Interventions sur "IVG"

Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme, voire pour le père de l'enfant. Nous avons conscience que le délai de sept jours, qui a longtemps eu cours, ne sera pas rétabli, mais nous proposons de conserver au moins un délai de réflexion légal de vingt-quatre heures, plutôt que de le supprimer totalement.

Cet article 2 ne vise pas, comme certains ou certaines le prétendent, à supprimer toute possibilité pour un professionnel médical de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais bien à permettre un meilleur accompagnement des femmes qui se présentent pour interrompre une grossesse non désirée. Un médecin ou une sage-femme n'est pas obligé de pratiquer une IVG, mais il a l'obligation d'informer sans délai la femme de son refus, et surtout de l'orienter vers un praticien qui, lui, accepte ces interventions. Les médecins ont le devoir d'accompagner les femmes en les écoutant, en essayant de comprendre pourquoi cet enfant est impossible. Grâce à un amendement du groupe La République en marche, nous créons aussi dans cet article un répertoire des professi...

Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques. Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d'IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d'une clause générale de conscience. L'argument n'est pas convaincant sur le terrain juridique, car, contrairement à ce qui est souvent avancé, ces deux clauses ne sont pas identiques. Je m'appuie ici sur le travail du professeur agrégé de droit Nicolas Kermabon, qui indique que « la clause spécifique à l'IVG et la clause de conscience...

La clause de conscience, hier sanctuarisée, est aujourd'hui menacée. Elle fut ce point d'acceptation considéré comme essentiel par Simone Veil elle-même, qui dans son discours de 1974 disait : « il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d[e] participer [à une IVG] ». Ce qui allait de soi il y a presque cinquante ans est aujourd'hui remis en cause par vous-même, qui vous réclamez pourtant de la ministre de la santé d'alors. Quel paradoxe !

...au de chagrin la clause de conscience du personnel médical. Là encore, quel paradoxe ! Peut-être est-ce parce que des voix de médecins de plus en plus nombreuses s'élèvent pour parler de leur malaise grandissant à pratiquer des avortements dans ces conditions ? Et cela ne va pas s'arranger avec les dispositions que vous nous proposez de voter ! Au lieu de tout mettre en œuvre réduire le nombre d'IVG, vous tentez d'imposer l'idée selon laquelle l'avortement serait un acte anodin, en supprimant de la loi la règle selon laquelle un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. D'ailleurs, le CCNE – que vous invoquez lorsque cela vous arrange – a formulé un avis négatif sur la suppression de la clause de conscience spécifique des médecins, cl...

Le groupe Agir ensemble fonctionnant selon le principe de la liberté de vote, je m'exprime ici en mon nom personnel. Cet article permettra de rendre plus effectif le droit à l'avortement. Il y a encore des médecins qui utilisent cette double clause de conscience, comme nous l'appelons, pour refuser une IVG, alors qu'ils n'en avaient pas nécessairement besoin. Je ne sais pas quels arguments nouveaux nous pouvons utiliser pour convaincre ceux qui pensent que nous retirons des droits aux médecins. Mais je voudrais rappeler que la clause de conscience générale existe, et permet déjà à un médecin ou à une sage-femme de refuser tel ou tel acte, quel qu'il soit. Les clauses de conscience spécifiques exis...

Celle-ci n'a désormais plus qu'une seule conséquence : la stigmatisation du geste d'IVG, et donc des femmes concernées. Je vois des signes de dénégation… C'est pourtant bien le cas. Il est grand temps de faire preuve de cohérence et de supprimer cette clause de notre droit.

...ouhaitent mettre fin à une grossesse. Depuis 1974, dans cet hémicycle, où résonnent encore les mots de Simone Veil, nos prédécesseurs ont fait avancer ce droit et, ce faisant, ont permis à notre société de dépasser l'époque d'avant 1975. Pourtant lointaine, qu'elle semble proche, cette époque ! Il y a quelques semaines, une femme est morte, en Pologne, parce qu'un hôpital a refusé de pratiquer l'IVG qu'elle demandait. Ne pas baisser la garde quant à l'effectivité du droit fondamental qu'est l'avortement : tel est l'objet de la présente proposition de loi, que je défends depuis plus d'un an. Initialement articulé autour de deux articles, ce texte a été considérablement enrichi en première lecture, grâce à une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte se...

Il serait donc plus qu'incompréhensible de pérenniser une situation injuste et inégalitaire. Chaque année, 3 000 femmes au moins sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avorter, mais d'autres situations sont totalement invisibles. Combien de femmes doivent-elles continuer une grossesse non désirée ? Combien d'entre elles ont recours à une IVG clandestine, au péril de leur propre vie ? Nous ne pouvons accepter ces situations. En France, en 2021, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite. L'article 1er bis , quant à lui, vise à étendre le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l'IVG par voie instrumentale, ce qui permettra de renforcer le maillage territorial des professionnels habilités à pratiquer une IVG. Ce...

…ce qui est le cas d'une femme sur trois dans sa vie. Trois mesures vont en ce sens. Tout d'abord, l'article 1er supprime le délai de deux jours de réflexion pour confirmer une demande d'IVG, actuellement imposé aux femmes qui effectuent une consultation psychosociale préalable. Laissons aux femmes qui souhaitent recourir à une IVG la maîtrise de leur temps de réflexion ! Ensuite, l'article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l'IVG, tout en conservant deux points essentiels : l'inscription dans la loi du droit de refus des professionnels de santé de pratiquer l'IVG et l'...

...rticulièrement leur président, Christophe Castaner. Une même proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par trois groupes parlementaires différents, par l'opposition puis par la majorité : c'est un honneur pour l'Assemblée que de savoir dépasser ses clivages partisans pour la défense des droits des femmes, et c'est un honneur pour moi d'être à nouveau corapporteure du texte. Sur le sujet de l'IVG, le travail transpartisan n'est pas nouveau ; c'est même la règle au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je tiens à cet égard à lui rendre hommage, ainsi qu'à sa présidente Marie-Claire Rixain. C'est dans ce cadre transpartisan que nous avions publié un rapport d'information relatif à l'accès à l'IVG dans notre pays : j'en fus la ...

...s'absenter de leur travail, celles qui ne peuvent pas organiser la garde de leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Comment tolérer une telle application, à géométrie variable, d'un droit absolument fondamental ? Dans notre rapport, Cécile Muschotti et moi-même recommandions plusieurs évolutions pour renforcer l'effectivité de ce droit : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie instrumentale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. Je ne pui...

... médecins se prononce contre un tel allongement. Les obstétriciens, au contact des femmes, nous alertent déjà sur les conséquences obstétricales. Nous savons que, dans les faits, la tolérance est déjà la règle pour des grossesses non désirées, tardivement réalisées, dans des contextes difficiles où, j'en suis bien conscient, les jours passent trop vite pour tenir le délai des douze semaines. Les IVG réalisées dans ces nouveaux délais, notamment à domicile, en cas d'interruption médicamenteuse, augmentent les complications de lésion utérines et hémorragiques. Les aspirations – ou curetages – tardives exposent à des risques de rétention et d'infection : nombre de praticiens sont susceptibles d'avoir des réserves – légitimes ou non, parfois morales – pour effectuer ces gestes. La seconde parti...

c'est nier toutes les rencontres que nous avons faites sur le terrain, encore ce matin lorsque nous nous sommes rendues dans un centre IVG. Ces rencontres ont permis de construire une proposition qui vient du terrain et des professionnelles de santé, celles qui accompagnent les femmes. Vous nous dites que ce n'est que de la théorie, mais non ! C'est la réalité ! Ce sont de vrais problèmes ! Chaque année, plusieurs milliers de femmes partent à l'étranger pour avorter !

Sur un tel sujet – une proposition de loi en faveur de l'allongement du délai de l'IVG –, chaque vote est personnel. Néanmoins, et à l'instar de la position exprimée en première lecture par le groupe UDI et indépendants, nous nous exprimerons majoritairement contre le présent texte. Cette opposition, dont je développerai plus tard les raisons, ne saurait nous exonérer d'un débat sur le sujet : ces femmes, dont la détresse ne peut que nous heurter, attendent de nous des solutions et...

...reprises, appelé au débat ? Pourquoi alors avoir déposé une motion de rejet préalable ? Cette simple incohérence conduira le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à voter contre la motion de rejet préalable. Sur le fond, pourquoi l'Assemblée doit-elle débattre de la proposition de loi ? Parce que, dans notre pays, aujourd'hui, des femmes ont des difficultés à recourir à une IVG. Les raisons de cette situation sont multiples – manque d'information, nombre insuffisant de médecins, accès difficile aux structures – et nous allons en débattre. En tout état de cause, nous avons le devoir de répondre à l'appel des femmes, qui ont le droit de décider si elles veulent donner la vie ou non. Un enfant représente un engagement à long terme. On ne doit pas devenir mère parce qu'on n...

Quarante-six ans après l'adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l'IVG reste un droit fondamental, qui n'est toujours pas effectif en tout point du territoire. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles y sont obligées en raison du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte. Elles v...

... cœur. Ces femmes s'en sont chaque fois aperçues tardivement, trop tardivement, ou bien ont été paralysées par la peur d'en parler avant de trouver une oreille à laquelle se confier. « Le scénario catastrophe type : se présenter ric-rac avant la date butoir, en été. Juste au moment où un maximum de médecins sont en congé, dans l'un de ces hôpitaux qui, faute de personnel, refusent de pratiquer l'IVG au-delà de neuf semaines de grossesse », témoigne la journaliste Corine Goldberger. Ces situations, des milliers de Françaises les vivent chaque année ; 3 000 à 5 000 d'entre elles, selon les estimations, partent alors à l'étranger pour obtenir le droit d'avorter. C'est considérable. Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteindre les 1 000 euros, non remboursés bien entendu. C'...

...i>de ce mois a donné, en lien avec le planning familial, la parole à treize personnalités pour briser le tabou qui continue d'entourer l'avortement. Il y a quelque chose de fou à l'idée que ces prises de parole soient encore et autant nécessaires aujourd'hui. Ce tabou doit cesser, il faut le combattre. La rédactrice en chef du magazine nous interpelle en ces termes : « Vous qui avez pratiqué une IVG, en avez-vous déjà parlé librement avec vos amis ? Avec votre partenaire ? Votre famille ? Probablement pas. » Elle poursuit : « C'est un tort de notre part. Car il n'y a pas de honte à avorter. Pas de raison de garder cette information secrète. Nous ne sommes pas fautives quand nous devons y avoir recours. » Si ces femmes s'expriment d'abord en soutien à d'autres femmes, ces quelques mots s'adr...

...ci remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d'avoir proposé l'inscription de ce texte lors de cette semaine de l'Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l'Union européenne, quand il n'est pas remis en cause. Comme tous les droits, l'IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé. Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l'avait finalement retiré de l'ordre du jour de sa niche parlementaire du 18 février. Le mur d'amendements déposés par le groupe LR en rendait, en effet, l'examen très improbable. Ce mur d'amendements est au...