Interventions sur "OFPRA"

Je comprends que vous vouliez mettre en avant le caractère intime de la procédure mais normalement, cette dernière est censée garantir des droits et libertés. L'amendement prévoit seulement que l'avocat peut intervenir : il n'impose donc pas d'obligation. Si le demandeur veut faire son récit à l'officier de l'OFPRA en toute intimité, c'est son droit. Le conseil est au service du demandeur et est présent à la demande de l'intéressé. Je ne comprends donc pas bien vos observations, madame la rapporteure : elles ne me semblent correspondre à rien d'objectif.

...st par ailleurs contraire à la directive 201332UE disposant que les États membres veillent à la communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d'y ajouter tout autre moyen afin de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l'OFPRA et d'éviter tout contentieux.

Nous avons eu tout à l'heure un débat concernant la notification, par tout moyen, des convocations de l'OFPRA. La convocation n'étant pas opposable, nous avons considéré qu'il était prudent de s'appuyer sur les démarches que l'OFPRA est en train d'engager en vue de dématérialiser ses convocations. J'ajoute que la non-présentation du demandeur à sa convocation n'entraîne pas rejet de la demande d'asile. À tout moment, pendant les mois qui suivent, le demandeur peut rouvrir son dossier. S'agissant en reva...

Nous partageons tous la volonté de rendre le système efficace et d'éviter que ces notifications ne s'égarent en route, ce qui nous ferait perdre beaucoup de temps, compte tenu du travail effectué par les officiers de l'OFPRA. Ne pourrait-il être précisé par décret que l'OFPRA met en place un système de notification électronique impliquant à la fois le consentement éclairé du demandeur quant au mode de notification qui lui sera proposé, la confidentialité et un accusé de réception de cette notification ? Les migrants se partagent souvent des téléphones mobiles : il ne faudrait pas qu'il y ait confusion sur les destina...

Pour répondre à Stella Dupont, si nous sommes en mesure de garantir la prise de connaissance des décisions de l'OFPRA par le demandeur, c'est forcément que la notification est traçable et l'opération de notification aussi : l'un ne va pas sans l'autre. Dans la première version de notre amendement, nous avions envisagé de mentionner la traçabilité de l'opération de notification, suivie de la prise de connaissance. À la réflexion, nous avons considéré que le terme de « traçabilité » n'était pas de nature juridique...

Selon des officiers de protection de l'OFPRA, quand les demandeurs arrivent à leur entretien, ils disent très régulièrement que c'est par SMS qu'ils se sont vus notifier la décision de l'Office. Et pourtant, on ne peut se contenter de SMS. D'où nos amendements qui visent à ce que tous les moyens techniques possibles soient mis en place – réception électronique et envoi sur des plateformes avec numéro personnel.

...davantage de la de torture que des élections. Selon les chiffres de juillet 2017 du ministère de l'Intérieur, les demandeurs les plus nombreux proviennent du Soudan, d'Afghanistan, de Syrie, de République démocratique du Congo et du Bangladesh – de vraies démocraties respectueuses des droits humains ! Je suis sûr que vous rêveriez d'y vivre… Or, dans le budget que vous proposez, chaque agent de l'OFPRA qui examine les demandes d'asile doit traiter environ 400 dossiers par an. Si on enlève les jours fériés, les RTT et les vacances auxquelles ils ont droit, ces agents doivent traiter plus de deux dossiers par jour. Pour décider d'accorder ou non l'asile à une personne, au risque de l'exposer à des sévices, à des représailles, voire à la mort, vous sous-dotez l'administration qui doit s'occuper de...

Ayant assisté à des entretiens, mais également rencontré l'ensemble des agents de l'OFPRA, je ne manque jamais de saluer leur professionnalisme. Je ne crois pas que traiter deux dossiers par jour nuise à la qualité de leur travail. Les effectifs de l'OFPRA ont été augmentés régulièrement depuis quelques années, y compris en 2018 où l'Office s'est vu affecter 45 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires. Le rythme de deux dossiers par jour ne les met pas dans cet état de souffrance...

Notre amendement vise à expérimenter le traitement, par les agents de l'OFPRA, d'un dossier par jour en moyenne. Vous dites que ces agents sont très professionnels – je partage cent fois cet avis – et que le traitement de deux dossiers par jour est acceptable. Mais les agents de l'OFPRA s'opposeraient-ils à n'en traiter qu'un seul ? À l'heure actuelle, 20 % des demandeurs gagnent en appel devant la CNDA. Cela veut dire que 20 % des gens, s'ils n'avaient pas fait appel, n'a...

...aire ! Dans cet article, M. Toubon estime que le projet de loi maltraite le demandeur d'asile, pris dans des procédures tellement accélérées qu'elles confinent à l'expéditif. À cet égard, l'article 6 est symptomatique : vous divisez le délai de recours devant la CNDA par deux. Le délai de recours passe ainsi d'un mois à quinze jours pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. C'est une atteinte grave à leurs droits fondamentaux. Réduire le délai de recours revient à dégrader les conditions dans lesquelles ils peuvent constituer leur dossier et développer leurs arguments juridiques. Cela revient à affaiblir le droit à un recours effectif, pourtant consacré par la Constitution. Nous demandons la suppression de cet article et le maintien du délai d'au moins un mois, afi...

...cle avec beaucoup d'attention, après avoir conduit de nombreuses réunions de travail et auditions. Nous avons été sollicités par les associations et les syndicats d'avocats sur les risques de cette réduction à quinze jours du délai de recours devant la CNDA. Mais nous avons également pris en compte une autre donnée, extrêmement importante : dans les quinze premiers jours suivant la décision de l'OFPRA et le recours devant la CNDA, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Or la demande d'aide juridictionnelle suspend automatiquement le délai de recours devant la CNDA. Il faut alors trois à quatre semaines pour que le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA apporte une réponse – négative ou positive. À peu près 80 % des demandeurs d'asile présentent une demande d'ai...

Ayant été en charge de ce type de dossier, je vais tenter de ramener un peu de raison et de pragmatisme dans le débat. Les personnes qui présentent un dossier à l'OFPRA sont accompagnées par des associations, parfois par des avocats – alors qu'il ne s'agit encore que d'une procédure administrative. Elles savent très bien que la décision pourra leur faire grief et qu'un recours devra être formulé dans un délai contraint – un mois jusqu'à maintenant, quinze jours demain. Ce délai de quinze jours n'est pas une nouveauté juridique : il existe déjà en matière de réfé...

...édure par le dépôt d'un recours sommaire, qui pourra être complété par la suite. En tant qu'ancienne avocate, je vous confirme que nous tenons les délais, qu'ils soient de quinze jours, de dix jours en assises, ou de deux mois. Ils sont tenus à partir du moment où ils sont connus. Par ailleurs, n'oublions pas que l'on parle d'appel : les dossiers ont déjà été traités en première instance devant l'OFPRA ; ils ne sont pas découverts au dernier moment. Mme Vichnievsky a évoqué la vidéo-audience. En la matière, il n'y a aucune vérité absolue. Il faut être mesuré. En tant qu'avocate, j'ai assisté à de nombreuses vidéo-audiences avec des personnes hospitalisées d'office en hôpitaux psychiatriques. J'ai pu constater que le traitement des affaires était de meilleure qualité dans la mesure où la vidéo-...

Je souhaite répondre à mon ex-confrère M. Clément. Dans l'exemple de cette famille irakienne déboutée par l'OFPRA, quel sera votre premier réflexe ? Vous allez faire, comme on dit, un appel conservatoire ; c'est une simple formalité. Ensuite, bien entendu, vous recevrez l'interprète et constituerez votre dossier. Cette histoire de délai de quinze jours n'est qu'un faux procès. D'autant que les délais courts, en matière judiciaire et surtout en matière pénale, sont courants : vous n'avez que cinq jours pour f...

On nous propose de ramener un délai à quinze jours alors que la procédure accélérée dure environ trois mois et la procédure normale neuf mois au minimum – trois mois et demi devant l'OFPRA plus cinq mois et demi devant la CNDA. Ce sont donc des procédures assez longues. La réduction du délai pourrait par ailleurs être contre-productive : non seulement cela suscitera davantage de recours mais le nombre de mémoires complémentaires va exploser, ce qui rallongera le délai d'instruction à la CNDA : à vouloir gagner quinze jours, vous risquez d'en perdre beaucoup plus au bout du compte. ...

Permettez-moi d'apporter quelques précisions. J'ai entendu parler d'appel à titre conservatoire – les magistrats en ont horreur. Il s'agit bien d'un recours de pleine juridiction, l'OFPRA n'étant pas elle-même une juridiction. J'ajoute que beaucoup de requérants exercent eux-mêmes leur droit au recours. Je m'interroge donc sur la réduction du délai, même si j'entends qu'il est souvent de quinze jours dans d'autres pays, voire plus court encore. Nous avons aussi des spécificités en matière de procédure – c'est bien de procédure qu'il s'agit, et même de techniques très juridiques.

...le Gouvernement en reste à l'affichage, pour des raisons de communication, et la majorité s'évertue à réduire ces effets d'annonce : au final, on aura des délais très peu réduits. L'amendement de Fabien Di Filippo était un peu provocateur, j'en conviens, mais il faut voir que la procédure d'asile ne dure pas quelques mois, comme on le dit, mais plutôt cinq ans : à l'issue de la procédure devant l'OFPRA, qui dure un peu plus d'un an en moyenne, il y a le recours devant la CNDA ; si celle-ci confirme la décision de rejet de l'OFPRA, le demandeur se voit signifier une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le préfet, qui fera ensuite l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d'appel – c'est le parcours de Leonarda : certains d'en...

Je voudrais d'abord rappeler que le but initial est d'accélérer la procédure et que le dossier arrive devant la CNDA en l'état, après la décision administrative préalable prise par l'OFPRA, sans qu'il y ait de cristallisation des moyens – nous allons examiner tout à l'heure un amendement qui légalisera la procédure appliquée sur ce point. En droit de la consommation, le droit de rétractation a été porté de sept à quatorze jours. Deux semaines pour déposer un recours devant la CNDA sont le minimum que nous devons aux personnes concernées.

Je trouve qu'entre les anecdotes des uns et la béatification de Jacques Toubon par les autres, notre commission part parfois quelque peu en « live »… Ces amendements ne visent pas à rallonger le délai de traitement du recours par la CNDA. L'objectif est de donner deux mois à l'OFPRA et cinq mois à la CNDA, soit six mois au total. Cela étant, la pratique actuelle donne la possibilité, à l'issue d'un pourvoi initial, d'apporter des éléments complémentaires. Je précise que la CNDA adresse au requérant une convocation qui fixe le délai la clôture de l'instruction et que, jusqu'à cette date, il est possible d'adresser un mémoire complémentaire. Mais plusieurs avocats nous ont af...

...ller. L'objectif du texte que je défends est de réduire les délais d'instruction du droit d'asile par respect pour ceux qui le demandent. Nous devons aussi nous aligner sur le droit européen : ni sept jours ni deux mois. Si la CNDA est débordée par les dépôts d'appel, c'est que le délai de quinze jours fonctionne : CQFD. Et si les demandeurs d'asile sont accompagnés lors de la première étape à l'OFPRA, ils le seront tout autant en appel et devant la CNDA ; les délais ne seront pas allongés. Nous assistons ici à des débats de posture idéologique ; et je ne suis pas non plus sur la ligne dure, monsieur Larrivé ; il s'agit, au-delà de l'équilibre, de prendre une décision responsable.