Interventions sur "IVG"

...it maintenu la double clause de conscience. Je ne reviendrai pas sur le non-sens de cette clause, qui a déjà été largement démontré. La maintenir, c'est s'arc-bouter sur un symbole culpabilisant, stigmatisant, sans aucune justification au regard de la clause de conscience qui existe déjà dans le droit commun. Il me semble ensuite plus que nécessaire de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Depuis 2015, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise l'intervention autonome des sages-femmes dans l'IVG instrumentale, au premier trimestre de la grossesse. C'est une demande de nombreuses associations de sages-femmes mais aussi de l'Association des centres de régulation des naissances de l'AP-HP, de l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception, du Pla...

Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.

Nous examinons aujourd'hui pour la troisième fois ce texte sur l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l'espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. Ce serait une belle réponse qu'ensemble nous leur opposions une décision aussi importante pour le respect et l'avancée des droits des femmes. Nous avons vu combien le premier confinement en particulier mais, au-delà, la cr...

...is tout de go au nom du groupe La République en marche : il va s'agir de respecter l'équilibre trouvé le 30 novembre dernier, équilibre qui a été confirmé en commission mercredi 2 février. Notre commission, outre quelques amendements d'ordre rédactionnel, a seulement introduit, à mon initiative et à celle des membres de mon groupe, une disposition à l'article 1er bis , qui prévoit que, lorsqu'une IVG est réalisée dans un établissement de santé, public ou privé, les consultations peuvent, le cas échéant, s'effectuer à distance. Je partage avec les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, que je veux remercier chaleureusement pour leur opiniâtreté, le même combat en faveur du renforcement et de l'élargissement du droit à l'avortement dans notre pays, instruite de l'examen de not...

...es conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur que la clause générale. Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l'IVG. Cette disposition semble procéder d'une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d'un meilleur accès à l'avortement. Si l'on comprend l'idée selon laquelle un tel répertoire, à la façon d'un annuaire de l'avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions. La première d'entre elles a trait au fait qu'en l'état actuel du droit, tous les ...

…pour que les enfants – les garçons et les filles – soient sensibilisés en matière de prévention, d'apprentissage et d'écoute de leurs corps. C'est ainsi que l'on contribuera largement à limiter le nombre d'IVG. Je pense aussi à l'accès aux structures territoriales, comme cela a été rappelé. La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé en 2016 la pratique des IVG instrumentales en dehors des établissements de santé ; ce fut une avancée importante. Les centres de santé et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) peuvent désormais accueillir la pratique des IVG. Mais q...

Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l'IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.

...bresauts conservateurs, nous constatons qu'il est fragilisé dans de nombreux pays, au sein même de l'Union européenne, ou encore dans certains États américains. C'est pourquoi il nous faut saisir chaque occasion pour affirmer, protéger, voire renforcer ce droit. C'est d'ailleurs ce qui nous est proposé dans le texte. La mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d'accès à l'IVG, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cet allongement vise à répondre à une problématique bien identifiée : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement, car elles ont dépassé le délai ; on ne peut pas l'accepter. Si cet allongement pouvait susciter quelques interrogations au début du cheminement législatif du ...

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

...oits des femmes, c'est de notre vision de la société qu'il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s'attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause. Chaque année, 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer l'IVG. Elles y sont obligées, d'une part, à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte et, d'autre part, à cause du délai légal de recours à l'IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui tr...

...orité sur ce sujet, en particulier sur la question de la double clause de conscience, alors que cette clause n'apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale. Elle ne fait qu'entretenir la stigmatisation de l'IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L'IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel cette double clause serait proposée, ce qui en ferait un acte toléré plutôt qu'un droit à part entière. En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, à nos yeux rétrograde. Mes chers collègues, chacun comprend bien ici que le contexte dans lequel la loi avait...

...ux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l'avortement ne relève pas de l'expression d'une opinion personnelle mais de l'exercice d'une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle. Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l'efficacité du délit d'entrave à l'IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu'élus de la nation, nous sommes ici les héritiers de Marie-Claire, de Gisèle, de Simone, d'Agnès, de Suzanne, de Pomme et de toutes celles et de tous ceux qui ont mené sur ces bancs depuis cinquante ans un combat qui a enrichi et adapté le texte de 1975.

Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d'éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l'acte médical que représente l'IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. » La liberté de conscience, ne l'oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.

Au lieu d'allonger sans cesse les délais, réponse qui n'est pas appropriée aux problèmes des femmes voulant pratiquer des IVG tardives, je le répète, la priorité devrait être de conduire une étude épidémiologique impartiale portant sur les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement en vue de mettre en place une réelle politique de prévention de l'avortement.

Aujourd'hui, les langues se délient et les femmes osent parler d'un tabou : leurs souffrances psychologiques à la suite d'un avortement. Ce mal-être n'a rien d'un fantasme, il existe bel et bien. J'aimerais que nous prenions en considération les situations de toutes les femmes ayant recours à l'IVG : pour certaines, les choses se passent bien et c'est tant mieux pour elles ; pour d'autres, les choses se passent mal et elles en gardent des séquelles, parfois à vie. Chaque année, lorsque arrive le jour où leur enfant aurait dû naître, c'est le black-out : elles restent enfermées chez elles parce qu'elles vivent douloureusement ce souvenir traumatisant. Des questions, voire, dans certains cas...

La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d'y ajouter un volet relatif à la prévention. L'analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c'est l'un des pays où le taux d'IVG est l'un des plus bas car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d'éthique indique dans son avis que le nombre élevé d'IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d'information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2019 soulignait qu'un quart de...

Selon un sondage de l'IFOP de 2020, 51 % des Français jugent « préoccupant » le nombre d'IVG pratiqué chaque année en France et 92 % considèrent qu'un avortement « laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ». Certes, nous n'allons pas légiférer en fonction des sondages mais cela montre bien que la majorité des Français estime qu'il faudrait prévenir les avortements plutôt que de les promouvoir.

Après plusieurs heures de débat, tout le monde, y compris le public qui a suivi nos débats, a pu comprendre qu'outre l'allongement des délais, cette proposition de loi visait à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG dites « instrumentales », à supprimer le délai de réflexion infantilisant, à instaurer une obligation de délivrer une contraception d'urgence. Autrement dit, elle propose de multiples avancées pour lever les entraves actuelles à l'IVG. Avis défavorable.

...ue la pratique de l'avortement à quatorze semaines n'est pas la même qu'à douze semaines et qu'elle nécessite un acte médical totalement différent. C'est d'ailleurs ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mission d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Permettez‑moi de citer un passage du rapport d'information : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie (REVHO), explique qu'à partir de douze se...