Interventions sur "IVG"

En complément des arguments avancés par ma collègue Geneviève Levy, je m'interroge : si les délais représentaient un obstacle majeur pour accéder à l'IVG, comment expliquer l'augmentation constatée du nombre d'IVG ? Ce sont plutôt les disparités territoriales, en particulier dans les départements et territoires d'outre-mer, qui devraient nous interroger. Deux semaines supplémentaires apporteront-elles une solution à celles qui partent à l'étranger, dont le nombre est d'ailleurs très faible par rapport au nombre total d'IVG ? J'en doute. Contraire...

Je ne suis pas certaines que l'allongement des délais permette de réduire le nombre d'IVG. Aujourd'hui, 95 % des femmes demandent une IVG avant la dixième semaine ; seules 5 % y recourent au cours des deux dernières semaines. On voit donc que l'allongement ne concerne qu'une proportion assez peu importante d'entre elles. Il me semble que cette proposition pallie les conséquences plutôt que les causes. Il faut plutôt que nous nous attaquions aux disparités territoriales d'accès à l'IV...

Effectivement, les inégalités territoriales nous interrogent, notamment dans les territoires ultramarins, tout comme les aspects de la formation, de l'information et de l'accompagnement. L'allongement vise non pas à faire baisser le nombre d'IVG, mais à rendre le droit effectif. Il ne l'est pas en France puisque certaines femmes sont contraintes, dans le meilleur des cas, de se rendre à l'étranger. L'exposé sommaire de vos amendements invoque des contre-indications techniques ou éthiques à l'allongement des délais. En première lecture, vous aviez réclamé avec insistance l'avis du CCNE. Eh bien, celui-ci établit qu'il n'existe que peu, v...

L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes. Il me semble donc prématuré de voter une extension générale.

Nous comprenons votre demande, mais nous voulons aller vite, parce que tous les jours des femmes ont du mal à accéder à l'IVG et, on le sait, la mise en application de cette disposition va être longue. Permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale répond, qui plus est, à l'obstacle des disparités territoriales que vous avez soulevé.

Il n'y a aucune raison de ne pas accorder aux sages‑femmes une telle possibilité, d'autant plus qu'elles ont le droit d'accomplir des gestes endo‑utérins. Il ne s'agit donc de rien d'autre que de leur permettre de faire ce qu'elles savent faire. Comme par ailleurs elles ont le droit de procéder à des IVG médicamenteuses, c'est assez absurde de leur refuser des IVG par gestes endo‑utérins, alors que, je le répète, elles ont le droit de les pratiquer. Il faut le permettre le plus vite possible, parce que, dans certaines parties du territoire, l'accès à l'IVG est très difficile et les délais d'attente sont de dix à onze jours. Or c'est souvent, dans ces cas, le manque de gynécologues qui est en caus...

Il est urgent de rétablir le principe selon lequel une IVG ne peut être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages‑femmes.

Il est issu de la recommandation n° 6 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui préconise de pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. L'amendement vise à rendre pérenne une mesure pour le moment temporaire et qui n'a posé aucun problème.

Dans de nombreux territoires, les sages‑femmes remplacent les gynécologues. En plus du suivi de grossesse, elles accomplissent des actes gynécologiques et assurent le suivi des femmes tout au long de leur vie. Il est important qu'elles puissent également accompagner les femmes au moment de la délicate décision de procéder à une IVG. Puisqu'elles remplacent les médecins, il faut les accompagner dans leur montée en compétences, pour ce qui est de leur formation, des assurances dont elles ont besoin pour exercer et de leur niveau de rémunération. C'est pourquoi je propose de demander au ministre de préciser par décret la mise en œuvre concrète de cette nouvelle compétence. Le second amendement vise à demander un rapport pour ...

Nous vous remercions pour vos deux amendements, qui tendent à préciser et à encadrer les nouvelles dispositions et ne manqueront pas de rassurer les députés qui pourraient se poser des questions sur cette pratique de l'IVG instrumentale par les sages‑femmes. Préciser les missions, le statut et les rémunérations associées par décret répond à notre ambition de rassurer les sages‑femmes. Elles manifestaient cette semaine parce qu'elles s'interrogent sur leurs missions et veulent être rassurées sur l'évolution de leur rémunération. Le rapport permettrait aussi de répondre aux interrogations relatives au suivi et à l'ef...

Madame Battistel, vous avez évoqué la question des délais et la spécificité de traitement des femmes mineures. Cela me fait penser à nos précédents débats : il me semble que, selon les statistiques, le nombre d'IVG concernant des moins de 18 ans a plutôt baissé, alors qu'il a plutôt augmenté pour les femmes de plus de 30 ans. Il serait intéressant de savoir si, parmi les 5 % de femmes qui vont à l'étranger parce qu'elles ont dépassé le délai légal, les mineures sont les plus concernées ou non. Par ailleurs, j'ai bien compris qu'elles auront toujours la faculté de prendre du temps pour réfléchir. Mais pourq...

Ce débat est intéressant, mais je pense que, lorsqu'une femme va voir un gynécologue pour demander une IVG, elle y a déjà réfléchi. Il faut arrêter de complexifier. Ces réserves n'existent que lorsqu'il s'agit du choix des femmes, comme si elles n'étaient pas capables d'être sûres d'elles au premier rendez-vous. Quant à la pression, ces quarante-huit heures peuvent, au contraire, laisser du temps à la famille pour faire pression sur la jeune femme pour garder l'enfant. La pression existe avec ou sans ...

Le délai de quarante-huit heures, rappelons-le, n'est obligatoire que pour les mineures. Nos collègues, à juste titre, s'interrogent pour savoir si un grand nombre de femmes sont concernées par le dépassement de délai. La réponse n'est pas simple, du fait d'une très grande hétérogénéité territoriale. Dans chaque milieu géographique et dans chaque région, l'accès à l'IVG est différent. Outre-mer, il est encore plus compliqué qu'ailleurs. Les taux d'IVG y sont relativement importants et beaucoup de mineures tombent enceintes. Lorsque ces jeunes filles se rendent compte qu'elles sont enceintes, il y a des délais d'attente pour obtenir les rendez-vous, parce qu'il n'y a pas assez de personnels, même pour réaliser les entretiens. Donner quarante-huit heures de plus,...

Une femme est encore capable de réfléchir par elle-même. Elle est également dotée de la parole. Si elle considère, après son entretien psychosocial, qu'elle souhaite réfléchir, elle saura par elle-même, sans être accompagnée par un homme, prendre ce délai. Si, au contraire, elle souhaite recourir à l'IVG, elle saura aussi l'exprimer. N'oublions pas que l'IVG implique toute une organisation parallèle. Les rendez‑vous ont lieu en journée, ce qui signifie, quand vous travaillez, poser une après-midi. Ce sont parfois, du fait de ce délai supplémentaire, deux jours de congés à poser dans la même semaine. Supprimer ce délai permettrait de ne poser qu'une journée et d'éviter des soucis supplémentaires ...

La plupart des ARS ne déclarent pas de difficultés majeures d'accès à l'IVG, qui seraient spécifiquement liées à l'exercice d'une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. Le geste médical nécessaire pour une IVG après douze semaines n'est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu de...

La suppression de la clause de conscience spécifique est une disposition importante de la proposition de loi. La clause de conscience générale, qui s'applique aux médecins, sera maintenue. On nous a rétorqué que les gynécologues seraient obligés de pratiquer les IVG. Non, ils auront toujours leur clause de conscience générale et pourront toujours les refuser. Précisons d'ailleurs que ce sont surtout les médecins généralistes qui pratiquent les IVG. On connaît le pourcentage exact de médecins ne souhaitant pas pratiquer l'IVG. Les professionnels nous disent tous que la clause de conscience spécifique fait de l'IVG un acte à part. Pourquoi la santé des femmes ...

Madame Corneloup, la double clause de conscience pose bien des difficultés d'accès à l'IVG. Dans mon hôpital public, sur sept gynécologues, un seul pratique l'IVG. Les six autres, de nationalité étrangère, refusent de la pratiquer, alors même qu'ils sont dans un hôpital public et payés par l'État. Cette double cause de conscience appartient à la société des années 1970. Notre société a changé. Tous les jours, dans notre hémicycle, nous adaptons nos lois à son évolution. Ne restons pas ...

...nche, j'ai des réticences concernant l'article 2, même si j'entends que, territorialement, il y a des soucis. J'ai vu que c'était le cas dans la Sarthe, par exemple. Néanmoins, il faudrait résoudre ce problème d'une autre manière, peut-être en imposant aux directeurs d'établissement de s'assurer que, parmi les médecins recrutés, ils aient une part suffisante de praticiens acceptant de pratiquer l'IVG. Pour moi, l'acte de soin est un acte d'amour. Si l'on accomplit un acte qui va à l'encontre de ses convictions, la femme risque de ressentir du mépris et peut-être même que l'acte s'accompagnera d'une certaine malveillance.

L'assurance du suivi est garantie par cette loi, qui a été sécurisée lors de la première lecture. La clause de conscience générale permet toujours au médecin de ne pas accomplir cet acte s'il le gêne. Il me semble utile de regarder les chiffres. L'IVG concerne à peu près une femme sur trois. C'est un fait assez stable dans le temps. J'en tire comme conclusion que l'IVG fait partie de la santé et de la vie sexuelles des femmes et cela me semble d'autant plus étonnant qu'un grand nombre de gynécologues fassent valoir leur clause de conscience. Supprimer cette clause spécifique pourrait permettre de changer la conviction des gynécologues réticent...

Je souhaite m'assurer que le répertoire de référencement des professionnels de santé et des établissements pratiquant l'IVG est accessible par tous les moyens. Il faudrait que les femmes qui n'ont pas accès à internet puissent néanmoins avoir accès à ces informations par le biais d'un numéro vert, par exemple.