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...er que celles-ci ne puissent pas bénéficier automatiquement aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d'atteintes graves à la sécurité ou à l'ordre public. Dans ce cas, et afin de ne pas exclure a priori les étrangers qui auraient été arbitrairement déchus de leur nationalité par un État dont nous ne reconnaîtrions pas les législation et juridiction, l'OFPRA est tenu de mener une enquête avant de se prononcer sur la demande. L'amendement prévoit, par ailleurs, que les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Chère collègue, vous créez une confusion en parlant de juges et de procédure pénale : les procédures en question à l'OFPRA sont menées par des officiers de protection à qui l'on peut faire une confiance totale pour garantir aux demandeurs la protection maximale dont ils ont besoin. Lorsque l'on assiste à un entretien à l'OFPRA, l'on voit que l'objectif des officiers de protection est bien d'entendre et de comprendre le récit de vie fait par le demandeur d'asile. Le fait que des avocats et des représentants d'associa...
Pour aller dans le sens à la fois de la rapporteure – ou plutôt, car je préfère le terme, de la rapporteuse – et de ma collègue, je salue également, pour avoir assisté à un entretien de l'OFPRA, la qualité du travail de ses officiers de protection. Ils accomplissent un travail extraordinaire : à l'écoute des demandeurs d'asile, ils sont sensibles à leurs problématiques. Ils sont vraiment extraordinaires. Cela ne doit pas interdire que les demandeurs puissent être accompagnés. Aussi, madame la rapporteuse, si vous pouviez vous en remettre à la sagesse de l'assemblée, cela serait magnifiq...
...afin d'en exclure explicitement ceux où l'homosexualité fait l'objet de sanctions pénales. Cette disposition marque bien la volonté ferme de notre majorité de mieux protéger les demandeurs d'asile les plus vulnérables, preuve s'il en est de notre attachement à un accueil digne et humain des demandeurs d'asile. Pour autant, j'appelle l'attention du Gouvernement et du conseil d'administration de l'OFPRA sur la nécessité de bien prendre en compte, dans l'établissement de cette liste, non pas uniquement les pays criminalisant l'homosexualité, mais aussi ceux où il existe des phénomènes d'ostracisation ou de violences sociales telles que les populations LGBT n'ont d'autre choix que de les fuir. Pour illustrer mon propos, j'aurai une pensée toute particulière pour Viken, un jeune Indien, le tout pre...
...es objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d'asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l'article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l'OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la rapporteure, bien que nous ayons échangé longuement sur cette disposition, il me semble que nous pourrions nous éviter une nouvelle insécurité juridique. En effet, comment avoir la preuve non seulement de la réception de la convocation par le destinataire, mais aussi de l'identité réelle de la personne à qu...
...rrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d'entre eux pour accéder aux plate-formes d'accueil des demandeurs d'asile ou des centres d'accueil et d'examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement appliquées par l'OFPRA, voire, en cas de recours, par la CNDA, conduiront à un traitement moins approfondi, apportant moins de garanties aux personnes concernées.
Dans le cadre de la procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de g...
L'amendement no 1101 propose d'étendre le champ des associations agréées pour accompagner les demandeurs d'asile lors de leur entretien à l'OFPRA aux associations de sensibilisation et de lutte contre le VIH-sida dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, notamment lorsque le fond de la demande a trait à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Cette proposition est née du constat que le tissu associatif dédié aux questions LGBT est très peu développé, en tout cas nettement insuffisant en outre-mer, voire parfois...
Cher collègue, le fait que nous venions d'adopter l'amendement no 1099 qui précise que le demandeur peut, lors de son entretien auprès de l'OFPRA, être accompagné du représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre qui prenne en compte les vulnérabilités spécifiques à cette identité ; me semble satisfaire votre préoccupation. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
L'un des enjeux majeurs de ce texte est de réduire les délais afin que les situations des demandeurs d'asile soient éclairées en six mois. L'article 5 y contribue puisqu'il prévoit la réduction du délai de dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours ; il prévoit également que l'OFPRA pourra notifier ses convocations et décisions par tout moyen. S'agissant de la première mesure, nous avons trouvé un équilibre permettant à chaque demandeur de déposer son dossier dans un délai raisonnable. Les visites de terrain que nous avons faites montent que ce délai de 90 jours rend possible pour le requérant de rédiger son récit et de déposer son dossier dans la sérénité. On sait aussi que...
Avec l'article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d'asile devant l'OFPRA et les délais d'instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l'objectif louable de réduction des délais, celle-ci ne peut pas devenir excessive. Votre loi, monsieur le ministre, arrive bien trop tôt : comme l'a rappelé Christine Pires Beaune, d'importants efforts ont été faits dans le cadre de la loi su...
Elles ont considérablement amélioré les délais puisque nous sommes passés, dans le cas de l'OFPRA, de quasiment vingt mois d'instruction en 2015 à onze mois aujourd'hui. Mais pour y arriver, monsieur le ministre, nous avons voté l'augmentation de moyens.
Pour permettre l'accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l'OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en oeuvre votre texte.
Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que la diminution des délais augmentera le nombre de demandes en procédure accélérée : cela accentuera la pression sur les agents de l'OFPRA en général, et les officiers de protection en particulier. En outre, les garanties prévues dans le cadre de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui prévalent pour la procédure normale.
...s'ils sont à la charge de ses parents. Il s'agit selon nous d'un pas positif, même si une interrogation demeure au sujet du délai d'instruction des demandes, qui est parfois très long et sur lequel cet article ne nous permet pas d'agir, car tel n'est pas son objet. Cette question demeure en suspens. La seconde disposition porte sur les cas de mutilations sexuelles. La transmission sans délai à l'OFPRA du certificat médical afférent est une bonne mesure, à une réserve près : il faut veiller à ne pas tomber dans une suspicion systématique à l'égard des parents et des familles. L'article 3 est donc fait de pas positifs que nous soutiendrons.
Monsieur le ministre d'État, cet article porte sur la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à partir de l'entrée d'un étranger sur le territoire, au-delà duquel une demande est instruite par l'OFPRA en procédure accélérée. Il est vraiment important de connaître les raisons du placement en procédure accélérée. La rédaction adoptée en commission nous paraît aller dans le bon sens, notamment en ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu'elle devrait se faire « par t...
... directive européenne qui dispose que les États membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est donc proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter « et par tout autre moyen » ; cela permettra de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l'OFPRA et d'éviter tout contentieux. J'en profite pour indiquer que tous les pays européens dont la procédure est réduite prévoient l'assistance d'un avocat dès le début de celle-ci.
...rée de rétention administrative. Il faudra cependant aller plus loin en ce qui concerne Mayotte, notamment en matière de dissuasion et de prévention des entrées irrégulières sur le territoire. C'est pourquoi nous proposons, en même temps que le renforcement des mesures de coopération avec les Comores, de créer une antenne de l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII – et de l'OFPRA non pas à Mayotte, mais à Anjouan. C'est une demande d'égalité républicaine. Cela permettrait d'étudier sur place les demandes des candidats à l'immigration vers la France, par exemple les demandes d'asile. Cela éviterait aux personnes sollicitant l'asile de bonne foi de risquer leur vie en traversant le bras de mer qui sépare Anjouan de Mayotte à bord des fameux kwassa-kwassa. Cette proposition...
Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration précise que la preuve d...
...onne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront être prises en considération par l'OFPRA afin de refuser la protection à un demandeur d'asile. Par ailleurs, l'autorité judiciaire devra communiquer à l'OFPRA ou à la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, toute information susceptible de justifier le refus ou la fin de la protection. Enfin, l'administration pourra diligenter des enquêtes et consulter les fichiers afin de mieux garantir notre sécurité. Les dispositions contenues da...