Interventions sur "OFPRA"

... d'État, les chiffres que vous avez cités sont forcément appelés à évoluer. Qui vous dit que les mineurs non accompagnés ne deviendront pas un jour des mineurs réfugiés ? Je vous trouve bien imprudent quand vous dites que telle ou telle nationalité ne donnera jamais droit au statut de réfugié. Aujourd'hui, plus d'un tiers des demandeurs obtiennent une protection après examen de leur dossier par l'OFPRA et la CNDA. Avec cet article 3, ce sont les fratries qui sont en cause. Combien de personnes pourront rejoindre un mineur ayant obtenu le statut de réfugié ? Le nombre de mineurs réfugiés risque de s'accroître mécaniquement compte tenu de l'augmentation très importante du nombre de mineurs qui franchissent nos frontières – 25 000, l'année dernière. Nous persistons à dire que cette disposition c...

De quoi parlons-nous ? D'enfants ayant subi des persécutions dans leur pays qui, au terme d'un parcours migratoire extrêmement violent, parviennent sur le territoire français, déposent une demande d'asile et sont reçus par des officiers de l'OFPRA qui écoutent leur récit de vie avant de décider de leur accorder ou non le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Si nous nous fondions seulement sur les documents d'identité, nous n'aurions aucune capacité à accueillir celles et ceux qui ont été victimes de persécutions. En outre, si nous avons parfois répondu avec des mots empreints de passion, c'est parce qu'il y a une petite musique...

...ter le volume des flux migratoires. Certaines dispositions relatives à l'asile élargissent au contraire le champ de ses possibilités. C'est le cas de l'extension du regroupement familial, mesure extraordinairement dangereuse. Ce même article 3 renforce la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement à l'OFPRA le certificat médical. Je redis à quel point je suis consternée de voir le problème des mutilations génitales féminines abordé sous l'angle de l'immigration. Aucune mesure concrète n'est prise pour lutter contre l'excision alors que les femmes excisées sont au nombre de 60 000 en France. À travers cet amendement, je souhaite m'opposer à tout élargissement du champ des possibilités de l'immigrati...

...nts, mais nous parlons ici des collatéraux. Pourquoi introduisez-vous cette possibilité ? Si une personne – mineure ou adulte – subit des violences dans son pays, elle peut venir en France en faisant valoir nos règles de droit. C'est l'automaticité que je conteste. Dans un même pays, certaines zones peuvent être touchées par des conflits alors que d'autres sont épargnées. D'ailleurs, le rôle de l'OFPRA est d'apprécier chaque cas au travers d'un récit de vie. Dans certains pays très vastes, il y a des zones de conflit ou de guerre où les minorités sont persécutées, et d'autres régions où ce n'est pas le cas. Avec ce dispositif, vous installez une règle générale. Le principe de l'asile doit être individuel, reposer sur le parcours d'un individu. Il ne doit pas être automatique ou généralisé. Vou...

La protection supplémentaire pour les mineures risquant l'excision est contenue dans ce projet de loi : il est prévu que le certificat médical puisse être transmis directement à l'OFPRA. Je ne vois vraiment pas comment exclure les parents, a priori, de cette transmission. Avis défavorable.

...t 8 de cet article me laissent assez dubitatif. S'il est indispensable de protéger des femmes, mineures ou non, qui pourraient être victimes d'excision, il est compliqué de l'écrire dans la loi. Je ne comprends d'ailleurs pas cette affaire de certificat médical. À l'alinéa 8 – et l'esprit de l'alinéa 6 est le même –, il est écrit qu'un « certificat médical dûment renseigné doit être transmis à l'OFPRA, au cas où il y aurait un risque de mutilation. » Si la mutilation est un risque, cela veut dire qu'elle n'a pas encore eu lieu et que le médecin ne peut pas la constater. Quand la mutilation a eu lieu et que le médecin la constate, il est malheureusement trop tard pour protéger cette femme, ce qui n'empêche pas de l'accueillir. S'il y a un risque, il faut autre chose qu'un certificat médical pou...

...ier que les conditions qui ont permis la protection subsidiaire au motif du risque de mutilations sexuelles sont concrètes et constatables. Il est possible de les vérifier a posteriori par un certificat sans lequel la protection pourrait être retirée. Dans le droit existant, le certificat médical n'est confié qu'aux seuls parents. Pour objectiver la transmission, la démarche devrait passer par l'OFPRA. C'est une façon de faire en sorte que les parents ne puissent pas exercer de pression sur l'enfant, et qu'il y ait un constat objectif concernant la motivation de la protection accordée, c'est-à-dire que l'absence de mutilations sexuelles puisse être constatable. Le certificat ne doit pas forcément passer par les seules mains des parents pour éviter qu'il n'arrive pas aux autorités. Nous offron...

...heureux. Vous nous avez dit que vous faisiez une loi pour l'immédiat parce que vous ne pouviez pas savoir ce que serait l'avenir. Avec ce texte, vous allez le savoir parce que vous allez être le contrôleur. Il y a des pays entiers, pratiquement tous ceux de l'Est africain et notamment l'Éthiopie, l'Érythrée et Djibouti, où l'excision est une coutume malheureusement établie. Pour avoir plaidé à l'OFPRA, je peux vous dire que l'office est absolument incapable d'aller chercher la nature des justifications. Il n'est pas en mesure de le faire, comme vous le savez très bien. D'ailleurs, si ce texte devait appeler à quelque chose, cela devrait être à la réforme en profondeur de l'OFPRA et de la cour d'appel. Tout ça se fait « à la fortune du pot ». Tout ça ne tient pas debout. L'OFPRA est incapable d...

Ce texte est seulement destiné à faciliter le travail de l'OFPRA qui doit pouvoir disposer rapidement d'un certificat médical. Cela étant, sa rédaction pose problème et, à mon avis, il faut supprimer la notion de risque. Je ne vois pas comment un certificat médical peut évaluer un risque. Il doit faire état de mutilations sexuelles effectives et être transmis à l'OFPRA. Sous réserve de cette correction, cet article ne me choque pas.

L'article 3 vise à protéger les jeunes filles qui sont exposées au risque d'excision. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement ? L'OFPRA va examiner leur demande en tenant compte d'éléments factuels comme le risque lié à leur pays d'origine. Dans ce pays, dans cette région, les jeunes filles sont-elles habituellement exposées au risque de mutilations et d'excision ? Le certificat médical est un support pour les agents de l'OFPRA. Il leur permet de vérifier que la jeune fille, qui serait exposée à ce risque, n'ait pas déjà été exci...

...otection des réfugiés et des apatrides peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation, ce qui permet de vérifier que la personne disant être exposée à ce risque n'a pas déjà subi la mutilation dont on veut la protéger. Je tiens à saluer les agents de protection de l'OFPRA, qui accomplissent un travail documentaire et humain extrêmement important – je précise que je parle en connaissance de cause, puisque je me suis rendue auprès des services de l'Office, où j'ai rencontré des agents de protection et assisté à un entretien –, et méritent d'être soutenus et valorisés. Comme cela a été rappelé à maintes reprises par la jurisprudence administrative, « dans une popula...

Je comprends votre inquiétude, mais si l'excision est reconnue comme une pratique courante dans certaines régions du monde, les mutilations sexuelles masculines n'ont, elles, pas fait l'objet d'une évaluation, ce qui fait que l'on ne peut pas considérer que les personnes aujourd'hui soumises à ce risque constituent un groupe social au sens de la convention de Genève, et que l'OFPRA n'est donc pas en mesure d'évaluer l'appartenance à un groupe social ayant besoin d'une protection. Je vous suggère par conséquent de retirer cet amendement.

Comme j'ai déjà pu le préciser, l'article 14 de la directive « Qualification » prévoit bien deux conditions cumulatives. En outre, l'appréciation de l'OFPRA est importante pour définir la notion de crime qui n'est pas la même dans les différents États européens. Le système en vigueur me paraît particulièrement bien fonctionner. Avis défavorable.

Il n'est pas question de limitation puisque l'OFPRA apprécie le cas et qu'il y a transmission des informations. Mais il n'y a pas d'automaticité du refus dans la mesure où Israël ou n'importe quel autre pays n'aura pas forcément la même appréciation que nous sur ce qu'est un acte terroriste. Il est donc important que l'OFPRA, en application de la directive « Qualification », tienne compte des deux conditions cumulatives mentionnées et dispose d'un...

Un peu dans le même esprit, le présent amendement vise à faire en sorte que l'OFPRA puisse se fonder, pour refuser le statut de personne protégée ou y mettre fin, sur des condamnations prononcées dans des États avec lesquels la France entretient une coopération judiciaire et dont elle reconnaît la législation et la juridiction pénales. J'entends bien l'argument que vient de faire valoir la rapporteure en défaveur des précédents amendements, mais disons les choses clairement : i...

Je partage l'avis de la rapporteure. Pourquoi étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser le statut de réfugié, ou d'y mettre fin, aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l'Union européenne ? Parce que nous partageons des valeurs communes. Pour être membre de l'Union européenne, il faut se soumettre à tout un « formatage normatif », en matière de libertés publiques en particulier. Et lorsque nous avons des c...

...législation et les juridictions pénales israéliennes. Si vous limitez les cas ici en question aux pays membres de l'UE, c'est donc que vous ne tenez donc pas compte d'un accord international – supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes, rappelons-le. De plus, il ne s'agit pas d'« étudier » un cas, pour reprendre votre terme, madame la rapporteure, mais de savoir s'il est recevable ou non. L'OFPRA peut-il recevoir une demande de la part d'un Israélien ou d'un Palestinien qui vit en Israël où il est considéré comme un terroriste, et lui accorder le droit d'asile en France ? C'est une question précise, et elle ne relève pas de l'appréciation de l'OFPRA, qui n'est pas une juridiction, mais une institution administrative. Il nous faut donc davantage de précisions dans le texte de la loi.

J'entends bien que la qualification d'acte terroriste peut varier selon les États ; néanmoins, l'amendement de M. Lagarde précise bien que l'extension de la faculté de l'OFPRA vaudrait pour les États avec lesquels existe une coopération judiciaire et dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales ; cela réduit d'autant le champ et montre que, a priori, ces États et le nôtre sont à peu près d'accord pour s'entendre. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible avec les États de l'Union européenne ne le serait pas avec les États mentionnés par cet ...

... de ses interprétations et certaines de ses orientations. Et quand la Pologne décide qu'on n'a plus le droit de parler des camps de concentration polonais sous peine d'être condamné à deux ans de prison, le maire de Drancy que j'ai été pendant des années a quelque doute sur le respect parfait de notre notion des droits de l'homme en Europe… Mais la question n'est pas là ; elle est de savoir si l'OFPRA aura le droit de se fonder sur une condamnation pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée par un État non-membre de l'UE et dans lequel nous avons suffisamment confiance pour avoir avec lui une coopération judiciaire et reconnaître ses sanctions pénales. Si vous rejetez l'amendement, ce qui est bien votre droit, cela signifie qu'une fois la décision administrative de l'OFPRA prise...

...r l'UE sur les sujets les plus divers, y compris le droit d'asile… Ce n'est pas l'objet du présent texte. Nous avons une Union européenne, et il se trouve qu'en matière d'intégration des politiques judiciaires, elle fonctionne. Il n'y a pas de greffe commun, par exemple, dans le cadre des coopérations judiciaires. Que proposez-vous à part la transmission d'informations – ce qui se fait déjà – à l'OFPRA ? Tant que je serai en mesure de le faire je saluerai son travail. Trouvez-moi un cas où l'OFPRA aurait protégé quelqu'un qui a été condamné pour terrorisme, où que ce soit !