Interventions sur "ISF"

Parce qu'il n'y a plus d'ISF !

Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l'IFI était exactement comme l'ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c'est l'ISF appliqué à l'immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité, parce que l'IFI était un nouvel impôt. Je voudrais comprendre !

...égalité, car le but du Gouvernement est d'exonérer l'investissement productif et le dispositif fiscal est calibré en fonction de cet objectif. Il y aura donc rupture d'égalité entre les investissements productifs exonérés et d'autres investissements tout aussi productifs, mais qui ont le malheur d'être dans l'immobilier, étant entendu que s'appliqueront exactement les mêmes règles que celles de l'ISF. Je ne vois pas comment vous pourrez évacuer cette difficulté. Nous rédigerons d'ailleurs un recours bien argumenté auprès du Conseil constitutionnel, car votre subterfuge du nouvel impôt ne tient pas.

Je suis assez surprise de ces amendements. Nous avons en effet rappelé plusieurs fois que nous conservions l'esprit de l'ISF, à savoir que les biens affectés à l'usage professionnel de la personne assujettie pouvaient être exonérés de l'IFI. En revanche, quand vous louez des biens à un tiers, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, il est évidemment normal qu'ils soient soumis à l'IFI, car nous voulons précisément imposer les biens immobiliers qui n'existent qu'en tant que rente, et c'est bien d'une rent...

Adieu l'ISF, bonjour l'IFI ! Avec ce nouvel impôt, 7 000 personnes détenant plus de 10 millions d'actifs imposables sous le régime de l'actuel ISF pourront bénéficier de sérieuses réductions d'impôt. De grandes fortunes vont tirer, de facto, leur épingle du jeu. On peut lire, ici ou là, qu'un contribuable qui dispose de 20 millions d'euros pourra en effet tabler sur une économie d'impôt de 400 000 euros. Ce...

...un point d'étape. Hier, on a voté 1,3 milliard d'euros de cadeaux pour les revenus du capital avec la flat tax ; et sur les 9 milliards, au total, qui seront offerts via ce budget, la mesure dont nous entamons l'examen est un « gros morceau », puisqu'elle porte sur 3,5 milliards. Hier, nous avons demandé une étude d'impact, ayant même été plusieurs députés à signer une pétition en ce sens. Sur l'ISF, nous avons au moins quelques notions, puisque M. Le Maire nous a expliqué que les 1 000 contribuables les plus riches gagneraient 400 millions d'euros, soit 400 000 euros par an chacun – ce qui représente, faut-il le rappeler, vingt-cinq ou même trente ans de SMIC. J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre. Premièrement, combien ce budget rapportera-t-il aux 9 millions de pauv...

La suppression de l'ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il ...

Le nombre de foyers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016. Cet impôt touche principalement des Français qui ont acquis leur logement et se sentent injustement pénalisés. J'ai bien compris que l'ISF disparaissait mais qu'on le retrouvait sous la forme d'un nouvel impôt sur la fortune immobilière. On garde les mêmes bases, s'agissant de l'immobilier, et les mêmes taux. Nombre de familles françaises qui ont réussi, à force de travail et d'économies, au prix de lourds sacrifices, à acquérir une résidence principale, se retrouvent aujourd'hui désavantagées par l'IFI.

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, ...

En effet. C'est pourquoi, d'ailleurs, j'avais proposé un amendement pour supprimer l'ISF. Jusque dans la circonscription de M. Mélenchon, beaucoup de retraités, dont la pension ne dépasse pas 3 000 ou 4 000 euros par mois, seront soumis à l'IFI, et passeront, de ce fait, dans la catégorie des gens les plus riches.

... en économie, la pensée magique n'existe pas. Nos débats doivent nous permettre de rompre avec deux formes de pensée magique ayant conduit notre pays dans une impasse. Pensée magique numéro un : plus l'impôt est lourd, plus il est juste. Pensée magique numéro deux : moins une réforme est risquée, plus elle est efficace. Nous pensons l'inverse, et assumons, pour cette raison, le remplacement de l'ISF par l'IFI, même quand nous voyons nos opposants danser autour de leur totem. La France est championne de l'imposition du capital, mais cette dernière a échoué à freiner les inégalités : cherchez l'erreur ! Tout le monde connaît l'absurdité de l'ISF, impôt des millionnaires et non des milliardaires. Grâce au fameux « bouclier fiscal », le cadeau de M. Hollande, hier, se montait à 723 millions d'e...

...e capital lorsqu'ils sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d'entreprises de ce genre en France, alors qu'elles sont très utiles à l'économie. Ma deuxième observation concerne le remplacement de l'ISF par l'IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement l'immobilier.

Cet amendement de mon excellent collègue Marc Le Fur vise à porter de 30 à 100 % l'abattement sur la résidence principale. Gilles Carrez a raison : comment peut-on défendre l'indéfendable, à savoir l'exonération de l'ISF et de l'IFI pour une personne qui investira à tour de bras dans les entreprises, dans l'économie financière et gagnera des millions d'euros, alors que celle qui aura investi dans les années 1960, 1970 ou 1980, à Paris ou en Île-de-France, qui gagne moins de 51 000 euros par an – soit un contribuable sur cinq – ne bénéficiera que d'un abattement de 30 % de l'ISF sur sa résidence principale. L'inco...

...tains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu'elle n'a pas vocation à aller plus loin, car elle n'est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l'investissement. Pour d'autres, la réforme va trop loin dans l'allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l'État. Or, nous le savons tous, l'ISF rapportait quelque 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L'ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l'État. Je souhaite ici m'ériger contre une caricature trop souvent entendue ces derniers jours. Cette réforme n'est pas conçue pour faciliter la vie des plus riches ; annoncée par le Pr...

... investisseurs du marché de l'immobilier et à fragiliser encore davantage certaines zones, déjà touchées par la pénurie de logements. C'est également prendre le risque de voir des logements moins bien rénovés, moins bien entretenus. Quel serait alors l'intérêt d'investir dans un secteur qui ne rapportera pas d'argent ? L'IFI aggravera encore cette inégalité puisqu'un contribuable sur cinq paie l'ISF alors qu'il gagne moins de 51 000 euros par an – il s'agit principalement de personnes qui héritent d'une maison ou dont les demeures ont pris de la valeur au cours des années.

Cet article vise à supprimer l'ISF et à instituer l'IFI. Contrairement à ce que disent certains, ce n'est en aucun cas un cadeau pour les riches ; …

Cet amendement de M. Furst tend à remplacer l'abattement de 30 % sur la résidence principale par un abattement de 1 300 000 euros, cette somme correspondant au seuil à partir duquel on est assujetti à l'impôt. Cette proposition logique et cohérente permettrait d'éviter des ruptures d'égalité entre les contribuables assujettis à l'ISF.

En effet, en supprimant l'ISF et en instituant l'IFI, nous encourageons l'investissement au sein de notre économie et de nos entreprises, afin que celles-ci continuent de croître et d'innover. Par ailleurs, nous devons faire de la France un pays attractif pour les investisseurs et pour les créateurs d'entreprises. La modification du dispositif Madelin, l'IR-PME, permettra de favoriser l'investissement dans nos TPE et nos PME...

... voulez exonérer. Par ailleurs, en tant que député de Paris, j'insisterai sur le fait qu'un propriétaire ne peut être tenu pour responsable des évolutions du marché immobilier dans la commune où il réside. Le détenteur d'une résidence principale a vu la valeur vénale de son bien plus que doubler en l'espace de quinze ans. De nombreux propriétaires, de ce seul fait, sont tombés sous la coupe de l'ISF. Se sont-ils pour autant soudainement transformés en contribuables fortunés dans leur vie quotidienne ? Vous savez tout aussi bien que moi, monsieur le ministre, que ce n'est pas le cas. En l'état, l'IFI se traduira par un transfert massif de l'ancien ISF vers les classes moyennes supérieures, déjà largement pénalisées par le système. Cet amendement ne vise rien d'autre qu'à corriger cette injus...

Monsieur le ministre, je veux vous féliciter : alors que vous étiez déjà membre du Gouvernement, Nicolas Sarkozy avait fait aux riches un cadeau de 1 milliard d'euros, le bouclier fiscal ; et avec Emmanuel Macron, sous le gouvernement d'Édouard Philippe, vous faites l'armure fiscale – 5 milliards de cadeau ! Tout est symbole : en passant de l'ISF à l'IFI, vous remplacez le « s » de solidarité par le « f » de fortune. Tout est dit. Vous faites un cadeau à 1 % des contribuables, pour 5 milliards par an, donc 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Et vous nous expliquez qu'il s'agit d'éviter que les capitaux s'en aillent à l'étranger ! Pourtant, cet exil ne concerne que 0,2 % des redevables par an. C'est infime ! Dimanche soir, je l'ai d...