Interventions sur "IVG"

...groupe Socialistes et apparentés s'opposera à cet amendement de suppression. Cette proposition de loi en faveur des femmes est l'aboutissement d'un long travail, d'un parcours législatif semé d'embûches. Nombre de femmes fragiles, souvent des jeunes filles, sont encore forcées d'aller avorter à l'étranger. La rapporteure a rappelé les raisons pour lesquelles l'allongement du délai de recours à l'IVG est une mesure importante. Elle a également expliqué que cela ne crée pas de risques supplémentaires. Il est essentiel que ces jeunes femmes puissent faire sereinement les choix qui concernent leur grossesse. Nous voterons donc contre cet amendement.

Durant la crise sanitaire, des innovations ont été introduites dans le parcours d'IVG médicamenteuse en ville, afin de faciliter l'accès des femmes à cette prise en charge. Un décret pérennisant ces innovations est en voie de finalisation. Il va permettre de réaliser par voie de téléconsultation l'ensemble des consultations correspondant au parcours d'IVG médicamenteuse en ville. Cette possibilité, qui offre une souplesse supplémentaire aux femmes, n'est toutefois pas ouverte pou...

Je souhaite également la suppression de l'article 1er ter. Je ne suis pas certaine qu'il faille à tout prix accélérer le recours à l'IVG. Une jeune fille mineure doit faire l'objet d'une attention toute particulière, aussi bien sur la question de l'IVG qu'en matière de prévention. Avec cet article, vous confondez la procédure d'IVG prévue pour les jeunes filles mineures avec celle qui s'applique aux femmes majeures. Je pense que ce délai de réflexion est indispensable, car il importe de ne pas agir dans l'urgence. Ces deux jours ...

Nous convenons tous que l'IVG n'est pas un geste anodin. Les femmes prennent leur décision après avoir mûrement réfléchi, et nous devons nous y tenir. Elles sont assez grandes pour choisir : elles n'ont pas besoin de la loi pour les aider à réfléchir.

Il ne s'agit pas d'obliger les femmes à avoir un temps de réflexion, mais de préserver l'équilibre de la loi Veil, qui prévoit un certain nombre d'étapes avant la réalisation de l'IVG.

Les médecins qui reçoivent une jeune femme, même mineure, sont capables d'évaluer si elle a besoin ou non d'un délai de réflexion. Même si elle n'en veut pas, ils peuvent tout simplement lui dire qu'ils n'ont pas de place pour pratiquer l'IVG le lendemain et l'inviter à revenir trois ou quatre jours plus tard. En revanche, lorsqu'une femme a vraiment pris sa décision, il lui est très compliqué de garder en elle un embryon ou un fœtus deux jours de plus. Levons donc les freins et laissons aux médecins et à leurs patientes le soin de juger de la nécessité d'un délai !

J'entends les craintes exprimées par nos collègues qui souhaitent le maintien du délai de réflexion, mais lorsqu'une femme ou une jeune fille, même mineure, vient consulter pour demander un avortement, ce dernier n'est jamais réalisé dans la foulée. Concrètement, le médecin ne dit pas : « Passez dans la pièce à côté, je vais vous aspirer. » Il y a toujours un délai. En cas d'IVG chirurgicale, la patiente doit consulter un anesthésiste et faire un bilan, ce qui prend plusieurs jours. En cas d'IVG médicamenteuse, un rendez-vous est pris pour l'administration du RU‑486 quelques jours plus tard. Le temps qui s'écoule dans ce processus médical laisse de facto un délai de réflexion à la patiente, qui peut changer d'avis, ce qui se produit d'ailleurs régulièrement.

Je rejoins la position des rapporteures. L'IVG n'est pas un acte anodin, banal, mais le fruit d'une réflexion personnelle de la femme, d'un travail fait avec elle‑même dans des conditions souvent difficiles. J'entends dire que le corps médical ne prendra pas le temps de la réflexion ; or cette réflexion appartient exclusivement à la patiente qui, même aidée, doit prendre sa décision en toute liberté. Ce choix, toujours difficile, revient à la...

En effet, l'IVG est exclusivement le choix de la femme, à qui nous devons impérativement faire confiance plutôt que de l'infantiliser. Si un délai de réflexion a été introduit par Mme Veil, c'est parce que l'acceptation de l'IVG était alors bien moindre qu'aujourd'hui et qu'il fallait y ajouter un certain nombre de limitations pour faire adopter cette avancée par les députés de l'époque. Dorénavant, l'immense ma...

La proposition de loi vise notamment à améliorer l'accès à l'IVG. Même si le délai de réflexion est court, il impose cependant de prendre deux rendez‑vous avec des professionnels de santé, alors que, dans le contexte actuel, le secteur de la gynécologie-obstétrique n'est pas facilement accessible. Ce délai existe de facto. Inutile de rendre obligatoire la prise d'un second rendez‑vous, qui ne fera que complexifier le parcours de soins, sans constituer u...

Ce texte a pour objet de faciliter le recours à l'IVG, qui n'est pas une décision facile à prendre. Lorsqu'une femme prend un rendez‑vous, elle a déjà beaucoup réfléchi. Elle a probablement mené sa réflexion seule, peut-être aussi avec son compagnon. C'est une décision importante dans la vie d'une femme, qui peut avoir parfois des conséquences et qui ne se prend pas de manière inconsidérée. Respectons ce choix. Vouloir toujours allonger les délais e...

Nous proposons de rétablir la suppression de la double clause de conscience, car celle-ci n'apporte aux professionnels aucune protection supplémentaire par rapport à celle que leur procure la clause de conscience générale. Par ailleurs, cette seconde clause entretient une stigmatisation de l'IVG, en le posant comme un acte culpabilisant. Cela revient à dire qu'il faut décider une seconde fois en son âme et conscience. Cette clause n'a aucune utilité.

L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale, qui supprime la double clause de conscience. Les médecins opposés à cette suppression prétendent redouter de devoir effectuer des avortements contre leur gré. Or, avec la clause de conscience générale, qui s'applique à tout acte médical, les médecins peuvent refuser, en toute légalité, de pratiquer une IVG. La double clause s'applique non seulement à l'avortement, mais aussi à la recherche sur l'embryon et les cellules-souches, ainsi qu'à la stérilisation à visée contraceptive, tous domaines dans lesquels la réflexion éthique est très profonde. Cependant, l'avortement étant devenu un droit, en France – ce qui est heureux –, la double clause n'a finalement qu'un effet stigmatisant.

J'ai cosigné l'amendement AS20 de Delphine Bagarry. Dans son texte originel, la proposition de loi supprimait la clause de conscience spécifique, qui fait de l'IVG un acte à part et continue de stigmatiser les femmes. Cette disposition, utilisée de manière insidieuse, fait partie des freins à un accès entier des femmes à l'avortement. Je souhaite donc sa suppression.

La double clause de conscience ne sert qu'à stigmatiser l'IVG. Nous avions proposé de la supprimer dans le texte d'origine, en reprenant une préconisation du rapport de la délégation aux droits des femmes. Nous maintenons notre position et émettons un avis favorable sur les amendements.

Il me semblait que ce débat avait été tranché dans l'hémicycle en deuxième lecture. J'ai le souvenir que plusieurs collègues ainsi que le Gouvernement avaient été très prudents s'agissant de la clause de conscience spécifique. L'Ordre national des médecins a rappelé que la loi Veil avait reconnu une certaine spécificité à l'IVG et instauré un équilibre, qui repose en partie sur la clause de conscience. Celle-ci ne constitue pas un doublon de la clause de conscience générale et apporte une protection juridique supérieure puisqu'elle est de niveau, non pas réglementaire, mais législatif. En contrepartie et pour assurer précisément cet équilibre, Simone Veil avait prévu qu'en cas de recours à cette clause de conscience spé...

...ter immédiatement la personne vers un confrère. D'autre part, des établissements de santé privés en ont parfois conclu qu'elle pouvait s'appliquer à l'ensemble de l'institution, ce qui est abusif et intolérable. Cette clause ne peut être invoquée qu'individuellement, par chaque médecin, en son âme et conscience. Aucun établissement ne devrait être autorisé à décider qu'il ne pratiquerait jamais d'IVG. Je suis évidemment favorable à la suppression de la seconde clause de conscience.

Lorsque nous avons commencé nos travaux, nous ne disposions pas encore de l'avis du CCNE. Nous avions trouvé un équilibre au moment du vote. Depuis, l'avis du CCNE a été publié. Il a conforté notre volonté de porter le délai légal de l'IVG de douze à quatorze semaines. S'agissant de la suppression de la double clause de conscience, nous suivrons également, par cohérence, l'avis du comité. Nous voterons donc contre ces amendements.

Les médecins demandent que la double clause soit maintenue. Ils souhaitent que l'on reconnaisse ainsi que cet acte n'est pas anodin. Il ne s'agit pas de traiter une maladie. Il faut leur apporter la sécurité qu'ils réclament. La prise en compte de leur demande aidera certains d'entre eux à pratiquer les actes d'IVG. Par ailleurs, combien de femmes connaissent l'existence de la double clause de conscience et en pâtissent ? A-t-on des chiffres ? Je ne suis pas sûr que l'enjeu soit là. Je crois au contraire que la double clause de conscience ne peut que favoriser l'accès des femmes à la procédure médicale de l'IVG.

Nous avons beaucoup débattu de cette question au sein de la délégation aux droits des femmes, dont le rapport, je crois, fera date, chacun reconnaissant la qualité de ces travaux. Rappelons l'historique, nous savons aujourd'hui que la double clause de conscience était une concession faite par Simone Veil à une partie de l'hémicycle pour que le droit à l'IVG soit adopté. Par ailleurs, il est important de replacer le droit à l'IVG dans la perspective des droits des femmes. À l'échelle européenne, ces droits sont devenus totémiques, dans le cadre de nos sociétés progressistes. Il ne faut donc pas se placer dans une perspective éthique mais du point de vue de la possibilité pour les femmes de disposer pleinement de leur corps. Enfin, la clause de consc...