Interventions sur "ISF"

...la taxation des carburants. Je réitère donc la demande faite par le groupe Libertés et Territoires : alors que le grand débat se déroule partout, il nous paraît incompréhensible que l'ordre du jour de notre assemblée se poursuive comme si de rien n'était. Nous devons débattre de ces questions de manière approfondie, au sein des commissions et en séance publique. Au-delà du débat important sur l'ISF et son rétablissement, il est utile de rappeler la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit bien, à son article 13, que l'impôt doit être « également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il est intéressant d'évaluer les vingt premiers mois de la présente législature à l'aune de ce principe, ce qui constitue l'objet de la présente séance. Si la volont...

Surtout, une politique qui soutient le financement de nos entreprises. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement forfaitaire unique ont été décidés dans ce seul objectif. Sortons du symbole, sortons de l'acquit de conscience. Si l'ISF était réellement juste et redistributif, pourquoi la pauvreté en France n'a-t-elle pas diminué entre 1989 et 2017 ?

Notre devoir, en tant que politiques, est de sortir des symboles et de dire la vérité aux Français, de ne pas leur cacher les difficultés que connaissent nos entreprises et nos PME pour se financer et les conséquences pour la création d'emploi, la difficulté de certains territoires à se revitaliser faute de nouvelles entreprises qui viennent s'installer. La réforme du PFU et de l'ISF relève du bons sens…

... trois injustices. La première tient à un symbole politique. Vous avez choisi de mener une politique directement tournée vers le monde de l'entreprise, du secteur privé – fin de la taxe de sortie, pourtant mise en place par Nicolas Sarkozy pour pénaliser ceux qui sortaient des capitaux de ce pays, prélèvement forfaitaire unique dit flat tax, impôt sur la fortune immobilière, en remplacement de l'ISF, ce qui a permis, au passage, de rendre 3,5 milliards d'euros aux plus aisés, et de perdre 200 000 déclarants. C'est un choix politique. Du reste, nous avons partagé les mêmes bancs à une époque, monsieur le ministre, et vous savez que je ne suis pas devenu anti-personnes aisées…

...lcul de l'impôt, le logement, l'assurance, l'électricité, le gaz, le téléphone. C'est ainsi que l'outil fiscal sera le mieux adapté à la réalité. Il conviendrait également de prendre en compte les contributions sociales. On distingue aujourd'hui entre fiscal et social mais, en réalité, les citoyens paient les deux. Enfin, s'il faut envoyer un signal de rééquilibrage, sans pour autant rétablir l'ISF. Pourquoi ne pas créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu ? Ce serait bienvenu et apprécié par nos concitoyens.

Un bon impôt doit donc répondre au mieux à ces deux objectifs, d'efficacité et de justice. C'est en gardant à l'esprit cette double exigence, et en m'appuyant sur les études produites par l'Institut des politiques publiques, que je vous propose d'analyser trois réformes menées depuis deux ans : la taxe d'habitation, le prélèvement forfaitaire unique et l'ISF. La taxe d'habitation est probablement un impôt efficace pour ce qui est de son rendement. Il est en effet très difficile pour un contribuable d'y échapper, à moins de résider à l'étranger. Mais c'est un impôt profondément injuste au niveau territorial. Les taux élevés se concentrent en effet dans les communes les plus pauvres, ce qui accentue la fracture territoriale. Selon les analyses de l'I...

… ou, plus simplement, placer ses actifs sur des supports exonérés d'ISF ou démembrer ses actifs pour n'en conserver que la nue-propriété et réduire ainsi sa base imposable. C'est ainsi que certains contribuables, en particulier Liliane Bettencourt, échappaient à l'impôt. Fallait-il supprimer l'ISF au motif de son inefficacité ? Nous ne le croyons pas, car il s'agit aussi d'un instrument de justice fiscale, garant de notre contrat social. Les députés du Mouvement Dém...

...la France est dans les standards européens. Seuls les États-Unis apparaissent en dehors de ces standards. Mais je n'imagine pas que vous, qui êtes un Européen, souhaitiez que notre pays ressemble aux États-Unis. Ces données datent d'il y a trois ans, c'est-à-dire du moment où existait en France un impôt de solidarité sur la fortune dans sa version complète. Dès lors, il apparaît clairement que l'ISF n'a pas empêché les Français les plus aisés de maintenir, voire d'augmenter leur patrimoine, et ce exactement dans les mêmes standards que ceux observables dans d'autres pays européens.

...s de capter le plus de richesse, et il en va de même de ceux qui font partie des 1 % des Français qui ont les revenus les plus élevés. En conclusion, vous avez cherché à nous démontrer que notre fiscalité serait un frein à cette captation de richesse. Vous voyez bien qu'il n'en est rien. C'est donc uniquement au nom d'une idéologie que vous avez sinon supprimé, en tout cas largement transformé l'ISF, et introduit la flat tax. Résultat des courses – et je me réfère cette fois à une étude de l'Institut des politiques publiques : les plus riches ont vu leur pouvoir d'achat augmenter de 6 %, sous le seul effet de la baisse d'impôt que vous leur avez accordée, et ce par unité de consommation. Si vous avez 100 000 euros de revenus, cela vous fait 6 000 euros de plus du seul fait de la réduction d...

75 % d'entre eux veulent le rétablissement de l'ISF !

Si vous êtes sûrs de vous, convoquez un référendum sur l'ISF !

Si vous êtes sûrs de vous, convoquez un référendum sur l'ISF !

La suppression de l'ISF et l'introduction de la flat tax sont deux mesures emblématiques de votre politique fiscale au profit des plus aisés. Vous essayez de donner du sens à ces mesures fiscales au profit du monde de la finance en leur attribuant une fonction économique, celle de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays...

Monsieur le ministre, l'ISF est une question fiscale, mais c'est d'abord une question sociale. Son rétablissement est à ce titre souhaité par une majorité de Français, y compris par certains des vôtres, attachés à la question sociale et qui vous quittent à l'heure actuelle. Vous avez lâché au total 3,5 milliards, sachant que le patrimoine de ceux qui étaient redevables pouvait dépasser le milliard. Fallait-il cette manne, s...

Depuis deux ans, vous menez une politique, monsieur le ministre, dont l'objectif est de développer l'investissement dans l'économie et donc l'embauche. À cette fin, vous avez notamment transformé l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière et mis en place le prélèvement forfaitaire unique. Ces avantages fiscaux ont des conséquences : ainsi, pour financer ces mesures, vous avez décidé d'augmenter la CSG pour une partie des retraités et de sous-indexer les prestations sociales et les retraites ; en parallèle, la hausse des prélèvements obligatoires se poursuit. Conséquence macroéconomique : les ...

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont mené de nombreuses réformes fiscales et économiques en vue de rendre la France plus attractive et de favoriser l'investissement dans nos entreprises, notamment dans les TPE et les PME. Certaines de ces réformes sont décriées et font l'objet de débats, comme la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax. Pourtant, les premiers résultats sont là : les investissements étrangers en France ont augmenté de 31 %, nous faisant revenir dans le trio de tête des pays préférés par les investisseurs, d'où nous étions absents depuis dix ans ; en 2018, la part des décideurs étrangers qui considèrent...

Ma question porte sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune opérée par la loi de finances pour 2018. Loin de restaurer la confiance des investisseurs étrangers, cette réforme a eu pour effet de troubler la paix sociale. La suppression de l'ISF a en effet été l'un des principaux moteurs du mouvement des gilets jaunes, dont les excès ont marqué les esprits partout dans le monde et inquiété les milieux d'affaires. Au lieu de créer un climat de confiance propice aux investissements étrangers, cette réforme a alimenté les inquiétudes et renforcé le sentiment d'une instabilité fiscale dans notre pays. Son but n'a donc pas été atteint. Dès ...

Mon collègue Jean-Noël Barrot l'a rappelé tout à l'heure, l'objectif de la transformation de l'ISF en IFI et de la mise en place de la flat tax, prélèvement forfaitaire unique, était de libérer l'épargne afin qu'elle soit investie dans l'économie réelle, c'est-à-dire celle qui crée de l'emploi. S'agissant de la première réforme, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait rappelé au travers d'un amendement sa préférence pour le maintien de l'ISF, duquel on aurait déduit les investiss...

Paradoxalement, le Gouvernement trouve que ces taux d'imposition sont encore trop élevés et restent les plus élevés d'Europe. Ils freineraient les investissements en France et pénaliseraient les entreprises. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que malgré vos mesures, à savoir une faible taxation des revenus du capital et la suppression de l'ISF, le taux d'investissement dans les TPE comme dans les PME n'augmente toujours pas ? Cet argent épargné par les plus riches ne profite pas à notre économie. Monsieur le ministre, les inégalités entre ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ont rarement été aussi grandes.

...conservant deux ajouts importants du Sénat, l'un, purement technique – qui est utile – , l'autre permettant à un chef d'entreprise individuelle de contracter seul un pacte Dutreil. Ces amendements correspondent aux différents aspects des modifications apportées par le Sénat – elles ont été ainsi législativement « découpées » – mais, hors ces deux ajouts sénatoriaux que nous avons retenus, ils satisfont le vôtre. Je vous invite donc à retirer ce dernier à leur profit.