Interventions sur "PIB"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état des finances publiques de la France accuse une dégradation générale sur les dix dernières années. Après neuf ans au-dessus de 3 % du PIB, le déficit public est effectivement revenu à son niveau de 2007, soit 2,6 points. Cependant, il paraîtrait bien indécent de crier victoire, dans la mesure où tous les autres indicateurs, eux, se sont considérablement dégradés pendant la même période. Ce retour au niveau de 2007, n'est pas seulement providentiel. En réalité, il s'accompagne d'une augmentation de 3 points des prélèvements obligat...

Dans le même temps, la dette publique a littéralement explosé : représentant 32,3 points de PIB, elle a atteint 96,8 points de PIB en 2017. Monsieur le ministre, votre bilan est donc plus que contrasté, d'autant que, si le déficit public s'est réduit, ce n'est rien d'autre qu'une traduction comptable de la croissance : du taux de 1,5 % initialement prévu, nous sommes arrivés à 2,2 %. Tout à l'heure, le ministre de l'économie a même parlé de 2,3 %. Comme l'a souligné la Cour des comptes da...

...ectives d'un futur proche. Sur le passé proche, en cinq ans, de 2012 à 2017, le déficit public s'est réduit de 5 % à 2,6 %, ce qui vous a permis de passer sous la barre des 3 % et de retrouver son niveau de 2007 sous l'effet aussi – il faut l'admettre – d'une conjoncture meilleure. Pendant cette période, la dette a faiblement augmenté et les dépenses publiques ont été contenues en pourcentage du PIB : on relève une évolution moyenne de 0,9 % entre 2012 et 2017, contre 2,1 % entre 1991 et 2011. Ces résultats sont objectivement bons – ce que la Cour des comptes et le Gouvernement ne soulignent malheureusement pas – eu égard aux résultats des efforts d'un mandat. La Cour des comptes se contente de féliciter le Gouvernement des coupes que celui-ci a opérées dans les dépenses au détriment des pl...

...uivre. Les objectifs de finances publiques présentés par le Gouvernement dans le cadre de ce débat doivent être replacés dans le contexte des engagements européens de la France. Trois grandes catégories de normes chiffrées s'imposent à notre pays en matière de finances publiques : la norme relative au déficit public et à la dette publique, qui prévoit que le premier doit être inférieur à 3 % du PIB et la seconde à 60 % du PIB, la norme relative à l'équilibre des comptes, qui impose un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB, et la norme relative à l'ajustement structurel minimal qui doit être supérieur à 0,5 % du PIB. Le 22 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a officiellement pris acte de la clôture de la procédure de déficit excessif ouverte à l'encontre de la France. Le dé...

...ds d'économies et proposé un impôt pour financer 100 % de la partie imputée de la suppression du 3 %, nous aurions été ric-rac à 2,9. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est écrit dans le rapport du Gouvernement : « In fine, sans ces mesures, et malgré l'accroissement des recettes résultant de l'amélioration de la conjoncture macroéconomique, le solde public serait resté égal ou inférieur à – 3,0 % du PIB. » Mais ce qui est important, c'est que, lorsque nous examinons la projection sur cinq ans, nous constatons que nous ne respectons pas nos deux engagements européens : la réduction de 0,5 % du déficit structurel – il n'est réduit que de 0,24 %, soit moins de la moitié de l'effort requis – et la réduction de la dette publique. S'agissant de cette dernière, nous sommes tenus, une fois passés sous...

Même si le Président de la République a critiqué hier, devant nous, la gestion des gouvernements précédents, ce n'est pas le simple effet du hasard si l'exécution budgétaire de 2017 a abouti à un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB. En 2012, il s'élevait à près de 5 % et il n'est descendu que graduellement à ces 2,6 % cinq ans plus tard. Le gouvernement précédent peut donc bien être accusé d'insincérité ; il a tout de même fourni un effort continu durant toute la période. Quant au budget 2018, il comporte des dépassements de dépenses, d'ailleurs non couverts par des mises en réserve de crédits. Sont par exemple concernées ...

..., alors qu'est en cours une réforme de la fiscalité locale qui ne semble pas pouvoir être menée à bien sans nouvelle taxe. Et ce n'est pas la suppression annoncée des petites taxes, pour un montant de 200 millions d'euros, qui permettra de faire baisser les prélèvements. Le vrai sujet est celui de la dette publique. Vous annoncez la poursuite du désendettement public, à un rythme de 0,3 point de PIB. En 2020, la baisse est censée être plus accentuée, mais l'État reprendra – « en même temps » – 25 milliards de dette de la SNCF... Quelle incohérence ! Venons-en aux suppressions de postes. L'État en annonce 50 000 dans sa propre fonction publique et demande aux collectivités territoriales d'en supprimer 70 000. Mais en 2018, dans la fonction publique d'État, seulement 295 postes seront supprim...

Vous estimez, monsieur le rapporteur général, que la croissance n'atteindra que 1,7 % du PIB en 2018, alors que le budget avait été construit sur l'hypothèse d'une croissance à 2 %. Vu leur élasticité, les recettes seront ainsi inférieures de 4 milliards à vos prévisions, et l'écart s'accroît encore si on prend également en compte les dépenses. Or, la réserve de précaution a été supprimée, ou du moins très largement entamée. Dès lors, comment comptez-vous atteindre en 2019 la cible budg...

..., qui remplit un rôle en matière d'urbanisme. Madame Rabault, vous avez soulevé la question des prévisions de recettes. J'ai moi-même interrogé le Gouvernement sur l'impact d'un fléchissement de la croissance sur le déficit public. Vous trouverez sa réponse dans mon rapport qui sera mis en ligne ce soir : une baisse de 1 point de la croissance aggraverait le déficit public de 0,5 ou 0,6 point du PIB ; une croissance de 1,7 % au lieu de 2 % augmenterait le déficit de 0,2 point de PIB, et une révision de 1,9 % à 1,7 % augmenterait le déficit d'environ 0,1 point du PIB. Que se passera-t-il si la dette de la SNCF n'est pas requalifiée en dette d'administration publique ? Parce qu'il me semblait difficile d'aborder la question à la va-vite à l'occasion de la réforme ferroviaire, j'ai consacré un...

Jusqu'en 2022, la programmation des finances publiques fait un peu du yo-yo. En 2020, 2021 et 2022, elle change assez significativement par rapport à ce qui était prévu. Entre la loi de programmation des finances publiques qui, à la fin de l'année 2017, prévoit un déficit de 0,3 point de PIB en fin de période, et la prévision d'un excédent de 0,3 point, annoncé en avril 2018 dans le programme de stabilité, on avait amélioré la situation de 0,6 point de PIB – ce ne sont pas de petites sommes. La chronique suivait pour 2020, 2021 et 2022. Aujourd'hui, nous sommes retombés de + 0,3 à zéro. Cela est dû à la prise en compte de l'évolution de la croissance et à l'intégration de la seconde ...

...omment analysez-vous cette exception à la règle d'encadrement des restes à payer ? Votre rapport propose une analyse extrêmement précise et intéressante des finances publiques au cours des dernières années. Si le niveau des déficits est, en 2017, proche de ce qu'il était en 2007, la structure des finances publiques n'a plus rien à voir, et le poids des recettes et des dépenses a augmenté dans le PIB. Vous analysez également la situation par sous-secteur et vous démontrez que c'est bien l'État qui supporte le plus durement les effets de la crise financière sur les recettes. Ne serait-il pas pertinent de compléter cette analyse par celle de l'évolution de la structure des prélèvements obligatoires, qui me semble avoir grandement évolué depuis dix ans, avec la hausse du rendement des droits de ...

Merci, monsieur le Premier président, de cette présentation. Ce que je trouve très intéressant, c'est de constater, malgré un déficit en points de PIB du même niveau, en 2017, qu'en 2007, les prélèvements obligatoires ont substantiellement progressé : 3 points, ce n'est quand même pas anodin. Il serait intéressant d'examiner précisément à quels moments ils ont progressé. Quels furent les pics de cette progression ? Quant à la dette, elle a progressé de 32,3 points, pour atteindre 96,8 points de PIB. Le groupe Les Républicains le dit depuis mai...

...exogènes auxquels nous devons une croissance bien plus forte que prévu : la parité euro-dollar, l'effondrement du cours du baril de pétrole et, pour couronner le tout, des taux d'intérêt extrêmement bas, liés à des politiques très accommodantes de la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale américaine. Ce qui est intéressant, c'est que la variation structurelle des dépenses rapportées au PIB aura été nulle en 2017. Il n'y a donc eu aucun effort sur la dépense. Deuxième point, une nouvelle fois, la grande hausse est celle des dépenses sociales, mais de qui sont-elles la responsabilité ? De l'État, depuis toujours. Tout est décidé par l'État : les recettes et les dépenses. Si nous voulons, mes chers collègues, redresser la situation, ce ne sont pas les collectivités locales qu'il faut...

Tout d'abord, monsieur le président, je regrette que nous n'ayons toujours pas le rapport de la Cour sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, en vue de l'audition de demain. Le fait marquant du budget 2017, c'est bien évidemment que notre déficit public soit passé sous la barre des 3 % du PIB. Ce seuil n'est qu'un point de passage sur une trajectoire de réduction du déficit qui s'est amorcée depuis 2012, mais rappelons aussi que ce résultat est obtenu au prix de souffrances endurées par des hommes mais aussi par des territoires – je ne reviens pas sur les mesures liées aux décrets d'avance. Certes, c'est un bon résultat, et nous sommes effectivement revenus au déficit de 2007, mais le...

... des prélèvements obligatoires ». J'attends de voir, avec impatience, quand elles seront prises en compte. De quoi s'agit-il ? Pour paraphraser ce que pourrait dire notre collègue Charles de Courson, c'est la grande gabegie relative au coût du capital, c'est-à-dire tous les cadeaux fiscaux qui ont été faits depuis une trentaine d'années, notamment via l'ISF et la flat tax. Entre 6 et 10 points de PIB ont ainsi été transférés du travail vers le capital, y compris lorsqu'il n'est pas investi. C'est principalement de cela que notre économie souffre, au plan tant des recettes que du coût de l'argent. J'attends donc de voir quels seront, dans un an, les effets de la politique menée par ce Gouvernement. Enfin, j'observe que vous imputez au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu un coût q...

Je voudrais rebondir sur l'intervention de M. Coquerel en soulignant, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Premier président, qu'il n'y a pas eu de récession en France. La définition d'une récession, selon l'INSEE, est en effet une croissance négative du PIB pendant deux trimestres consécutifs. On peut tourner les choses comme on veut, mais la France ne s'est pas trouvée dans une telle situation, tout simplement parce qu'il y avait des « amortisseurs économiques ».

J'ai sous les yeux un document de l'INSEE qui évoque une récession sans précédent en 2009. Il y a eu plusieurs trimestres consécutifs de baisse du PIB.

Merci de votre exposé très clair, très précis, qui reflète la réalité. Ce n'est pas de votre fait, mais j'ai l'impression que nous entendons la même chose chaque année : augmentation de la dépense publique de l'État, augmentation de la dette. La nouveauté est que la croissance est au rendez-vous, ce qui permet de voir le déficit pour 2017 s'établir à 2,6 % du PIB, mais la dépense publique continue d'augmenter. Si la croissance n'est pas au rendez-vous, ou si elle est faible, si les taux d'intérêt remontent, et si les dépenses d'État continuent à augmenter, que ferons-nous ? Contrairement à ce que disent certains de mes collègues, vous avez tout à fait raison, il faudra bien que l'État réduise un jour ses dépenses publiques, comme on demande aux collecti...

Merci pour la clarté de votre exposé et la précision de vos réponses aux questions que nous vous avons soumises. Le déficit public observé en 2017 revient à un niveau comparable à celui du milieu des années 2000 mais, dans l'intervalle, la dette s'est accrue de plus de 30 points, et la part des dépenses publiques dans le PIB et le taux des prélèvements obligatoires ont également fortement augmenté, chacun de 3 points de PIB par rapport à 2007. Vous apportez une preuve supplémentaire de la violence de la crise des subprimes en 2008 et de celle des dettes souveraines en 2010 et 2011 à ceux qui ont pu la nier ou la sous-estimer. Compte tenu de notre dette publique, désormais proche de 100 %, de la pression fiscale élev...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C'est le fait le plus notable de l'exercice 2017 qui est l'objet de ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l'objet depuis 2009. Mieux, la baisse du déficit public accélère. Sous la précédente législature, entre 201...