Interventions sur "IVG"

…pas de bébé ni d'être humain tant qu'il n'est pas sorti du corps de la maman. Certains ont l'impression que nous nous ferions les représentants des femmes, en oubliant celles qui sont contre l'avortement. Où avez-vous lu dans la proposition de loi que l'IVG sera proposée systématiquement à toute femme enceinte ? Nulle part. Arrêtez d'opposer les deux. Si une femme est opposée à l'IVG, elle ne sera pas obligée d'y recourir. L'IVG ne lui sera pas proposée.

Madame Lorho, vous pouvez protester mais c'est la réalité du texte qui nous est proposé. Ne soyez pas frustrés, nous reprochant de ne pas parler de toutes les femmes. Oui, nous pensons à celles qui sont opposées à l'avortement et personne n'obligera qui que ce soit à subir une IVG. Mais nous pensons aussi aux femmes qui souhaitent avoir droit à une IVG ; grâce à nous, elles pourront y avoir recours jusqu'à quatorze semaines de grossesse.

Je vais reposer ma question, parce que je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Madame la rapporteure, quand je demande d'où vous tirez vos chiffres de 3 000 à 5 000 femmes qui partent chaque année faire une IVG à l'étranger sous prétexte qu'elles seraient hors délai en France, vous me répondez : « En fait, on ne sait pas trop ; quand bien même il n'y en aurait que 500, cela suffirait pour agir. »

... l'année dernière, nous discutons d'une proposition de loi que vous fondez exclusivement sur une fourchette comprise entre 3 000 et 5 000 femmes, et vous nous dites ce soir qu'en fait, on n'en sait rien, et que ce n'est peut-être pas ces chiffres-là. Je citerai Bertrand de Rochambeau, président du principal syndicat de gynécologues en France. Il explique que l'une des causes du mauvais accès à l'IVG sur le territoire français, c'est le fait que tous les hôpitaux publics n'offrent pas les services d'IVG jusqu'à douze semaines.

À cause de l'absence de médecins, on n'est déjà pas capable de pratiquer des IVG jusqu'à douze semaines de grossesse, et vous souhaitez encore allonger le délai en le portant à quatorze semaines. Ce médecin-gynécologue assure qu'une telle mesure législative n'améliorera en rien l'accès à l'IVG pour la majorité des patientes. Selon lui, « plutôt que d'allonger le délai légal, donnons les moyens aux hôpitaux de gérer toutes les IVG comme des urgences ». De plus, dans un communi...

Mme Ménard ne semble pas avoir tout à fait compris le sens de mon intervention. Vous contestez les chiffres mais, selon nous, quel que soit le nombre de femmes qui n'auraient pas accès à l'IVG – que ce soit 5 000, 3 000, 2 000 ou 500 –, notre engagement serait le même parce que le droit doit être effectif.

Pour votre information, l'association des cliniques accréditées à la pratique de l'IVG nous a confirmé qu'environ 1 000 Françaises recourent chaque année à une IVG en Espagne. Tout est écrit dans le rapport. Aux Pays-Bas, le ministère de la santé confirme que 800 Françaises par an ont recours à l'IVG. Déjà pour ces deux pays, le total est de 1 800 femmes – soit 1 800 de trop.

... imposant des limites plus contraignantes que celles offertes par la médecine. Comme d'autres, j'ai fait remarquer dans la discussion générale que le démantèlement des services publics, mais aussi des structures issues du militantisme féministe, ainsi que toutes les attaques perpétrées vis-à-vis de celles et ceux qui font vivre les droits des femmes constituent un grave problème pour l'accès à l'IVG. Je considère d'ailleurs que la famille politique de la droite y a largement participé, avec des lois successives affaiblissant les services publics de santé et les plannings familiaux. Vous parlez également du droit à la contraception.

Je suis ravie de vous présenter, en deuxième lecture, cette proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, avec Marie-Noëlle Battistel pour corapporteure. Il s'agit de proposer des solutions afin de renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en facilitant le parcours des femmes souhaitant y recourir. Ce sujet est primordial à mes yeux ; aux vôtres aussi, je le sais. Initialement articulée en deux articles, cette proposition de loi a été particulièrement enrichie en première lecture, en commission comme en séance, grâce à une véritable mobilisation transpartisane que je tiens une nouvelle fois à saluer. Aujourd'hui, elle se compose ...

... faveur des droits des femmes. C'est d'ailleurs un honneur pour moi d'être aujourd'hui la corapporteure de ce texte aux côtés de ma collègue Albane Gaillot. J'ai beaucoup travaillé sur l'avortement dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notamment en rédigeant, avec notre collègue Cécile Muschotti, un rapport sur l'accès à l'IVG dans notre pays. Ce travail de longue haleine a été l'occasion de constater, en allant à la rencontre des acteurs de terrain, que, plus de quarante-cinq ans après l'obtention de ce droit, le bilan de l'accès à l'IVG est alarmant. Professionnels de santé, médecins, sages-femmes, travailleurs sociaux, associations, plannings familiaux, tous font état de plusieurs difficultés dans le parcours d'acc...

...sa niche parlementaire. Elle revient donc aujourd'hui en commission des affaires sociales pour son examen en deuxième lecture. Entre-temps, le 12 novembre, le CCNE, saisi par le ministre des solidarités et de la santé le 2 octobre, c'est-à-dire une semaine avant son examen en première lecture dans l'hémicycle, a rendu son avis sur la question de savoir si l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines était envisageable. Il le conclut par ces mots : « [...] en axant sa réflexion sur les principes d'autonomie, de bienfaisance, d'équité et de non‑malfaisance à l'égard des femmes, le CCNE considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines, passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse ». Le Gouvernement ayant, lo...

Promouvoir l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse est, à mon sens, une solution inappropriée. Donne‑t‑on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu'il est établi que la probabilité du recours à une IVG décroît avec l'augmentation du niveau de vie ? Les aide‑t‑on lorsqu'année après année, le nombre des établissements de santé la pratiquant se réduit, créant de véritables déserts médi...

Comme en première lecture, ce texte demeure sensible parce qu'il touche à l'intime. Les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés voteront donc librement. À titre personnel, j'y reste favorable. En première lecture, notre assemblée a accompli des avancées, comme l'autorisation pour les sages-femmes de pratiquer les IVG chirurgicales préconisée par le rapport de la délégation aux droits des femmes. Je proposerai un amendement visant à préciser cette disposition, qui demeure primordiale tant la question de l'accès à l'IVG demeure prégnante. La réalité de certains de nos territoires, c'est que les médecins ne sont pas toujours accessibles, ou qu'il n'y en a tout simplement plus. C'est aussi que certains d'entre eu...

...n véritable besoin sociétal et correspond à la maturité collective de notre pays sur ce sujet, mais elle ne peut pas tout résoudre. Les problèmes d'accès et d'information qui subsistent sont réels, comme la carence en matière d'éducation à la sexualité, qui constitue pourtant un levier majeur. Ainsi, aux Pays-Bas, où le délai légal pour avorter est de vingt-quatre semaines, le taux de recours à l'IVG, comme celui des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes, est le plus bas d'Europe, simplement parce que, dès la maternelle, une éducation à la sexualité est dispensée, qui implique les garçons. Cette proposition de loi restera un levier, un élan commun qu'il nous faudra soutenir pour renforcer l'effectivité du droit d'accès à l'IVG et de l'avortement pour...

Le groupe UDI et Indépendants est très attaché au droit à l'IVG, fondement du droit, si durement acquis, des femmes et de leur émancipation. Nous pouvons nous réjouir de ce que ce droit progresse dans le monde – l'IVG est autorisée depuis deux mois en Argentine, où plusieurs dizaines de milliers de femmes étaient encore hospitalisées chaque année après avoir dû recourir à une IVG clandestine. L'IVG n'est pas une décision facile à prendre ni une solution de co...

Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir inscrit la deuxième lecture de cette proposition de loi à l'ordre du jour, nous permettant ainsi d'avancer sur ce sujet important, malgré le rejet du Sénat. Je salue également le travail des rapporteures ainsi que celui de la délégation aux droits des femmes, dont le rapport sur l'accès à l'IVG a formulé un grand nombre de recommandations, certaines ayant été reprises dans ce texte. Cet enrichissement est la preuve des bienfaits des démarches transpartisanes que nous devons sans cesse encourager. Grâce à la proposition de loi, le délai d'accès à l'IVG sera allongé et la double clause de conscience supprimée ; la compétence des IVG chirurgicales sera étendue aux sages‑femmes et la prati...

Ce sujet essentiel mobilise les femmes et les hommes ; c'est un combat que nous devons mener en commun. Je remercie également nos deux rapporteures, Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que Cécile Muschotti et toutes celles et tous ceux qui ont permis à ce texte de continuer, malgré ses difficultés de parcours. Le droit à l'IVG est une conquête essentielle pour les femmes, qui mérite toujours d'être défendu et protégé, non pas comme un droit théorique mais comme un droit réel, compte tenu des difficultés rencontrées pour le faire valoir. Les propositions qui sont sur la table permettent de remédier à un certain nombre d'entre elles. Disposer librement de son corps constitue une dimension essentielle de l'émancipation de...

Je me réjouis de l'examen aujourd'hui de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentés. Ce texte, présenté par Albane Gaillot et s'inspirant du rapport d'information sur l'accès à l'IVG rédigé notamment par ma collègue Marie-Noëlle Battistel au nom de la délégation aux droits des femmes, avait été adopté de manière transpartisane par l'Assemblée nationale, le 8 octobre 2020. Défendu par notre collègue Laurence Rossignol et les sénateurs socialistes et apparentés, il a ensuite été rejeté au Sénat par le biais d'une question préalable. Parce qu'il est nécessaire de consolider et d...

Je remercie tous nos collègues qui sont intervenus dans un esprit de consensus pour soutenir cette avancée pour les femmes. Je dirai à Mme Levy qu'effectivement, le seul allongement du délai ne permettra pas un accès total à l'IVG en France. Notre rapport a bien montré qu'il fallait lever plusieurs difficultés au travers d'un panel de mesures. Cet allongement en fait partie. Comme mon collègue Régis Juanico vient de l'indiquer, allonger les délais n'entraîne pas une augmentation du nombre d'IVG. Nous l'avions aussi constaté lorsque nous les avions allongés à douze semaines. L'exemple du Canada, où il n'existe plus de délai...

Chère Annie Chapelier, nous sommes bien conscientes que la proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés d'accès à l'IVG. Oui, il y a quelque chose à faire en matière d'éducation à la sexualité, car elle n'est pas dispensée de la même manière sur tout le territoire et dans tous les établissements scolaires, alors qu'elle est prévue par la loi. Je travaille sur ce sujet, comme certains d'entre vous, depuis le début de mon mandat. Vous avez raison, madame Six, de soutenir l'IVG tout en relevant le caractère difficil...