Interventions sur "OFPRA"

...te grève – inédite – à la CNDA. Plus précisément, j'aimerais connaître le délai qui s'écoule entre l'entrée d'un demandeur d'asile sur le territoire français et l'enregistrement de sa demande, ainsi que le nombre de personnes qui se trouvent hors du délai de cent vingt jours actuellement en vigueur. Quelle impact aurait, selon vous, la réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de dossier à l'OFPRA ? Vous nous avez déjà indiqué que le temps moyen d'instruction des dossiers était de trois mois. Le projet de loi envisage de l'abaisser à deux mois. Confirmez-vous que cette réduction des délais pourra s'effectuer dans le respect du droit des personnes et des procédures ? Je souhaiterais également être informée des moyens par lesquels l'OFPRA notifie actuellement ses décisions, puisque vous av...

...tes sans doute pas la personne à entendre sur cette question, puisque vous n'êtes pas en charge de la politique d'immigration, qui relève du débat parlementaire. En revanche, je souhaiterais savoir quelle est la position de l'Office sur la question des réfugiés climatiques, dont on anticipe un afflux important, compte tenu du peu d'efforts que l'on fait pour contrer le réchauffement climatique. L'OFPRA a-t-il engagé une réflexion et se prépare-t-il à cet afflux qui pourrait le mettre en grande difficulté ?

...e vous étonnera pas, monsieur le directeur général, que je n'ai aucune illusion sur la politique d'asile actuellement menée qui, détournée de son objectif initial, finit par attenter aux intérêts des Français. J'aurais de très nombreuses questions à vous poser mais je me limiterai à trois. La présomption de minorité pose problème et suscite des divergences entre pays. Je souhaite savoir ce que l'OFPRA fait : les forces de l'ordre nous indiquent ainsi qu'à Calais, c'est la mode, tout le monde se dit mineur et, comme il n'y a aucun moyen de le vérifier, on laisse repartir les gens dans la nature. Ensuite, vous avez fait grand cas du travail des associations qui parfois mélangent elles-mêmes asile et immigration puisque, selon les témoignages de nombreux Calaisiens, elles suggèrent très fortemen...

...lle signifie qu'on y enverrait des gens passés par le Niger ou par le Tchad. On a gagné la « bataille de la conviction » en France, ce qui n'est pas le cas à l'échelle européenne. Pouvez-vous nous éclairer ? Ensuite, quelle analyse faites-vous de vos missions au Tchad et au Niger ? Est-ce un bon moyen de prévention de migration des demandeurs d'asile ? Vous avez émis le souhait que soit créé un OFPRA européen. Dès lors, quels seraient les rapports entre ce dernier et l'OFPRA national ? Enfin, vous êtes sous la tutelle exclusive du ministère de l'intérieur, ce qui nous semble un peu baroque si l'on considère l'histoire de l'OFPRA. Est-ce le cas dans les pays étrangers ? Voyez-vous des inconvénients à votre situation actuelle ?

Vous avez rappelé, monsieur le directeur général, la situation au Darfour et en Libye. Je reviens sur les actions menées par l'OFPRA au Niger et au Tchad. Conformément aux annonces du Président de la République en août dernier, les modalités d'identification, en coopération avec le HCR, des personnes les plus vulnérables et ayant droit à l'asile, les demandes n'étant pas traitées sur le territoire français, ont parfois été critiquées. Pouvez-vous nous rappeler quels sont vos critères d'identification et s'ils font l'objet de d...

... économiques à rester sur notre sol. Je souhaite également comprendre pourquoi l'accord de Dublin n'est pas appliqué et pourquoi vous réexaminez des demandes d'asile rejetées dans d'autres pays. Quels seraient les moyens les plus rapides pour améliorer la situation ? En outre, vous avez évoqué la différence de degré de protection entre organisations nationales. Où se situe, de ce point de vue, l'OFPRA par rapport aux autres organisations et quels sont les pays qui posent problème ? Enfin je m'étonne, même si je comprends les considérations philosophiques qui vous animent, que l'OFPRA déploie des moyens pour aller chercher des demandeurs d'asile dans d'autres pays. Je vois, et je m'en réjouis, que nous donnons les moyens nécessaires à l'OFPRA pour assumer sa mission mais je vois aussi que ces ...

Ma première question porte sur le processus des décisions rendues par l'OFPRA. Alors que 43 000 personnes ont été placées sous sa protection en 2017, de nombreuses décisions demeurent incomprises. Cette incompréhension, renforcée par la détresse humaine, tend à monter l'opinion publique contre l'OFPRA auquel est reproché de juger en quelques heures la vie des personnes, sans motiver ses décisions de rejet. Sur deux dossiers similaires, il peut y avoir des décisions différe...

...n délai de six mois par demande, recours inclus. Pensez-vous que ce délai soit réaliste – surtout concernant le délai de recours ? Par ailleurs, des centres d'accueil et d'examen de situation (CAES) ont été installés sur le territoire français depuis quelques mois. Peuvent-ils à votre avis jouer un rôle dans l'examen du dépôt du droit d'asile ? Enfin, pouvez-vous nous décliner les missions de l'OFPRA à Calais – ma circonscription – et surtout nous donner votre avis sur le fait que les migrants présents peuvent, pour la majorité d'entre eux, demander l'asile mais préfèrent ne pas le faire pour tenter leur chance et passer au Royaume-Uni, ce qui peut conduire à la situation qu'on a pu déplorer il y a quelques jours : des rixes entre ethnies, des migrants se trouvant entre la vie et la mort, vic...

Ma question, spécifique, illustre la difficile lisibilité des décisions de l'OFPRA et porte sur la Tchétchénie. La situation y est très préoccupante : impunité des forces de sécurité, tortures, représailles contre les organisations non gouvernementales (ONG), atteintes aux droits des femmes et aux homosexuels. Un responsable d'Amnesty international, que j'ai auditionné hier dans le cadre du groupe de travail que je préside sur les droits de l'homme, parlait de « trou noir des d...

Depuis 2010, l'OFPRA est sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Je ne remets pas en cause votre indépendance mais je souhaite d'autant plus avoir votre avis sur cette situation que la demande d'asile me semble avant tout une question de société, de parcours de vie, une question relevant des droits de l'homme et ne saurait être rattachée au ministère de l'intérieur dès lors que l'on assimile les immigrés, les ét...

...Dublin est pourtant une forme de cette harmonisation européenne que vous jugez nécessaire. Comment est-il possible que des pays – avec lesquels nous entretenons souvent de très bonnes relations et qui ne sont pas inscrits sur la liste noire des lieux où nous ne pouvons renvoyer quiconque – refusent le retour de personnes déboutées du droit d'asile ? J'avoue que je ne le comprends pas. Que fait l'OFPRA si le pays d'origine refuse le retour après le rejet de la demande de droit d'asile ? Cette question a déjà été posée de différentes manières par mes collègues mais vous n'y avez que partiellement répondu. A-t-on des chiffres précis sur les demandeurs en fonction de leur nationalité, de leur âge, de leur sexe, de leur religion. La question des mineurs est très intéressante. J'aimerais aussi savo...

...banais ont déposé une demande en 2017 mais seulement 6 % d'entre eux ont obtenu satisfaction, alors que le statut a été accordé à 83 % des 5 987 Afghans qui l'ont demandé. Rappelons que l'Albanie ne cache pas son souhait de rejoindre l'Union européenne et que le processus de candidature devrait être examiné courant 2018. Quels critères ouvrent le droit d'asile pour des Albanais ? Une fois que l'OFPRA a accordé sa protection à un demandeur d'asile, comment suivez-vous cette personne ? Quels sont les changements induits par cette protection dans la situation de ces personnes ?

... bisexuels et transgenres (LGBT). À plusieurs reprises, vous avez fait état de ce type de situation. En France, on n'a techniquement pas à prouver son orientation sexuelle quand on est demandeur d'asile LGBT ; on doit prouver les risques qui pèsent sur soi en cas de retour au pays. Pourtant, l'éventuel rejet se fait au motif que ces craintes n'ont pas pu être établies, ce qui revient à dire que l'OFPRA n'a pas réussi à démontrer l'homosexualité de la personne. Tout un paradoxe. Comment entendez-vous mettre un terme à cette situation et traiter plus efficacement ce type de demande d'asile ? Vous vous réjouissez de l'accélération des délais de traitement des demandes, qui sont passés de six à trois mois. La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui regroupe dix-sept associations, ...

...bale. Prenons le cas de demandeurs d'asile arrivés sur notre territoire sans préparation, en ayant laissé une partie de leur famille dans leur pays d'origine. Au moment de l'instruction de leur demande, je suppose qu'ils doivent interroger vos services sur ce qu'il peut advenir de leurs proches qui, souvent, ne pourront pas bénéficier du droit d'asile. Vous avez évoqué les bureaux déportés de l'OFPRA en Afrique. Il n'est pas nécessaire de rappeler les conditions de traversée au départ de l'Afrique, dont nous avons été témoins et qui doivent toujours exister. Nul besoin de rappeler que ces demandeurs d'asile risquent de perdre la vie pendant ce voyage et d'être déboutés s'ils parviennent à destination. Les bureaux installés en Afrique ont-ils pu limiter le nombre de ces traversées à risque ? F...

Monsieur le directeur général, je m'associe aux compliments qui ont déjà été faits sur votre exposé. Je souhaiterais revenir sur le cas de l'Albanie, premier pays d'origine des demandeurs d'asile : 7 630 demandes répertoriées dans notre pays en 2017, un chiffre hausse de 66 %, selon les chiffres de l'OFPRA. Les indicateurs économiques de l'Albanie sont inquiétants : le taux de chômage atteint plus de 33 % chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et le salaire moyen s'élève à quelque 350 euros par mois, selon la Banque mondiale. Dans un tiers à la moitié des dossiers, les demandeurs invoquent des vendettas liées à des conflits fonciers anciens, à des différends commerciaux ou à des souhaits d'un...

Pour avoir eu le grand malheur d'être allé plusieurs fois à l'OFPRA en tant qu'avocat, je dois dire que le lieu m'a donné l'impression d'un infini désordre. Ce qui fait que l'OFPRA ne me paraît pas satisfaisant dans son essence. Vous allez avoir des moyens supplémentaires et vous vous en réjouissez. Tant mieux. On verra cela en séance. La loi vous donne des responsabilités supplémentaires puisqu'il va y avoir une ouverture du regroupement familial. Vos décisions ...

Faute d'avoir pu défendre notre amendement sur les indicateurs de performance, déclaré irrecevable, pour des raisons politiques, par le président de la commission des Finances, nous demandons, avec le présent amendement, un rapport au Parlement sur la qualité des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le ministre a répondu tout à l'heure partiellement à mon interrogation en nous disant que les chiffres étaient bons et stables. Ce rapport serait pour lui l'occasion de nous communiquer une information complète et nous permettrait de nous prononcer sur autre chose que des seuls objectifs de rendement, relatifs à la durée de traitement des dossiers, ...

Par principe, vous le savez, la commission des Lois n'est pas favorable à ces demandes de rapport, sachant que les parlementaires que nous sommes disposons déjà de nombreux moyens de contrôle et d'information. Sur le fond, soyons précis : le taux de protection offert à l'OFPRA était de 28,8 % en 2016, sachant qu'il est naturellement très variable en fonction des pays de provenance. Le taux de protection offert par la CNDA est, lui, de 15,2 %, ce qui signifie que la CNDA confirme 85 % des décisions de l'OFPRA. Ces chiffres sont publics, ce n'est pas la peine de créer un groupe de travail pour les obtenir. Vous dites par ailleurs que le délai de traitement des dossiers ...

Je voudrais rassurer nos collègues : notre amendement ne visait naturellement pas à remettre en cause le travail des agents de l'OFPRA. Nous sommes en contact avec un certain nombre d'entre eux, notamment à travers leurs organisations syndicales, qui nous ont alerté sur leurs conditions de travail. Il s'agit donc plutôt d'un appel à l'aide de leur part, que nous portons à travers cet amendement, sur la nécessité d'avoir une approche plus qualitative. Nous entendons aussi des associations, des collectifs de citoyens, qui font tou...

... et ces enfants qui fuient des guerres ou des régimes politiques. Selon les chiffres de juillet 2017 du ministère de l'Intérieur, on trouve, parmi les principaux pays de provenance des demandeurs d'asile, le Soudan, l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo ou encore le Bangladesh, autant de pays où le respect des droits humains n'est pas assuré. Aujourd'hui, chaque agent de l'OFPRA traite environ 400 dossiers de demande d'asile par an, soit deux par jour en moyenne : cela ne nous semble pas compatible avec une prise de décision de qualité et rend difficiles les conditions de travail des agents. Nous souhaitons donc qu'un rapport puisse évaluer les besoins humains et financiers nécessaires à l'OFPRA pour garantir un examen sérieux et serein des demandes d'asile.