Interventions sur "IVG"

... de toutes les informations pour l'aider à faire son choix. En effet, Mme Ménard l'a rappelé, rares sont les informations relatives aux solutions alternatives à l'avortement : aides financières et matérielles ou adoption de l'enfant. Ces informations permettraient à la femme soumise aux pressions de son entourage de faire un choix pleinement éclairé. Selon le sondage de l'IFOP « Les Français et l'IVG », 73 % des personnes interrogées considèrent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'IVG.

Je le répète, personne ne remet en cause le droit à l'IVG ni celui des femmes à disposer de leur corps. Je reprends un argument, notamment de notre collègue Gosselin : nous avons vraiment le sentiment que nous sommes engagés dans une course en avant.

...ent puisse s'exercer dans les délais actuellement en vigueur. Il s'agit donc de questions de moyens et de médecins, partout sur le territoire. On a tout de même le sentiment que vous vous en tenez à une position idéologique, comme le prouvent les propos tenus par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, qui, en 2020, devant le Sénat, avait considéré que la baisse du recours à l'IVG était inquiétante. Le fait qu'il y ait des naissances plutôt que des avortements est un sujet de préoccupation ? Voilà qui en dit long sur la vision du Gouvernement sur la société et sur la protection de la vie à naître.

Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur cet article, qui vise à ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. Vous connaissez tous mon engagement pour faire reconnaître cette profession médicale à part entière, avec tout ce que cela implique. Les sages-femmes, s'occupant de toute la santé sexuelle reproductive et génésique des femmes, ont toutes les compétences et la légitimité pour répondre à leur demande. Cependant, une telle compétence s'acquiert suite à une formation a...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Or, la formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale devrait – comme son nom le laisse penser – ne pouvoir être pratiquée que par un médecin, non seulement pour des raisons de sécurité évidentes, mais aussi eu égard à la nature de la mission des sages-femmes. Vous avez a...

Je ne vous comprends pas bien : vous nous dites que l'allongement des délais n'est pas la solution et que la réponse consiste à améliorer l'offre et l'accès, à former plus de personnel. La présente proposition de loi vise effectivement à ce que les sages-femmes puissent pratiquer l'IVG instrumentale. Nous savons que les sages-femmes sont beaucoup plus nombreuses que les médecins sur l'ensemble du territoire français, notamment dans les déserts médicaux. Il s'agit donc d'une vraie réponse pour les femmes éloignées des professionnels de santé. Par ailleurs, il s'agit non de forcer les sages-femmes, mais de les accompagner : seules les volontaires pratiqueront l'IVG instrumentale....

J'insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l'on peut, certes, s'attendre à ce qu'un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d'autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n'implique donc pas que cela relève exclusivement d'un chirurgien. Or, les sages-femmes son...

Ce syndicat, qui fait référence, s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG, en avançant un argument que l'on ne saurait balayer d'un revers de main : « ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas remplies avant longtemps. Il s'agit surtout d'une tromperie envers les sages-femmes et de faux espoirs pour les femmes, sans aucun imp...

Vous proposez, madame Ménard, une rédaction globale, qui supprime toutes les compétences en matière d'IVG, quelle que soit la méthode. Vous souhaitez effectuer un retour en arrière, notamment sur les compétences déjà acquises et les progrès réalisés dans les cinq dernières années, par une profession de plus en plus investie sur le sujet. La commission a évidemment donné un avis défavorable.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Aussi est-il important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.

...s, j'espère, très vite. Un an et demi plus tard, il faudrait pérenniser cette mesure alors même qu'aucun rapport n'a été publié à la suite de cette expérimentation – de cette dérogation, si j'ose dire ? Était-ce vraiment une chance pour les femmes ? N'ont-elles pas couru plus de risques ? Comment le savoir puisque, je le répète, vous n'avez procédé à aucune évaluation ? Jusqu'en 2020, 73,5 % des IVG étaient réalisées en établissement hospitalier, 24 % en cabinet libéral et 2,5 % en centre de santé ou en centre de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ainsi, le corps médical était aux côtés de la femme en cas de complication. Désormais, l'accompagnement des femmes se fera à distance avec un risque bien plus grand pour elles. Ajoutons que si personne ne nie que la téléconsultation ait...

L'alinéa 5 prévoit d'allonger le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l'arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d'une telle mesure. L'IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en milieu hospitalier et en vue d'assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les ...

Le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l'hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s'assurer de leur plein consentement, de le...

... pendant la crise de la covid-19, expérimentation qui, vous l'avez souligné, a bien fonctionné. C'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'une avancée de plus pour le droit des femmes. D'ailleurs, la position de la Haute Autorité de santé (HAS), sur laquelle certains appuient leur argumentation, a évolué en la matière puisque, en avril 2021, la HAS a actualisé ses recommandations concernant l'IVG médicamenteuse. Elle valide en effet à la fois le parcours de l'IVG jusqu'à sept semaines de grossesse en ville et en fixe le protocole. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il faudra suivre une formation à la pratique de l'anesthésie locale et disposer d'une qualification professionnelle.

...st systématiquement proposé un entretien préalable supplémentaire « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui procèdent à cet entretien préalable avant de pouvoir confirmer par écrit leur demande d'IVG. Supprimer ce délai, déjà très court – quarante-huit heures –, alors que l'acte d'interruption volontaire de grossesse n'est pas anodin et qu'il scelle le destin d'une existence humaine, que vous le vouliez ou non, alors qu'il peut être traumatisant, revient à ne pas respecter les femmes, notamment les mineures. Au risque de vous faire hurler, puisque tel fut le cas lors des précédentes lectures...

La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Dès lors, expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d'une IVG ! Je ne comprends pas l'argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflexion à une femme qui souhaite avorter serait infantilisant. Il me semble que c'est tout à fait l'inverse.

L'article 1er ter correspond à l'une des recommandations du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer le délai de réflexion d'une durée de quarante-huit heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement, dans le but de simplifier et d'accélérer le parcours de l'IVG. Si l'objectif de réduire les délais entre le premier entretien et l'acte de l'IVG est louable, cette mesure s'adresse avant tout aux mineures. En effet, l'entretien psycho-social est obligatoire pour elles mais facultatif pour les femmes majeures. Si cet entretien est obligatoire, c'est bien pour prendre en considération la vulnérabilité de la jeune femme mineure qui a besoin qu'on lui donne des...

Nous sommes hostiles à l'annulation du délai de réflexion de quarante-huit heures. En effet, l'arrière-plan d'une demande d'IVG est toujours très difficile. Il reflète des situations parfois instables. Or ce délai peut protéger certaines femmes d'une décision qu'elles pourraient être amenées à regretter et qui peut être très douloureuse à vivre pour elles mais aussi pour leur conjoint ou leur famille. Dans la vie de tous les jours, pour nombre d'autres décisions, les délais de rétractation sont bien plus longs que celui-c...

Il semble inconcevable qu'une décision d'interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l'IVG, mais une meilleure protection de la femme et une garantie de son consentement. Il permet à la femme, quelle que soit sa décision finale, de se dégager de toute pression immédiate et d'éclairer son choix par la réflexion mûrie. L'article L. 2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de quarante-huit heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement, doi...