Interventions sur "PLFSS"
840 interventions trouvées.
Caroline Fiat :...t bien fonctionné dans mon service, c'est grâce au « quoi qu'il en coûte ». Je me rappelle qu'à l'époque, je parlais avec vous en visioconférence le vendredi et que je vous l'expliquais : si nous avons pu sauver nos patients, c'est parce que les vannes étaient ouvertes et que nous avions le matériel nécessaire. Madame la présidente, vous dites que nous aurons le temps nécessaire pour examiner ce PLFSS, mais l'examen du texte en commission est censé s'achever demain soir, et seuls deux jours et demi lui sont réservés en séance publique !
Thomas Mesnier, rapporteur général, rapporteur pour l'équilibre, les recettes et la santé :...der le texte. J'espère que cela ne nous empêchera pas d'avoir un débat serein. En tant que rapporteur général, je mettrai un point d'honneur à vous répondre le plus finement possible, que mon avis soit favorable ou non. Madame Fiat, vous avez dit que vous seriez heureuse que l'on vous dise que vous avez tort. Je vais donc vous faire plaisir : je considère que vous avez tort, parce qu'il faut, en PLFSS, un article validant l'exercice déjà effectué : il n'est donc pas possible de supprimer l'article 1er. Par ailleurs, pour bien connaître l'hôpital public, comme vous, je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'exercice 2019. Nous avons relevé le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,5 %, soit 400 millions d'euros de plus que prévu ; nous avon...
Pierre Dharréville :...e financement de la sécurité sociale, parce qu'il me semblait qu'il allait encore dégrader les conditions d'exercice des missions sanitaires. Et quand je vois comment la loi a été appliquée, je me dis que j'ai bien fait. Vous avez dû procéder à des ajustements au fil du temps, parce que votre budget ne suffisait pas. On pourrait débattre de ces modifications, mais ce qui est évident, c'est que le PLFSS 2020 qui a été voté ne correspondait pas à la situation. Et je considère que, tel qu'il a été appliqué, il ne convenait pas non plus. C'est ce qui explique que nous ayons été totalement démunis quand le virus est arrivé.
Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie et le secteur médico‑social :...eux ou entrer en établissement médico-social. Le renforcement du pilotage de la CNSA devra permettre de faire converger les pratiques entre départements et, ainsi, de réduire les disparités territoriales. Pour autant, si quelqu'un doit établir un droit universel, ce n'est pas à une caisse de sécurité sociale – et donc pas la CNSA – de le faire, mais bien au législateur, mais pas dans le cadre du PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable.
Pierre Dharréville :Je n'étais pas très favorable à la création de cette branche, selon moi un geste politique symbolique, selon vous, « historique ». Vous avez renvoyé la suite au PLFSS ; or le compte n'y est pas, ce que je regrette. Je crains que ce que nous avions appelé une coquille vide ne le reste. Si ce n'est pas à nous de nous en saisir dans ce texte, quand le fera-t-on ? Quelque chose ne tourne pas rond dans cette mécanique ! Vous proposez que cette caisse garantisse les mêmes droits ; je propose, quant à moi, qu'elle garantisse des droits plus élevés, ce qui n'exclut p...
Monique Iborra :N'oublions pas que le PLFSS est un document budgétaire. On peut certes le regretter et juger qu'il aurait été préférable de discuter avant de la loi sur l'autonomie et le grand âge, du contenu avant le contenant, mais il n'est pas possible de transformer la branche en ce qu'elle n'est pas. Ce document budgétaire est appelé à évoluer en fonction de la loi qui sera votée. Une dotation de 31 milliards d'euros, ce n'est pas ri...
Jean-Carles Grelier :Les propos de Mme Iborra soulèvent la question de la méthode de travail parlementaire. Nous avons voté pendant l'été la création d'une cinquième branche dont on ne savait pas ce qu'elle contiendrait et on nous a demandé d'attendre la remise du rapport de M. Vachey, ce qui a été fait à la fin de l'été. On nous demande maintenant d'adopter ici ou là dans le PLFSS des dispositions relatives au fonctionnement, à la gouvernance, au financement de cette cinquième branche sans que les conclusions issues de la lecture du rapport Vachey aient été arrêtées et que les orientations aient été fixées. Depuis le début, on met la charrue avant les bœufs ! Sans doute aurait-il fallu d'abord discuter la loi sur l'autonomie et le grand âge puisque c'est elle qui définira...
Pierre Dharréville :L'article 16 énonce : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié [...] : "La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche [...] et, à cet effet, a pour rôle..." ». S'ensuit une liste de missions que le Gouvernement a décidé de définir dans ce PLFSS. Soit le débat est ouvert, soit il ne l'est pas ; soit nous savons où nous allons, nous connaissons les objectifs poursuivis, soit nous en restons à ceux qui sont inscrits dans le PLFSS : « veiller à l'équilibre financier » de cette branche – cet objectif numéro un fait rêver –, « piloter et assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie
Paul Christophe :M. Bazin affirme que nous créerions cette branche sans la créer. Il ne faut pas tromper les Français ! Au mois de juillet, nous avons balisé un chemin vers la création de cette cinquième branche et la prise en compte de ce risque. Ce balisage reposait sur une loi organique et sur une loi ordinaire offrant les conditions pour que ce PLFSS s'enrichisse d'éléments permettant de faire vivre cette branche. La troisième étape, c'est celle de la fameuse loi évoquée par Mme Vidal. Nous ne savons pas comment elle s'intitulera au final mais j'appelle votre attention : l'autonomie concerne certes le vieillissement mais, aussi, le handicap ; la dépendance est une perte, mais l'autonomie est un gain. Nous poursuivons notre engagement à procé...
Véronique Hammerer :...s la loi sur le grand âge et l'autonomie. Il est vrai que nous procédons d'une manière qui n'est pas tout à fait normale, mais sans doute parce que nous faisons de la politique autrement. Mme Iborra a peut-être raison, nous aurions pu commencer par l'examen de ce projet de loi. Nous avons toutefois commencé par les fondations en posant le principe de la création de la cinquième branche, puis, ce PLFSS construit les murs et le toit et, ensuite, la loi aménagera l'intérieur de la maison. Profitons donc de ce moment en effet historique pour donner du contenu à ce PLFSS et, ensuite, disposer d'une loi qui en soit à la hauteur !
Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie et le secteur médico‑social :...cohérent avec ce qui a été fait il y a soixante-dix ans avec la création de la sécurité sociale. Enfin, concernant la question de l'équité, je vous renvoie notamment aux alinéas 5 et 6 de cet article, où figure respectivement la garantie de l'équité et d'une « répartition équitable ». L'équité est donc bien au cœur des missions de la CNSA. En effet, madame Dubié – je vous renvoie aux annexes du PLFSS – la CNSA finance les dépenses en faveur du soutien à l'autonomie à hauteur de 52 %, contre 49 % avant la création de la cinquième branche et, comme vous le savez, les départements, l'État et d'autres branches de la sécurité sociale participent également à ce financement. La loi sur le grand âge et l'autonomie entraînera des évolutions mais la situation actuelle est ainsi.
Thibault Bazin :Les amendements de notre collègue Dharréville soulèvent de bonnes questions. J'ai bien compris que nous discutions d'un PLFSS, mais c'est vous qui y avez inclus un article sur la gouvernance de la branche autonomie. J'ai relu vingt fois cet alinéa 5 et j'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir. « Piloter et assurer l'animation et la coordination » des acteurs, cela se fera-t-il sur le plan national ? Qu'en sera-t-il, dès lors, des conseils départementaux, qui sont aujourd'hui leurs principaux interlocuteur...
Caroline Fiat :...a définition de la qualité repose déjà sur un grand nombre de critères. Pour faire face à la maltraitance institutionnelle, nous manquons de moyens, souvent humains. Dans un rapport que Monique Iborra et moi-même avons rendu en mars 2018, nous avons proposé la définition d'un ratio minimal permettant aux professionnels de travailler correctement. Il est regrettable que cela ne figure pas dans le PLFSS.
Thomas Mesnier, rapporteur général :Ce sujet est au cœur des préoccupations de notre majorité. J'en veux pour preuve les travaux de la MECSS sur la question de la préfiguration de la réforme de la tarification des SAAD amorcée en 2019. Pour mémoire, nous avions voté une première enveloppe de 50 millions d'euros lors de l'examen du PLFSS 2019, puis une seconde enveloppe de 50 millions d'euros l'an dernier – celle dont nous discutons aujourd'hui. La préfiguration de la réforme de la tarification des SAAD engagée est loin de faire l'unanimité parmi les fédérations du secteur. Un contentieux a d'ailleurs été introduit par plusieurs fédérations contre le décret d'application de 2019. Les événements de cette année ont retardé l'appli...
Agnès Firmin Le Bodo :Je suis assez contrariée par les mots prononcés par certains de mes collègues. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité, voire l'urgence, d'accompagner les services d'aide à domicile. Cette réforme du financement des SAAD a été engagée dans le PLFSS que nous avons voté en 2018 pour une application, pour une première partie, en 2019. Si celle-ci n'a pu être appliquée, c'est parce que les décrets sont sortis beaucoup trop tard.
Caroline Fiat :C'est toute la complexité d'un PLFSS où l'on ne peut pas déposer d'amendements qui créent des dépenses : on se retrouve avec des amendements ubuesques, qui essaient de défendre des revendications, sans dépenser d'argent. Depuis 2017, je vous explique que la situation des EHPAD et des personnes âgées est plus que compliquée. La maltraitance est à un point de non-retour. Je rappelle que les auxiliaires de vie sociale s'occupent à 85 ...
Jeanine Dubié :Je voudrais réagir aux propos de notre rapporteure thématique, Caroline Janvier. Le sujet qui se pose est celui la réforme de la tarification, que ce soit au niveau des établissements ou des services à domicile. Cela touche à un aspect dont personne ne parle : le reste à charge, que doivent payer les bénéficiaires. Il n'est jamais abordé, ni dans les textes proposés ni dans le PLFSS 2021. Tant que le sujet du reste à charge ne sera pas posé, nous ne réglerons pas le problème de la prise en charge correcte des personnes des personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou dans des établissements. La réforme de la tarification est le sujet. Nous ne devons jamais l'oublier.
Thibault Bazin :Votre aveu montre le défi que nous devons relever en discutant ce PLFSS. La méthode interroge. Lorsque nous avons débattu du projet de loi sur les retraites, le financement n'était pas prévu, et le projet a finalement été repoussé. Une fois encore, on crée des règles de gouvernance sans connaître le mode de financement de la réforme. Or il aura des conséquences sur la gouvernance, donc sur les limites et les affectations. Vous vous engagez donc à adopter un PLFSS re...
Bernard Perrut :Le PLFSS prévoit de transférer l'AEEH à la branche autonomie, l'idée étant de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la PCH. Nombre d'associations n'y sont pas du tout favorables. L'AEEH, comme d'autres dispositifs, est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Elle est composée d'une allocation de base et de complément...
Caroline Fiat :...u ce qu'avait donné la fermeture des lits lors de la première vague ; avec l'arrivée de la deuxième, on va essayer de ne pas faire pareil ! Nous avons vu les conséquences de ces politiques austéritaires durant la crise sanitaire, sur lesquelles il faut revenir complètement. Les hôpitaux ont besoin d'un plan massif de recrutement, de rééquipement, non d'aller jouer leur budget en bourse, comme ce PLFSS le permet. C'est pourquoi nous vous proposons, comme M. Emmanuel Macron l'a promis le 12 mars 2020, de supprimer l'ONDAM pour l'année prochaine. Le « quoi qu'il en coûte » a fonctionné dans mon service au mois de mars, et M. le rapporteur général ne me dira pas le contraire pour son service : ouvrir les vannes nous a permis de sauver nos patients. Nous vous proposons donc de supprimer l'article ...
