Interventions sur "OFPRA"

...ne menace pour le territoire. Personnellement, je soutiens une telle mesure, mais ce n'est pas l'objet du débat. De quoi parlons-nous en l'occurrence ? Il ne s'agit pas d'expulser quelqu'un. Nous sommes face à la demande d'un étranger qui arrive sur notre territoire, qui sollicite l'obtention de ce statut noble et protecteur de l'asile. Mon collègue Raphaël Schellenberger a absolument raison : l'OFPRA peut considérer qu'au vu du FSPRT, ce dernier représente une menace pour notre pays et nos concitoyens, un « doute », comme dit pudiquement Mme Guévenoux. Eh bien, face à ce doute, face à ce risque de menace, on lui oppose le refus de ce statut ! Nous considérons que ceux qui en bénéficient aujourd'hui doivent en être exclus s'ils représentent une menace pour la nation. Oui, c'est une mesure de ...

Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d'État. Tout d'abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. Enfin, le Défenseur des dr...

...es pays d'origine sûrs, dont l'Assemblée n'a pas jugé opportun d'abroger la liste, les personnes qui présentent une demande de réexamen et celles dont les déclarations sont manifestement contradictoires ou qui présentent des documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manoeuvre qu'il importe de préserver. À n'importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l'OFPRA et même devant la CNDA – , des motifs légitimes peuvent cependant être invoqués, je le rappelle, comme l'introduction tardive d'une demande du fait de l'administration et de l'engorgement en préfecture. En ce cas, le demandeur peut alors être renvoyé vers la procédure normale. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Nous soutenons cet amendement, car, contrairement à ce qu'a avancé M. Schellenberger, nous savons, comme les associations, les avocats et les agents de l'OFPRA, que la procédure accélérée dégrade les garanties d'un examen sérieux.

Je veux apporter quelques précisions pour répondre à M. le ministre d'État. Oui, c'est bien dans la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l'OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d'asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d'asile.

Le délai d'examen par l'OFPRA et la CNDA s'élève aujourd'hui à quatorze mois. On peut ajouter l'obtention du rendez-vous devant la PADA qui, dans certains départements, dépasse un mois, ainsi que l'enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d'asile, les GUDA. Dans les Alpes-Maritimes, du fait de l'affluence à la frontière italienne – une situation, certes, spécifique – , ce délai est de deux mois. Nous sommes don...

...tion des dossiers et de dissuader les demandeurs d'asile qui n'ont pas vocation à bénéficier de cette protection. Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d'audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l'issue de ce délai raccourci, l'examen de la demande tombe sous le régime accéléré. Dans de nombreux cas, c'est tout à fait souhaitable, car, en procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, après enregistrement du dossier. Quant à la Cour nationale du droit d'asile, elle dispose de cinq semaines, après enregistrement du recours. Dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique, au lieu d'une formation collégiale. C'est d'ailleurs ce que craignent les associations pro-migrants. Mais pourquoi craindre cette procédure accélérée puisque, tout en étant re...

L'amendement résulte d'une préoccupation légitime, mais il s'agit, me semble-t-il, d'une exception générale qui peut prêter à de trop nombreuses interprétations et qui n'a pas sa place dans un texte de loi. Je vous l'ai dit, les préfectures ou l'OFPRA peuvent déclasser des procédures accélérées en procédures normales. Je crois qu'il faut faire confiance aux agents de l'OFPRA pour une juste appréciation des situations individuelles. Dans le cas d'espèce, je pense qu'ils procéderaient sans problème à ce reclassement si la violence est avérée. Toutefois, je le répète, cette condition me paraît trop peu juridique pour être inscrite dans un texte ...

Monsieur le ministre d'État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d'asile, et vous nous avez assuré qu'un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Nous vous remercions de cet engagement et nous retirons dès lors notre amendement.

...n parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or...

...urs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de conditions de particulière vulnérabilité ou du fait que des violences ont pu être subies, notamment en raison de la minorité. Dès lors, à tout moment, l'OFPRA peut assortir son traitement de la demande de ces garanties procédurales, lesquelles ne sont pas compatibl...

Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n'alourdirait donc pas la charge de l'OFPRA.

...intien en zone d'attente, dispose ainsi que « l'étranger est informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » Ensuite, vous le savez, la volonté de déposer une demande d'asile ne suffit pas à elle seule à se voir accorder le droit de se maintenir sur le territoire : le ministère de l'intérieur sollicite l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui se prononce sur le caractère fondé ou non de la demande dans un délai de quatre jours. Selon la réponse de l'OFPRA, la police aux frontières peut alors prononcer une admission sur le territoire, le temps que l'étranger dépose sa demande auprès de l'office. Je me suis rendue dans les Hautes-Alpes, à un point où ont lieu de nombreux passages et où sont prononcées des décisions de non-admissi...

... selon Éric Ciotti et notre propre conception, il existe une différence majeure quant aux valeurs défendues. Je veux d'abord rappeler que toute personne bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire s'est vu appliquer des critères extrêmement précis résultant de la convention de Genève de 1951 et de nos obligations constitutionnelles. Il ne saurait donc y avoir d'appel d'air, l'OFPRA examinant chaque situation individuelle. Nous pensons que toute personne ayant été victime, au cours de son parcours migratoire, de persécutions, de menaces, de conflits, a le droit, lorsqu'elle arrive en France, de bénéficier d'une situation de stabilité. Nous souhaitons aussi que toutes les garanties, toutes les possibilités d'intégration lui soient accordées. Enfin, je rappelle que lorsque le...

...lisé pour des raisons autres que la protection. Les chiffres sont clairs, monsieur Boudié : sur 121 000 demandes déposées, 100 000 sont des premières demandes et 21 000 relèvent de la procédure Dublin. Le taux de protection est de 37 %, ce qui signifie que plus de 60 000 personnes ayant déposé une première demande sont déboutées du droit d'asile après être entrées en France à ce titre, bien que l'OFPRA et la CNDA aient déterminé qu'elles n'y avaient pas droit. Elles ont donc dévoyé la procédure d'asile aux fins d'une migration économique. Vous le voyez : ces deux sujets sont étroitement liés. La naïveté dans laquelle vous vous enfermez au fil du débat entraînera une augmentation considérable des flux migratoires.

... mais cela fait de nombreuses années qu'elle est reconnue dans la pratique administrative, que confirme la jurisprudence du Conseil d'État. Je vous rappelle que ce sont les autorités diplomatiques et consulaires chargées de la délivrance des visas d'entrée qui apprécient ce critère en même temps qu'elles vérifient l'identité du demandeur, et qu'elles instruisent les dossiers avec le concours de l'OFPRA. La notion est donc bien cadrée et connue. Il ne me semble pas possible, en 2018, de prétendre que la pratique du concubinage est trop floue et qu'il faut l'exclure du champ de la protection. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne vois pas ce que cela a d'essentiel. Les liens sont correctement évalués par l'OFPRA et par les autorités consulaires. Il n'a jamais été exigé qu'il y ait mariage ou union civile. L'évaluation aujourd'hui se déroule de manière tout à fait correcte.

Je répondrai en invoquant la préservation de l'unité familiale. Le but est de lever les obstacles, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison de risques de mutilation sexuelle. Avis défavorable.

...oires à partir d'une nouvelle voie légale. Vous créez de la confusion sous couvert de clarification. La clarification, je vais la faire : cet article du projet de loi propose plus d'humanité pour les personnes qui bénéficient d'une protection et je ne vois pas comment nous pourrions protéger des parents sans protéger aussi leurs enfants ou protéger des mineurs, dont le dossier a été étudié par l'OFPRA, sans protéger aussi leurs parents. Si vous êtes aussi attachés que nous à la préservation du droit d'asile, n'introduisez pas une telle confusion. Avis défavorable.

Après avoir écouté M. le ministre d'État, je me pose plusieurs questions. Les pays qu'il vient de citer ont-ils un état civil ? Sommes-nous sûrs de l'état civil guinéen, par exemple ? Qui va vérifier la nature de l'état civil qui va être produit pour obtenir la réunification familiale ? Est-ce le ministère de l'intérieur ? Est-ce l'OFPRA ? Je ne comprends pas bien. Il y a beaucoup de pays africains sans service d'état civil. Il y a beaucoup de pays africains où la fraude à l'état civil est devenue courante. Il y a aussi des pays africains où l'adoption musulmane, la kafala, est de droit. Ce lien sera-t-il accepté pour bénéficier de la réunification familiale. Avez-vous fait une étude d'impact sur ce point précis ?