Interventions sur "OFPRA"

Restons dans le cadre de l'Union européenne et dans le cadre du travail d'information correctement fait au moment de l'étude des dossiers par l'OFPRA. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Je vous rappelle que la directive « Qualification » prévoit bien deux conditions cumulatives : une condamnation et une menace grave pour la société. Or les cas que vous évoquez ne constituent pas des menaces graves pour la société. Qui plus est, une marge d'appréciation est toujours laissée à l'OFPRA : il n'y aura pas de refus automatique, soyez-en assuré. Avis défavorable.

...aire. S'agissant de l'amendement CL154, que nous examinerons plus loin, proposant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut y être mis fin lorsque la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), mon analyse sera différente : il s'agit bien de faits graves. Mais là aussi, l'article 4 prévoit que l'OFPRA peut procéder à des enquêtes administratives, ce qui rejoint certainement la préoccupation de M. Ciotti.

Cet amendement vise à supprimer une des deux conditions cumulatives, en l'occurrence celle qui est relative à la menace pour la société. Il n'appartient pas à l'OFPRA de faire la preuve de l'existence individuelle d'une menace quand la personne a déjà été condamnée.

Je ne comprends pas que vous refusiez ces amendements qui vont dans une forme de logique de plus grande protection de nos concitoyens. L'harmonisation avec les pays de l'Union européenne est positive, et vous allez dans ce sens. On aurait pu en profiter pour modifier l'échelle des peines qui aurait pu conduire l'OFPRA à refuser l'octroi d'un statut de réfugié ou de le lui retirer lorsqu'une personne avait été condamnée. Je le répète : une personne qui présente une menace pour notre pays n'a rien à y faire. Les personnes inscrites dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste sont 20 000 environ – le chiffre évolue chaque jour – et Mme Jacqueline Gourault nous ...

Je ne peux pas vous laisser dire que la protection de notre territoire n'est pas suffisamment assurée. Je le répète, le texte de loi l'élargit en prévoyant les condamnations qui ont été prononcées dans l'Union européenne. Il l'élargit aussi en permettant, au 2° du I, une meilleure communication par l'autorité judiciaire d'informations à l'OFPRA et la CNDA, dans un souci de protection accrue. Par ailleurs, je vous rappelle que, sur ces motifs, l'OFPRA a retiré sa protection à 151 personnes en 2016, et 258 en 2017. Autrement dit, le système fonctionne, et il fonctionnera encore mieux. Donc, oui la protection de nos concitoyens est assurée. Avis défavorable.

...ministre d'État nous a indiqué, à juste titre, qu'il avait procédé à des expulsions administratives de personnes ayant porté atteinte à l'ordre public. En réalité, la question ne se pose plus entre la compatibilité de l'étranger fiché S et son expulsion ; à mon avis, cette question est réglée. L'amendement de M. Ciotti soulève une question sur laquelle il faudra se pencher en séance plénière : l'OFPRA n'est pas une juridiction, mais une institution administrative. On aura beaucoup de difficulté à procéder à une harmonisation avec l'Allemagne : plus efficaces que nous en matière d'exécution, les Allemands ont mis en place une vraie juridiction qui a un pouvoir de contrainte et dont les décisions sont exécutoires. Or, comme pour toute institution administrative, les décisions de l'OFPRA ne sont ...

...'est une raison de plus pour nous montrer particulièrement exigeants avec les étrangers qui demandent à la France un statut de protection. Nous avons pris acte qu'il y avait deux conditions cumulatives, la menace grave et la condamnation. L'amendement de M. Ciotti tend à régler la question de la qualification de la menace grave. Sur qui pèse la charge de la preuve de la menace grave ? Est-ce à l'OFPRA de produire un travail administratif pour justifier le refus du droit d'asile en raison de menace grave ? S'il est précisé dans la loi que l'inscription dans un fichier peut constituer un élément de preuve, l'instruction des dossiers pour l'OFPRA en sera facilitée.

J'ai du mal à vous laisser dire qu'on laisse la France soumise à une menace grave. Je le répète, il n'appartient pas à l'OFPRA de déterminer ce qu'est une menace grave ; c'est l'autorité judiciaire qui transmet ces informations à l'OFPRA sur chacune de ces personnes, et l'OFPRA se rapproche évidemment des services de renseignement pour les vérifier. Cette appréciation est faite en coopération avec l'autorité judiciaire et les services compétents : la protection est correctement assurée.

M. Pascal Brice, directeur général de l'OFPRA, nous l'a indiqué de manière assez solennelle en audition : protéger le territoire français et veiller à ce qu'aucune protection ne puisse être assurée à des personnes susceptibles de commettre un acte terroriste, c'est la préoccupation de chaque instant des agents de protection de l'OFPRA et de lui-même. C'est pour lui un souci permanent, et je tiens, une fois de plus, à lui en rendre hommage.

Je défendrai en même temps mon amendement CL281, que nous examinerons plus loin, mais qui procède du même esprit. Les décisions de l'OFPRA sont évidemment susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Autrement dit, la difficulté ou le danger ne tient pas tant à la décision elle-même qu'à celle du tribunal administratif, qui pourrait la juger mal fondée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de permettre aux enquêtes administratives de faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'...

Si je comprends bien, vous appelez à une coopération entre les services de police pour une meilleure information de l'OFPRA. Il me semble que cela se fait déjà ; mais nous allons laisser le soin à nos services de coopérer et d'organiser cette coopération sans qu'ils aient besoin de directives, sachant que les décisions de l'OFPRA sont prises en s'aidant des renseignements et de la coopération des différents services. Avis défavorable.

...nt à elle, a souligné dans son avis que le cumul d'une enquête administrative, portant notamment sur des données d'infraction, avec la communication directe ou moins encadrée de données collectées dans le cadre de procédures judiciaires, civiles ou pénales, y compris en cas de non-lieu, était susceptible de nuire à la proportionnalité du dispositif de collecte mise en oeuvre pour l'exercice par l'OFPRA de ses missions.

...t visiblement qu'à des considérations budgétaires. Faire basculer de nombreux demandeurs d'asile dans une procédure accélérée qui s'apparente à de l'abattage est inacceptable. En voulant diminuer de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure dite « normale » par l'OFPRA et la CNDA, le Gouvernement se livre dans les faits à un rabotage budgétaire, au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d'asile, et notamment le droit à un examen sérieux de leur dossier. Comment osez-vous ainsi retrancher d'emblée trente jours de délai à des personnes au parcours migratoire traumatisant, et qui ne connaissent ni notre langue, ni les subtilités de notre droit, ...

...pas davantage des délais de traitement des dossiers dans les préfectures, très inégaux d'un département à l'autre. Une des conséquences de ce raccourcissement sera la multiplication des demandes traitées en procédure accélérée, c'est-à-dire selon des règles d'examen très différentes. D'autre part, puisque beaucoup ici font référence à l'Allemagne, je vais m'y référer aussi. L'alinéa 4 autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel, « par tout moyen », de même que les alinéas 13 et 14 l'autorisent à notifier ses décisions également « par tout moyen », y compris électronique. Or, en Allemagne, la convocation pour un entretien comme la signification de la décision se font par un courrier avec accusé de réception, ce qui permet de garantir qu'elles parviennent bien à leurs des...

...x pas laisser parler de justice expéditive à propos de la procédure accélérée. En vérité, la procédure accélérée est avant tout un coupe-file : une personne orientée vers la procédure accélérée verra son dossier placé sur le dessus de la pile et donc examiné plus rapidement. Si cela laisse moins de temps au demandeur pour préparer son dossier, il a néanmoins la garantie qu'il bénéficiera devant l'OFPRA d'une instruction de même qualité que s'il avait fait l'objet de la procédure normale. Et à tout moment une personne placée en procédure accélérée peut être replacée en procédure normale si des éléments le justifient. La réduction du délai de dépôt de la demande à quatre-vingt-dix jours me paraît être conforme à l'idée que nous nous faisons de l'humanité et de la dignité. Avis défavorable.

...s également rencontré des associations et, comme Elsa Faucillon, j'aimerais quelques précisions de la part de la rapporteure, car les membres de cette commission qui ont participé à ces auditions peuvent témoigner du jugement très critique des associations sur cet article du projet de loi, jugement dont on retrouve d'ailleurs des échos dans la presse et qui corrobore ce que disent les agents de l'OFPRA et de la CNDA : non seulement la procédure accélérée ne leur facilite pas la tâche, mais elle ne leur permet pas non plus de faire un travail de qualité. Si ce projet de loi s'appuie sur des demandes précises émanant des associations, si ces dernières l'ont validé, il serait bon, pour la clarté de nos débats, que nous sachions de quelles associations il s'agit, car celles que nous avons entendue...

Non, la réduction de délais ne dégrade pas la qualité de l'examen des demandes d'asile. Le directeur de l'OFPRA nous a confié que la réorganisation de l'Office avait permis de réduire considérablement les délais – c'est d'ailleurs l'objet de la notification par tout moyen, qui semble poser problème à certains. Du reste, le groupe LaREM va proposer un amendement qui visera à garantir le droit à une procédure équitable pour le requérant. Enfin, les moyens alloués par la loi de finances pour 2018 vont permet...

J'ai soulevé deux objections à cet article : la première concernait les délais, et nous venons d'en parler ; en revanche, je n'ai pas obtenu de réponse sur la seconde, qui concernait la manière dont l'OFPRA signifiait ses décisions aux requérants.

...ccélérée que notre collègue Hervé Saulignac considère comme une « sous-procédure », rappelons qu'elle a été créée par la précédente majorité, à laquelle j'ai appartenu et dont lui-même se réclame aujourd'hui. Si nous l'avons inscrite dans la loi de 2015, c'est précisément parce que nous considérions qu'elle était protectrice. Ce n'est donc en rien une sous-procédure, et une décision de refus de l'OFPRA peut toujours faire l'objet d'un recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de remettre ce délai de quatre-vingt-dix jours dans la perspective de tout ce que fait l'État par ailleurs pour améliorer la situation des demandeurs d'asile avant leur enregistrement en préfecture.