Interventions sur "ISF"

Mes interventions ne se situent en rien dans une démarche d'obstruction. Je me suis exprimé sur un article auquel nous sommes particulièrement opposés : on a le droit d'être particulièrement opposés à la suppression de l'ISF sur les dividendes. À l'article 12, nous n'avons, en tout et pour tout, déposé que deux amendements. S'il n'est pas possible, ensuite, dans le cadre de la discussion, d'interpeller le ministre de l'économie sur Sanofi… Cette question, d'ailleurs, est liée au sujet, puisque nous discutons des dividendes : j'ai évoqué le cas d'une entreprise battant tous les records des dividendes dans notre pays ...

...e la mesure ? Les choses sont limpides. Plus on monte dans l'échelle des revenus, plus la part du patrimoine financier est conséquente et plus les gains seront donc importants. Selon les estimations de l'OFCE, en 2012, les placements financiers représentent 90 % des portefeuilles patrimoniaux supérieurs à 10 millions d'euros. In fine, cette mesure profitera aux ultra-riches. Vous nous dites que l'ISF est anachronique. Mais c'est votre réforme qui l'est ! Regardez l'explosion du patrimoine des plus riches de notre pays. Il a été multiplié par sept en vingt ans, passant de 80 milliards à 570 milliards d'euros, soit 25 % du PIB. Dans le même temps, le nombre de personnes en situation de pauvreté a progressé considérablement. Dès lors, il n'y a plus lieu de disloquer l'impôt de solidarité sur la...

Dans ce débat sur l'ISF, je suis à la fois étonné et choqué. Étonné, parce que lorsque l'on écoute nos collègues de droite qui voulaient depuis longtemps supprimer l'ISF, mais qui n'ont pas pu ou voulu le faire, ils vous expliquent que la majorité a certes le courage de le faire, mais qu'elle le fait mal.

Mes chers collègues, je comprends que vous nous accusiez de mener une politique déséquilibrée. Je pourrais mettre en avant l'équilibre de notre politique et vous dire que lorsque nous supprimons l'ISF pour le remplacer par l'IFI, c'est 3,5 milliards d'euros, mais que quand nous supprimons la taxe d'habitation pour 80 % des Français, c'est 3 milliards d'euros l'année prochaine, 3 milliards d'euros l'année d'après et 3 milliards d'euros encore l'année suivante – c'est trois fois la suppression de l'ISF.

Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel concerne le dispositif ISF-PME permettant à des contribuables de réduire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués. Cet amendement prévoit ...

Je vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME ...

La parole est à, pour soutenir l'amendement n° 411 rectifié. Avec cet amendement, je m'associe aux propos de mes collègues Damien Abad, Éric Woerth et Nicolas Forissier, mais je souhaite profiter de cette prise de parole pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur les conséquences de la suppression de l'ISF sur les « pactes Dutreil » en court. Le « pacte Dutreil » est un contrat dans lequel les actionnaires s'engagent à conserver leurs titres pendant six ans pour assurer la stabilité de l'actionnariat familial. En contrepartie, ils bénéficient d'une exonération d'ISF à concurrence de 75 % de la valeur de leurs titres. Si la conservation des titres n'est pas respectée, l'exonération est remise en ca...

Le Gouvernement a raison de supprimer l'ISF, car son maintien est devenu indéfendable pour deux grandes raisons. Tout d'abord, c'est un impôt anti-économique. En effet, il pousse à la destruction du tissu des PME familiales. Comment des actionnaires minoritaires et non dirigeants de ces petites et moyennes sociétés peuvent-ils conserver leur participation, alors même que l'entreprise distribue un montant de dividendes inférieur au montant ...

Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l'ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l'IFI. Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l'impôt...

Onze des cinquante plus grandes fortunes ne paient pas l'ISF ! Réfléchissez !

Je souhaiterais partager mon expérience en tant que dirigeant d'une TPE-PME sur l'ISF. Aujourd'hui, quand vous montez un projet en France, que vous tentez de le financer, vous allez voir les banques et, en général, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d'investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l'ISF, lesquel...

Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d'ISF et, partant, d'IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.

Je suis un petit entrepreneur de province, ce qui me donne une vision pratique de terrain. Et je ne crois pas une seule seconde que cette forme d'investissement soit le dispositif le moins efficace avec le meilleur avantage fiscal. Cette année, 1,2 milliard d'euros ont été drainés vers les entreprises grâce à l'ISF-PME, par des investissements directs ou intermédiés. À ce propos, vous avez dit en commission que les intermédiaires n'étaient pas très efficaces et qu'ils prenaient de l'argent au passage. Je ne crois pas non plus que cela soit vrai. Ce sont des gens qui font leur métier, et qui sont payés pour accompagner les entreprises dans la durée. Je ne crois donc pas du tout qu'il soit de bonne mesure de...

...m'envoyer en septembre 2016 – vous voyez le retard ! – , montraient que 95 % du 1,1 milliard d'euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d'euros. Je pense qu'il faut en finir avec l'opacité qui a été pratiquée sous la précédente législature. Le Gouvernement a tout intérêt à donner des chiffres précis, c'est-à-dire la ventilation de ce que représentera la suppression de l'ISF et le nouvel IFI par décile de revenus d'une part et par montant du patrimoine d'autre part. Nous sommes dans notre rôle de contrôle des chiffres.

Suite à l'échange que nous avons eu concernant notre doctrine d'homothétie entre l'ISF et l'IFI concernant l'immobilier des entreprises solidaires, je retire cet amendement.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous mettez tant de virulence à nous répondre et à combattre nos positions. Je sais bien qu'Éric Woerth et moi-même, ainsi que quelques autres, appartenons à l'« ancien monde », mais il me semble que vous étiez vous-même très solidaire de cet ancien monde dans vos différentes fonctions précédentes, solidaire notamment de l'ISF-PME. Il me paraissait nécessaire de le rappeler.

Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure, monsieur le ministre. J'y entends, au fond, la crainte que les capitaux ne fuient les entreprises françaises : la suppression de l'ISF pour les dividendes vient en fait palier cette difficulté. Il y a, en réalité, une ambiguïté dans vos propos : est-ce une obligation, une contrainte, ou bien un choix et une fierté ? Vous êtes un peu à mi-chemin entre ces deux discours, et je pense qu'en fait, l'un recouvre l'autre. Je l'ai dit hier : ce que nous faisons aujourd'hui s'inscrit dans une histoire longue, que l'on peut faire remonte...

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article afin de formuler une objection de principe. Je voudrais formuler d'abord deux remarques, puis trois précisions. Pour commencer, monsieur le ministre, vous disiez il y a quelques instants à M. le président de la commission des finances qu'il regrettait certainement de ne pas avoir accompli lui-même la réforme de l'ISF que vous nous présentez. Je me permettrais à ce propos de vous rappeler – je l'ai déjà dit hier – que vous faisiez partie du même gouvernement qu'Éric Woerth. Or vous n'ignorez pas qu'il existe un principe de solidarité gouvernementale ! Du reste, ce gouvernement-là avait mené une politique témoignant d'une vision plus globale, plus complète de la fiscalité, par l'instauration d'un bouclier fisca...

...a profitera massivement aux plus riches. Il ne restera qu'un impôt immobilier, qui se concentrera sur ceux que certains appellent les « petits riches », c'est-à-dire ceux qui ont un peu de patrimoine immobilier. Cela traduit d'ailleurs un certain état d'esprit teinté de mépris pour l'immobilier, le bâti, la pierre : vous jugez que c'est une chose dormante et non productive. Vous nous dites que l'ISF provoque la fuite des cerveaux et des richesses. Mais c'est faux, trois fois faux : le nombre de contribuables qui s'exilent est constant depuis plusieurs décennies. C'est incontestable ! Vous nous dites que le nouveau dispositif sera évalué : très bien, mais pour quoi faire ? Concernant le CICE, nous disposions d'une évaluation indépendante qui, année après année, a torpillé ce dispositif, sans...

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le ministre : l'ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n'est pas forcément adapté à ce types d'investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point. D'autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à la question de Mme Louwagie sur le pacte Dutreil. Avec l'adoption de l'article 12, les titres ...