Interventions sur "ISF"

Pour une fois, j'évoquerai la forme et non le fond. À l'issue de la suspension de séance que j'ai demandée, nous examinons un bloc d'amendements qui n'ont pas tous le même sens, même s'ils visent tous à supprimer l'ISF. Certains, sur les bancs de la droite, voudraient supprimer aussi l'IFI alors que nous souhaitons, nous, supprimer l'ISF pour mieux le renforcer. Ce bloc d'amendements a donné lieu à des avis de M. le rapporteur général, M. le président de la commission et M. le ministre au lieu de susciter un échange complet sur les différents amendements. En outre, nous devrons siéger demain samedi alors que d...

Tel est le budget que vous souhaitez mettre en oeuvre au cours du quinquennat, monsieur le ministre ! Un seul suffira pour supprimer l'ISF et diminuer la taxe sur les transactions financières ainsi que la taxe sur les dividendes ! Ce budget est celui qui fera le plus de mal à nos concitoyens. Je regrette donc que nous ne prenions pas le temps d'en débattre le plus largement possible avec la représentation nationale au complet.

...l'intérêt général. Par ailleurs, la réduction de l'assiette serait limitée à 25 %, ce qui n'épuiserait pas l'impôt existant. En outre, la construction de notre proposition s'appuie sur l'extension d'un dispositif existant, le pacte Dutreil. Enfin, même si le Conseil constitutionnel invalidait cette réforme nécessaire au pays, nous conserverions l'an prochain les 5 milliards d'euros que rapporte l'ISF tout en concevant une réforme juridiquement plus solide.

...à celui des 10 % les plus riches – environ 41 % pour les uns contre 33 % pour les autres. Les mesures que vous vous apprêtez à prendre contribueront-elles à rétablir la justice fiscale, monsieur le ministre ? D'une part, vous réduisez l'aide aux locataires de 400 millions d'euros, ce qui devrait vraisemblablement toucher surtout les 10 % les plus pauvres, d'autre part vous réduisez l'apport de l'ISF de 3,5 milliards d'euros en en excluant les dividendes perçus par les actionnaires, qui ne font pas partie des contribuables les plus pauvres ni même des classes moyennes. L'adoption hier de la flat tax procède de la même logique. J'adresse également aux membres du groupe La République en marche la requête formulée par le journal Libération : dites-nous simplement la vérité ! Est-il vrai que ce ...

L'article 12 supprime uniquement l'ISF pesant sur les contribuables qui détiennent un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des disponibilités. Il laisse intact l'ISF versé par les Français détenteurs d'un patrimoine immobilier. Pour autant, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'ISF est un mauvais impôt. On est en droit de s'interroger. En fin de compte, vous concentrez les diminutions et suppressions d'imp...

... c'est qu'il ne va pas au bout de la réforme. Nous espérons que le Conseil constitutionnel vous aidera, monsieur le ministre, car il reste 840 millions d'euros à supprimer. Quant aux propos que j'ai tenus tout à l'heure à l'unisson de Gilles Carrez, je persiste et signe : vous aurez bien du mal à expliquer, lorsque nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel, que le maintien d'un ISF frappant les seules propriétés immobilières ne contrevient pas au principe d'égalité.

...onsidéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs. En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !

...ui en fait le garant de l'égalité républicaine. En l'état actuel des choses, les très riches contribuent peu à l'effort national en proportion de leurs revenus. Nous sommes presque tous d'accord dans cet hémicycle pour dire qu'il faut faire des efforts. Les riches aussi, donc. Nous proposons de rétablir une réelle progressivité de l'impôt. Depuis 2002, l'accumulation des dérogations a dénaturé l'ISF, que seuls les ménages dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros acquittent, après abattement de 30 % sur la résidence principale, soit 343 000 ménages seulement. Pour des millions de Français, un tel patrimoine est à peine imaginable. Il faut donc renforcer l'ISF. Nous proposons donc un barème clair, progressif et non confiscatoire, permettant de redresser les comptes publi...

Monsieur Dumont, nous ne changeons rien en ce qui concerne le patrimoine immobilier pour ceux qui paient l'ISF aujourd'hui.

Donc, vous ne supprimez pas tout à fait l'ISF !

Vous êtes, vous aussi, victime du syndrome de l'ascenseur de verre. Vous avez l'impression de monter quand les autres descendent, mais ce n'est pas parce que nous exonérons d'ISF ceux qui investissent dans l'économie productive que les autres se voient davantage taxés !

Ce sont 300 000 contribuables qui paient l'ISF, sur 66 millions de Français ! Vous êtes élu de l'Ain. Dans ce département, qui compte 620 000 habitants, 4 000 personnes sont imposables à l'ISF, soit 0,6 %. Si c'est cela, la classe moyenne de l'Ain, alors nous n'avons pas les mêmes repères !

...z ces arguments fallacieux, cette réforme ne touchera en rien les classes moyennes. Enfin, je voudrais dire au président de la commission des finances, qui a opposé la situation d'un investisseur en actions à celle d'un propriétaire d'immeuble de rapport, que son argument est erroné. La plupart du temps, l'investissement locatif se fait par l'endettement. Or l'assiette de l'IFI, comme celle de l'ISF aujourd'hui, se calcule en net. Le propriétaire d'immeuble de rapport ne serait donc pas imposable à l'IFI.

Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l'investissement productif, d'une part en mobilisant les redevables d'un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises et d'autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment au travers des différents clubs, présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises, dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Cet amen...

Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n'existe plus. Il prévoit d'exclure la réduction d'impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.

Dans la continuité de nos amendements tendant à ajuster la réforme de l'ISF, nous proposons ici que les voitures de tourisme d'une puissance supérieure à 36 chevaux fiscaux fassent l'objet d'une taxe additionnelle sur l'immatriculation, …

… pour tenir compte du fait qu'elles ne sont plus taxées à l'ISF ni taxées à l'IFI alors qu'elles ne contribuent pas à la création d'emplois ni, plus généralement, à l'économie française. La taxe correspond à 1 % environ de la valeur de ce type de voitures, soit le même ordre de grandeur que celui de l'ISF lorsqu'il s'appliquait à ces biens.

Tout à l'heure, le ministre et le rapporteur général nous expliquaient qu'il fallait supprimer l'ISF au motif que cet impôt était plus symbolique qu'économique. Ici, on réintroduit une taxe uniquement symbolique. Un peu de cohérence ! La logique aurait voulu que l'on supprime l'ISF, point barre.

Je propose par cet amendement de revenir à l'ISF tel qu'il a été réformé en 2011. Plus précisément, je propose que le barème progressif allant jusqu'à 1,5 % soit supprimé et remplacé par un barème allégé et simplifié, pour que l'ISF devienne un impôt plus juste, plus supportable et plus acceptable. En effet, la transformation de l'ISF en IFI, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, a pour conséquence de n'imposer que les biens immobilie...

...que économique et vous permet sur le plan politique de stigmatiser la gestion de la majorité passée. Vous entendez ainsi faire diversion et détourner l'attention de vos propres objectifs ! En l'état, compte tenu du fait que vous ne proposez aucun dispositif de compensation ni de substitution, nous demandons la suppression de cet article. Sur une année pleine, après les 3,2 milliards d'euros de l'ISF, et le 1,9 milliard d'euros de la flat tax, ce seront 2 milliards d'euros supplémentaires par an en faveur des plus riches.