Interventions sur "ISF"

Autant que le monde de demain ne soit pas plus injuste que celui d'hier. À partir du moment où vous supprimez une partie de l'ISF, on peut se poser la question du traitement particulier de l'immobilier professionnel. Il y a des zones d'ombre évidentes.

Ces amendements vont vous montrer l'incroyable incohérence à maintenir l'IFI. L'amendement I-CF367 se consacre aux oeuvres d'art, à l'or et aux yachts. Dans le système qui nous est présenté, ces biens sont exonérés. Sont-ils considérés comme des biens productifs, puisqu'il s'agit du critère ? Vous voyez bien l'aberration du système si l'IFI est maintenu. Pourquoi exonérer d'ISF les oeuvres d'art ? Sont-elles productives ? Si vous êtes néolibéral, vous direz qu'elles produisent des biens esthétiques. Mais ces derniers sont-ils productifs ? Surtout quand les oeuvres d'art sont planquées au sous-sol ou à la banque ! L'amendement I-CF522 porte sur les obligations. Dans votre logique, les obligations, surtout celles garanties par l'État, ne sont pas un bien productif. Elles...

...le rapporteur général et mes collègues de la majorité la réflexion suivante : si nous ne parvenons pas à voir le verre à moitié vide, peut-être faut-il essayer de le voir à moitié plein. Si nous voulons parvenir de la manière de la plus efficace à l'objectif poursuivi par cette réforme – orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises –, peut-être devrions-nous sortir de l'assiette de l'ISF les investissements que nous voulons flécher vers les entreprises plutôt que de chercher à faire entrer dans l'assiette de l'IFI un certain nombre de biens, y compris la longue litanie dont nous a gratifiés M. de Courson.

Le dispositif de déductibilité des dettes ne vise pas spécialement à prévenir des manoeuvres frauduleuses. Il vise simplement à déterminer avec un maximum de justesse les dettes déductibles des biens soumis à l'IFI. Beaucoup de ces prêts ne sont déjà pas, actuellement, déductibles de l'ISF, dont l'IFI reprend la logique. De ce fait, en ne prenant en compte que les prêts conclus à compter du 1er janvier 2018, il y a lieu de craindre que l'on établisse des règles d'assiette assez différentes suivant la date de ces prêts. Cette distinction est-elle justifiée ? Il nous semble au contraire qu'elle peut introduire une rupture d'égalité entre les contribuables qui pourrait être vue d'un...

Notre collègue soulève un énorme problème, qui existait déjà dans l'ISF : l'affectation de certains emprunts à certains actifs. Le grand jeu était de s'endetter pour financer des biens soumis à l'ISF. C'était un des grands jeux d'optimisation fiscale. Nous avons vu des montages extraordinaires en la matière parmi les grandes fortunes. De nouveau, nous allons nous heurter à l'affectation, dans le patrimoine, de la partie qui n'est pas exonérée. Le grand jeu sera de s'...

Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) exerçant des activités immobilières ou financières : elles logent, pour parler concrètement, des gens en très grande difficulté. Elles bénéficient jusqu'à présent du dispositif ISF-PME, qui permet aux souscripteurs particuliers de déduire de leur ISF – dans la limite de 45 000 euros – 50 % du montant de la souscription investie au capital d'une de ces entreprises. La disparition de ce dispositif ISF-PME supprime ipso facto la déduction fiscale dont bénéficiaient les ESUS exerçant des activités immobilières et financières. Or, cette déduction permettait pourtant de diriger ...

Nous avons eu cette discussion, en effet, pour d'autres biens. Soit le dispositif nouveau reprend celui de l'ISF, et alors les biens fonciers seront, sous certaines conditions, intégrés à l'assiette de l'IFI. Soit il y a un changement, mais dans ce cas le Gouvernement doit mieux éclairer la représentation nationale.

L'ISF-PME était une niche fiscale sans doute, mais essentielle pour le financement, direct ou intermédié, des entreprises. Nous proposons de créer, sur ce modèle, un IFI-PME.

Avis défavorable. Il est prévu d'améliorer le dispositif IR-PME, dit « Madelin », pour assurer une continuité avec l'ISF-PME. Cela devrait répondre à vos attentes.

L'ISF-PME permet de collecter plus de 1 milliard d'euros : 850 millions directement, et environ 450 millions de façon intermédiée. En supprimant cette mesure, vous risquez d'assécher ces flux financiers très importants pour les entreprises, en capital-risque et en capital-développement surtout. Je suis tout à fait ouvert pour travailler sur ces questions, mais je m'inquiète de ce qui va advenir durant...

Nous souscrivons, sur le fond, au projet d'orienter l'épargne des Français vers les entreprises. Mais nous n'allons pas nous excuser, en supprimant l'ISF, de supprimer une niche creusée dans l'ISF. L'idée d'une période transitoire, en attendant que l'épargne des Français prenne naturellement le chemin des entreprises, est néanmoins intéressante : il nous semble, pour en avoir débattu avec des fonds d'investissement qui bénéficient aujourd'hui de l'ISF-PME, que le dispositif de l'IR-PME serait adapté. Comme le dit souvent Amélie de Montchalin, le ...

Nous avons étudié tout cela. Aujourd'hui, l'assiette de l'IFI est de 850 millions d'euros. Sociologiquement, les personnes qui utilisent l'ISF-PME ne sont globalement pas celles qui paieront l'IFI. L'IR-PME a l'avantage de concerner tous ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Vous verrez qu'ils auront une latitude bien plus grande pour investir. Il faut éviter les chocs. Il a fallu dix ans pour lever 800 millions grâce à l'ISF-PME. C'est un bon outil, qu'il ne faut pas casser, et c'est pourquoi nous vous proposerons un dispositif trans...

Le système actuel repose à la fois sur l'ISF-PME et sur l'IR-PME. Ce dernier est à 18 %, avec un plafond très bas.

Le plafond de l'ISF-PME est beaucoup plus élevé, et le taux est de 50 %. Je crois comprendre que vous souhaitez améliorer le dispositif « Madelin » : mais il faut carrément le super-doper, en passant au moins à 30 %, et en se calant sur les plafonds ISF-PME, c'est-à-dire au moins 45 000 euros pour un célibataire.

Votre amendement vise à recréer un dispositif ISF-PME spécifique aux ESUS. La création de l'IFI devrait en effet se traduire par la suppression du dispositif que vous décrivez. Celui-ci n'est pas chiffré en tant que tel dans le fascicule Evaluations des voies et moyens, mais il est probable qu'il soit assez peu utilisé actuellement – même s'il peut ponctuellement être important pour telle ou telle structure. Sur le fond, ma réponse est la même...

Cet amendement vise à adapter le calendrier des dons à celui des déclarations. Cette coïncidence des calendriers existe pour l'ISF, ce qui permet une collecte plus importante.

C'est l'amendement dont je parlais, qui porte sur le calendrier des dons. Compte tenu de la promulgation de la présente loi avant le 1er janvier 2018, il ne sera mécaniquement plus possible d'imputer des dons sur l'IFI 2018. Les structures d'intérêt général qui bénéficient des dons ISF vont donc se trouver bloquées avant d'avoir lancé ce qu'il est convenu d'appeler leur « campagne ISF », en général au printemps, en vue de dons déductibles au plus tard en mai ou juin. Afin d'éviter ce problème, le présent amendement prévoit à titre transitoire que les dons imputables sur l'IFI 2018 pourront être réalisés jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2018, donc jusqu'à...

Oui, si ce n'est que j'approuve l'observation faite par M. de Courson. Certains contribuables attendent de connaître la somme dont ils sont redevables au titre de l'actuel ISF pour décider de faire des dons. Nous devons favoriser ces dons, qui sont de la plus grande importance pour les associations et les fondations ; je ne suis pas certaine que le mécanisme prévu pour la seule année 2018 le permette dans la durée.

Nous sommes favorables à des mesures de déduction fiscale simples et puissantes pour financer les entreprises. Je vais retirer l'amendement, dont j'ai compris qu'il sera rediscuté, non sans avoir dit que le dispositif ISF-PME pourrait être un outil essentiel. Et puisqu'une réflexion va s'engager, mon groupe souhaite y être associé ; notre objectif est le même, partageons la démarche.

Je n'ai pas d'inclinaison naturelle en faveur du nouveau dispositif mais j'ai écouté avec passion le débat que nous avons eu hier soir à ce sujet et j'eusse même souhaité qu'il durât plus longtemps. Nous parions que substituer l'IFI à l'ISF aura un effet favorable sur l'économie française, qui manque de capitaux pour investir et innover, mais nous n'en avons pas la certitude. L'évaluation de la mesure est donc indispensable, dans la ligne de l'action que veut mener le Président de la République, et prévoir cette évaluation apaisera le débat, si l'on est capable de prendre des risques mais aussi d'évaluer les résultats obtenus et d'a...