Interventions sur "PIB"

Nous avons quelques motifs de satisfaction, monsieur le ministre, au premier rang desquels le retour du déficit public, vous l'avez rappelé, sous la barre de 3 % du PIB. Vous avez d'ailleurs souligné que cela aurait pu ne pas advenir. La Cour des comptes a relevé pour sa part les progrès accomplis en matière de certification des comptes de la comptabilité générale. Cela étant, pour reprendre la formule en usage dans tous les corps de contrôle de l'État, la Cour a estimé que le déficit de l'État ne se réduisait pas si significativement. Pourtant la baisse du déf...

Merci pour votre présentation, monsieur le ministre, qui est un moment de vérité : c'en est fini des annonces, c'est désormais avec la réalité qu'il faut compter. Le déficit budgétaire pour 2017 est très élevé puisqu'il atteint 67,7 milliards d'euros. Or si nous pouvons nous réjouir que le déficit public soit passé sous le seuil de 3 % du PIB, je rappelle que la dynamique qui l'a permis tient à des événements ponctuels grâce auxquels il a été possible d'engranger 40 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Votre enthousiasme signifie-t-il que la question du déficit est réglée ? Le niveau des prélèvements obligatoires continue d'augmenter puisqu'il atteint 45,3 % en 2017, à savoir une hausse de 0,7 point par rapport à 2...

...ez pas là ? Mais vous auriez voté contre puisque tous les députés de votre groupe ont voté contre… Il est difficile de devoir défendre un projet de loi de règlement d'un budget sur lequel vous êtes intervenu à hauteur de 10 milliards d'euros – 5 milliards d'euros en réduisant la dépense et 5 milliards par cet impôt que j'ai contesté puisque même sans lui nous ne dépassions pas le seuil de 3 % du PIB, le déficit public s'établissant alors à 2,8 ou 2,9 %. Second constat : ne vous réjouissez pas de la réduction de 0,8 point des déficits publics – de 3,4 % du PIB à 2,6 % – puisque pour 0,7 point, elle est liée à l'augmentation des prélèvements obligatoires ; la Cour des comptes de souligner l'absence d'effort structurel de réduction à hauteur de ce que demande l'Union européenne – je vais y rev...

Le budget pour 2017 a été marqué par les décrets d'avance de l'été visant notamment à prendre des mesures d'économie parfois perçues comme des mesures violentes – je pense aux contrats aidés et à l'aide personnalisée au logement. Sans doute ces mesures étaient-elles malgré tout nécessaires pour faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB. En loi de finances initiale pour 2017, le déficit prévu était de 2,7 % ; il est en fait de 2,6 %, ce qui montre que notre budget tenait quelque part la route.

Cette trajectoire est d'ailleurs présentée à l'avant-dernière page du document. Cet éclairage est fort intéressant. Il montre que, pour l'année 2018, le déficit public s'établirait à 2,6 % du PIB.

Toujours sans tenir compte de l'impact de la loi de finances pour 2018, le déficit public s'établirait à 1,9 % du PIB en 2019. Là aussi, ce résultat est obtenu grâce aux mesures du précédent Gouvernement.

... des rentrées fiscales supplémentaires. On peut s'interroger sur l'impact de vos mesures fiscales et économiques. Sur ce point, nous ne partageons pas votre optimisme. Dans sa note du 15 janvier dernier, l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime que les mesures votées pour 2018 auront un impact négatif dans les deux prochaines années et conduiront à une contraction du PIB, de 0,2 point en 2018 et de 0,1 point en 2019. Selon ce document, seules les mesures mises en place sous le quinquennat Hollande permettront – heureusement – de compenser cet effet négatif sur la croissance : « En revanche, les mesures mises en place les années antérieures apporteraient un gain de croissance significatif en 2018 et 2019, permettant d'avoir au final une contribution positive de l...

...ssance économique à l'horizon 2022, vu notamment les hypothèses retenues en matière de hausse des taux d'intérêt. Or c'est justement sur les années 2021 et 2022 que vous concentrez l'essentiel de l'effort structurel pour notre économie, en vous attachant à la fois aux dépenses structurelles et à de nouvelles mesures relatives aux prélèvements obligatoires, soit, au total, un gain de 0,1 point de PIB en 2021 et en 2022. Pour obtenir un excédent budgétaire à l'horizon 2022, vous accélérez la réduction des dépenses structurelles mais vous activez aussi les recettes structurelles. Sur ce double effet, nous serions preneurs d'informations précises, pour bien comprendre ce que vous envisagez.

Encore une fois, jamais l'économie française n'a supporté un effort structurel de 0,5 point de PIB sur une année. S'il est inscrit, c'est bien que quelque chose se cache derrière ce chiffre. S'agit-il d'achever définitivement le dispositif des emplois aidés ? Ou bien, peut-être, de dévitaliser complètement notre fonction publique en réalisant la promesse de campagne du Président, de vous priver de 120 000 fonctionnaires ? Messieurs les ministres, nous saluons la perspective de sortie de la pr...

...es députés de La France insoumise pour la produire – répond à la question posée. Les citoyens sont tout sauf satisfaits de la politique qui est menée, et ils le font entendre. La vision étriquée du macronisme – faut-il d'ailleurs employer ce néologisme, plutôt que parler tout simplement de néolibéralisme ? – est bel et bien nocive. De ce point de vue, nous le disons très clairement, le niveau du PIB ou du déficit ne suffisent pas à mesurer les effets d'une politique. Le Gouvernement veut appauvrir et affaiblir l'État en baissant à la fois les dépenses et les recettes publiques. Il démantèle les services publics par le programme « Action publique 2022 » – je ne fais que citer le contenu et les objectifs du rapport – , réduit drastiquement les effectifs de la fonction publique, comme cela a é...

...mer peu à peu en exercice d'autosatisfaction ou en service après-vente des mesures fiscales adoptées dans le dernier budget. C'est l'impression qui ressort des suites de la présentation du programme de stabilité en fin de semaine dernière. Ainsi pouvait-on lire à la une de la presse au début de cette semaine que les mesures fiscales devraient créer 260 000 emplois à l'horizon 2025 et 1,6 point de PIB d'activité supplémentaire. Voilà le coeur de la communication autour de ce document budgétaire. Mes chers collègues, loin de moi l'idée de jouer les rabat-joie ; mais gardez les pieds sur terre. Se gargariser de prévisions économiques pour 2025, c'est se gargariser de faire tourner à plein régime la boule de cristal ; c'est faire trois baignoires de mousse avec trois grammes de savon ; c'est, po...

...ignation est singulièrement sélective, ce qui alimente in fine le sentiment légitime qu'il y a deux poids, deux mesures. En 2019 se cumuleront ainsi le CICE, en voie d'extinction, et la baisse des cotisations sociales patronales, qui perdurera. Coût total pour les finances publiques : plus de 40 milliards d'euros consacrés aux entreprises, notamment aux plus grosses d'entre elles, et 0,8 point de PIB selon vos chiffres, pas moins ! Comment expliquer à nos personnels soignants, à nos agriculteurs, à nos fonctionnaires, à nos retraités, à nos élus locaux et à nos étudiants que notre pays n'a pas les moyens financiers de les soutenir quand il va consacrer ponctuellement 0,8 point de PIB aux aides aux entreprises, sans contrepartie ? Mes chers collègues, ce programme de stabilité sera soumis à l...

...de l'assurance chômage. Nos administrations locales suivent un arc similaire dans une approche valorisant l'investissement et l'optimisation des dépenses de fonctionnement. Ainsi, en cohérence avec le pacte financier conclu avec l'État, les dépenses locales seront maîtrisées d'ici à 2019. Cette modération des dépenses permettra une réduction des ratios de dépenses publiques de plus de 3 points de PIB entre 2017 et 2022. Cela s'inscrit dans une volonté d'amélioration significative et permettra de tenir les objectifs de stabilité européenne. Grâce à ces nombreux engagements et à ces transitions cohérentes, co-construits sur notre territoire national, la France s'engage dans le programme de stabilité 2018-2022 dans une projection ambitieuse, réaliste et cohérente. La France souligne la qualité ...

...st loin d'être à notre avantage. Il n'y a rien de magique dans la trajectoire annoncée. La comparaison avec nos voisins européens est, d'ailleurs, sans appel et devrait conduire le Gouvernement à plus de modestie. En 2017, la croissance de la France est de 2 %, alors que celle de la zone euro est à 2,5 % ; le déficit public de la France est à 2,6 %, alors que celui de la zone euro est à 0,9 % du PIB ; la dette de la France est à 96,7 % du PIB, alors que celle de la zone euro à 88,1 % du PIB. C'est une bombe à retardement que nous sommes en train de laisser en héritage à nos enfants. Les taux de prélèvements obligatoires en France atteignent un taux record de 45,4 % du PIB – du jamais vu dans l'histoire ! Triste trophée : notre pays est désormais le champion d'Europe des taxes et des impôts....

...e falaise, que vous avez décidé, et il faut vous en savoir gré, de gravir, peu à peu, difficilement, mais courageusement. L'état des lieux est alarmant. Les prélèvements obligatoires dans notre pays étaient, en 2008, de 4,4 points supérieurs à la moyenne de l'Union européenne ; en 2016, ils l'étaient de 6,2 points. C'est beaucoup ! En 2016, les dépenses publiques représentaient en France 56 % du PIB, contre 48 % en moyenne dans la zone euro. Or ces dépenses ne sont pas efficaces. Certes, en matière de défense – où nous dépensons 0,6 point de PIB de plus que les autres – et de famille – 0,7 point de plus – l'écart est justifié, car nous assumons des responsabilités militaires particulières et menons une politique familiale qui a été jusqu'à présent couronnée de succès, même s'il faut la renfo...

Il y a donc quelque chose qui ne marche pas, et c'est à cela qu'il faut s'attaquer. Quant à l'endettement, c'est simple : à politique inchangée, en 2028, nous en serions à 105 % du PIB, et les Allemands à 40 % ! Voilà la falaise que vous devez gravir, et à ce titre vous méritez les encouragements et la confiance.

Le déficit a été ramené à 2,6 % du PIB, soit mieux que ce qui était escompté, et nous nous en réjouissons ; c'est une amélioration de 0,8 point par rapport à 2016. Le déficit structurel a été réduit de 0,4 point seulement alors qu'il aurait dû l'être de 0,5 point, mais c'est déjà mieux que les 0,3 imaginés au départ. Il y a donc des résultats. Mais tout de même, ça ne va pas ! Tout d'abord, il y a une hausse des prélèvements obligato...

Face au document qui nous est proposé, je reste inquiet. Dans ce domaine, plus on s'éloigne du moment présent, moins les prévisions sont bonnes. Or vous avez tendance à placer l'essentiel de l'effort d'ajustement sur la seconde partie de la période, entre 2020 et 2022. En 2019, le solde public serait encore déficitaire, à 2,4 % du PIB, mais en 2022 il afficherait un excédent de 0,3 % ! Je ne chipoterai pas sur le rebond de 2019 : il est normal de le prévoir, vu notamment les effets du CICE. Mais je suis très inquiet sur les hypothèses de croissance. Je ne vous crois pas le moins du monde malhonnêtes : le Haut conseil des finances publiques vous donne d'ailleurs quitus de la sincérité – un bien grand mot, venant d'experts liés...

...duire les chantiers de la réforme de l'État, de la protection sociale, du paritarisme, de la transition écologique : autant de dossiers que vous n'avez pour l'instant fait qu'effleurer. Par conséquent, les résultats sur le front du déficit, de la dette et de la réduction des dépenses publiques ne sont pas aussi significatifs que vous l'avez dit. Certes, le déficit repasse sous la barre de 3 % du PIB : nous devrions même sortir de la procédure pour déficit excessif. C'est une avancée majeure, obtenue par ce Gouvernement, qui nous permettra de retrouver du crédit auprès de nos partenaires européens. Soulignons cependant que ces résultats ne sont pas dus à des économies structurelles, mais ont été obtenus au prix d'efforts très importants demandés aux Français depuis de longues années. C'est en...

...ntation nationale doit pouvoir apprécier clairement les enjeux. Enfin, cet effort est flou car dans le programme de stabilité, il est prévu de diminuer de 2 % les dépenses de l'État en 2018. C'est un objectif ambitieux : peut-être nous direz-vous tout à l'heure, messieurs les ministres, comment vous comptez y parvenir ? Je ne serai pas long au sujet de la dette, qui représente désormais 97 % du PIB : je me bornerai à constater que sans réformes structurelles, on n'y arrivera pas. J'en arrive à une dernière question, dont nous avons débattu ce matin en commission des finances : la dette de la SNCF. Nous devons connaître la vérité !