Interventions sur "PLFSS"

Nous abordons l'examen des comptes sociaux dans des conditions inédites, confrontés à une crise sanitaire d'ampleur mondiale et à la prise de conscience progressive qu'il faudra vivre avec le virus. Pour le groupe Agir ensemble, ce PLFSS de rupture prend la mesure de cet environnement nouveau et contient des avancées majeures, même si certains points appellent notre vigilance. Il met en œuvre les engagements du Ségur de la santé à l'égard de l'hôpital et des EHPAD. Cette avancée sans précédent, très attendue du personnel de santé, est une mesure de justice. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l'importance d'appl...

Découvrant la procédure d'examen du PLFSS, je m'étonne de la manière dont nous avons à travailler, à comprendre et à amender le budget de la sécurité sociale, un budget hors norme, censé faire face à la crise sanitaire et au déficit record de l'assurance maladie. Alors que cette commission se réjouissait l'année dernière d'un proche retour à l'équilibre, le déficit atteindrait 44,4 milliards d'euros pour 2020, niveau inédit depuis la fin...

...n plus tard, à 16 heures 48 ; cela ne démarre pas très bien... Nous disposons de quarante-huit heures seulement pour l'amender, ce qui témoigne d'un manque de respect à notre égard – nous en avons l'habitude – mais, surtout, à l'égard de nos collaborateurs, dont je ne vois pas pourquoi ils mériteraient ça. La différence avec le Sénat, qui n'est pas mince, c'est que lui ne commence pas l'examen du PLFSS la semaine prochaine. Dans ces conditions, comment proposer une analyse du projet et l'amender comme il se doit pour qu'il soit conforme aux souhaits largement partagés par nos concitoyens ? Un changement de méthode est toutefois notable : la courtoisie du rapporteur général, Thomas Mesnier, qui a eu l'élégance de transmettre à l'opposition le pré-projet, ce qui nous change grandement de son pré...

Ce projet est singulier et, vous l'avez dit, hors norme à bien des égards. Il s'agit d'un PLFSS de crise qui, comme tel, offre peu de perspectives. Dans ce contexte, le groupe Écologie Démocratie Solidarité regrette que le législateur se soit privé jusqu'en 2033 d'une ressource d'au moins 15 milliards d'euros par an, qui aurait pu être mobilisée dès 2024 pour pallier la dégradation durable de nos comptes sociaux. Ne voyant pas quel levier pourrait être actionné, notre groupe s'interroge ég...

Bien des mesures du PLFSS 2021 constituent des avancées sociétales dont les effets sur la qualité de vie de nos concitoyens seront très concrets. Je pense à l'allongement du congé de paternité, à la revalorisation salariale pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD, et à la création de la cinquième branche dédiée au soutien de l'autonomie tant de nos aînés que des personnes handicapées. L'article 26 crée un fonds pou...

... en matière de transports bariatriques, particulièrement des transports programmés, ainsi que de l'importance du reste à charge. La négociation en cours avec la Caisse nationale d'assurance maladie et les transporteurs privés devrait apporter une réponse financière opérationnelle. Quel est l'état d'avancement de cette négociation et comment les mesures financières seront-elles transcrites dans le PLFSS ?

...es salariés de l'aide à domicile participent au même titre que leurs collègues du secteur sanitaire au bien vieillir, mais leur secteur souffre d'un manque d'attractivité en raison de faibles niveaux de rémunération : 17 % des aides à domicile vivent sous le seuil de pauvreté et certaines font même l'avance de leurs indemnités kilométriques, ce qui peut représenter jusqu'à 200 euros par mois. Ce PLFSS est déjà ambitieux mais nous pouvons le rendre mémorable. Députés de la majorité extrêmement engagés sur ce sujet, nous ne pouvons que nous réjouir des négociations en cours. Pouvez-vous nous en préciser les contours, et notamment les engagements pris tant par les départements que par l'État ?

Les accords issus du Ségur de la santé vont se traduire par des dépenses supplémentaires pour les revalorisations salariales et le programme d'investissements. On connaît les chiffres et l'évolution de l'ONDAM pour 2021, mais quelles en seront les conséquences sur les prochaines lois de financement de la sécurité sociale ? Un PLFSS rectificatif n'aurait-il pas été nécessaire au plus fort de la crise ? Ne devrait-il pas y en avoir un l'année prochaine ? L'ONDAM inclut une prévision de dépenses de 4,3 milliards d'euros pour faire face à la crise sanitaire, en masques et examens de dépistage, et éventuellement en campagnes de vaccination. Le coût de cette dernière a-t-il été évalué ? Quand pourrait-elle se dérouler ? Où en es...

Certains refusent à ce point de reconnaître les avancées de ce PLFSS qu'ils ont quitté la salle avant que le ministre réponde pour ne pas avoir à entendre la réalité : c'est aussi incroyable que dommage ! Création de la branche autonomie, allongement de la durée du congé de paternité, revalorisation salariale pour l'hôpital et les EHPAD : c'est tout simplement historique ! Pour la revalorisation salariale, 1,7 milliard d'euros sont mobilisés. Une aide‑soignante q...

Ce PLFSS prévoit d'ajouter 6 milliards d'euros aux 13 milliards de reprise de dette pour l'investissement hospitalier, notamment en vue d'accélérer la modernisation du système informatique hospitalier. Sur le terrain, la crise a montré que le manque d'interopérabilité des logiciels gêne la coopération entre établissements et entre professionnels de santé. Pensez-vous que ces financements pourraient y remé...

...s paramédicaux et des médecins, alors qu'elles ont pris toute leur place dans la lutte contre la pandémie. Une telle situation est d'autant plus paradoxale que votre majorité s'apprête à voter demain une proposition de loi leur accordant le droit de pratiquer des avortements chirurgicaux au même titre que les médecins. Il faut mettre fin à l'invisibilité de cette profession et reconnaître, dès ce PLFSS, son plein caractère médical.

...nu de solidarité active, qui ont droit à la complémentaire santé solidaire, puissent en bénéficier de façon automatique. Ces deux propositions émanent du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, que vous avez installé, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le 25 septembre dernier. L'urgence ne commande-t-elle pas de les introduire dans ce PLFSS ?

Je souscris entièrement aux mesures fortes et historiques proposées dans ce PLFSS. Le sport santé me tient particulièrement à cœur. Tout à l'heure, dans le cadre d'une audition, Tony Estanguet, président du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 – Paris 2024 –, soulignait que l'on pratiquait insuffisamment les activités physiques et le sport en France. Au moment où nous cherchons des moyens pour maîtriser les dépenses de santé, nous disposons...

Le PLFSS 2021 a une portée importante, singulière, et je me réjouis qu'il mette l'accent sur la revalorisation des salaires des personnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les EHPAD publics et privés, ainsi que de ceux du personnel médical à l'hôpital public. Cette revalorisation est tout à fait justifiée ; toutefois, je regrette qu'elle ne concerne d'aucune manière les libéraux. Nous...

... Je rappelle que le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé, dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital, un programme de reprise par l'État d'un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d'euros. Ma deuxième question porte sur la rupture d'égalité. Vous nous dites : ne vous inquiétez pas, le problème sera réglé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Dans ce cas, pourquoi ne spécifiez-vous pas les critères dans le PLFSS ? Qui nous garantit que le texte que nous votons respecte le principe d'égalité ? Troisièmement, vous n'avez pas répondu concernant la saisine de la Commission européenne. Vous dites que vous l'avez consultée ; or dans son avis, le Conseil d'État demande une saisine formelle, et non informelle. Avant-dernier point : pourquo...

...révisions financières ont-elles été établies à périmètre constant de dépenses, ou en anticipation de futures annonces gouvernementales, notamment celles concernant la revalorisation des carrières des soignants qui feront suite au Ségur de la santé ? L'amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES, en précisant le contenu des annexes au PLFSS. Dans sa version présentée en commission spéciale, l'amendement renvoyait à un décret, ce qui n'était pas adapté à la demande. Sa rédaction a donc été revue.

En tant que nouveau rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'être favorable à l'amendement : le Parlement doit être informé en bonne et due forme des conséquences des mesures adoptées dans le PLFSS. Avis favorable.

… il nous appartient donc de réallouer les recettes de la CADES à partir de ce moment. Ces 2,3 milliards d'euros affectés à la CNSA vont dans le bon sens. Ils ne constituent pas un solde de tout compte, il n'est pas question de dire qu'ils sont suffisants, mais c'est dans le cadre du prochain PLFSS qu'il nous appartiendra de discuter du financement de la dépendance. Avis défavorable.

J'émets donc un avis défavorable, même si j'entends tout à fait vos arguments quant à la nécessité de trouver des financements dès 2021. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant la commission spéciale pour que ceux-ci se concrétisent d'ici le prochain PLFSS.

...xaminons aujourd'hui. C'est sur une loi grand âge très transversale que nous devrons travailler de façon approfondie. Les concertations ont lieu et nous sommes tous impatients d'obtenir le financement nécessaire. Nous avons maintenant la cinquième branche et l'engagement d'Olivier Véran sur le milliard d'euros pour 2021. Encore merci, monsieur le ministre, et rendez-vous dans le cadre du prochain PLFSS. Nous aurons largement le temps de débattre de ces sujets de façon plus approfondie.