Interventions sur "IVG"

Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines. Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement que ce n'est le cas aujourd'hui, et sur tout le territoire, à un praticien leur permettant d'avoir recours à l'IVG. Bien entendu, les sages-femmes sauront, sans difficulté, assumer ce rôle. Mes chers collègues, nous avons, sur ce sujet, comme c'est bien normal, des désaccords, que nous aurons l'occasion d'exprimer tout à l'heure. Néanmoins, le groupe Écologie démocratie solidarité souhaite rappeler quelle fut son intention en inscrivant cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa journée d'initiative pa...

...n sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m'avait tendu un piège ; je l'avais déjoué. Je voulais vivre en harmonie avec mon corps, pas sous son diktat. » Derrière ce passage d'Une farouche liberté, de Gisèle Halimi, se dessine ce qu'encore aujourd'hui de trop nombreuses femmes vivent, lorsqu'elles pratiquent une interruption volontaire de grossesse. L'IVG a beau avoir été dépénalisée et légalisée en France depuis plus de quarante-cinq ans, le maintien effectif de ce droit reste fragile. Le droit des femmes à disposer de leur corps, ce droit fondamental, consubstantiel à la notion même de liberté individuelle, paraît incomplet. C'est pour garantir à l'ensemble des femmes vivant en France un égal droit d'accès à l'IVG que la délégation aux droits d...

...rdre des sages-femmes, et elle a constaté que ces instances sont très favorables à la mesure. En outre, les sages-femmes ont déjà des compétences en matière d'orthogénie. Il s'agit seulement de compléter et de finaliser les gestes qu'elles accomplissent déjà dans ce domaine, et donc d'augmenter le nombre de professionnels de santé afin de permettre aux femmes, je le répète, d'avoir recours à des IVG dans des délais corrects. Je vous ai entendu vous déclarer favorable à l'expérimentation proposée par l'amendement de notre collègue Perrine Goulet, madame la ministre déléguée. Or l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – conduit déjà une expérimentation dont nous avons des résultats, et la HAS – Haute Autorité de santé – s'en est saisie. Proposer une énième expérimentation pour une dur...

...amen de cette proposition de loi s'arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique. Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d'éthique sur la question de l'allongement du délai légal d'IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal. La comité estimait alors que si l' « on peut effectivement s'interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-delà de douze semaines, [… ] il est permis de penser que...

Mais l'allongement du délai légal d'IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricoeur définit, dans une belle expression, comme « la visée d'une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ? N'est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l'indique Jürgen Habermas, « une intuition qui nous informe sur la question de savoir comment nous devons ...

...aricaturer nos propos : en aucune manière nous ne mettons en cause le travail extraordinaire des sages-femmes de notre pays. Vous avez raison, la présence de cette profession sur tout le territoire est importante s'agissant de la question qui nous occupe aujourd'hui. Je veux toutefois souligner, comme mon collègue Patrick Hetzel, que les sages-femmes ne demandent pas toutes à pouvoir accomplir l'IVG par voie chirurgicale. Soyons honnêtes, elles sont partagées : certaines souhaitent pouvoir aller au-delà de l'intervention médicamenteuse, d'autres non. Quoi qu'il en soit, toutes celles que j'ai rencontrées sur le territoire que je connais m'ont alertée sur deux points : la formation et la responsabilité. Je souscris donc aux propos de Mme la ministre déléguée : sur un tel sujet, il convient d...

...nés avec ténacité par des femmes et des hommes convaincus que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes. Je pense aussi à la voix plus contemporaine du docteur Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes en Seine-Saint-Denis. Par son témoignage d'un exercice quotidien, elle met en lumière une réalité crue et difficile. L'IVG, pour une femme, n'est pas un acte anodin, de confort, mais un événement marquant ; il marquera la vie d'une Française sur trois. C'est pour cela, et parce que la législation l'encadrant est empreinte d'une dimension extraordinaire que nous, législateurs, avons le devoir de poser son cadre avec sérénité. Je regrette donc profondément que la majorité dans cet hémicycle ait choisi ce procédé légi...

Après avoir refusé d'allonger le délai maximal de recours à un avortement en le faisant passer de douze à quatorze semaines de grossesse, vous refusez maintenant d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Alors je vous pose une question : comment, dans mon territoire, permettre aux femmes d'accéder à l'avortement puisque, comme je l'ai dit ce matin, un seul médecin pratique l'IVG par voie chirurgicale ? Inutile de préciser ce qui se passe quand il est en vacances ! Il me semble important d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale car plus les pro...

...iquer un avortement et de bénéficier d'un accompagnement dans cette épreuve ne doivent pas être victimes de la désertification médicale engendrée par des décisions antérieures et des années de mauvaise gestion de la population des médecins. Une expérimentation est dès lors indispensable pour encadrer la pratique de l'avortement par les sages-femmes. Il y va de l'accès de toutes les Françaises à l'IVG et du recours le plus précoce possible à l'IVG.

...volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre. Je suis opposée à l'allongement du délai de recours à l'avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l'IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à l'IVG contribuent à retarder la prise en charge des femmes souhaitant y recourir. Certains centres hospitaliers sont engorgés. Enfin, certaines régions sont devenues des déserts médicaux. Aucune de ces difficultés ne sera l...

… et non pas accorder un délai supplémentaire. C'est d'ailleurs exactement ce que rappelait la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, pas plus tard que ce matin. La création du site internet ivg. gouv. fr constitue une avancée importante ; elle doit être suivie d'autres dispositifs innovants, qui n'excluent aucune femme, quels que soient son lieu de résidence et son milieu social. J'ai la conviction profonde que le droit à l'IVG est un acquis fondamental pour les femmes. Pourtant, pour les raisons invoquées, je voterai contre ce texte.

...tion de loi. On peut lire différemment ce texte, selon ses opinions politiques, ses origines et ses croyances. Pour autant, le droit de la femme à choisir librement si elle veut donner ou non la vie est une constante dans notre pays depuis 1974, car, pour accueillir un enfant, il faut être prête psychologiquement, physiquement et socialement. La société doit l'entendre. Le choix de recourir à l'IVG – car il s'agit d'un choix – doit être pesé. Pour cela, il faut pouvoir l'appliquer. Le droit des femmes à disposer de leurs corps est l'objet d'un combat ancien ; c'est une flamme qu'il faut entretenir, au moment où il régresse dans de nombreux pays à travers le monde. Ce droit n'est pas acquis et nous devons nous en souvenir. Le texte apporte une réponse, notamment pour les territoires qui ne ...

... a deux jours à peine. Celles-ci semblent d'ailleurs assez partagées quant à la proposition de loi. Elles souhaitent avant tout la revalorisation de leur profession et la création d'un statut médical de sages-femmes prenant en considération l'ensemble des gestes qu'elles pratiquent. Comme vous le savez, rares sont ceux qui se lancent dans des études de médecine ou de maïeutique pour pratiquer des IVG, un acte hyperspécialisé et pour le moins particulier… De toute évidence, la proposition de loi se heurte à un problème de temporalité. Elle recouvre des enjeux très importants, dont nous ne pouvons pas discuter en un temps aussi restreint – je n'irai pas jusqu'à dire que nous sommes pris en otage. En outre, les attentes des praticiens concernent bien d'autres questions que l'IVG par voie chirur...

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l'une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays. Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n'est véritablement acquis. L'IVG est certes tolérée, mais elle n'est toujours pas considérée comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons conduit, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes – je remercie ici sa présidente, Marie-Pierre Rixain, pour son engagement et sa confiance – , une mission d'information sur l'accès à l'IVG. Après une année d'échanges et...

Il n'est plus possible, à ce stade du débat, de regretter les inégalités territoriales en matière d'accès à l'avortement – nous en avons suffisamment parlé ce matin – tout en s'opposant à l'extension de la compétence des sages-femmes en matière d'IVG, qui permettra d'augmenter cette offre médicale, voire de la créer, puisque certains territoires en sont totalement dépourvus. Bien entendu, tout comme les médecins, les sages-femmes auront la possibilité de ne pas pratiquer d'IVG. Certains ont dit qu'elles le souhaitaient, d'autres qu'elles ne le souhaitaient pas : c'est un fait, elles ne sont pas toutes d'accord – nous l'avons constaté lors de...

Peut-on accepter que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes soient contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer une IVG ? Elles y sont obligées, car le délai légal de recours chez nos voisins est bien plus long que chez nous. À cet égard, en aggravant les difficultés d'accès à l'IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer. Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd'hui tire un certai...

...ent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Nulle part dans le référentiel métier et compétences des sages-femmes, il n'est fait allusion à une pratique éventuelle de l'avortement. La mission première d'une sage-femme est de prendre soin de la femme enceinte et de son enfant, avant et après la naissance. Prescrire l'IVG est contraire à l'essence du métier de sage-femme. Cette profession doit être protégée : il n'est pas question que lui reviennent des tâches jugées ingrates, voire dévalorisantes, par les médecins. Selon un article de 2013 du Blog des soignants, les sages-femmes souffrent de « surbooking » : une véritable pénurie existe dans les services de maternité des grands établissements de santé. Or la mis...

Nous proposerons également d'allonger de deux semaines le délai légal pour les IVG médicamenteuses, comme cela a été fait pendant le confinement.

Notre collègue Perrine Goulet nous a expliqué tout à l'heure que, dans sa circonscription, un seul médecin pouvait pratiquer des IVG par voie chirurgicale, d'où la nécessité d'autoriser les sages-femmes à pratiquer ce geste. Mais que se passera-t-il si des complications surviennent lors d'une IVG par voie chirurgicale pratiquée par une sage-femme ?

Vous l'avez dit, madame Goulet, le seul médecin de votre territoire peut très bien être en vacances. Que se passera-t-il alors ? Il s'agit là d'une question concrète, qui ne vise nullement à mettre en cause la bonne volonté des sages-femmes, dont je ne doute pas. Toutefois, leur formation et les équipements dont elles disposent sont-ils à même de leur permettre de pratiquer des IVG par voie chirurgicale dans de bonnes conditions ? Une fois encore, je ne fais que poser des questions concrètes, loin de toute idéologie. Que se passera-t-il, dans votre département, si l'intervention pratiquée par une sage-femme se passe mal ?