dont l'IFI reprend la logique. De ce fait, en ne prenant en compte que les prêts conclus à compter du 1er janvier 2018, il y a lieu de craindre que l'on établisse des règles d'assiette assez différentes suivant la date de ces prêts. Cette distinction est-elle justifiée ? Il nous semble au contraire qu'elle peut introdu...

...met aux souscripteurs particuliers de déduire de leur ISF – dans la limite de 45 000 euros – 50 % du montant de la souscription investie au capital d'une de ces entreprises. La disparition de ce dispositif ISF-PME supprime ipso facto la déduction fiscale dont bénéficiaient les ESUS exerçant des activités immobilières et financières. Or, cette déduction permettait pourtant de diriger des flux significatifs d'investissements privés vers le logement très social : Finansol évalue à 500 millions d'euros l'encours de l'épargne collectée par les ESUS. L'amendement vise donc à sortir de l'assiette de l'IFI les titres des foncières solidaires. Cette possibilité, d'un coût très limité pour les finances publiques, permettrait de maintenir au moins en partie l'investissement privé dans le logement très...

Précisons que l'ouverture de tels monuments au public est parfois très limitée... La valeur patrimoniale de ces châteaux est, de plus, incertaine. Avis défavorable. Il n'y a pas à mon sens de raison de sortir ces biens de l'IFI : cela reviendrait à accorder un avantage à quelques privilégiés, même si je reconnais que ce privilège peut être relatif. J'ai toutefois le sentiment que nous reverrons cet amendement en commission mixte paritaire...

Le présent amendement a pour objet d'aménager les conditions de mise en oeuvre de l'IFI en excluant du champ d'application de cet impôt les actifs fonciers affectés au développement d'une activité de production agricole ou forestière. En alignant le traitement fiscal des actifs fonciers agricoles et forestiers productifs sur celui des investissements financiers dans les PME et les grandes entreprises, françaises et étrangères, la présente disposition vise à assurer aux filières agr...

Nous avons eu cette discussion, en effet, pour d'autres biens. Soit le dispositif nouveau reprend celui de l'ISF, et alors les biens fonciers seront, sous certaines conditions, intégrés à l'assiette de l'IFI. Soit il y a un changement, mais dans ce cas le Gouvernement doit mieux éclairer la représentation nationale.

Il existait un régime des biens professionnels ; le régime des biens affectés, défini par l'article 12, est nouveau et modifie ces situations. Mais nous devons nous en assurer. Vos questions sont tout à fait pertinentes.

L'ISF-PME était une niche fiscale sans doute, mais essentielle pour le financement, direct ou intermédié, des entreprises. Nous proposons de créer, sur ce modèle, un IFI-PME.

Eh bien, pour assurer un tuilage, adoptez nos amendements, pour au moins un an ou deux. Je ne suis pas sûr du tout que l'IR-PME permette une collecte équivalente. Avec un IFI-PME et l'IR-PME, nous pourrions atteindre le milliard et demi de collecte dont nous avons besoin.

Nous avons étudié tout cela. Aujourd'hui, l'assiette de l'IFI est de 850 millions d'euros. Sociologiquement, les personnes qui utilisent l'ISF-PME ne sont globalement pas celles qui paieront l'IFI. L'IR-PME a l'avantage de concerner tous ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Vous verrez qu'ils auront une latitude bien plus grande pour investir. Il faut éviter les chocs. Il a fallu dix ans pour lever 800 millions grâce à l'ISF-PME. C'est un bon outil, qu'i...

Nous sommes favorables à l'IR-PME. Mais il est complémentaire d'un IFI-PME.