Interventions sur "PIB"

...) – et l'augmentation des dépenses. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont, parmi les nouvelles mesures prises dans ces deux domaines, celles qui vous paraissent pérennes et celles qui vous semblent transitoires ? Enfin, pouvez-vous préciser la nature des opérations de gestion de trésorerie de l'État dont vous dites qu'elles permettent au Gouvernement de prévoir, pour 2022, un ratio de dette sur PIB moins élevé qu'annoncé ?

Comme vous, monsieur le président du Haut Conseil, j'avoue ne pas comprendre la prudence excessive dont fait montre le Gouvernement à propos de la croissance du PIB, à moins qu'il ne veuille se prévaloir d'une réalisation meilleure que la prévision… Depuis hier, des oiseaux de mauvais augure invoquent le niveau de la dette, qui mettrait en danger la lutte contre le réchauffement climatique. La dette est un outil qui doit être mis au service des politiques publiques. Or s'il est une politique qui est prioritaire, c'est bien celle qui vise à lutter contre le ...

...%. Or, à la fin du troisième trimestre, le taux de croissance acquis est déjà de 6,6 %. Il faudrait donc une baisse de 1,4 % au quatrième trimestre pour atteindre 6,25 %. Quelle est votre estimation de la croissance en 2022 ? Selon vous, le taux d'inflation prévu par le Gouvernement pour 2022, soit 1,5 %, n'est pas réaliste. À combien l'estimez-vous ? Vous évaluez le déficit structurel à 5 % du PIB, et non à 4 %, comme le maintient le Gouvernement. Est-ce raisonnable ? C'est tout de même plus du double du déficit structurel constaté sur la période 2017-2019… La légère baisse, en 2022, du ratio dette publique sur PIB – moins 1,8 point de PIB – s'expliquerait par des opérations de gestion de la trésorerie de l'État. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement ? Enfin, êtes-vous marri d...

...ous poursuivons la relance, mais ces mesures s'accompagnent évidemment du respect d'un engagement pris au début du quinquennat, celui de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises – soit au total 52 milliards d'euros –, et 2022 sera encore une année de baisse de la pression fiscale puisque le taux des prélèvements obligatoires s'élèvera à 43,5 % du PIB. C'est historique. Jamais aucune majorité n'a permis de relever un pays d'une crise en continuant à baisser les impôts. La suppression de la taxe d'habitation est déjà une réalité pour 80 % de nos concitoyens, et elle est en cours pour les 20 % qui restent ; la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est aussi chose faite depuis 2020, tout comme l'allégement des cotisations sociales. Au total, cela r...

...el de ces engagements de dépenses pour 2022, pourrez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer avant l'examen en séance des amendements gouvernementaux ? En aurez-vous-même le temps ? L'insincérité, c'est aussi votre refus de remettre en chantier la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Elle est caduque, le solde structurel 2022 s'étant dégradé de trois points de PIB par rapport à la prévision alors qu'un simple écart de 0,5 point devrait déclencher une révision de la loi. On est dans cette situation paradoxale où vous vous flattez de respecter en 2022 les diverses lois de programmation de dépenses en matière de défense, de recherche, d'aide publique au développement, de justice, alors que vous jetez aux orties la seule loi de programmation qui compte, celle ...

...ttement ne puisse débuter qu'en 2027, comme le prévoit le président de la dette, le président Emmanuel Macron. Le parallèle avec l'Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et avec la zone euro est éloquent. Lorsque la crise financière de 2008 a frappé, la France, l'Allemagne et les autres pays de la zone euro avaient en moyenne le même taux d'endettement, autour de 60 % du PIB. À la fin de 2011, celui-ci se situait autour de 85 % à 90 % pour ces mêmes pays, preuve qu'ils connaissaient un cheminement similaire. Toutefois, depuis dix ans, l'écart ne cesse de se creuser. À la fin de 2022, la dette publique atteindra 114 % en France contre seulement 70 % en Allemagne. Et dans toute la zone euro, elle diminue. En 2017, 2018 et 2019, sous cette législature, avant que ne se d...

...e la législature, alors qu'une telle loi nous engagerait pour plusieurs années ? Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons eu l'honnêteté de dire que l'actuelle loi de programmation n'était plus valable, non pas parce que nous ne tenions pas nos engagements, mais en raison même de cette crise d'une ampleur inédite, qui a provoqué une augmentation de la dette et une chute sans précédent du PIB – même en 2008, il n'avait pas autant chuté, comme l'a très bien rappelé M. le ministre. Quand vous nous dites qu'il faut faire des économies, j'aimerais que vous précisiez comment…

...illeur moyen de justifier la réduction des dépenses sociales. La réforme de l'assurance chômage, celle, avortée, des retraites, guidées par l'unique objectif de faire des économies aux dépens d'un système prétendument déficitaire, en sont les exemples les plus probants. Il vous faut réduire la fameuse « part », qui n'en est pas une, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans le PIB : c'est là votre boussole, l'alpha et l'oméga de votre politique. Pourtant, une société sans impôts n'existe pas, à moins de devenir une société du tous contre tous où les plus faibles restent sur le bord de la route. Nous l'avons constaté lors de la crise sanitaire. On pourra bien sûr louer les mesures de soutien aux entreprises : celui-ci était essentiel, même s'il aurait dû être davantage cibl...

...n taux supérieur de huit points à celui de l'Allemagne et de six points à celui de la moyenne de la zone euro. La situation de notre dette est encore plus inquiétante. Il y a dix ans, la dette française était quasiment comparable à celle de l'Allemagne. Aujourd'hui, l'écart est vertigineux : notre dette est supérieure de quarante points à celle de l'Allemagne, se hissant à plus de 116 % de notre PIB, et elle dépassera prochainement 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros de dette par Français. À ce rythme, notre niveau d'endettement dépassera bientôt celui de l'Espagne. Et votre bilan est même désastreux lorsqu'on considère notre déficit commercial de 95 milliards, d'autant plus que l'Allemagne affiche dans le même temps un excédent de 188 milliards. Contrairement à tout ce que vous nous ...

...obiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Face à de tels renoncements, certains diront qu'il faut savoir s'adapter à la conjoncture et que seuls comptent les résultats, mais les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy a quitté l'Élysée, le chômage était à 10 % et la dette s'était accrue de vingt points de PIB. Après l'avoir remplacé à l'Élysée, Françoise Hollande a lancé un festival de hausses d'impôts qui ont fini d'étouffer la reprise et provoqué un sentiment de ras-le-bol fiscal si fort que le Président de la République a changé radicalement de cap à l'approche de l'élection présidentielle : création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu en 2013, suppression de la première tranche ...

...que coûte, afin de justifier l'effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Désormais, la crise a bon dos : elle sert à justifier le fait de dépenser sans compter en vue des prochaines échéances électorales, sans aucune ligne directrice. Nous nous en souvenons tous, le ministre Bruno Le Maire avait fait sien le slogan « 5, 3, 1 » : il fallait réduire la dette de 5 points de PIB, le déficit de 3 points et les prélèvements obligatoires de 1 point. Finalement, seul l'objectif concernant le taux de prélèvements obligatoires aura été atteint. Le sérieux budgétaire promis n'aura pas tenu, cela étant facilité par la suspension du carcan budgétaire européen, tandis que les privilèges octroyés au début de quinquennat, que j'ai évoqués, n'ont fait l'objet d'aucun retour en arrièr...

...ultramarins, qui ont connu une résurgence épidémique dramatique, obligeant à des mesures de freinage qui ont retardé la reprise économique. Le projet de loi de finances sonne-t-il pour autant un retour à la normale ? Il faut à l'évidence analyser la dégradation sans précédent des finances publiques à l'aune de la violence de la crise. Le déficit public devrait s'établir aux alentours de 8,4 % du PIB cette année et descendre à moins de 5 % l'année prochaine. En conséquence, le niveau de la dette, qui a atteint 115,7 % du PIB en 2020, devrait se stabiliser en 2021 avant de commencer sa décrue en 2022 pour s'élever à 114 % environ. Ces estimations sont bien sûr tributaires de l'évolution du contexte sanitaire et économique mais également des mesures additionnelles annoncées par le Gouvernement,...

...avec un niveau élevé de dépense publique. Si nous prenons un peu de hauteur, nous remarquons que le PLF pour 2020 a été celui de l'urgence et le PLF pour 2021 celui de la relance ; malheureusement, monsieur le ministre, le PLF pour 2022 n'est ni celui de l'investissement ni celui de la normalisation : c'est un PLF de la dépense publique. La dépense publique devrait en effet représenter 56,4 % du PIB en 2022, ce qui l'amène à un niveau supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro. Les dépenses dites « ordinaires » continuent d'augmenter nettement. Le taux de croissance de la dépense publique en volume, hors crédits d'impôts, soutien et relance, devrait en effet s'élever à 0,8 % l'année prochaine ; en valeur, la hausse sera de 2,3 %, ce qui correspond à 32 milliards d'euros de dépenses s...

...ment ne sont pas au niveau des conséquences de la crise du covid-19 sur l'économie, ni de la bifurcation écologique à laquelle vous refusez depuis 2017 de consacrer les finances nécessaires. Ce projet de loi de finances s'inscrit dans le droit fil de vos plans d'urgence et plans de relance de 2020 et 2021. En tout, vous aurez dépensé 165 milliards d'euros pour ces deux années, soit environ 6 % du PIB. À titre de comparaison, aux États-Unis, les dépenses liées à la crise se sont élevées à 5 000 milliards de dollars, soit un quart de leur PIB, essentiellement affectées aux transferts sociaux et au soutien de la consommation populaire. C'est ce qui fait que les États-Unis enregistrent un taux de pauvreté historiquement bas. Alors même que les taux d'intérêt restent bas, que la Banque centrale e...

...t déposés. C'est très innovant… Deuxième caractéristique : ce budget pour 2022 s'inscrit dans un contexte de dérive accélérée de nos finances publiques. Dans l'exposé sommaire de ce budget, vous prétendez avoir redressé des comptes publics en cinq ans. C'est faux ! Là encore, la sincérité n'est pas le fort de l'exécutif. Selon vos chiffres, notre déficit structurel s'établirait à 3,17 points de PIB en 2022. En réalité, si l'on retient l'analyse du HCFP, il se situerait plutôt à 4,7 points. Ce résultat ne doit pas être comparé avec les niveaux de 2020 ou 2021, dépourvus de pertinence car non significatifs, selon vos propres déclarations. Il faut regarder le déficit structurel de 2017 : - 2,4 points de PIB. Durant votre quinquennat, le solde structurel s'est donc dégradé de 2,3 points, ce qui...

... publique. Hors plan d'urgence et soutien, les dépenses se caractérisent par une hausse de l'ordre de 2,3 %, auxquelles il faut ajouter les mesures non budgétées, soit 5 à 6 milliards d'euros – ce sont vos chiffres. On peut donc raisonnablement estimer la hausse réelle des dépenses à 3,4 % pour 2022. Globalement, sur les cinq dernières années, le poids de l'ensemble des dépenses publiques dans le PIB est passé de 55,1 % en 2017 à 55,6 % dans vos prévisions pour 2022, soit 0,5 point du PIB – 13 milliards d'euros – de plus. En outre, la baisse des prélèvements obligatoires, présentée par le Gouvernement, est surestimée et financée à crédit. Là encore, mes chers collègues, il faut vous méfier des chiffres gouvernementaux. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous aviez annoncé une...

...it. Pourtant, notre déficit structurel – hors conjoncture donc hors crise – a quasiment doublé. Soit votre calculatrice s'est enrayée soit vous entretenez un rapport complexe avec la réalité. Je constate, premièrement, que notre taux de dépenses publiques est supérieur de six points à la moyenne de la zone euro et, deuxièmement, que notre niveau d'endettement atteint des records – 114 % de notre PIB en 2022, soit presque dix points de plus que pour la zone euro. La dette publique s'élève désormais à 42 000 euros par Français. Notre pays n'a pas gagné un seul rang dans les classements européens sur tous les indicateurs. Pire : l'écart avec les pays les mieux gérés d'Europe n'a cessé de croître. Le déficit de l'Allemagne s'établit à 1,5 % du PIB quand la Suède sera à l'équilibre en 2022. Nous...

...l'activité partielle, qui arrivent naturellement à extinction après avoir joué leur rôle d'amortisseur, l'économie repart à la hausse, le chômage baisse et la croissance et la consommation permettront le rebond de l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, une réduction du déficit – qui dépassera 220 milliards cette année – de 8,4 % à 4,8 % du PIB ainsi qu'une diminution de la dette, de 116 % du PIB à 114 %. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes attentifs au contrôle de la dette publique. Mais le plus sûr moyen de réduire la dette est de retrouver le chemin de la croissance. Le plan de relance voté l'an dernier et prolongé cette année consacre les investissements à des projets ayant un effet d...

...ture et, s'il est soi-disant frappé du sceau de la volonté de relance post-crise sanitaire, j'y vois surtout un budget en trompe-l'œil. Car si vous, le Gouvernement, la commission, la majorité parlementaire, n'avez de cesse de marteler qu'il est celui de la croissance, du rebond, ou que sais-je encore… il est surtout celui de la course au déficit, avec une dépense publique qui s'élèvera à 57 % du PIB d'ici 2022, un record européen ! À six mois de l'élection présidentielle, tout le monde comprend la démarche électorale qui se cache derrière ce projet de loi de finances, à savoir 35 milliards d'euros de promesses démagogiques, parfois même clientélistes, et pour certaines bien mal orientées. La question que l'on se pose finalement est la suivante : où est la vision, l'ambition ? Car je ne vois...

...sant à masquer vos échecs multiples dans la gestion de la crise sanitaire, que vous avez essayé de compenser à grands coups de milliards de dépenses publiques, qui se transforment aujourd'hui en dettes que nos enfants paieront. En conclusion, monsieur le ministre délégué, chers collègues, votre quinquennat, le quinquennat Macron, aura été celui d'une dette vertigineuse qui atteint 114 % de notre PIB, d'une dette qui aura augmenté de 680 milliards d'euros sur cinq ans, d'une dette de 44 000 euros qui pèse désormais sur la tête de chacun de nos concitoyens. C'est absolument désastreux pour les Français et pour l'avenir. Ce PLF conclut cinq années de matraquage fiscal, de baisse du pouvoir d'achat, d'explosion de la dette et d'augmentation de la pauvreté.