Interventions sur "IVG"

Jusqu'à maintenant, le débat a été apaisé. Il est souhaitable qu'il le demeure. Cependant, on entend parfois s'exprimer dans cet hémicycle ceux qui, sans l'avouer, sont toujours opposés à l'IVG.

Évidemment, ces personnes-là ne peuvent plus remettre en question l'IVG, aussi essaient-elles d'en rendre les conditions de validation plus difficiles, et d'en allonger la réalisation.

On maintient l'obligation de discussions préalables pour faire changer d'avis la femme, etc. C'est ce que nous appelons infantiliser la femme et lui rendre l'existence difficile. On la traumatise, moins par l'IVG que par le sentiment de culpabilité qu'on instille dans son esprit. J'ai entendu certains parler de « personne humaine » ou « d'existence humaine » au sujet du fœtus ou même de l'embryon. Non, l'embryon humain n'a pas de personnalité juridique. C'est seulement quand le fœtus est viable que, rétrospectivement, on lui attribue des droits de personne humaine. Il serait contradictoire que notre loi ...

Convaincue de la nécessité d'une loi sur l'IVG, elle l'a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d'autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l'aide active à mourir : j'introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c'est le moyen de limiter les oppositions.

L'article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l'IVG. Revenir sur la clause de conscience, c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses o...

J'anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l'article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l'article 2.

Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d'entourer cet acte. Lors de l'adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d'entériner le droit à l'avortement. Il me semble que nous n'en sommes plus là. Eu égard au climat politiq...

Nous sommes ainsi en accord avec la recommandation n° 24 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, laquelle souligne la nécessité, lorsqu'un professionnel de santé refuse de pratiquer l'IVG, d'adresser la femme concernée à un confrère ou une consœur.

...en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d'exister. Alors que le quinquennat a fait de l'égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale, l'adoption de ces amendements identiques contribuerait grandement à démontrer qu'il n'existe pas de discrimination de genre dans le domaine de la santé. Nous l'avons toujours dit, nous voulons que l'IVG ne soit plus un droit uniquement toléré, mais un droit réel. Nous avons aujourd'hui l'occasion de le faire, en supprimant cette clause de conscience spécifique, qui est archaïque et rétrograde, qui est un relent de paternalisme et de patriarcat indigne d'une société moderne.

Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l'article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d'IVG. Pour le coup, il s'agit d'une discussion commune ! Nous l'avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n'apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spécifique ne fait qu'entretenir la stigmati...

...s. En effet, suivant le gynécologue ou le praticien auquel une femme s'adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l'empêchera peut-être in fine d'avorter. Cette situation devrait d'ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l'allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l'IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l'avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu'ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter. Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de ...

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l'IVG doit être maintenue. Rappelons d'abord que la clause de conscience générale, qui préexistait à la loi Veil de 1975, n'a pas semblé...

...ceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un déplacement à l'étranger. » Par ces mots, le CCNE est venu corroborer le constat qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi : certaines difficultés existent encore pour accéder à l'IVG dans notre pays, et le législateur doit agir pour y remédier. Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport d'information sur l'accès à l'IVG que nous avions rédigé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Je tiens à saluer l'engagement de sa présidente, Marie-Pierre Rixain, sur le sujet dont nous débattons. Quelles sont ces difficulté...

... la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées. Tout d'abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l'IVG. De plus, cette clause fait de l'avortement un acte à part, tout juste toléré. Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.

Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. À l'exc...

...le Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais, grâce au travail transpartisan mené dans notre assemblée, ce texte comprend aujourd'hui sept dispositions visant à renforcer le droit à l'avortement afin d'en garantir l'accès effectif dans notre pays, pour toutes les femmes. Rappelons rapidement quelles sont ces différentes mesures. Tout d'abord, l'article 1er allonge le délai légal d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Cet article constitue sans doute le cœur de la proposition de loi car il est évidemment crucial pour permettre un meilleur accès à l'IVG ; il ne doit pas cependant occulter les autres dispositions du texte. En effet, l'article 1er bis tient lui aussi une place très importante dans le dispositif, en étendant le champ de compétences des sages-femmes à la ...

Madame la rapporteure, oui, l'IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un acte chirurgical classique, d'un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l'IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout. À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s'y trompe pas. N'ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis...

...n de loi, même si cela ne nous empêchera pas de continuer de débattre et d'avancer, pas plus que l'obstruction d'une poignée de députés n'a réussi à le faire jusqu'ici. Pourtant, même si je me réjouis des avancées obtenues, je veux insister sur un regret par rapport à la rédaction du texte initial. Je rappelle en effet que celui-ci comportait deux dispositions majeures : l'allongement du délai d'IVG mais aussi la suppression de la double clause de conscience. Or aujourd'hui, il m'apparaît que la première mesure a été obtenue en sacrifiant la seconde et que, comme en 1974, c'est sur le même objet que le compromis a été obtenu. Il s'agit pourtant d'une disposition symbolique qui n'enlèverait aucun droit aux professionnels de santé, lesquels demeureraient toujours libres de refuser de pratiquer...

...utés qui ont voté son article 1er et qui n'ont peut-être pas encore arrêté leur décision vis-à-vis de ces amendements identiques qui visent à supprimer la clause de conscience spécifique. Vous avez parlé d'un acte à part, monsieur Gosselin, mais c'est aussi un droit, et cette clause spécifique en fait un droit à part. Je fais partie de celles qui, avec d'autres, avaient proposé que le droit à l'IVG soit inscrit dans la Constitution. Le président Macron, actuellement président du Conseil de l'Union européenne, a dit, comme cela a été rappelé, qu'il souhaitait que ce droit soit intégré à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il s'agit d'un vœu pieux puisqu'une telle inscription requiert le soutien unanime des États membres. Chacun jugera : est-ce de la communication ou l'ex...

...ade et le médecin. Si ce climat n'existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l'un de ses confrères pour que les soins s'effectuent dans de bonnes conditions. Cette clause générale est plus importante que cette seconde clause que vous voudriez maintenir. Cette dernière présente en outre un gros inconvénient : elle est détournée de son objet et utilisée pour retarder la réalisation d'une IVG, alors qu'il existe déjà un délai dont nous avons beaucoup parlé, celui nécessaire à l'obtention d'un rendez-vous, qui permet déjà de réfléchir, parfois même trop. Le pire est que non seulement les soignants peuvent invoquer la clause de conscience mais que ce sont quelquefois les établissements qui le font. Dans tel établissement, on considère que la pratique d'une IVG est impossible. Quelle es...