Interventions sur "ISF"

Avec cet article, la majorité poursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd'hui l'ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d'explications : cela doit permettre de rapatrier les fortunes françaises, ou bien encore de favoriser l'investissement en réorientant l'épargne vers les entreprises. En réalité, cette fausse bonne idée n'a rien de nouveau. ...

Le groupe MODEM se félicite que le Gouvernement réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l'épargne du joug de l'ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d'une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par leur talent, par leur héritage, parfois, par leur travail ont accumulé des richesses disposent de deux choix : soit de soutenir des entreprises par des investissements ; soit de ne pas le faire, et de contribuer à la solidarité nationale par l'impôt. C'est l...

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et transparence absolues : c'est l'objet de cet amendement.

On ne peut que partager la philosophie de cet amendement. La question que nous nous étions posée en commission était de savoir si les dispositifs actuels ne permettaient pas de le satisfaire sans qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition spécifique. La réflexion juridique n'étant pas tout à fait aboutie en la matière, je vous suggère de retirer cet amendement. Nous pourrons ainsi réfléchir avec le Gouvernement aux moyens d'atteindre l'objectif que vous fixez, et qui est effectivement souhaitable : tout ce qui relève de l'économie sociale et solidaire doit faire l'objet d'u...

Ayant été rapporteure générale, j'ai pu me procurer quelques chiffres. Certaines données sont couvertes par le secret fiscal ; d'autres non. C'est par exemple le cas pour le nombre de personnes, assujetties à l'ISF, qui ont quitté la France depuis dix ans. Monsieur le ministre, vous avez dû regarder ces tableaux, comme moi. Je les mettrai à la disposition de celles et ceux de mes collègues qui les souhaitent. Sous Nicolas Sarkozy, au moment où vous avez baissé l'ISF, le nombre d'assujettis à l'ISF qui ont quitté la France a augmenté de 30 %.

C'est parce que l'ISF n'avait pas été supprimé !

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF. Je retire l'amendement.

Vous prétendez aujourd'hui que maintenir l'ISF fait fuir les contribuables français. Il faudra que vous m'expliquiez pourquoi, lorsque vous avez baissé l'ISF – vous étiez au Gouvernement à ce moment-là – , le nombre de contribuables assujettis ayant quitté la France a augmenté. Celui-ci était passé à 900 sous Nicolas Sarkozy, sur 351 000 assujettis, soit 0,28 %. Vous nous dites, monsieur le ministre, que l'argent ainsi libéré financera l'éco...

Je dis bravo, parce que cette majorité propose enfin de faire ce qui est absolument nécessaire : mettre un terme au repoussoir que constitue l'ISF depuis des années. Je le dis d'autant plus que les majorités auxquelles j'ai appartenu n'ont pas eu soit la possibilité, soit le courage d'aller jusqu'au bout. Mais il est très regrettable, monsieur le ministre, que vous n'alliez pas jusqu'au bout de la logique.

Le Président de la République ne s'est pas simplement engagé à supprimer l'ISF et à créer l'IFI. Comme il l'a expliqué dimanche, ses engagements vont bien au-delà. Il s'agit de transformer le pays, de sortir de cette espèce de cancer…

...z mis des rustines sur un ballon crevé. La frontière, comme l'a dit Gilles Carrez, est floue : chaque fois, il y aura des cas particuliers pour lesquels il faudra prévoir autant d'exonérations qui vont encore complexifier notre droit fiscal. C'est l'inverse de ce que vous avez eu le courage de faire en nous proposant la flat tax. Pourquoi ne faites-vous pas preuve du même courage s'agissant de l'ISF ?

C'est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s'y maintenir. Il faut aller jusqu'au bout de la logique. Aujourd'hui l'ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l'on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C'est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l'évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l'argu...

Nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, mais nous regrettons que la majorité s'arrête au milieu du gué. Vous créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le...

Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l'ISF et maintenu sans aucune modification dans le cadre de l'IFI ; soit les terrains appartenant au redevable sont affectés à une entreprise agricole et forestière, et ils seront alors exonérés en raison de cette affectation. Je précise que, par « affectation », il faut entendre qu'ils figurent à l'actif de l'entreprise ; une simple location ne suffit pas, mais, là encore, c'est déjà le cas dans le ca...

Ce débat sur l'ISF est plus vieux que moi. Dans cette affaire, nous sommes tous responsables : la gauche, qui a voulu créer un impôt plus symbolique qu'économique ; La France insoumise, qui agite toujours le drapeau rouge et la lutte des classes ; la droite, qui n'a pas eu le courage d'aller jusqu'au bout de la réforme ; et la nouvelle majorité La République en marche, qui fait la politique du « en même temps » et ...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un moyen de protéger son pouvoir d'achat et de défendre les in...

Je dois vous avouer que cet article 12 me laisse dubitatif. J'ai toujours cru comprendre que l'ISF était un impôt beaucoup plus symbolique qu'efficace du point de vue économique, car plutôt coûteux à collecter pour des recettes fiscales limitées, et qu'il pouvait avoir un effet de repoussoir. La réalité, c'est que vous supprimez cet impôt pour les actifs financiers et que vous le recréez pour les actifs immobiliers. C'est-à-dire que vous êtes en train de modifier le paradigme de tous les gouve...

...les voudront du chèque qui va leur être remis – et dont nous ne connaissons toujours pas le montant, parce que le ministre se garde bien de nous le donner. On aurait pu comprendre et admettre que ces cadeaux soient fléchés vers l'investissement ; c'est d'ailleurs sur ce point que portait il y a quelques jours l'interrogation de François Bayrou. On aurait par exemple pu étendre le dispositif de l'ISF-PME et subordonner l'exonération à l'obligation d'investir, et d'investir en France. Mais là, vous pourrez investir dans un fonds étranger – américain, au mieux québécois – , dans une entreprise du CAC 40, dans un fonds vautour, bref n'importe où, et vous serez exonéré de la même façon. Ainsi, ce nouveau monde fiscal, c'est : « À vot'bon coeur, m'sieurs-dames ! » « À votre bon coeur, mesdames et...

...s cette assemblée qu'il ne faut pas opposer les riches et les pauvres, qu'il nous faut une société fraternelle, que c'est nous qui agiterions le drapeau de la lutte des classes, et ainsi de suite, gnagnagni, gnagnagna. Mais c'est vous qui menez une politique violente, c'est vous qui prenez aux pauvres – via la CSG ou les APL – pour donner aux riches – avec la flat tax ou, ici, la suppression de l'ISF pour les actionnaires. Vous menez une politique violente par les actes, vous le faites avec des mots doux, et vous voudriez que l'on n'y réponde que par des mots doux. Non, ce n'est pas possible ! Nous devons avoir des mots durs face à votre politique. Cela me fait penser à Adolphe Thiers – puisque ce débat sur l'impôt dure depuis plus d'un siècle – qui, immédiatement après avoir écrasé la Commu...

Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd'hui, vous supprimez l'ISF, que vous remplacez par l'IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ! Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l'épargne vers l'investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin ...