Interventions sur "OFPRA"

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l'OFPRA sur la demande d'asile au terme d'un examen certes ...

...ndre les démarches plus difficiles… Non, je ne suis pas rassurée. Au contraire, ce genre d'argumentation m'inquiète. Elle me convainc encore davantage sur le fond, mais surtout elle montre à quel point vous vous montrez sourd non pas à notre parole, nous avons l'habitude, mais à celle des premiers concernés, dont vous saluez par ailleurs l'action. D'ailleurs, vous saluez l'action des agents de l'OFPRA et de la CNDA, qui ont pourtant fait grève et vous ont expliqué que cette mesure allait en réalité compliquer leur travail ! Alors, comment pouvez-vous espérer nous rassurer ? Vous n'y arriverez pas, puisque vous ne partez pas de la réalité. Cela ne fait que confirmer la nécessité de voter contre l'article 6.

Je continue à défendre l'indépendance et la compétence de l'OFPRA. Il me paraît complètement dérogatoire au droit d'asile de confier l'examen des demandes, même pour les pays d'origine sûrs, aux préfets. L'OFPRA sait parfaitement s'acquitter de ces procédures. Avis défavorable

...et menaçant la société peut justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. L'article 4 du présent projet de loi étend cette possibilité aux cas de condamnations de même nature intervenues dans un autre État de l'Union européenne. Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante. Le présent amendement propose d'aller plus loin en permettant à l'OFPRA de refuser d'accorder le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement. Il s'agit de renforcer la sécurité, comme nous le devons à nos concitoyens.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la personne condamnée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement au lieu de dix actuellement. Certes, la France doit rester une terre d'accueil. Cela fait partie de notre ADN politique, consubstantiel à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais le droit d'asile doit être l'expression de la force de nos valeurs et non pas un signe...

Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd'hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l'OFPRA – je ne dis pas qu'il approuve l'amendement. L'idée que, pour une partie des demandes d'asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la conséquence de cet amendement – n'est pas complètement absurde. Nous allons la retravailler et nous déposerons une proposition de loi qui, je l'espère, deviendra peut-être en 2022 la loi de la République.

Je reviens à l'objet de nos discussions, à savoir la procédure accélérée, qui ne veut pas dire absence de procédure : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d'instruction, un examen de leur situation au regard du droit d'asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l'OFPRA, avec différents niveaux de juridiction. La procédure est simplifiée et un peu plus rapide pour certains cas précis dont l'instruction est aisée, du fait de la situation initiale du demandeur d'asile ou de sa volonté manifeste constatée en cours de procédure. Mon amendement no 106 s'inscrit dans cette logique. Actuellement, l'OFPRA peut décider de recourir à la procédure accélérée dans trois cas...

Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l'OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l'OFPRA d'étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable.

...our résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l'opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d'asile est maltraité par le texte, qu'il se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu'elles confinent à l'expéditif. Tel est encore le but de l'article 6, qui divise par deux le délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d'asile ayant vu leur demande rejetée par l'OFPRA : on passe d'un mois à quinze jours. Il s'agit d'une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Réduire le délai de recours, c'est dégrader les conditions dans lesquelles peuvent se constituer les dossiers et peuvent être soupesés les arguments juridiques. Ugo Bernalicis a rappelé à quel point il était difficile de monter ces dossiers quand on arrive dans un pays dont on ne c...

...ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l'immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l'État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l'OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe.

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet à l'OFPRA d'examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes de personnes qui ont manifestement présenté de faux papiers d'identité. Il me paraît important de la conserver. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité, pour l'OFPRA, de refuser ou de retirer le statut de réfugié dès lors que la personne concernée est inscrite au FSPRT. À vrai dire, je ne comprends même pas qu'une telle disposition, écartée en commission des lois, fasse l'objet d'un débat. Mes chers collègues, depuis 2015, 250 personnes ont perdu la vie sur notre sol, victimes du terrorisme islamiste. Après chaque attentat ou presque, on annonce benoîtement ...

Le présent amendement tend à faire répertorier l'identité d'un demandeur d'asile qui aurait présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire l'OFPRA en erreur. L'accomplissement des obligations procédurales pour un demandeur d'asile constitue le premier acte relevant du pacte de confiance et d'intégration avec l'État. Il existe actuellement un fichier national, l'AGDREF – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – , qui permet de recenser les étrangers qui ne déposent pas de demande d'asile. Le présent amend...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA. Rappelons que le Conseil d'État a estimé qu' « une notification par voie dématérialisée ne peut être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l'intéressé ». Nous savons que nous avons affaire, le plus souvent, à des personnes...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Comme vous le savez, les demandeurs d'asile font partie des personnes conf...

Le droit positif prévoit que l'OFPRA puisse refuser ou retirer la protection à quelqu'un qui représenterait une menace grave. D'une certaine manière, ce que vous demandez est satisfait. Dans le cadre des discussions à venir, mon groupe proposera un amendement visant à faciliter les criblages administratifs de façon à lever des doutes quant à ceux qui se situeraient en haut du spectre, qui représenteraient le danger le plus importan...

Par cet amendement, nous proposons de préserver le délai actuel de 120 jours. La procédure accélérée a été mise en place en 2015 pour désengorger l'OFPRA et la CNDA, mais elle offre des garanties moindres. Plutôt que d'investir dans les moyens humains et financiers pour traiter l'augmentation des demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants. Vous aviez d'ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s'agissant de démarches dans un pays dont on ne maîtrise pas la langue et dont l'organisati...

Comment voulez-vous, dès lors, que nous discutions sereinement ? Vous caricaturez certains points quand vous ne dites pas des choses inexactes ! Madame Guévenoux, vous dites que l'automaticité est une dérive autoritariste. C'est faux, pour une simple et bonne raison : vous avez rejeté les amendements que nous avons déposés en début d'article visant à transformer la possibilité donnée à l'OFPRA en une obligation. Nous restons donc toujours sous le régime de la possibilité. Nous ouvrons seulement une possibilité supplémentaire avec l'inscription au FSPRT. Dans la rédaction de l'amendement, l'OFPRA pourrait toujours s'opposer au refus de l'asile même si le demandeur est inscrit au FSPRT.

De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d'autoriser l'OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d'accorder le droit d'asile.

...it fait en commission, si la réduction du délai d'un mois à quinze jours ne désorganisera pas tout le fonctionnement de la CNDA. La procédure normale durant neuf mois, est-il bien utile de gagner là quinze jours ? Notre crainte, monsieur le ministre d'État, c'est que que le raccourcissement du délai de recours n'allonge, in fine, les délais d'instruction. J'ajoute que les décisions de rejet de l'OFPRA que reçoivent les demandeurs d'asile ne sont pas traduites. Il faut aussi tenir compte, comme cela a été rappelé, de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Quinze jours, cela peut être bien trop court ; aussi proposons-nous de maintenir le délai d'un mois. On n'a pas précisé, par ailleurs, que 30 % des demandeurs d'asile ne sollicitent pas l'aide juridictionnelle. Au final, votre disposition...