Interventions sur "IVG"

Il y a une ambiguïté voire une contradiction dans ce qui vient d'être dit. Chacun en convient, l'IVG n'est pas un acte anodin, il est particulièrement marquant pour la femme qui le subit. Or l'amendement fait de l'IVG un acte médical comme les autres pour lequel la clause de conscience générale suffit. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous tenez à supprimer la double clause qui reconnaît la spécificité de cet acte traumatisant.

Je souhaite retirer mon amendement. À l'issue du débat, il me semble qu'il n'est pas de nature à améliorer l'accès à l'IVG. La double clause a surtout une portée symbolique.

Le droit à l'avortement, c'est le droit des femmes à disposer de leur corps ; ce n'est pas le droit des médecins à disposer du corps des femmes et à décider du moment auquel ils pratiquent l'IVG. Est-ce un acte traumatisant ? Une grossesse non désirée est traumatisante, un avortement bien pris en charge ne l'est pas – je peux en témoigner, d'autres femmes exprimeront sans doute un avis différent. Le traumatisme provient souvent d'un accompagnement défaillant du médecin qui fait naître un sentiment de danger et de fragilité. Nous devons réfléchir aux meilleurs moyens d'accompagner les fe...

L'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG est indispensable. Il est néanmoins proposé d'inclure dans le rapport un volet relatif à la prévention. L'exemple des Pays‑Bas est à cet égard instructif. C'est l'un des pays d'Europe où l'on recourt le moins à l'IVG car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. Assurer le droit des femmes à disposer de leur corps, c'est d'abord éviter la survenance d'une grossesse n...

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. » ...

M. Bazin a impeccablement exposé les motifs de ces amendements de suppression. J'ajouterai simplement que la clause de conscience est un droit fondamental, une liberté constitutionnelle que chacun devrait défendre corps et âme, quelle que soit sa position sur l'IVG.

... nombreux à déposer des amendements visant à supprimer l'article 2. Cet article constitue cependant une disposition centrale par rapport à l'objectif de cette proposition de loi qui vise, comme vous l'avez compris, à améliorer l'accès à l'avortement en s'appuyant sur plusieurs éléments. Lors de l'examen de l'article 1er , nous avons débattu sur l'allongement des délais, puis sur la pratique de l'IVG instrumentale. Sur tous les bancs, vous avez soulevé les nombreuses difficultés que rencontrent les femmes. Or la clause de conscience est un des leviers qui peuvent être actionnés pour améliorer l'accès à l'avortement. La clause de conscience spécifique est un compromis réalisé en 1974, mais nous sommes en 2021 et cette clause de conscience n'a, à mon sens, plus rien à faire dans la loi. En ef...

Et je rappellerai simplement que lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de conserver un parallélisme de formes entre l'acte d'IMG – interruption médicale de grossesse – et l'acte d'IVG. La rédaction de l'article 2, qui reprend celle de l'article L. 2213-4 du code de la santé publique, vise donc également à répondre à la volonté du Gouvernement. Cela étant, comme chacun semble avoir lu le texte jusqu'au bout, je n'en dirai pas davantage.

Le droit d'objection de conscience à l'avortement est un droit fondamental et, lors de l'examen du projet de loi sur la dépénalisation de l'IVG, Simone Veil déclarait qu'« il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer ». La clause de conscience que vous venez de remettre en cause…

...est garanti par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Saisie sur le sujet, la Cour européenne des droits de l'homme a aussi reconnu l'exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, si vous supprimez ce que l'on appelle la double clause de conscience des médecins relative à l'IVG, vous supprimez une clause de conscience de valeur législative au profit d'une clause de conscience de valeur réglementaire – mon collègue Bazin l'a bien expliqué tout à l'heure. Cela signifie que vous privilégiez une clause de conscience pouvant être remise en cause par la voie réglementaire, c'est-à-dire par un gouvernement, alors que seuls l'Assemblée et le Sénat ont le pouvoir de revenir sur ...

Si à l'origine, la clause de conscience qui concerne l'IVG a été inscrite dans la loi, c'est pour une bonne raison : parce que l'IVG n'a jamais été considérée comme un acte médical classique, du fait des implications qu'elle peut avoir sur plusieurs vies. Vous dites que vous ne souhaitez pas revenir sur cette clause de conscience : dans ce cas, cet article jette le trouble sur les intentions que vous défendez dans ce texte. Or, comme le disait si bien u...

Les médecins, les gynécologues et les professionnels de santé auront toujours la possibilité de refuser de pratiquer une IVG mais, le cas échéant, ils auront l'obligation d'orienter les femmes vers d'autres professionnels. L'article 2 ne dit rien d'autre…

...if national d'éthique a clairement indiqué, dans un avis rendu le 8 décembre 2020, qu'il était défavorable à la suppression de la clause de conscience. Selon lui, il existe des raisons juridiques et pratiques qui militent pour son maintien. Sur le plan juridique, le Comité a rappelé que la clause de conscience était indissociable de la dimension éthique et que les questions juridiques que pose l'IVG « ont un fondement éthique profond qui est lié à la clause de conscience ». Il est d'ailleurs symptomatique qu'une clause spécifique similaire existe pour la stérilisation à visée contraceptive ou pour la recherche sur l'embryon, qui sont deux domaines dans lesquels la dimension bioéthique est essentielle. Cette question éthique, vous ne l'abordez pourtant jamais. Je comprends que vous cherchie...

Il vise à compléter l'article 2 ter , lequel prévoit la publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. S'il est indispensable d'assurer l'effectivité de l'accès aux femmes à l'IVG, le rapport ne doit pas occulter la nécessaire prévention dont chaque femme est en droit de bénéficier. Ces deux sujets sont complémentaires et ne peuvent être traités indépendamment l'un de l'autre. La prévention est indispensable pour éviter au maximum les grossesses non désirées, afin que l'IVG soit l'ultime solution pour des situations sans issue, selon la célèbre formule de Simone Veil. Ell...

...e prévention à l'école, l'état catastrophique de la santé scolaire, le manque de ressources et la disparition à venir des médecins scolaires, faute de décision ferme sur leur statut et sur l'organisation de leurs missions ? Quid des CFA – centres de formation des apprentis –, des missions locales, du suivi des femmes ayant avorté une première fois ? En quarante ans, trois fois plus de récidives d'IVG pour 30 % des femmes ! Quid de la recherche pour comprendre l'échec de la politique de prévention des grossesses ? Le taux d'IVG en France ne diminue pas. Quid de la recherche pour élaborer de nouveaux modes de contraception, pour les femmes comme pour les hommes ? À un vrai problème, il faut de vraies solutions. C'est ce à quoi veut concourir cet amendement, en commençant par un état des lieux....

Il vise à ajouter au rapport prévu par l'article une étude concernant l'égalité d'information sur l'accès à l'IVG et sur les autres solutions possibles. Pour préserver l'adage bien connu « mon corps, mon choix », il est indispensable que le choix des femmes soit libre et parfaitement éclairé sur toutes les possibilités qui s'offrent à elles.

...der ou non leur enfant. Il est aberrant, à mes yeux, que l'on ait osé retirer ces informations. Pour la plupart d'entre vous qui défendez le texte, qui vous déclarez féministes et dites ne pas vouloir infantiliser les femmes, il devrait être inimaginable de retirer une partie des informations qui permettent à ces femmes d'effectuer un choix totalement libre et éclairé. Dans le dossier-guide sur l'IVG, il n'est fait aucune mention des aides que l'État peut accorder aux femmes qui veulent garder leur enfant, aucune ! Tout est fait pour diriger les femmes. Il ressort des témoignages de femmes confrontées à ce choix difficile que la première solution qui leur est présentée est celle de l'avortement, et non celle, certes plus difficile lorsqu'on est confrontée à une situation personnelle, financi...

Année après année, malheureusement, on constate que le nombre d'IVG en France reste constant, voire connaît une légère augmentation. Après tant d'années de pratique de l'IVG et ce qui aurait dû être une politique de prévention, c'est un constat d'échec des politiques publiques. Il s'agit avant tout d'un échec humain, qui cause des drames à fleur de peau. Je le répète, il n'est pas question de juger celles qui ont recours à l'IVG, là n'est pas mon propos. Néanmoi...

... d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse ». Cependant, dans un souci d'équilibre et de complétude, il faudrait présenter l'ensemble des aides accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. Encore une fois, si on veut éviter la stigmatisation, il faut disposer d'une vision complète, à 360 degrés, qui suppose de se préoccuper de l'IVG mais aussi de ce qui est proposé aux femmes qui décident de poursuivre leur grossesse. L'amendement vise à offrir un point de situation qui comprenne l'ensemble des aides apportées aux femmes.

La proposition de loi vise à faciliter et à rendre effectif le droit à l'avortement. Depuis plusieurs heures, j'écoute les débats et j'ai l'impression que ceux qui défendent ces amendements identiques s'inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG. Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l'IVG n'est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d'un éventuel avortement forcé ; dans quelques instants, vous défendrez des amendements visant à les prévenir des conséquenc...