Interventions sur "PIB"

...a présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l'été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre programme de stabilité. D'abord, vous évaluez le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à 1,2 point de PIB. Or le rapport économique, social et financier rédigé par le Gouvern...

...jet de loi de finances pour 2018. Or le surcoût que représente une suppression totale de la taxe d'habitation par rapport au dégrèvement initialement prévu pour 80 % des Français est évalué à environ 10 milliards d'euros, que l'État devra prendre en charge puisqu'il s'est engagé à compenser le manque à gagner sans créer de nouvel impôt. L'impact sur le solde public sera de l'ordre de 0,5 point de PIB, ce qui n'est pas négligeable. Le programme de stabilité ne mentionne pas non plus la reprise partielle et progressive de la dette de la SNCF par l'État à partir de 2020, qu'a annoncée le Président de la République. Nous avons évoqué ce matin, messieurs les ministres, lors d'une réunion de la commission des finances pour le moins houleuse, la situation de la dette de cette entreprise publique. À...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit budgétaire, marqueur de la dérive des comptes publics, est certes passé en dessous de la barre des 3 % par rapport au PIB. Le déficit s'améliore facialement, mais il serait bien inopportun de crier victoire puisque tous les autres indicateurs, eux, se dégradent. En effet, si les comptes publics se sont améliorés l'an passé, c'est essentiellement grâce à l'accélération de la croissance économique, une augmentation importante des impôts et des cotisations sociales alimentant, au-delà des prévisions, les caisses de l'...

...ront baissé et se seront cumulées, un salarié au SMIC aura gagné 140 euros de plus. Regardons les chiffres de près : le pouvoir d'achat des Français va bien augmenter cette année, mais… mais… à condition de ne pas être retraité, de ne pas posséder de voiture diesel, de ne pas fumer et de ne pas se chauffer au gaz ! La France a enregistré en 2017 un déficit public plus faible que prévu : 2,6 % du PIB au lieu des 2,9 % officiellement attendus. Bonne nouvelle ! Cela ouvre en effet la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif à l'été 2018, et c'est la première fois depuis 2007 que la France repasse sous la fameuse barre des 3 % de déficit comme l'exigent les traités européens. Mais si vous misez sur une nouvelle baisse du déficit public pour 2018 à 2,3 % du PIB, cela ne permettra pas...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité 2018-2022, tel qu'il vient de nous être présenté, prévoit une baisse de 8 points de notre endettement public, qui passerait ainsi de 97 % du PIB en 2017 à 89,2 % en 2022. Une telle évolution correspond à une ambition de maîtrise de nos finances publiques déjà bien présente dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et dans la loi de finances pour 2018 votée en décembre dernier. Ces textes budgétaires, nous les avons établis avec sérieux et prudence. Nous avons évité à la fois l'écueil du laxisme coupa...

...toire des finances publiques pour la période de 2018 à 2022. Le contexte économique actuel, tant au niveau national qu'européen et international, nous est favorable. En effet, après avoir enregistré une croissance de 2 % en 2017, notre pays pourrait connaître une croissance de 2 % en 2018 et 1,9 % en 2019. Cette évolution prend forme dans le cadre de la reprise de la zone euro, dans laquelle le PIB a augmenté de 2,5 % en 2017. La hausse de la demande mondiale permet notamment aux exportations françaises de continuer à progresser. Elles croîtront de 4,6 % en 2018, selon les prévisions. L'augmentation de l'investissement des entreprises, qui atteindra 4,4 % en 2018, ainsi que le dynamisme du pouvoir d'achat des ménages, participent également à la redynamisation de notre économie. Par ailleu...

...ent garanti des priorités gouvernementales, conformément au programme national de réforme. Le Gouvernement fait preuve d'une gestion rigoureuse et responsable, gage de la crédibilité réaffirmée de la France en Europe. Notre pays, en effet, tient désormais ses engagements européens, en particulier en ayant fait passer nettement sous la barre des 3 % le déficit public pour l'année 2017, à 2,6 % du PIB. Ceux qui veulent défendre un bilan devraient se souvenir que si nous arrivons à ce résultat, c'est que nous avons rattrapé collectivement des prévisions budgétaires sous-évaluées. Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez : c'est une première depuis 2007 que d'être passés sous cette barre. Nous pouvons toutes et tous nous en féliciter et en être fiers. Cette politique de série...

...u à la hausse depuis la dernière loi de programmation des finances publiques, que nous avons votée à la fin de l'année dernière. Le Haut conseil des finances publiques a jugé ce scénario réaliste et les enchaînements qu'il décrit plausibles. Par rapport au précédent programme de stabilité et à la loi de programmation de cet automne, le taux de croissance a été revu à la hausse : il sera de 2 % du PIB en 2018 et de 1,9 % en 2019 ; il stagnera ensuite à 1,7 % jusqu'en 2022. Ce scénario de croissance devrait permettre aux comptes cumulés de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales de redevenir excédentaires, à hauteur de 0,3 % du PIB, et de réduire ainsi la dette, qui passera de 96,4 % du PIB en 2018 à 89,2 % en 2022, soit presque 8 points de moins sur le quinquennat. N...

...idemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme. Ce n'est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c'est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».

...tandards de nos partenaires européens. Pour les salariés, notamment dans le secteur privé, c'est la baisse des cotisations sociales. Enfin, pour 80 % des Français, c'est la suppression de la taxe d'habitation en trois ans. Vous le savez, au final, le pouvoir d'achat de six Français sur dix augmentera à la fin de cette année. En 2018, le taux de prélèvements obligatoires s'établira donc à 45 % du PIB, en baisse de 0,4 point, pour se stabiliser à 44,3 % à partir de 2020. À ceux qui nous demandent pourquoi nous ne faisons pas plus pour baisser ce taux de prélèvements, je répondrai qu'un seul point de PIB équivaut environ à 23 milliards d'euros et qu'il n'y a pas d'argent « magique » ! Nos efforts de rationalisation de la dépense publique et de modernisation de notre système fiscal ne doivent p...

...antes et les succès fugaces des gouvernements passés n'ont fait qu'accentuer le besoin criant de mettre notre économie en phase avec ses besoins réels. Cette ambition de rendre toute sa vigueur à notre modèle transparaît parfaitement dans le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd'hui par l'exécutif. Ce dernier ne se contente pas d'enregistrer une baisse du déficit public à 2,6 % du PIB en 2017 : il entend le réduire à nouveau à hauteur de 2,3 %. Le refus de se complaire dans une conjoncture favorable et la volonté affichée d'intensifier la dynamique en cours démontrent pleinement la volonté du Gouvernement de se saisir de ce dossier délicat. Le même constat peut être effectué à l'endroit de la croissance, dont le récent rebond devrait être maintenu jusqu'à l'horizon 2019. Le P...

...eil, est un satisfecit absolu. L'amélioration de la conjoncture a conduit le Gouvernement à revoir positivement les objectifs de solde et de dette publics. Mais, pour le reste, les moyens et les objectifs sont inchangés. Le rythme d'ajustement structurel adopté dans la loi de programmation est maintenu pour les années 2018 à 2022, de même que la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB sur le quinquennat, même si le point de départ s'avère plus haut que prévu en raison d'une évolution spontanée plus forte que celle qui était escomptée et d'un changement de méthode de comptabilisation de l'INSEE concernant la contribution à l'audiovisuel public. Nos comptes publics sont en voie de rétablissement. L'année 2017 a en effet été marquée par une accélération spectaculaire de la réduc...

Par ailleurs, la reprise de la dette par l'État pourrait accroître le déficit public. J'examine différentes hypothèses dans mon rapport pour mesurer l'impact sur la trajectoire des finances publiques du traitement comptable de la dette de SNCF Réseau. Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public pourrait être accru de 2 points de PIB l'année de reprise de la dette. Mais la question ne se posera qu'à partir de 2020 et il semble que cette reprise de dette ne devrait être que partielle dans un premier temps, ce qui permet d'être rassuré. Sous cette réserve, la trajectoire de baisse de l'endettement public est plus forte qu'anticipé. La diminution du ratio de dette publique devrait avoir lieu dès cette année, avec un ratio de de...

...péenne, afin de souligner l'importance des aspects sociaux qu'il contient. Je souhaite à mon tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu'il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ces objectifs exigeants et réalistes. Les administrations de sécurité sociale – ASSO – , qui inclue...

...e au calcul du déficit structurel et conjoncturel, vous indiquez que ces hypothèses sont « réalistes, acceptables, atteignables et raisonnables ». Ces qualificatifs sont remarquables étant donné le champ lexical habituel du Haut Conseil des finances publiques qui, dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2017, avait estimé « incertain » le retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB et « improbable » la réduction du déficit public à 2,7 % du PIB – un déficit qui s'établit finalement à 2,6 %.

... De fait, cette conjonction a conduit à des recettes fiscales et sociales supplémentaires de 40 milliards d'euros, un montant énorme. On se réjouit de ce résultat favorable, mais la nécessité d'analyser ce qui a permis d'y parvenir demeure. En ce qui concerne les recettes, je regrette le taux annoncé des prélèvements obligatoires. En juillet 2017, le taux projeté pour 2022 était fixé à 43,5 % du PIB. Revu à la hausse, le taux s'établit désormais à 44,3 %, soit 0,8 point de PIB en plus, ce qui est considérable ; on en revient finalement au niveau de prélèvements constaté en 2016, soit 44,6 %. Un tel niveau, très supérieur à ce qui existe au niveau européen, n'est-il pas un handicap pour notre économie ? Pour ce qui est du niveau de la dépense publique, je suis en désaccord avec l'analyse de ...

... sont de 2 %, 1,9 %, 1,7 % et l'on ne parle pas de ralentissement économique, dont de nombreux économistes pensent pourtant qu'il a été amorcé avec la remontée des taux d'intérêt. Quelle est l'opinion du Haut Conseil à ce sujet ? On lit, à la page 16 de l'avis, que les écarts de production s'inverseront à partir de 2019, et l'on est continûment dans une tension croissante culminant à 1,6 point de PIB en 2022. Est-il réaliste de penser qu'il n'y aura pas une inversion de cycle à partir de 2019-2020 et un affaissement de la croissance de la zone euro et du monde ? D'autre part, alors que notre perte de compétitivité nous a coûté 0,5 point de croissance chaque année pendant dix ans et encore 0,3 point en 2017, subitement notre commerce extérieur aurait une contribution positive en 2018, et enco...

En 2019 se cumuleront le CICE et la baisse de cotisations sociales proposée par la majorité. Pourriez-vous préciser comment se traduira ce cumul, et en points de PIB et en montant, et définir ainsi, en creux, quel serait le niveau du déficit sans ce cumul ? Ces données ont cela d'intéressant qu'elles permettent d'illustrer la politique du « deux poids deux mesures » en matière de dette : on peut la laisser filer lorsqu'il s'agit d'alléger la fiscalité des grosses entreprises ou des hauts revenus du patrimoine, mais la dépense publique est sacrilège lorsqu'il ...

...nvestissement devraient augmenter de 5,7 % en 2018. C'est un niveau extrêmement élevé pour la deuxième année consécutive. On peut s'en féliciter. Mais pensez-vous que cela entraînera une forte hausse de leurs dépenses de fonctionnement dans les années suivantes ? Ensuite, dans le programme de stabilité, pour la période 2017-2019, l'État prévoit de diminuer ses dépenses en valeur de 3,4 points de PIB. En revanche, la dépense locale diminuerait de 1,1 point en 2018 mais augmenterait de 0,8 point en 2019. Peut-on y voir une rupture de tendance ? Ce serait en effet la première fois que l'État consentirait un effort supérieur à celui des collectivités territoriales.

Depuis le « rapport Pébereau » de 2005, on sait combien la dette incontrôlée est dangereuse. Les gouvernements précédents n'ont pourtant pas jugé utile d'agir sur cette situation, et la dette publique approche les 100 % du PIB – 97 % exactement en 2017, à 2 218 milliards d'euros. En 2018, ce taux devrait diminuer, à 96,4 %, grâce à la réduction du déficit et à la reprise de l'activité. Selon les prévisions, cette tendance se poursuivrait jusqu'en 2022. Jugez-vous cela possible ? D'autre part, quel impact une hausse des taux d'intérêt aurait-elle sur cette dette ? Je ne l'ai pas vu dans le programme de stabilité. De mê...