Interventions sur "PLFSS"

Supprimer cet article sous prétexte que le Président de la République n'aurait pas mis, « quoi qu'il en coûte », tous les moyens financiers nécessaires pour faire en sorte que notre système de santé fonctionne, n'a pas de sens. Les mesures déployées et l'actualité le démontrent. Si l'ONDAM n'est certes pas un indicateur adéquat en temps de crise, nous démontrons au travers du vote de ce PLFSS que nous pouvons rectifier la situation, et que des budgets ont été déployés pour répondre aux besoins des soignants, des hôpitaux, de notre système de santé. Le ministre a prévu de rénover l'ONDAM dans les années à venir, et a commandé un rapport au Haut Conseil pour l'avenir de l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Nous aurons probablement des éléments nouveaux l'année prochaine. Supprimer ...

... ils vous répondront la même chose ! Nous sommes en crise sanitaire. Certains se moquaient de ceux qui craignaient une seconde vague – aujourd'hui c'est le Gouvernement qui en parle, non La France insoumise. Nous avons une certitude : en pleine crise sanitaire, quel est l'intérêt de maintenir un ONDAM ? Une fois que nous serons dedans, nous entendrons Emmanuel Macron – peut-être demain, en plein PLFSS – nous dire « quoi qu'il en coûte ». Alors que nous débattons du budget, si, pour préserver la santé de nos concitoyens, il faut ouvrir les vannes, ouvrons-les ! Sauf que ce n'est pas au Président de la République de le faire. C'est aux parlementaires français que nous sommes de le décider. Aussi, nous vous proposons d'ouvrir les vannes et de supprimer l'ONDAM, en pleine crise sanitaire dans notr...

...chiffre prévu et que nous avions voté l'année dernière. Avec +7,6 %, il atteint la progression la plus élevée depuis sa création, il y a des années, sous Alain Juppé. 15 milliards de dépenses pour faire face à la crise, « quoi qu'il en coûte » : l'ONDAM est assez souple, alors qu'il avait été fixé l'année dernière, pour être largement dépassé afin de faire face à la crise et être rectifié dans ce PLFSS. Enfin, il n'est pas question de supprimer l'ONDAM, mais de le réformer. C'est en ce sens que le ministre des solidarités et de la santé a confié une mission au HCAAM. Nous aurons l'occasion de prendre connaissance de ses travaux d'ici au printemps ou à l'été prochain, avant le PLFSS 2022.

...ts. À nos yeux, la création de la branche autonomie ne s'accompagne pas des financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault : 6 milliards d'euros de plus par an à partir de 2024 et 9 milliards d'euros à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent seulement de 1 milliard d'euros dans le cadre du PLFSS 2021. Outre ses recettes historiques – la contribution de solidarité pour l' autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie –, la branche sera bénéficiaire d'une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu'à présent affectée à l'assurance maladie, à hauteur de 28 milliards d'euros. Ce n'est qu'à compter de 2024 qu'elle bénéficierait de financements supplémentaires correspond...

Ces exonérations sont autant de recettes de la sécurité sociale : il faudrait donc trouver à compenser ces 4 milliards d'euros. Par ailleurs, il ne me semble pas que l'impôt soit le plus fin et le meilleur moyen d'augmenter les dépenses dans le secteur hospitalier. À cet égard, ce PLFSS marque beaucoup d'avancées au travers de dépenses ciblées correspondant à des besoins largement identifiés par le secteur. Avis défavorable.

...ncement d'une partie des besoins de trésorerie du risque vieillesse. La trésorerie du risque vieillesse du régime spécial ayant été reprise par l'ACOSS, le présent article procède logiquement à la centralisation au niveau du régime général des réserves servant à cet usage, estimées au 31 décembre 2019 à 176,6 millions d'euros. Nous nous opposons à ce que le Gouvernement se serve, à l'occasion du PLFSS, dans les régimes excédentaires. Le prélèvement sur les réserves de la CPRP SNCF apparaît comme une anticipation de la réforme des retraites. Mais, nous l'espérons, elle ne passera pas !

Je ne nie pas la réalité du problème. Vous saluez d'ailleurs l'action du Gouvernement pour lutter, plus globalement, contre la désertification des campagnes. Les vétérinaires bénéficient déjà du cumul emploi-retraite ou activité-retraite s'ils décident d'exercer en libéral. Votre dispositif, qui s'inspire largement de ceux qui ont déjà été proposés par amendement aux PLFSS pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, ne me paraît toutefois pas recevable. Outre qu'il ne chiffre pas son coût – un reproche que l'on peut d'ailleurs faire à un certain nombre d'amendements d'exonérations de cotisations spécifiques –, il pourrait entraîner des effets d'aubaine majeurs. La limitation que vous introduisez sur les revenus à 90 000 euros ne permet pas de limiter r...

La crise sanitaire, économique et sociale confère au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 un caractère très particulier. Je me dois de faire part aux ministres ici présents des regrets qui ont été exprimés ce matin, lors de la réunion du bureau de la commission, en raison de la brièveté du temps qui nous est imparti pour examiner le texte. Une nouvelle fois, la commission est victime du très court délai séparant le dépôt du projet de loi de son examen en séance publique. E...

Que nous n'ayons pas, à l'heure où nous allons devoir en débattre avec vous, le texte du PLFSS adopté ce matin en Conseil des ministres témoigne d'un mépris pour le Parlement. Un pareil retard ne s'est pas produit depuis le début de la législature. Auriez-vous oublié qu'il y a quelques mois seulement, vous occupiez l'un et l'autre une place différente à cette tribune, et déploriez avec nous le retard mis par le Gouvernement à nous transmettre les textes ? Le Parlement ne peut pas être une ...

...s regrettions d'avoir à peine deux heures pour vous auditionner, nous devrons, de surcroît, nous passer du projet de loi. On ne peut que le déplorer. Il y a deux ans, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, alors que vous occupiez les fonctions de rapporteur général et de présidente de la commission des affaires sociales, vous regrettiez avec nous les conditions déplorables d'examen du PLFSS. Ces dernières s'étant encore dégradées cette année, comment voulez-vous que nous vous auditionnions correctement ? Vous faites preuve de mépris envers le Parlement. On ne peut accepter ces conditions !

On constate, en effet, une dégradation des conditions d'examen du PLFSS, alors que ce texte revêt, cette année, une importance particulière et nécessite sans doute des débats plus approfondis. L'entame du débat est un moment décisif, où nous pouvons échanger avec vous et entre nous. Cela aurait mérité qu'on y consacre le temps nécessaire. Or la réduction de la plage horaire qui nous est consacrée nous contraint à la brièveté. Nous ne saurions nous résoudre à cette si...

Je ne peux que m'associer aux remarques qui ont été formulées. On peut regretter qu'à cette heure, le texte du projet de loi ne soit toujours pas en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Cela pose un vrai problème au regard du fonctionnement de notre démocratie. Nous vivons une période particulière. Le PLFSS doit définir les conditions de financement des mesures prises pour faire face au covid et organiser le fonctionnement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Ce sont des sujets majeurs, sur lesquels nous avions déjà exprimé de nombreuses réserves et attendions des précisions. À l'heure où nous parlons, en dehors du dossier qui a été communiqué lors de la conférence de presse, nous n'avons...

...ent qui me semblent éligibles à des financements européens, dans le cadre du plan de relance. Pouvez-vous nous préciser quelles pourraient être ces mesures en 2021 et quels montants elles représenteraient ? Par ailleurs, la crise ne nous a pas permis de continuer à réduire autant que nous l'aurions voulu la part de la tarification à l'activité (T2A) à l'hôpital. Au-delà des reports prévus par le PLFSS, pensez-vous que les échéances annoncées seront respectées ? Qu'attendez-vous, plus précisément, des expérimentations prévues au sujet des financements alternatifs ? Enfin – je sais que beaucoup de mes collègues auront à cœur de vous interroger à ce sujet mais je pose la première pierre –, ne vous semble-t-il pas qu'il conviendrait d'apporter, en complément des dispositions du texte, des finance...

Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix de poser dans ce PLFSS les premiers jalons en faveur de la cinquième branche et de la faire démarrer à l'équilibre. Le projet de loi contient trois articles en partie inspirés du rapport de Laurent Vachey. L'article 16 simplifie le cadre législatif applicable à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il prévoit notamment le transfert de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de la bran...

Le caractère extraordinaire de ce PLFSS témoigne de la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse forte à la crise sanitaire et aux besoins exprimés par les soignants lors du Ségur de la santé. Je salue également la création de la cinquième branche de la sécurité sociale – à l'initiative de notre commission – en harmonisant le cadre législatif et en consacrant de nouvelles ressources propres à la CNSA. C'est un message fort adressé...

Certaines mesures de ce PLFSS étaient particulièrement attendues, notamment l'allongement du congé de paternité ou la traduction budgétaire des engagements du Ségur de la santé. Ancien rapporteur du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, je me réjouis de la matérialisation de la cinquième branche, prélude à la prochaine loi sur l'autonomie. Alors que la branche des accidents du travail et maladi...

...nsacrée à l'autonomie, que nous avions décidée au printemps dernier. Elle va permettre de soutenir le monde de la gériatrie et les EHPAD, notamment pour la rénovation des bâtiments et la revalorisation des soignants. Le groupe LaREM souhaite que le secteur du soin à domicile soit également soutenu, et nous espérons que le texte pourra encore avancer sur ce point. Notre groupe est satisfait de ce PLFSS, qui se montre ambitieux en dépit de la brutale détérioration de la situation économique. La bonne gestion du Gouvernement, en amont de la crise et durant celle-ci, a rassuré les marchés financiers. Leur confiance dans l'émission de la dette sociale exprime simplement qu'une politique humaniste, tournée vers nos concitoyens, a une réelle valeur pour notre société. C'est tant mieux !

Sans surprise, le groupe Les Républicains n'a pas la même lecture de ce PLFSS 2021. Quand vous ne cessez d'affirmer qu'il confinerait à l'historique, je n'y vois qu'une série d'occasions manquées. Pour exprimer la reconnaissance de la nation aux professionnels de santé engagés corps et âme dans la lutte contre la covid-19, vous avez décidé d'augmenter la rémunération des personnels soignants. Nous ne pouvons qu'agréer cette décision, mais vous laissez des milliers d'acteu...

Nous abordons l'examen du PLFSS 2021 dans un contexte inédit du point de vue tant sanitaire qu'économique et social. Ce budget de crise transcrit l'ensemble des mesures décidées pour amortir les conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de vie des Français et l'activité des entreprises. Il met en évidence la croissance exponentielle des dépenses afin de couvrir les surcoûts et les pertes de recettes des établissements de...

Ce PLFSS, présenté ce matin en Conseil des ministres, vient d'être publié sur le site de l'Assemblée, 35 minutes après le début de son examen en commission. Il est, à bien des égards, singulier et incontournable. Le groupe Socialistes et apparentés constate une inquiétante dégradation des comptes sociaux en 2020, en un temps très rapide. Celle-ci est directement liée à une perte de recettes pour la sécur...