Interventions sur "PIB"

... des 3 millions de travailleurs non salariés, autrement dit des indépendants – notamment les artisans et les commerçants. Rappelons que ces trois types de revenus généreront des cotisations dans le système universel, qui couvrira 100 % des actifs et donnera les mêmes droits à tous. Dans le modèle de société que vous prônez, monsieur Dharréville, vous souhaitez consacrer aux retraites une part de PIB plus importante. La France, cependant, n'a pas à rougir de ce qu'elle fait pour ses retraités. Nous leur consacrons environ 3,4 points de PIB de plus que la plupart des grands pays d'Europe du Nord – nous sommes donc plutôt bien placés. En outre, comme l'a rappelé Perrine Goulet, nous consacrons tout de même 25 % de la dépense publique aux retraites ; ce n'est pas rien !

Quant aux parlementaires, je vous rassure, ils sont sollicités tous les ans au travers du PLFSS et non pas tous les cinq ans. Monsieur Chenu, vous faites comme d'habitude l'amalgame entre la limitation de la dette publique à 3 % du PIB, que nous nous sommes imposée avec nos partenaires européens, et un taux d'endettement, ce qui n'est pas la même chose. Quant à la valeur du point et aux pensions, ce sont bien sûr des outils. Dans l'article premier, nous définissons des sécurités pour faire en sorte que des planchers s'appliquent à ces outils. Ce sont des variables, …

… mais sécurisées, afin qu'elles ne puissent pas tomber un jour dans des mains qui voudraient les faire baisser à un niveau qui ne serait plus acceptable. S'agissant de la trajectoire et des 13 % du PIB, je vous rappelle que le COR a déterminé une trajectoire pour le système actuel, auquel il a appliqué la réforme Touraine ; cette trajectoire nous montre qu'en 2040 nous arriverions à 12,8 % de part des retraites dans le PIB. Le COR a procédé de la même manière avec le projet de réforme adopté hier : la trajectoire est la même, elle varie de 0,1 %.

Madame la rapporteure, si la loi faisait passer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites sous la barre de 13 % du PIB, comment l'équilibre financier serait-il atteint sans baisse du niveau des pensions ?

Ce qui se comprend moins bien, c'est que la dimension budgétaire éclipse la dimension humaine. L'équilibre entre les recettes et les dépenses importe, mais le niveau de cet équilibre importe bien davantage : à quel niveau établirez-vous les retraites pour parvenir à cet équilibre ? Voilà la dimension humaine, sur laquelle nous n'avons aucune garantie, bien au contraire. La part du PIB consacrée aux retraites aura tendance à diminuer ; aucune garantie n'est donnée concernant la valeur du point, la valeur des retraites – en clair, aucune garantie concernant le niveau de vie des retraités. C'est dommage, car c'est sur cette base que doit se construire l'équilibre : il faut avant tout respecter les retraités, les aimer et accepter qu'ils aient un niveau de vie convenable et décent...

...n. Mais nous pourrions tout de même aider les partenaires sociaux, non ? En effet, les options ne sont pas nombreuses, convenez-en, pour atteindre l'équilibre financier sans augmenter la part de la richesse produite consacrée aux retraites. L'équilibre financier de notre proposition sur les niveaux de pension, avec un âge de départ à la retraite à 60 ans, est atteint par une hausse de 2 points de PIB des dépenses de retraite. Nous avons compris que vous refusiez un tel scénario. Par conséquent, il ne vous reste plus que deux options, madame la rapporteure, la baisse du niveau des pensions, que vous avez écartée tout à l'heure, ou le report de l'âge de départ à la retraite, par le biais de l'âge d'équilibre. Convenez-vous avec moi que l'équilibre financier ne pourra être atteint que par une b...

...puisse adapter aux évolutions à venir. Il est donc clair que vous voulez adapter le montant des pensions à celui des ressources que vous jugerez disponibles pour les retraites. Voilà la logique de votre projet, qui aura forcément un impact sur les pensions. Il est nécessaire d'accroître un peu la part de la richesse nationale consacrée aux pensions de retraite, actuellement de l'ordre de 14 % du PIB. Madame Motin, vous nous dites que ce taux est supérieur à celui des pays de l'Europe du Nord et qu'il est suffisant, mais les chiffres ne sont pas toujours comparables, certains pays intégrant la capitalisation, peu développée en France. Les dépenses consacrées aux retraites de nos concitoyens leur permettent de se vêtir, de se loger, de se nourrir correctement, mais également de prendre leur p...

...menter. En effet, la proportion des plus de 65 ans au sein de la population passera de 20 % à 27 % d'ici à 2050. Dès lors que vous affirmez que vous ne diminuerez pas le niveau des pensions, quelle solution reste-t-il ? Celle qui consiste à faire travailler les gens plus longtemps ! L'une de nos collègues du groupe La République en marche a objecté ceci : « C'est simple, il suffit d'augmenter le PIB ! », ce qui nous amène à un point assez essentiel. Nous débattons d'un projet de loi de réforme des retraites qui produira ses effets pendant plusieurs années et concernera les générations futures. L'étude d'impact repose sur l'hypothèse d'une croissance annuelle du PIB de 1,3 %. Autrement dit, chers collègues de la majorité, vous comptez sur une croissance infinie et insoutenable, à l'heure de ...

Et combien perçoivent moins que 1 000 euros ? Et combien faudrait-il pour hisser leurs revenus à 1 000 euros par mois ? Cela ne vaut-il pas quelques dixièmes de point de PIB ? Cessez de dire que vous êtes généreux : vous ne l'êtes pas ! Vous fabriquez des pauvres, et cela va continuer !

Je voudrais dire à nos camarades de La France insoumise, qui nous disent que le PIB n'est pas le bon indicateur, que j'ai lu et relu leur programme : il est fondé sur le PIB, et même sur l'augmentation de 14 % à 16 % de la part des retraites dans le PIB ! Ce que vous ne dites pas assez, et que les Français n'ont pas encore compris, c'est que vous financez votre proposition par l'augmentation des cotisations de l'ensemble des Français, c'est-à-dire que vous baissez les salaires d...

...ais travaille aujourd'hui en moyenne quarante-cinq jours par an pour rémunérer les actionnaires ; c'était neuf jours dans les années 1980. Nous avons seulement besoin, pour maintenir l'équilibre financier tout en assurant un âge fixe de départ à la retraite avec un bon niveau de pension, de consacrer une part un tout petit peu plus grande de nos richesses aux retraités. Vous dites vouloir que le PIB augmente, et même dans des proportions inconsidérées. C'est un débat que nous avons déjà eu : nous pensons, nous, qu'il y a de larges secteurs dans lesquels le PIB doit croître, et d'autres dans lesquels il doit décroître. Mais, quoi qu'il en soit, pour atteindre les objectifs que nous nous fixons, il ne faut consacrer aux retraites que 2 points de PIB supplémentaires d'ici à 2040. Ce n'est rien ...

...t pas les grever, mais par la réduction des écarts et les promotions nous pourrions dégager des marges de manoeuvre. Il existe aussi une autre ressource que nous, communistes et socialistes, avons mobilisée : celle d'un pourcentage prélevé sur les revenus du capital. Avec un taux très faible, les recettes nouvelles atteindraient 30 milliards d'euros, c'est-à-dire davantage que les 23 milliards du PIB que l'on vient d'évoquer. Et on réglerait trente fois des questions aussi cruciales que celle de la retraite des agriculteurs ! Des marges de manoeuvre existent pour réduire les inégalités, réinvestir dans l'économie réelle et redonner de la fraîcheur à notre société. Enfin, nous avons proposé un indice qui rendrait progressif le taux de cotisation : au lieu que tout le monde paye 28 %, on pour...

Pour évaluer le système de retraite, le COR retient notamment deux critères : d'une part, la part des dépenses de retraite dans le PIB, ce qui permet de disposer d'une indication sur la soutenabilité financière du système ; d'autre part, les conventions, à savoir les éléments exogènes au système de retraite, comme le retournement d'une conjoncture économique ou le fait que l'État contribue financièrement à certains régimes spéciaux par des subventions d'équilibre, ainsi qu'au régime de la fonction publique d'État en tant qu'empl...

...que nous n'avons pas pu examiner en raison de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution – précise que l'âge d'équilibre sera fixé par une délibération du conseil d'administration de la CNRU en tenant compte des projections financières du système. L'âge d'équilibre dépendra donc bien des discussions budgétaires, et en particulier du plafond de dépenses du système, fixé à 12,9 % du PIB, que vous ne souhaitez pas dépasser. Nous sommes donc face non seulement à une étatisation, mais également à un tour de vis d'austérité. Votre règle d'or qui, d'une certaine manière, vous est dictée par Bruxelles au nom de considérations budgétaires, s'imposera à toute décision et discussion sur le système de retraite par le simple fait de figurer dans la loi organique.

...us aurez inscrite dans la loi organique. Dans ces conditions, tout est bouclé ! Le conseil d'administration exprimera une position et c'est au Parlement que les choses seront décidées, sachant que les décisions de nos successeurs seront encadrées par la règle d'or. Cela est tellement vrai que vous anticipez une baisse des recettes, parce que vous avez décidé de ne pas consacrer plus de 12,9 % du PIB aux retraites. En témoigne le passage de huit à trois PASS, soit 10 000 euros mensuels environ, du plafond de l'assiette de cotisation sur les salaires. De même, pour les fonctionnaires, le taux de cotisation de l'État employeur sera ramené de 72 % à 14 %, pour un coût estimé à 42 milliards d'euros par an ; vous nous dites que cette somme sera peut-être compensée au début, sans vous engager au no...

Il ne peut y avoir ici d'hypocrisie, dans la mesure où nous parlons de chiffres ; il suffit de les analyser. En parlant de chiffres, j'aimerais d'ailleurs que nous puissions nous accorder sur le fait que les pensions ne baisseront pas, comme je l'ai déjà indiqué. Le montant consacré aux retraites représentera entre 12 % et 14 % du PIB, selon les hypothèses. Nous avons retenu une de ces hypothèses, mais ce constat ne signifie pas que le montant des retraites va baisser ; au contraire, il va augmenter. Nous faisons des mathématiques : on peut se tromper, discuter, mais personne n'est hypocrite ! Nous parlons de chiffres et d'une réalité tangible.

Ils visent à fixer le plafond de déficit autorisé à 5 %. Une autre conséquence dangereuse va en effet découler de la réduction des pensions liée à la règle d'or, avec le plafond de 3 % de déficit autorisé, et à la part contrainte de PIB dédiée aux retraites : en l'absence de visibilité quant à la retraite qu'ils percevront, les Français devront se tourner vers des organismes privés. Vous continuez ainsi à creuser des déficits vous-mêmes. La Cour des comptes estime d'ailleurs, dans l'un de ses rapports, que le montant des exonérations patronales s'élève déjà à 52 milliards d'euros. Or certaines exonérations ne sont toujours pas ...

...ation sur ce que cela signifiait en pratique. En réalité, vous n'en savez rien parce que cela n'est pas normatif. Encore s'il n'y avait eu qu'une obscurité, je m'accommoderais de cette absence de réponse, mais j'ai déjà posé une vingtaine de questions et je n'ai eu droit qu'à une demi-réponse. C'est quand même assez tragique ! S'agissant des 3 %, cela fait 10 milliards d'euros, soit 0,4 point de PIB. Or, pendant la crise, le déficit structurel a été de 0,6 point de PIB, soit un niveau supérieur à celui que la loi va autoriser – ce que vous avez dit tout à l'heure sur ce point, madame la rapporteure, n'est pas tout à fait exact. L'ajustement se fera sans doute au prix d'une réduction du montant des pensions ou de la valeur du point. La seule règle d'or, ce sera l'équilibre financier, comme vo...

L'épidémie de coronavirus aura un effet sur le PIB, dont M. Bruno Le Maire a d'ailleurs affirmé qu'il était sous-estimé. Personne – et surtout pas les syndicats – ne plaide pour creuser le déficit du système de retraite. Dans la mesure où vous refusez de modifier les taux de cotisation et où vous imposez une règle d'or, vous ne pourrez résorber ce déficit qu'en jouant sur l'âge – c'est ce qu'a évoqué M. Petit – , le niveau des pensions et la qual...

...ent évolueront la valeur d'achat et la valeur de service du point, la loi ne donnant aucune garantie quant à leur corrélation ? Si un jeu était opéré entre ces deux valeurs, les pensions pourraient s'en trouver pénalisées. Vous présentez comme un progrès l'indexation de la valeur de service du point sur le revenu moyen. C'est au contraire une régression visant à réaliser une économie de 0,6 % du PIB, soit plus de 12 milliards d'euros à l'horizon de 2050 par rapport à une indexation sur le salaire moyen. Telle est la vérité des prix, monsieur le secrétaire d'État ! Pouvez-vous me confirmer ce chiffre, puisque l'étude d'impact n'a pas effectué ce calcul ?