Interventions sur "ISF"

Sur le CICE, nous avons effectivement reçu plusieurs rapports aux conclusions quelque peu contradictoires. Mais pour ce qui concerne la suppression de l'ISF, les 4,5 milliards d'euros redonnés devraient se retrouver dans le financement des PME, un élément que la Banque de France évalue chaque année de manière aisément compréhensible.

L'amendement est, me semble-t-il, satisfait par le vote qui vient d'intervenir.

Tous ceux qui se sont exprimés s'accordent à reconnaître l'utilité des dispositifs ISF-PME et IR-PME. Je propose par cet amendement de renforcer l'IR-PME pour l'étendre à toutes les entreprises non cotées. Certes, la fiscalité n'est pas le seul outil de réorientation de l'épargne possible – et je pense aussi qu'il faut faire la promotion des outils existant pour modifier les comportements – mais c'est un important vecteur d'accompagnement de cette politique.

Je comprends l'objectif visé, mais les problèmes patrimoniaux liés à la détention d'une PME ou d'une ETI étaient en grande partie liés à l'ISF : le fondateur restait à un poste de direction pour bénéficier du régime des biens professionnels et les héritiers étaient soumis à un ISF important en raison de la détention des parts. La suppression de cet impôt devrait apporter une solution efficace. Avis défavorable.

L'ISF n'est pas la seule raison des problèmes de transmission.

L'amendement porte sur la transmission des entreprises, non sur l'ISF. Le dispositif créé en 2000, intitulé à l'époque « pacte Gattaz », a été progressivement assoupli et porté à un taux plus intéressant. Il peut aussi prendre la forme d'un démembrement de propriété. Le dispositif a le mérite d'une certaine stabilité et d'une certaine efficacité ; l'amendement est intéressant à ce titre.

L'amendement tient compte de ceux de nos collègues, dont M. de Courson, qui plaident en faveur des « petits riches » au regard des « grands riches ». De fait, le barème de l'actuel ISF n'est pas très équitable, puisqu'il ne fait pas peser beaucoup plus sur les très grandes fortunes que sur les patrimoines petits ou moyens. Nous en proposons donc un autre, qui satisfait aux critères énoncés par l'économiste Thomas Piketty : il est clair, progressif et non confiscatoire – cette dernière précision rassurera ceux de mes collègues qui préjugent d'une décision du Conseil constitution...

Dans la continuité du débat d'hier, nous tenons à nous assurer que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI n'entraînent pas un effet d'aubaine pour les propriétaires de certains biens que nous considérons comme non productifs. Pour cela, nous proposons d'augmenter les prélèvements lors de l'immatriculation des voitures dont la puissance est supérieure à 36 chevaux fiscaux. Cette disposition, qui devrait rapporter 30 millions d'euros à l'État, s'intègre dans la dynamique de conc...

En général, les Lamborghini Gallardo et les autres voitures de ce type ont été achetées avec le revenu disponible... après paiement de l'impôt. Comme pour l'ensemble des signes extérieurs de richesse, c'est au fond du droit de propriété que l'on parle. La taxation a déjà eu lieu ; c'est d'une surtaxation qu'il s'agit. On en revient à votre tentative de rééquilibrage de la suppression de l'ISF par la prise en compte des signes extérieurs de richesse.

...t au droit de francisation, le droit de passeport s'applique à tous les résidents français qui se trouvent à bord, quel que soit le lien de propriété qu'ils ont avec le bateau. S'ils sont sur un bateau qui est la propriété d'une société basée à l'étranger – au Panama, à Chypre ou ailleurs –, ils devront s'acquitter de ce droit. Cette mesure a l'avantage de coller plus finement à ce que faisait l'ISF. Elle est calibrée pour représenter une assiette la plus proche possible de ce qu'étaient les recettes de l'ISF sur ces biens. Cette mesure d'ajustement s'applique uniquement aux bateaux de plus de 30 mètres dont les puissances sont précisées dans l'amendement. Nous ne touchons absolument pas à la fiscalité des bateaux de plaisance classiques que nous voyons dans les ports français, ni à celle de...

On est quand même là dans la « vieille politique » ! On a mauvaise conscience de supprimer une partie de l'ISF, et on rétablit donc les choses autrement. Puisque nous sommes entre adultes, admettons que c'est ce que cherche à faire le Gouvernement. Comme souvent, ce que dit Gilles Carrez est exact : il y a un assèchement de l'assiette extrêmement rapide lorsqu'on augmente ce type de droit.

Rappelons qu'il s'agit des yachts des résidents français. C'est une logique déclinée de l'ISF. Que les choses soient claires. À François Pupponi, je rappelle que le taux du DAFN est fixé en Corse par la collectivité. Elle peut donc baisser ce taux si elle le veut.

J'allais presque vous dire que l'amendement est satisfait par l'IFI. Mais il faudrait surtout préciser les modalités de recouvrement de la taxe, comme l'exige la Constitution. Sinon, l'amendement n'est pas opérant. Avis défavorable.

...ssaire à venir sur la péréquation. À l'évidence, ce n'était pas ce qu'attendaient les CCI, qui souhaitaient soit un étalement, soit un prélèvement unique d'un montant inchangé de 150 millions sans qu'il soit touché au plafond, mais si, comme le rapporteur général vient de l'indiquer, l'engagement du Gouvernement est entendu, y compris dans l'hémicycle, CCI France pourra y trouver selon moi une satisfaction relative.

... prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle s'élève à 60,8 millions d'euros en 2018. En fixant le plafond d'affectation à 54 millions, il resterait 6,8 millions d'euros à reverser au budget général. Il me semble donc légitime de flécher l'intégralité de la contribution vers ce fonds de formation. Je vous propose ainsi de nous rassembler autour de l'amendement I-CF710, qui satisfera la préoccupation légitime, s'agissant de la formation, des auteurs des deux amendements.

Je retire également le mien, son objet étant satisfait.

Il serait souhaitable que notre commission des finances reste cohérente. Mardi dernier, nous avons voté le plafonnement de toutes les taxes affectées, et je soutiens le Gouvernement sur ce point. Et si le plafond ne donne pas satisfaction, il est toujours loisible de le relever. En l'occurrence, comme l'a souligné le rapporteur général, le plafond est supérieur au rendement de la taxe, il n'y a donc pas de sujet. On ne peut pas multiplier à l'envi les mesures de plafonnement et de déplafonnement ; c'est le sens du choix que nous avons fait.

Favorable à l'amendement qui demande une étude prospective sur l'ensemble des réseaux ; ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur le président... Comme vous aviez vous-même demandé une telle étude, vous devriez au contraire exprimer une grande satisfaction !

...tion d'alors, a été adopté et a conduit à introduire à l'article 238 bis du CGI l'alinéa que vous souhaitez, puisque cet article dispose désormais que : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » Vos amendements sont donc satisfaits.

J'entends qu'on puisse se satisfaire d'un retour en arrière. Mais il s'agira uniquement d'une période très transitoire, puisque l'amendement fait état du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Que se passera-t-il au 1er janvier 2020 ? Certes, un rapport sur la mise en oeuvre de cette sortie progressive des effets du dispositif des ZRR sera remis au Parlement. Mais je crains que, pendant la discussion du projet de loi de finances ...