Interventions sur "OFPRA"

Nous sommes favorables à l'accélération de la demande de procédure d'asile, mais votre texte fait porter la réduction du temps sur les demandeurs d'asile. Nous voulons simplement aller au-delà de vos propositions. Il faudrait toutefois que l'administration fasse un effort : notre collègue Boudié parlait de deux mois pour l'OFPRA et ensuite cinq mois pour le CNDA, ce qui fait sept mois et non six.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'organiser des audiences par un moyen audiovisuel, qui à notre sens dépersonnalise une partie de la procédure. Cela renvoie aussi au problème de l'insuffisance des fonds : une partie de l'activité de l'OFPRA aurait pu être déconcentrée en région, avec des moyens adéquats, ce qui l'aurait placé au plus près des réalités. Malheureusement, cet aspect n'est pas abordé par ce projet de loi.

...outes respectées, le recours à la vidéo-audience n'est pas possible. Par conséquent, contrairement à ce que j'ai pu lire dans certains exposés sommaires d'amendements, la vidéo-audience ne sera pas développée en toutes circonstances, mais uniquement quand le juge en décidera, au cas par cas, en relation avec la situation de chacun des intéressés, après le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA qui aura une connaissance très précise de leur situation. À ces éléments s'ajouteront des garanties que nous voulons renforcer parce que nous sommes convaincus que la vidéo-audience doit s'inscrire dans un cadre très réglementé. C'est l'objet des amendements CL917 et CL816 défendus par moi-même, au nom du groupe La République en Marche, et par Mme la rapporteure.

Je suis favorable à la plus grande transparence, et j'estime qu'il faut disposer d'un maximum de données publiques. Certes, le rapport de l'OFPRA comporte déjà de nombreux chiffres, mais nous n'avons pas de données détaillées sur les différents motifs qui justifient une procédure accélérée. Je propose la publication de statistiques détaillées en la matière Durant les auditions, nous avons constaté des différences entre les chiffres avancés par les associations et ceux de l'OFPRA. Je pense, par exemple, au nombre de décisions de rejet conc...

Défavorable. Non seulement l'introduction de demandes de rapport dans les projets de loi alourdit ces derniers, mais, en l'espèce, le directeur de l'OFPRA est en permanence disposé à fournir des informations sur les formations dispensées à ses agents évoquées dans l'exposé sommaire de votre amendement, et sur les recours à la procédure accélérée.

Défavorable. Nous aurons un débat sur la question de la langue et sur les objectifs de l'article 7, mais je ne comprends pas bien que vous proposiez de supprimer son alinéa 2. En effet, celui-ci prévoit que le fait que le requérant n'ait pas été entendu dans la langue qu'il comprend constitue un motif d'annulation de la décision de l'OFPRA par la CNDA. Votre amendement me semble donc aller à l'encontre de vos propres souhaits, car l'alinéa 2 préserve les droits du requérant.

...nous souhaitons que le pré-accueil se passe mieux. Mon amendement à l'article 9 tentera d'y remédier, mais, le vôtre, en proposant de passer outre l'enregistrement au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), me semble aller très loin. Je rappelle que l'étape d'enregistrement donne l'occasion de vérifier à partir de la borne Eurodac si le demandeur relève du régime dit de Dublin – ce dont l'OFPRA ne peut être chargé –, de délivrer une attestation qui autorise le demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, et de lui faire des propositions en termes de conditions matérielles d'accueil – par exemple en matière d'hébergement ou d'allocation. Les services rendus pas les préfectures et par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne peuvent être mis à la charge de ...

Comment les choses se passent-elles aujourd'hui ? Un premier choix en matière de langue est effectué en préfecture, mais les agents n'ayant pas de connaissances suffisamment fines en la matière, ce choix est affiné au cours des trois semaines dont le demandeur dispose pour préparer son dossier. Le choix définitif n'est même pas celui du dossier puisque l'agent de l'OFPRA le précise ensuite en fonction du village d'origine du demandeur, de son ethnie, etc. Je ne vanterai jamais assez le professionnalisme de ces agents, et personne n'a intérêt à l'OFPRA à ce qu'il y ait des erreurs dans le choix de la langue puisque le but est d'entendre les demandeurs d'asile. Nous proposons de gagner du temps en lançant les procédures d'interprétariat durant les trois semaines ...

Les agents de l'OFPRA et les associations connaissent bien ces questions. Vous avez entendu les mêmes témoignages que nous sur les problèmes que pose le fait de conserver tout au long de la procédure la langue choisie dès le départ. Personne ne remet en cause le professionnalisme des agents de l'OFPRA, et personne n'a remis en cause le professionnalisme des fonctionnaires lorsque le projet de loi sur le droit à l'err...

Selon l'alinéa 8, « la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français des réfugiés et apatrides ». J'ai assisté à un cas concret, en l'occurrence une audition d'un Pakistanais par un officier de l'OFPRA. Le demandeur d'asile parlait une langue locale assez rare, et l'interprète a dû demander que l'audition s'arrête en prévenant que la langue parlée n'était pas celle qui avait été notifiée. Par chance, il était également agréé pour cette langue et l'entretien a pu se poursuivre. C'est la preuve que l'on peut parfaitement se tromper. Imaginez que vous arrivez à Paris en venant du Soudan après être...

...Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier celle avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s'exprimer. Cet amendement vise à maintenir le principe d'opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d'erreur de bonne foi de la part du demandeur. Devant l'OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi toujours être corrigée. Comme l'a dit Pascal Brice lors de son audition, « il est important que l'OFPRA puisse modifier la langue opposable si les agents se rendent compte qu'il y a erreur ».

La question de la langue est fondamentale. En écoutant la rapporteure, j'ai une fois de plus le sentiment que ses propos se heurtent aux réalités qui nous sont rapportées. Les demandeurs peuvent se voir imposer une langue qu'ils auraient déclaré comprendre lors de leur enregistrement en préfecture. Il est très important qu'ils puissent en changer lorsqu'ils arrivent devant l'OFPRA ou la CNDA. Cet amendement vise à affirmer la possibilité d'être entendu dans la langue de son choix, y compris quand la procédure est avancée.

L'article 743-2 du CESEDA prévoit déjà un recours non suspensif lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie déjà d'une protection dans un État tiers, qu'il présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif de sa première demande, ou qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Dans ces cas, le demandeur se voit retirer son attestation de demande d'asile et, par conséquent, son droit au maintien sur le territoi...

... est nécessaire d'aller vite, mais pas au risque de bâcler la procédure, et pas au détriment des droits des personnes. L'amendement CL716 est de repli. Afin que l'intéressé puisse prendre connaissance de ses droits et des motifs de la décision, il doit se la voir notifiée. Nous proposons d'adopter le même formalisme que celui proposé pour la convocation ou pour la notification des décisions de l'OFPRA : une notification par le moyen choisi par le demandeur ou, par défaut, par tout moyen. La notification par tout moyen permet de garantir effectivement les droits des demandeurs par le biais de trois critères cumulatifs : elle doit être écrite, traçable et garantir la confidentialité.

Le fait de présenter de faux documents est un motif de placement en procédure accélérée selon l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est fort probable que, dans ce cas, cela conduise à une décision de rejet de la part de l'OFPRA, mais on ne peut en faire un motif d'éloignement du territoire à lui seul. Avis défavorable.

...damnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l'asile de 2015 visait justement à remédier cette carence. Le mécanisme reposant sur la demande d'effet suspensif présentée au tribunal administratif saisi d'une requête en annulation de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), subséquente au refus par l'OFPRA, est en pratique très difficile à mettre en oeuvre, ce qui a pour effet de fragiliser les droits de la défense. Il risque également d'être inopérant, dans la mesure où le tribunal administratif, qui est soumis à un délai pour statuer de six semaines, est en pratique amené à se prononcer postérieurement au juge de l'asile qui, s'agissant d'une demande d'asile classée en procédure accélérée, doit ...

Je suis très heureuse d'accueillir Pascal Brice, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public qui a pour mission de statuer sur les demandes d'asile. Nous vous recevons dans un contexte particulier, monsieur le directeur général. Il y a eu en 2017, pour la première fois, plus de 100 000 demandes d'asile introduites devant l'OFPRA – nous y reviendrons. Par ailleurs, notre Assemblée va bientôt examiner un projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...

...t pas s'inverser dans les prochaines années, et j'aimerais savoir comment vous interprétez la grève d'hier à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et ce que vous inspire l'inquiétude des avocats et des magistrats, sans parler de celle des associations. Je souhaite également vous interroger sur le fonctionnement de la DIDR, division de l'information, de la documentation et des recherches de l'OFPRA, dont la mission est d'apporter un appui à l'instruction, en fournissant aux agents de l'OFPRA une information fiable, objective et actualisée sur les pays d'origine, afin d'aider à la prise de décision. Vous avez beaucoup parlé de réduction des délais d'instruction, mais peut-on connaître le temps passé par un agent de l'OFPRA à instruire une demande d'asile ? Que représente ce temps en comparai...

Vous avez rappelé le fait que nous dépassions tous les quotas : plus de cent mille personnes frappent à la porte de l'OFPRA, ce qui est un record historique, et comparer notre situation à celle de l'Allemagne n'est pas nécessairement une consolation. Face à cette pression migratoire inédite et à ces milliers de gens qui traversent la Méditerranée pour aborder à ses rivages nord, tandis que des centaines, voire des milliers d'entre eux sont morts en route, les gouvernements successifs n'ont jamais pris les mesures qui ...

Il est essentiel que vous ayez explicité qu'en matière d'asile et d'accueil des réfugiés, la France ne peut agir seule et que la réponse ne peut être qu'européenne, voire internationale. Vous avez déclaré dans un entretien aux médias que l'OFPRA subissait de plein fouet les failles du système européen de l'asile, et vous venez d'évoquer devant nous le règlement Dublin. Or il se trouve que nous examinons demain, en seconde lecture, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur l'asile. En avez-vous pris connaissance, quelles remarques vous inspire-t-elle et quelles sont éventuellement les améliorations qu'il faudrait y apporter ?