Interventions sur "ISF"

...ion de loi constitue une première étape. Je vois, en effet, dans ce qu'ont dit d'autres intervenants la volonté d'aller plus loin. Commençons par réaliser cette première étape. On ne peut pas renvoyer une telle demande aux calendes grecques. La raison n'est pas seulement qu'elle est populaire, comme M. de Courson l'a souligné à juste titre – les cahiers de doléances sont remplis de références à l'ISF : le manque de redistribution mine les valeurs républicaines de notre pays en accroissant les inégalités.

M. Dufrègne a présenté avec conviction et talent une proposition de loi qui relève d'une posture démagogique et, surtout, d'une grave erreur économique. L'ancien ISF était une exception, on l'a rappelé avant moi : il n'y a pas d'ISF dans les grands pays de l'OCDE. Sont-ils donc tous idiots et sommes-nous plus intelligents ? L'ancien ISF avait des effets pervers pour les entreprises familiales. De nombreux héritiers trouvaient un moyen de récupérer des dividendes importants afin de ne pas avoir à payer l'impôt, ce qui réduisait la valeur ajoutée consacrée aux...

Ce sujet, au moins, ne laisse pas indifférent : chacun et chacune a des choses à dire. Beaucoup ont fait le constat que l'ISF n'est pas un impôt adapté, mais ce n'est pas une raison pour ne pas se creuser la tête et essayer de trouver des solutions. On n'est plus en 1950, mais bientôt en 2020, et beaucoup de questions se posent. J'ai sciemment fait un gros plan sur la transition écologique. Va-t-on continuer comme aujourd'hui, ou bien va-t-on essayer de trouver des solutions pour dégager des moyens permettant de faire f...

Il a beaucoup été question de l'ISF, mais cette proposition de loi comporte une autre mesure relative à la progressivité de l'impôt, et c'est également important. Je reviendrai plus tard sur cet aspect : quand on évoque uniquement l'ISF à propos de la justice fiscale, on parle d'un symbole qui a un poids et une importance, mais la question ne s'y limite pas. L'amendement CF4 permettra de revoir le barème de l'ISF en remplaçant le ...

...emplaçant un taux par un montant fixe. Pour une résidence principale de 1 million d'euros – nous n'en avons pas beaucoup dans l'Allier... –, l'abattement ne serait plus de 300 000 euros, mais de 400 000. Il y a ensuite un point de bascule, un peu au-delà de 1,3 million d'euros, à partir duquel l'abattement deviendrait moins important qu'aujourd'hui. Vous proposez aussi de modifier le barème de l'ISF. Tout en conservant un seuil d'imposition de 1,3 million d'euros, votre amendement prévoit une taxation du patrimoine dès 400 000 euros d'une manière tout à fait symbolique – le taux serait de 0,1 % – et il vise à alléger l'imposition sur le bas du barème en contrepartie du renforcement de la taxation sur les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros – vous proposez ainsi un taux de 2 % au lieu...

Mme Pires Beaune se souvient certainement qu'elle a voté pour le rétablissement de l'ISF en août 2012, avec un taux marginal de 1,5 %. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette mesure, a estimé qu'il convenait de mettre en place un dispositif de plafonnement. Le raisonnement était très simple : un contribuable détenant un très gros patrimoine et se comportant en très bon Français, c'est-à-dire choisissant comme placement des obligations d'État rapportant 2 %, aurait été taxé, au tit...

Oui, mais vous vous souvenez qu'on y arrivait extrêmement vite. Le Gouvernement a donc été conduit à introduire un mécanisme de plafonnement dans la loi de finances pour 2013, le dispositif voté en août 2012 ne s'appliquant pas à l'ISF de la même année – c'est pourquoi le Conseil avait laissé passer la mesure. Le plafonnement s'est élevé à 1 milliard d'euros dès l'année 2013, plus il a atteint 1,4 milliard deux ans plus tard. Le coût était donc très supérieur à celui du « bouclier fiscal » de la législature antérieure. Chaque année, j'ai demandé à disposer d'une identification des bénéficiaires sous la forme d'un tableau très ...

L'amendement du rapporteur vise à prélever beaucoup plus d'argent sur les redevables de l'ISF – on doublerait les recettes enregistrées par l'État à ce titre. Pour notre part, nous proposons non de taxer tout le monde mais de mieux répartir l'impôt sur le revenu, selon quatorze tranches, ce qui rapporterait 10 milliards d'euros de plus. À l'heure où l'on réalise des économies partout, ce n'est pas négligeable. Nous proposons que les ménages modestes et moyens paient moins d'impôts, tandi...

Le gage dépendra surtout des amendements que nous aurons votés. Ce ne sera pas le même, par exemple, si l'on conserve l'article qui concerne l'ISF mais pas celui relatif à l'IR. On ne peut donc pas répondre tout de suite à cette question.

... entreprises (PME), rénovation thermique des bâtiments, économie sociale et solidaire. Nous ne préconisons pas d'y toucher, mais l'arrêté de décembre 2008 qui fixe les minima de ratios d'encours de prêts issus de ces ressources ne prévoit pas un total réglementaire de 100 %. Si la marge résiduelle de 10 % pouvait être justifiée initialement, elle est désormais contre-productive car les banques satisfont très largement leurs ratios de financement aux PME, alors que la situation est beaucoup moins claire pour le financement des travaux d'économie d'énergie. Le législateur doit donc intervenir pour que ces ressources soient utilisées exclusivement pour les motifs qu'il a lui-même définis. La modification proposée est de plus pleinement compatible avec l'élargissement de l'emploi du LDDS à d'autr...

...ues rempliraient déjà totalement le ratio envisagé ; de l'autre côté, la décision de l'instituer serait trop brutale... Pour ma part, le changement envisagé me paraît à la fois mesuré et pleinement gérable par les banques, puisqu'il s'agit seulement de garantir qu'elles font un usage de l'épargne populaire conforme à une loi déjà en vigueur depuis de nombreuses années. D'ailleurs, des banques satisfont déjà sans doute pleinement aujourd'hui à ces objectifs. À défaut de retrait de votre part, je serais donc au regret d'émettre à un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Quant à l'amendement CF10, j'y suis également défavorable.

De 2013 à 2018, la quasi-totalité des revenus financiers et immobiliers était taxée comme les revenus du travail. Autrement dit, la rente immobilière ou financière ne rapportait pas plus que le travail. Depuis votre arrivée au pouvoir, les choses ont bien changé ! L'ISF, créé sous le premier septennat de François Mitterrand, portait bien son nom. Au nom de la solidarité, un petit effort était demandé à ceux qui ont beaucoup. Avec vous, on peut désormais avoir des millions en banque, des yachts, des chevaux de course, des jets privés et payer des impôts au même taux que tout le monde tant qu'on ne possède pas de biens immobiliers d'une valeur nette supérieure à 1...

Le bouclier « Macron », c'est 5 milliards d'euros pour les plus riches. Pour 1 % des ménages les plus aisés, c'est 5,5 millions d'euros – de quoi se constituer un beau matelas à deux couches : ISF et flat tax. Le bouclier fiscal avait collé à la peau du Président Sarkozy ; le bouclier « Macron » collera à la peau de ce dernier pendant tout le quinquennat.

...e pas s'indigner de lire qu'Édouard, 51 ans, à la tête d'un fond d'investissement, n'a « rien réinvesti ni embauché personne grâce à l'argent conservé », ou que Grégoire, entrepreneur de 45 ans, considère que Macron lui « a simplement rendu du pouvoir d'achat », à savoir « 50 000 euros », ce qui permet « plus de voyages en famille » ? Les économistes sont circonspects quant à la suppression de l'ISF et à l'instauration de la flat tax. « Nous ne sommes aujourd'hui pas capables de démontrer que ces mesures, très concentrées sur les très hauts revenus, ont des effets incitatifs majeurs sur l'investissement et l'emploi », concluait Antoine Bozio dans un article du Monde d'octobre 2018. Au bout d'un moment, quand on tire trop sur la corde, la corde peut casser et les premiers de cordée devraient...

Ce débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017 renvoie notamment à la suppression de l'impôt sur la fortune, l'ISF, et à son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, qui a eu lieu dès le premier projet de loi de finances de ce quinquennat. Il y a aussi, bien sûr, la flat tax, mais je me contenterai de revenir sur le premier car, à l'heure actuelle, c'est sa suppression qui a le plus marqué les esprits. En supprimant l'ISF au profit de l'IFI, l'État s'est privé de moins de 1 % de ses recett...

Un ménage aisé qui achète une maison de vacances dans laquelle il réalise des travaux investit dans l'économie au même titre qu'un autre qui apporte du capital dans une PME. Enfin, et par extension, la suppression de l'ISF pose la question de l'assujettissement à l'impôt. Si des Français, hier, payaient l'ISF et paient aujourd'hui l'IFI, c'est qu'ils sont fiscalisés en France. Quid de ceux dont ce n'est pas le cas ?

Est-il possible d'estimer approximativement le manque à gagner pour les finances publiques suite à ces expatriations fiscales ? En d'autres termes, est-il possible d'estimer le coût de l'exil fiscal ? Surtout, il serait intéressant de savoir si la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI en 2018 ont entraîné une baisse des expatriations fiscales, voire un rapatriement fiscal des ménages concernés. A-t-on pu noter un retour significatif des expatriés fiscaux en France ? Cette question est centrale, essentielle pour le débat.

...mon de son Figaro du matin, peut néanmoins trouver quelques motifs de réconfort : son Président entend bien mettre au pas ces « Gaulois réfractaires » en « transformant » notre économie pour « encourager la richesse ». Mais Jean-Eudes ne vit pas que de bonnes paroles : il attend des actes forts. C'est bien le premier électeur qui ne sera pas déçu par son vote : pour sa personne, suppression de l'ISF et flat tax : pour son entreprise, maintien puis pérennisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, à travers la baisse des cotisations sociales, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les dividendes. Il n'est pas jusqu'à son cousin Hippolyte, trader à la City de Londres, qui ne bénéficie pas d'une petite faveur avec le gel de ses cotisations retraite, histoire de...

Suppression de l'ISF, instauration d'une fiscalité proportionnelle à 30 % sur les revenus du capital, doublement du CICE en 2019, quasi-extinction de l'exit tax, défiscalisation des actions gratuites et renforcement du régime des impatriés, flexibilisation du marché du travail, zéro cotisation patronale au niveau du SMIC, réduction de la taxe sur les transactions financières, baisse de l'impôt sur les sociétés sans c...

...'origines diverses, une certaine forme de suffisance, pour ne pas dire de mépris, vous a conduits à aligner les réformes, sans vous rendre compte que vous dansiez sur un volcan. Une étincelle suffisait. La hausse des taxes sur les carburants a été le facteur déclenchant d'une déflagration sociale inédite. Vous cherchiez 3 milliards d'euros et, plutôt que de les financer par le rétablissement de l'ISF, vous avez fait le choix de faire matraquer ceux de nos concitoyens qui n'ont, bien souvent, pas d'autre choix que la voiture pour leurs déplacements quotidiens. L'injustice de votre projet fiscal atteignait ainsi son paroxysme, et il aura fallu une mobilisation inédite pour vous faire reculer. Bien entendu, la colère a été décuplée par les mesures fiscales adoptées à partir de l'automne 2017, m...