Interventions sur "IVG"

Nous sommes fières de défendre cette mesure de progrès devant notre assemblée. Vous avez raison, ce n'est pas la seule possible, d'autres vous seront présentées pour garantir le droit à l'IVG.

Selon une de nos collègues, ce qui est en jeu n'est pas tant la situation des femmes que le problème éthique posé par la destruction du fœtus. Mais je rappelle que la distinction entre l'embryon et le fœtus se fait à huit semaines de grossesse. Or l'IVG peut intervenir jusqu'à douze semaines de grossesse, donc à un moment où nous sommes déjà en présence d'un fœtus, c'est-à-dire d'un être humain qui n'est pas viable. On peut certes chercher à susciter l'émotion, voire à effrayer, en notant par exemple qu'à douze semaines, le fœtus possède déjà un cerveau, mais entrer dans de tels débats ne nous fera absolument pas avancer. À dix, douze ou quator...

Peut-être parce que j'exerce une profession de santé et que j'ai une formation scientifique, je ne désespère pas de réussir, par mes arguments, à convaincre certains de mes collègues. La proposition de loi est très bien faite, parce qu'elle s'attaque aux différents problèmes susceptibles d'entraver le droit à l'avortement. Les difficultés d'accès à l'IVG constituent l'un de ces problèmes ; l'article 1er bis propose d'ailleurs, pour y répondre, d'augmenter le nombre de professionnels habilités à effectuer cet acte. Une autre solution consiste à améliorer l'éducation. Trois quarts des femmes sont sous contraception et découvrent tardivement qu'elles sont enceintes.

Quand on découvre tardivement sa grossesse, à l'approche des douze semaines – au moment où l'on commence à ressentir des symptômes réellement probants –, on se retrouve prise de court. D'où l'intérêt d'allonger le délai à quatorze semaines. S'agissant de l'éducation, on cite des pays dans lesquels le nombre d'IVG a diminué, alors qu'il reste constant en France. Les Pays-Bas sont souvent montrés en exemple ; c'est un pays où l'on partage la charge contraceptive entre garçons et filles.

Il ne s'agit pas d'effrayer qui que ce soit, madame Autain, mais d'énoncer une réalité. Certains mots un peu crus peuvent ne pas vous plaire, mais nous devons la vérité aux femmes qui réfléchissent pour savoir si elles veulent ou non recourir à une IVG. Je le répète, il n'y a pas d'un côté des méchants conservateurs rétrogrades et de l'autre, de gentils progressistes soucieux du bonheur des femmes. Ça ne fonctionne pas comme ça ; la vie, ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. Vous citez le Comité consultatif national d'éthique qui, certes, n'est pas opposé à l'allongement des délais – il l'est à la suppression de la clause de conscience spéc...

...ortantes pour la femme. Chacun comprendra que ce n'est pas anodin. En tenant compte de ces considérations, il apparaît nécessaire d'appliquer un principe de précaution et de conserver la loi telle qu'elle est. Le délai que vous préconisez est arbitraire. Si demain on s'aperçoit que malgré l'allongement du délai légal, des milliers de femmes continuent à se rendre à l'étranger pour recourir à une IVG, faudra-t-il porter ce délai à seize, dix-huit, voire vingt semaines ?

…dont ils soulignent les dangers, notamment pour le corps de la femme. Cela veut dire que l'accès réel à l'IVG s'en trouvera réduit. Il faut tenir compte de ces risques. Il y avait bien d'autres actions à conduire, notamment en matière de prévention.

Restons dans le domaine scientifique et médical. En défense de l'amendement précédent, j'ai cité l'Académie nationale de médecine. Je pourrais maintenant citer le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui a souligné à l'unanimité son ferme désaccord à l'allongement des délais d'avortement. Il dit également que « […] le geste d'IVG chirurgicale [entre quatorze et seize semaines d'aménorrhée] change de nature. […] À seize semaines d'aménorrhée, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives, pouvant être responsables d'accouchements prématurés ultérieurs. » Je passe la suite de la déclaration. J'en viens à Israël Nisand, que j'ai déjà cité. Il était alors président du CNGOF e...

…ce qui change l'acte chirurgical que constitue un avortement. Enfin, le Comité consultatif national d'éthique – ça commence à faire beaucoup de scientifiques –, s'il n'est pas opposé à l'allongement des délais, nous a cependant mis en garde contre « le poids psychologique de la technique chirurgicale, porté par le médecin qui réalise le geste » et contre « les conséquences d'une IVG tardive chez la femme, [qui] sont aussi complexes » sur le plan psychologique. « Avec l'avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d'une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. » Je m'arrête là, mais devant une telle unanimité, on peut se poser quelques questions.

Je vais faire court, parce que nous avons déjà eu ces débats en première et en deuxième lecture, ainsi qu'en commission. Vous dites que l'IVG est un drame.

Ce qui est un drame, c'est une grossesse non désirée, une grossesse menée à son terme contre la volonté de la femme. En revanche, ce qui n'est pas un drame et peut être vécu normalement, c'est une IVG bien réalisée par des professionnels de santé spécialistes de l'accompagnement des femmes. Je suis d'accord avec vous, un problème se pose concernant la formation des gynécologues obstétriciens ; c'est ce qui ressort des entretiens que j'ai menés, par exemple au CHU de Bicêtre. Mais ce problème existe dès maintenant, il n'est pas lié à l'allongement du délai légal. S'agissant de la caution médi...

La question n'est pas celle du droit des médecins à pratiquer une IVG ou de leur confort, mais celle du droit des femmes à disposer de leur corps.

... mais est inspirée par de nombreuses rencontres sur le terrain, à l'initiative de la délégation aux droits des femmes ou de moi-même. Certaines personnes consultées sont aujourd'hui dans les tribunes du public : elles nous écoutent et savent très bien quelle est la réalité de la vie des femmes. En première et en deuxième lecture, vous m'avez invitée à venir dans les salles où sont pratiquées les IVG. À mon tour, je vous invite à rencontrer les associations qui accompagnent les femmes, mais aussi à rencontrer ces femmes forcées de partir à l'étranger pour avorter.

En 1967, la contraception est autorisée ; en 1975, l'interruption volontaire de grossesse l'est également ; en 1982, la sécurité sociale rembourse l'interruption volontaire de grossesse ; en 2001, le délai légal de recours à l'IVG est porté de dix à douze semaines. En 2013, la contraception devient gratuite pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans ; en 2020, elle le devient pour les jeunes filles mineures de moins de 15 ans ; depuis le 1er janvier 2022, elle l'est pour toutes les jeunes femmes de moins de 26 ans. Aujourd'hui, nous allongeons le délai légal de recours à l'IVG pour le porter de douze à quatorze semaines. ...

Le texte n'encourage pas toutes les femmes, quelle que soit leur situation, à attendre le délai maximum pour recourir à l'IVG. Simplement, la rapporteure l'a très bien expliqué, il existe des cas où une femme qui choisit de recourir à l'IVG ne pourra exercer ce droit que grâce à l'allongement du délai. Ce n'est pas la peine de jouer sur les peurs en disant que nous souhaitons que l'ensemble des femmes attendent le délai maximum. Je vous recommande l'ouvrage collectif intitulé Notre corps, nous-mêmes. Pour rédige...

Lorsque j'essaie de vous parler des souffrances psychologiques – ce n'est d'ailleurs pas moi qui en parle, mais les différents organismes que j'ai cités –, vous m'opposez le confort des médecins. Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait qu'il n'existe pas une seule vérité ? Vous dites que le drame, ce n'est pas l'IVG mais la grossesse non désirée.

Le drame peut être non seulement la grossesse non désirée, mais aussi, dans certains cas, une IVG.

Cette souffrance psychologique sera d'autant plus forte que l'IVG sera pratiquée tard. C'est un argument qui doit être pris en considération.

Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître. Compte tenu du développement du fœtus, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. E...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode abortive par les professionnels de santé consultés, afin de garantir aux femmes leur droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Cette disposition n'est pas équilibrée car elle ne propose aucune solution alternative au recours à l'IVG.