Interventions sur "OFPRA"

...ur pièces, d'après les témoignages. Il ne s'agit pas d'alimenter le fantasme d'invasion et d'ouverture des frontières à tout va que, malheureusement, vous partagez avec d'autres sur ces bancs. Monsieur Boudié, le gouvernement que vous soutenez voit la main invisible – peut-être pas si invisible que cela – de La France insoumise derrière tous les mouvements sociaux. Respectez-vous les agents de l'OFPRA lorsque vous prétendez que les mouvements de mobilisation qu'ils ont menés au cours des dernières semaines, ainsi que leur opposition au projet de loi, eux qui assument le travail que vous saluez et revendiquent leur opposition au texte dont nous débattons, les respectez-vous lorsque vous prétendez qu'ils insultent leur propre fonction, instrumentalisées par La France insoumise ? Voyons, monsieu...

Nous sommes inquiets et en désaccord sur cet article, qui touche aux droits de la défense et donc à des principes fondamentaux. Contrairement à ce que vient de laisser entendre M. Collard, la décision de l'OFPRA est une décision administrative.

Il n'y a pas d'avocat auprès des demandeurs d'asile à l'OFPRA. C'est seulement si la personne est déboutée qu'elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l'avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne parle pas nécessairement notre langue et ne connaît pas notre système juridictionnel.

L'article 6 relatif à la procédure devant la CNDA vise à réduire de moitié le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, donc à le ramener à quinze jours au lieu de trente aujourd'hui. Cette mesure entraînera de fait une dégradation du droit de recours et un affaiblissement des droits de la défense. En commission, Florent Boudié a affirmé : « Lorsque le délai de recours devant la CNDA passera à quinze jours, les délais réels seront plutôt de l'ordre d'un mois et demi, demande d'aide juridictionnelle comprise ». ...

Nous voyons bien, à travers cette série d'amendements, que le Gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. L'article en question suppose que la législation actuelle ne suffirait pas à empêcher un terroriste d'obtenir le droit d'asile ; or, il faut le répéter sans cesse, l'article L. 711-6 le permet déjà. La preuve en est que plus de 250 personnes se sont vu refuser le droit d'asile par l'OFPRA ; donc cela se fait. Du reste, qu'on nous montre un seul demandeur d'asile ayant commis un acte terroriste dans ce pays depuis des années : il n'y en a pas ! C'est un fantasme que l'on agite. Par ailleurs, je plains les Républicains. Vous êtes en train de tomber dans le piège que l'on vous tend en vous extrémisant toujours plus. Selon vous, il ne suffirait pas d'écrire une fois « Attention, acte...

L'article 6 réduit de trente à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Il prévoit que les recours contre les décisions de l'OFPRA qui refusent d'accorder une protection pour des motifs de sécurité publique soient examinés selon la procédure accélérée, soit dans un délai de cinq semaines. Il entend également permettre une utilisation plus fréquente de la vidéo-audience sur le territoire national. Le but initial de cet article est bien entendu d'accélérer la procédure et de raccourcir la durée globale du traitement de la dem...

Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d'arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd'hui, cette tâche revient au conseil d'administration de l'OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n'a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste. On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beaucoup plus lourde. Or il faut de la souplesse, et l'exécutif doit avoir le pouvoir de tr...

Il faut surtout, à mon sens, que nous restions vigilants sur l'indépendance de l'OFPRA. Monsieur Ciotti, vous faites, je crois, partie de son conseil d'administration.

Le dispositif actuel me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. En revanche, celui que vous proposez serait à mon sens trop rigide. Le conseil d'administration de l'OFPRA peut s'adapter rapidement aux évolutions des situations géopolitiques. Avis défavorable.

...tuel du droit. Je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l'on puisse refuser le droit d'asile à une personne condamnée en France alors qu'elle est demandeuse d'asile ou réfugiée. Un demandeur d'asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République. Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l'OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l'OFPRA n'a qu'une autorisation de consultation et que l'inscription de certains demandeurs dans ces fichiers, notamment le FSPRT, ne peut pas être utilisée pour refuser le droit, alors à quoi lui sert-il de pouvoir consulter le fichier ? C'est bien là le coeur de la discussion. Il faut rendre notre droit opérant et efficace, et non pas créer des outils qui nous...

Vous n'êtes pas très gentille, madame la rapporteure, avec le Gouvernement, que vous accusez d'être trop rigide ! Certains de nos collègues sont d'ailleurs très probablement d'accord avec vous. Je considère pour ma part l'amendement de M. Ciotti comme raisonnable. Après tout, le conseil d'administration de l'OFPRA pourrait, demain, considérer qu'un pays n'est pas sûr alors qu'il est, par exemple, prévu que ce pays devienne membre de l'Union européenne. Cela paraîtrait tout à fait fou, mais c'est hélas possible. C'est donc le Gouvernement qui devrait déterminer la liste des pays sûrs. Nous voterons cet amendement.

Je voudrais soutenir, avec d'autres arguments, l'amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l'autre, d'en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d'État ne vous laisse pas beaucoup de temps. L'OFPRA n'est qu'une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d'asile, je vous le rappelle, c'est un acte de souveraineté. Or l'OFPRA n'est pas en mesure d'exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu'au Gouvernement, sous le contrôle de l'Assemblée nationale. De plus, cet acte de souveraineté fait grief à l'individu : en toute hypothèse, ce ne p...

dans la mesure où, après avoir déposé une demande auprès de l'OFPRA, ils savent qu'une décision va être rendue, qu'elle peut être négative et que, dès lors, ils pourront être amenés à former un pourvoi.

L'OFPRA ne dresse pas la liste, j'en suis sûre, sans consulter le Gouvernement. Mes chers collègues, on peut bien dire que c'est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n'insisteront pas pour qu'une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen. Travailler de cette manière n'est pas à notre honneur !

Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l'OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d'associations particulièrement réactifs.

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales. Je sais qu'en commission s'est tenu un débat sur l...

Les amendements identiques traduisent une préoccupation commune à nombre d'entre nous : la réactivité pour établir la liste des pays sûrs. Madame la rapporteure, j'ai entendu l'argument de la nécessaire souplesse pour réagir et modifier la liste en convoquant le conseil d'administration de l'OFPRA. Dans ce cas, pourquoi ne rectifiez-vous pas les amendements afin de prévoir une révision, a minima, tous les six mois, tout en maintenant la possibilité, en cas d'urgence, de réunir le conseil d'administration ? Une telle rectification montrerait votre capacité, dans ce débat, à saisir la main tendue sur un sujet de préoccupation largement partagé.

Bref, ils arrivent en sachant qu'ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l'OFPRA et pour leur recours. Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu'il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l'heure, monsieur Mazars, seraient conseillés et accompagnés, peut-on considérer que les 10 % restants…

Avis défavorable. L'OFPRA bénéficie d'une vraie marge d'appréciation de ces convergences d'un point de vue européen. Je vous rappelle qu'on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l'OFPRA.

Il s'agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu'en précisant par la loi de quoi il s'agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l'OFPRA. Ils ne demandent que ça et c'est pour ça que nous sommes là. Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau européen. Voter ce genre de mesures nous donnerait matière à plaider en faveur de cette harmonisation au niveau européen. Loin donc d'aggraver les difficultés actuelles, cela réduirait celles auxquelles se heurtent les agents de l'OFPRA et préciserait l'action qui évolue par ...