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...s années précédentes, nous nous en sommes donné les moyens. Grâce aux réformes que nous menons depuis le début du quinquennat, la France a pu aborder la crise liée à la covid-19 dans de bonnes conditions économiques et financières : entre 2017 et 2019, la croissance s'est élevée en moyenne à 2 % par an. Sur la même période, l'endettement public et le taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB ont tous deux décru, avec une baisse de fiscalité de 40 milliards d'euros en quatre ans : plus de taxe d'habitation pour les Françaises et les Français, moins d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes, moins de charges sociales sur le labeur pour les travailleurs, moins de prélèvements sur leur épargne et moins d'impôts pesant sur les entreprises qui les emploient. Soyons lucides : c'est l...
...vaise posture, non pas du point de vue du niveau des dividendes ou des profits du CAC40 – ce qui correspond pour vous au juge de paix ultime – mais du point de vue des moyens de l'État et des mécanismes de solidarité. Cette politique a conduit en quelques années à une baisse des dépenses de l'État et des collectivités de près de 78 milliards d'euros – un montant trop élevé au regard du niveau du PIB –, nous laissant totalement impréparés face à la crise du covid-19. Lorsque vous vous autocongratulez d'avoir maîtrisé les dépenses publiques, vous vous vantez en fait de nous avoir conduits à aborder cette crise sans masques, sans lits et sans soignants en nombre suffisant. Car telle est bien la réalité concrète de votre politique. De surcroît, vous osez en être fiers alors que les seuls bénéfi...
Comment l'augmentation des dépenses courantes, hors crise sanitaire, s'explique-t-elle ? Avez-vous des éléments sur la pertinence de ces dépenses ? La crise semble avoir renforcé la perte de maîtrise de la dette par le Gouvernement. La dépense publique atteint en France 3,8 points de PIB de plus qu'en 2001. Vous remarquez que les indicateurs économiques et sociaux de développement humain ou ceux de la qualité des services publics ne justifient pas une telle évolution. Comment assurer l'efficacité de la dépense publique ? C'est la condition du consentement à l'impôt. Je lis avec inquiétude que la Cour indique que la trajectoire d'amélioration des finances publiques du PSTAB demeu...
En 2020 et 2021, la France consacre 125 milliards d'euros à l'aide d'urgence pour les entreprises. S'y ajoute un plan de relance de 100 milliards d'euros, dont 70 milliards seulement de dépenses nouvelles. L'effort représente 8,3 % de notre PIB. Au même moment, les États-Unis octroient 5 000 milliards de dollars, un plan d'investissement de dix ans de 1 700 milliards de dollars, soit un total de 31,2 % de leur PIB. La différence porte aussi sur le type d'aides. Les États-Unis les dirigent avant tout vers les ménages modestes. Nous la réservons, souvent sans condition, à des entreprises, principalement de grands groupes. Selon Urban ...
Les chiffres que nous examinons ont de quoi donner le tournis. Si la dégradation de la dette publique s'explique par la chute historique, l'an dernier, du PIB, elle s'explique aussi par l'importante action financière de l'État. Les plans d'urgence et de relance n'ont qu'un seul but : préserver le patrimoine humain et entrepreneurial français. Les chiffres de croissance que nous pouvons atteindre cette année laissent penser que ce patrimoine sera préservé. L'hypothèse du Gouvernement d'une croissance de 5 %, que vous avez qualifiée de réaliste, nous sem...
D'après la Banque de France, nous ne rattraperons le PIB de fin 2019 qu'au milieu de l'année 2022. Les deux années de baisse de production des richesses resteront dans le solde négatif. À partir de là, nous pouvons avoir une idée un peu différente de la fin de l'aide de l'État. La reprise de l'activité économique sera largement amputée par les chiffres que je viens d'annoncer. La continuité de transfert de la dette due au Covid vers la dette sociale r...
... objectifs et hypothèses retenus par le Gouvernement pour élaborer sa stratégie budgétaire. Dans un contexte de crise, c'est un exercice encore plus délicat qu'en temps ordinaire. Le programme de stabilité qui nous a été communiqué ce matin établit une trajectoire sur la période allant de 2021 à 2027. Le solde des administrations publiques, qui avait atteint moins 9,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020, demeurerait très dégradé non seulement en 2021, mais aussi en 2022, à moins 5,3 %. Néanmoins, la réduction ultérieure du déficit public d'environ 0,5 point de PIB par an permettrait d'atteindre un déficit inférieur à 3 % en 2027 et une stabilisation à cet horizon de l'endettement public, à un niveau toujours supérieur à 115 points de PIB. Ce programme de stabilité, qui tire les conséque...
...liards d'euros en 2020. Quel sera le coût de la pandémie pour l'entreprise France ? Dans un entretien publié ce matin dans Le Figaro, vous estimiez, monsieur le ministre délégué, à plus de 400 milliards d'euros sur trois ans ce coût pour les finances publiques. J'imagine que cette estimation tient compte de la baisse des recettes, mais qu'en est-il si l'on inclut la perte irrattrapable de PIB évaluée, dans le programme de stabilité, à 2,25 points ? La masse salariale fait l'objet d'une prévision – ce qui est important puisque de son volume dépend celui des recettes sociales –, mais pas le taux de chômage, alors qu'il s'agit d'un mal chronique en France. Quelle est la prévision du Gouvernement en la matière à l'horizon 2027 ? Votre solution pour le cantonnement de la dette liée à l'é...
Messieurs les ministres, je suis d'accord avec vous sur un point : il faut doper la croissance économique. Or, j'ai été très déçue par votre programme, qui retient l'hypothèse, peu ambitieuse, d'un taux de croissance de 1,6 % du PIB – notre collègue Mattei a même évoqué une croissance potentielle de 1,35 %. Cela veut dire soit que les chiffres que vous nous présentez aujourd'hui sont en décalage par rapport aux annonces que vous faites, soit que votre plan de relance ne fonctionne pas, car il ne permet pas de doper la croissance économique – d'ailleurs, les hypothèses de croissance que vous retenez pour le reste de l'Union e...
Le Haut Conseil des finances publiques a jugé optimistes les prévisions de croissance potentielle à moyen terme pour la période allant de 2023 à 2027. Il considère en outre que la hausse progressive de l'inflation à moyen terme est incertaine. Une croissance du PIB ou une inflation plus faible que prévu se traduiraient, à effort structurel inchangé, par une hausse accrue du ratio d'endettement. Vous prévoyez de contenir l'augmentation de la dépense publique en volume à 0,7 % par an entre 2022 et 2027. C'est un défi, car, d'une part, la dépense publique a augmenté de 1,4 % entre 2007 et 2012 et de 1 % entre 2017 et aujourd'hui et, d'autre part, la crise nous...
Le déficit public s'élève à 211,5 milliards d'euros en 2020, soit 9,2 % du PIB, et le coût mensuel du troisième confinement est, selon vous, d'environ 11 milliards d'euros. Autant dire que les « jours heureux » des finances publiques ne sont pas devant nous ! Vous vous donnez un délai de cinq ans après la fin de la crise pour rétablir les finances publiques. Je ne vous demande pas de lire dans une boule de cristal, mais quelle date approximative avez-vous retenue pour le d...
Notre dette de 2 362 milliards d'euros, soit 115 % du PIB, et notre déficit de 211 milliards d'euros, soit 9,2 % du PIB, vous alarment. Soit. Pourtant, si j'en crois un article de Mediapart que semblent confirmer les propos que vous venez de tenir, vous refusez d'accroître la progressivité des impôts pour résorber ce déficit alors que le Fonds monétaire international (FMI) appelle à mobiliser des recettes fiscales supplémentaires pour financer la...
Messieurs les ministres, la pilule que vous nous présentez est amère ! Votre programme n'a rien de réjouissant pour la grande majorité des Français, qui vont devoir payer l'addition. La cure d'austérité commencera dès 2022 avec une baisse des dépenses publiques de 3,3 %, qui se poursuivra de manière constante jusqu'en 2027 au moins afin de réduire la part des dépenses publiques de 60 % à 53 % du PIB. Qui plus est, cette baisse survient après la crise du covid-19, au cours de laquelle la France est le pays développé qui aura le moins augmenté ses dépenses publiques. Et tout cela pourquoi ? Parce que vous avez décrété qu'il fallait réduire la dette publique au plus vite sans toucher aux impôts et surtout pas à ceux des plus riches. Vous ne pourrez pas tenir longtemps ce bouclier : il vous brû...
...oires. Je vous en félicite, car la France a déjà le taux le plus élevé d'Europe et bientôt du monde si la trajectoire actuelle se poursuit. Il vous reste donc deux options : doper la croissance ou réduire la dépense. Avec un coefficient de capital d'environ quatre, une augmentation d'un point du taux de croissance de la France requerrait 4 % d'investissements supplémentaires par an par rapport au PIB, soit 100 milliards d'euros ; une augmentation de 0,25 point demanderait 20 à 25 milliards d'euros supplémentaires. C'est énorme ! S'agissant de la réduction des dépenses, vous dites : « vivent les réformes structurelles ! » Certes, mais votre réforme des retraites est encalminée durablement et ne ressortira pas d'ici à la fin de la législature. Une augmentation des dépenses liées à l'assurance v...
...ent dépassé en 2021. Avez-vous élaboré des scénarios de désépargne des Français ? L'Observatoire français des conjonctures économiques a travaillé sur deux hypothèses. La première se fonde sur une consommation de 20 % du surplus d'épargne lié à la crise sanitaire ; dans ce cas, en 2022, la croissance française serait de 6 %, le taux de chômage de 8,7 % et la dette publique représenterait 115 % du PIB. Dans le cas où cette épargne ne serait pas consommée, la croissance serait de 4,3 %, le taux de chômage de 9,4 % et la dette atteindrait 117 % du PIB. Je note que vous ne prévoyez aucune augmentation d'impôt, ce dont je me réjouis. Pourriez-vous toutefois rassurer les épargnants en confirmant que l'épargne ne sera pas fiscalisée ? Quel dispositif envisagez-vous pour inciter les Français à désép...
Messieurs les ministres, vous plaidez pour la révision de la règle relative au ratio d'endettement public, mais restez favorable au maintien de celle d'un déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB. Votre objectif est de ramener la dette à 117 % du PIB en 2027, bien loin du plafond des 60 % prévu dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour y parvenir, vous envisagez un effort de redressement des dépenses dès la fin de la crise. Quels sont les critères objectifs que vous entendez prendre en considération pour définir la sortie de crise ? Ne faudrait-il pas plutôt parler de « crises » a...
Merci, madame, messieurs, pour vos présentations riches, complètes et passionnantes. Vos statistiques soulignent une capacité de rebond de l'économie française. Les projections de l'Eurosystème présentées tout à l'heure montrent que la croissance du PIB sera plus forte en France qu'en Allemagne ou en Italie en 2021 et 2022. J'aimerais vous interroger sur les facteurs de la résilience de l'économie française : selon vous, tient-elle aux mesures fortes de soutien aux ménages, au rôle d'amortisseur du secteur public, à notre moindre ouverture au commerce extérieur ou aux mesures sanitaires plus fortes que nous avons prises lors du premier confineme...
Tout d'abord, merci, madame, messieurs, pour ces différentes analyses. L'INSEE estime à 9 points la baisse du PIB en 2020, mais disposez-vous de chiffres précis sur les pertes mensuelles des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de la culture, dont je crains qu'elles ne soient sensiblement plus importantes que celles des autres secteurs ? Par ailleurs, pourquoi donc le pouvoir d'achat des ménages baisserait-il de 0,3 %, alors que l'on ne cesse d'annoncer qu'il y aura moins d'impôts, que les ménages ont f...
...est très révélatrice de la crise que nous affrontons, extrêmement atypique, et qui fait que le quatrième trimestre peut être plus dégradé ou au contraire amélioré, en fonction de l'évolution de la pandémie. Nous devons rester humbles face à cette situation. Sur le plan technique, le Gouvernement ne présente pas d'hypothèses macroéconomiques actualisées sur certains déterminants de l'évolution du PIB. Cela vous a-t-il posé problème pour effectuer ces prévisions s'agissant du PLFR 4, notamment sur la consommation intérieure, l'investissement ou la contribution au commerce extérieur ? L'impact économique du nouveau confinement serait selon vous moins élevé que celui du précédent. Je suis du même avis. L'argent public serait d'ailleurs, au total, moins mobilisé. Considérez-vous que ces crédits ...
... macroéconomique. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, Keynes parlait de situation d'incertitude radicale, rendant difficile, voire impossible d'envisager l'avenir et d'établir des prévisions économiques. Il nous semble que la crise sanitaire nous place dans ce contexte. Vous le soulignez dans votre rapport. Vous déclarez dans votre avis sur le PLFR 4 que l'hypothèse d'un recul de 11 % du PIB retenue par le Gouvernement est cohérente, au vu des incertitudes entourant les conditions sanitaires. On peut toutefois craindre un recul plus prononcé si la crise sanitaire s'aggravait ou inversement, espérer une bonne surprise, comme cela a été le cas au troisième trimestre avec un rebond inattendu de 18 %, qui n'était anticipé ni par l'INSEE, ni par la Banque de France. S'agissant des prévis...