Interventions sur "ISF"

...ec le débat qui traverse notre pays, mettre l'Assemblée nationale sous cloche. Mais notre assemblée n'a de sens qu'en étant le coeur battant de la République, le coeur battant de la nation : pour cela, il faut que les débats qui traversent le pays s'y retrouvent, dans le cadre d'une confrontation politique argumentée. Mais vous, vous avez choisi, par des mesures obscures, de ne pas discuter de l'ISF. C'est incroyable alors que le pays ne parle que de ça : de la justice fiscale, du pouvoir d'achat, de la répartition des richesses, de l'effort que doivent consentir les uns et les autres, en fonction de leurs revenus, afin que notre nation soit plus solidaire.

Ce qu'on demande d'abord à la fiscalité, c'est d'être efficace, pas d'être symbolique. Il serait facile de montrer comment l'ISF, dans notre pays, a contribué à la disparition du tissu d'entreprises de taille intermédiaire – ETI – industrielles.

S'il y a peu d'entreprises de taille intermédiaire dans notre pays, c'est parce que l'ISF a eu pour conséquence de stimuler la distribution de dividendes au sein des entreprises précisément pour le payer, ce qui les affaiblit considérablement.

Il y a de 10 000 à 15 000 entreprises de taille intermédiaire en Allemagne et au Royaume-Uni ; en France, il n'y en a qu'environ 3 000 : c'est la preuve de l'inefficacité de l'ISF. C'est la réalité, et je vous engage à regarder les chiffres.

Je trouve qu'il y a une forme d'indécence dans certains propos qui ont été tenus ici, compte tenu de ce que représente l'ISF pour les personnes qui occupent les ronds-points, ces personnes qui ont du mal à finir le mois, qui sont payées au SMIC. Il me semble que l'ISF, pour les cent premiers redevables, représente 126 millions d'euros : en supprimant cette imposition, vous faites donc un cadeau de 1,3 million d'euros à chacun, soit soixante-dix années de SMIC ! Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Il fau...

Chers collègues, vous défendez l'indéfendable ! L'environnement a changé. Vous refusez de voir que l'ISF est devenu un vrai symbole de la justice fiscale, une vraie question morale. Vous serez obligés de le rétablir, mais ce sera sans doute trop tard – comme pour vos quelques mesures en faveur du pouvoir d'achat. Vous cherchez des recettes : voici une manière d'en trouver, mais vous en faites un tabou. C'est, par parenthèse, un tabou de droite, comme en témoigne le silence assourdissant du groupe LR...

Je demande une suspension de séance qui équivaudra, pour nous, à une minute de silence pour la fin de l'ISF !

Je précise que, dans ce débat, nous sommes tous tenus par la règle dite de l'entonnoir : plusieurs de mes amendements n'ont pas été retenus, comme cela a été le cas pour certains des vôtres. Cette règle m'agace autant que vous, mais c'est ainsi. Il serait bon que le Parlement débatte sereinement de l'ISF, de la flat tax, des droits de succession, bref de la fiscalité du patrimoine. Il faut peser clairement les enjeux, c'est important. Le problème de l'ISF, comme de son ancêtre l'IGF – impôt sur les grandes fortunes – institué en 1982, tenait à la difficulté de distinguer entre patrimoine professionnel et patrimoine privé. Je précise, en outre, que nous n'avons pas supprimé l'ISF : nous l'avons tr...

Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés par notre collègue Charles de Courson à propos de l'ISF. Je me bornerai à rappeler que l'ISF n'a pas été supprimé, il a été transformé en impôt sur la fortune immobilière.

Ce sous-amendement ne va pas du tout dans le même que celui que vient de présenter Mme Lacroute. L'ISF a une haute valeur symbolique, cela a été dit. Il a aussi le mérite de rapporter plus de 3 milliards d'euros par an au budget de l'État. Il concernait 350 000 familles. Charles de Courson a rappelé tout à l'heure l'une des raisons qui vous ont conduit à supprimer cet impôt : il ne touchait pas les plus riches parmi les riches, en quelque sorte. J'ai évoqué tout à l'heure, à ce propos, le cas de ...

...rprétables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d'annuler l'augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l'ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu'existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. Non, ce n'est pas vrai : on devrait pouvoir en débattre. Par ailleurs, je suis d'accord, monsieur le ministre, toutes les études parues fin 2018 sur l'inégalité dans le monde montrent que, pendant dix ans, la France, tout en le devenan...

Mais si, évidemment ! En réalité, le Gouvernement est en train de casser un système. Si vous arrivez à vos fins, je vous le dis tout en espérant que d'autres mouvements sociaux vous bloqueront, dans dix ans, la France aura malheureusement été nivelée vers le bas en termes d'inégalités sociales. Vous nous demandez, monsieur le ministre, pourquoi on veut discuter de l'ISF. Mais 3,2 milliards, ce n'est pas une petite somme ! Quant à l'IFI, mes collègues de droite disent que ce n'est pas très juste de continuer à imposer le patrimoine immobilier alors que le patrimoine en actions ne l'est plus. Je rappelle tout de même à Charles de Courson que du fait de l'abattement de 30 %, les petits riches qui le préoccupent font tout de même partie des 0,5 % des Français les pl...

Pour apprécier la sous-capitalisation, l'article 13 retient bien les seuls intérêts servis ou versés par des entreprises liées, et non les autres dettes éventuelles. Cette précaution devrait vous satisfaire, dans la mesure où elle évite de pénaliser excessivement certaines sociétés. Avis défavorable.

...orme de ce régime fiscal est incompréhensible. En effet, soit ce régime d'imposition des brevets est pertinent et permettra de favoriser l'investissement dans la recherche et le développement en France, et dans ce cas on se demande bien pourquoi il n'est pas appliqué de façon systématique aux entreprises, soit ce n'est pas le cas, et le Gouvernement ne l'introduit de façon facultative que pour satisfaire aux recommandations de l'OCDE. Pour ma part, je propose de rendre obligatoire ce régime d'imposition des profits tirés de l'exploitation des brevets. Cela favoriserait les investissements dans la recherche et le développement, tout en simplifiant notre système fiscal déjà fort complexe.

...sitif destiné à une petite minorité : les riches familles qui optimisent en utilisant une niche fiscale qui coûte tout de même plus de 500 millions d'euros à l'État. Pour reprendre l'argument de Fabien Roussel, nous avions compris que vous étiez partisan d'un capitalisme de l'entrepreneuriat, et non d'un capitalisme du patrimoine – c'était l'un de vos arguments pour défendre le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière ; vous disiez aussi préférer les entrepreneurs aux héritiers. Pourtant, dans les faits, en faisant perdurer le système Dutreil vous choisissez bel et bien l'ancien monde économique que vous avez tant décrié.

... Macron. Il appelait à un choix un plus affirmé entre capitalisme entrepreneurial et capitalisme financier. Mais, puisque vous m'en donnez l'occasion, autant citer Emmanuel Macron lui-même qui confiait au mois d'avril 2016, à la revue Risques : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » Finalement, malgré une promesse comme celle-là, en plus de la suppression de l'ISF, vous élargissez la défiscalisation des successions, c'est-à-dire que vous faites le contraire de ce que vous avez dit.

Cet amendement technique vise à permettre, de façon transitoire, que le signataire d'un engagement de conservation en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2022, puisse apporter les titres sur lesquels porte son engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du code général des impôts. En termes clairs, on a supprimé l'ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l'exonération ne val...

Je le retire, monsieur le président, puisqu'il sera bientôt satisfait.

Cet amendement vise à étendre la flat tax instituée pour les revenus mobiliers aux revenus fonciers. En effet, certaines mesures prises par le Gouvernement, comme le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la réforme de la taxe d'habitation aboutiront immanquablement à un transfert massif de l'imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est déjà le pays d'Europe où la propriété immobilière est la plus fortement taxée, à hauteur de 3,2 % du PIB. L'enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui p...

Nous abordons la question du financement des entreprises, que la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a remis en cause. Il existait auparavant plusieurs dispositifs, notamment l'ISF-PME qui constituait une sorte de canal permettant de redistribuer une partie de la défiscalisation des contribuables redevables de l'ISF vers les PME en amorçage et développement. Ce dispositif était extrêmement utile. Le montant collecté atteignait 800 millions en direct et 450...