Interventions sur "PLFSS"

...de 1 milliard sera inscrite en 2021 pour amorcer le financement. Vous nous dites qu'il s'agit d'une coquille vide ; le ministre vous répond qu'il la remplit. Mais cela ne suffit pas encore, et vous refusez de considérer autre chose que la date de 2024, pour l'ensemble des mesures. Nous avons des projets, avec plusieurs véhicules législatifs : les projets de loi dont nous discutons aujourd'hui, le PLFSS et une loi à venir, relative au grand âge. 2024 n'est pas une fin en soi, mais complétera des mesures amorcées dans le PLFSS et dans la loi sur le grand âge. Les 2,3 milliards de la CNSA compléteront une ingénierie de financement que nous commençons à mettre en place aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous créons cette branche, pour donner une ossature à l'ensemble des mesures actuellemen...

...es réponses du Gouvernement à nos questions. 1 milliard d'euros, monsieur le ministre, c'est très bien, mais cette somme ne portera pas sur la dette transférée à la CADES, puisque vous refusez de modifier l'équilibre. Elle ne viendra pas non plus de l'impôt – c'est un engagement du Président de la République. Expliquez-nous donc d'où viendra ce milliard supplémentaire de recettes dans le prochain PLFSS – à moins qu'il ne s'agisse de contracter une dette et de la reporter au-delà de 2021 ou de 2022. Surtout, comment cette somme sera-t-elle affectée, entre l'augmentation continue des dépenses auxquelles les départements doivent faire face et les mesures nouvelles qui seront mises en oeuvre au titre du cinquième risque ?

...nance. Mais pourquoi nous faire cette proposition de cinquième branche dans le cadre d'un texte relatif à la dette sociale, alors que nous attendons un texte relatif à l'autonomie et au grand âge – je vous remercie à ce propos d'avoir précisé que le handicap sera aussi pris en compte par cette cinquième branche ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas. On nous annonce 1 milliard dans le PLFSS, mais on n'aura toujours pas de loi grand âge et autonomie ! Le sujet doit être traité de façon globale. Il faut nous expliquer pourquoi vous avez introduit dans un texte qui n'aurait dû traiter que de la dette sociale le sujet de la fusion des deux sous-ONDAM. Cela n'apportera rien à la vie des gens, et surtout pas de financement supplémentaire.

Pour ma part je ne suis pas rassuré du tout ! Cette question se posait déjà lors de l'examen du dernier PLFSS et nous avions alors formulé des propositions pour augmenter les moyens de l'hôpital. Cette crise a été un choc anthropologique majeur qui a révélé la dure réalité de ces établissements, non seulement les conditions de vie des résidents mais aussi les conditions de travail des personnels. Notre collègue vous demandait pourquoi vous aviez introduit ce sujet du cinquième risque dans un texte sur l...

Je l'ai dit, je considère qu'il ne faut écarter aucune piste. Pour autant, il me semble que nous devrons en discuter lors de l'examen du prochain PLFSS. Je comprends l'impatience qui se manifeste sur ces sujets, mais mon avis reste défavorable. Je suis évidemment prêt à mener un travail de fond sur cette proposition, comme sur d'autres.

Nous anticipons là, je le crains, des débats que nous aurons dans le cadre des projets de loi à venir, qu'il s'agisse du PLFSS ou du projet de loi sur l'autonomie, que nous attendons tous. Avis défavorable.

On nous a accusés, lorsque nous, députés La France insoumise, avons souligné que ce projet de loi était une coquille vide, de jouer sur les mots. Puis on a démontré que ce n'était pas une coquille vide puisque le ministre annonçait 1 milliard d'euros dans le prochain PLFSS – somme dont je rappelle qu'elle est insuffisante. Ben voilà ! Le présent texte est bien une coquille vide si c'est le PLFSS qui contient ce fameux milliard, qui sort d'on ne sait où. Cela restera d'ailleurs la grande question de la soirée : d'où vient le milliard ? Peut-être s'agira-t-il d'un don du président Macron, qui sait ?

Je ne vois toujours pas, par ailleurs, d'où proviendra le financement de cette cinquième branche : il faudra m'expliquer ! Enfin, ma dernière remarque sera pour exprimer notre inquiétude sur le déficit majeur qu'accusera cet automne le prochain PLFSS. Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce projet de loi, comme il l'avait fait pour le projet de loi organique.

... par la crise. Ensuite, même s'il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l'examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l'intermédiaire d'une loi spécifique. L'enjeu n'est pas uniquement financier. Merci au ministre d'avoir apporté ce soir 1 milliard pour commencer à financer la prise en charge de la perte d'autonomie, mais de nombreux chantiers restent devant nous pour définir l'organisation de la branche. Des amendements intéressants ont été adoptés concernant la CNSA, ...

..., même si l'on peut discuter de l'équilibre et de l'intégration d'une partie de la dette de l'hôpital – et ce n'est du reste pas la première fois que l'État utilise ce procédé. D'autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l'utilité du débat parlementaire. En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J'aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d'euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n'ai toujours pas la réponse à cette question : cela sera-t-il financé par de l'impôt, de la dette, de la dette reportée ? Vous ne nous avez pas répondu, v...

...ique que nous nous aménageons en vue de ce double enjeu de la dette et de l'autonomie, envisagez-vous que nous remettions l'ouvrage organique sur le métier bientôt ? Je pense notamment aux conséquences à tirer du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), présidé par Dominique Libault, pour améliorer l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) intégrant le champ des dépenses des régimes complémentaires de retraite ou d'assurance chômage pour permettre une vue globale sur l'ensemble des dépenses.

...nt de nos hôpitaux publics. Les mesures qui seront prises à l'issue de cette concertation appelleront vraisemblablement un financement supplémentaire de la sécurité sociale. Ces mesures sont-elles intégrées au moins de manière conventionnelle dans l'hypothèse de solde que vous avez retenue pour la période 2020-2023 ? Serez-vous en mesure de nous en présenter le détail lors de l'examen du prochain PLFSS ? Le plan d'urgence pour l'hôpital public prévoyait dès le mois de novembre une reprise d'un tiers de la dette des établissements publics hospitaliers. Cette reprise, inscrite ici à hauteur de 13 milliards d'euros, offrira un bol d'air aux finances de nos établissements. C'est un enjeu crucial pour leur modernisation et les futurs enjeux de santé publique. Quels doivent être les critères qui pré...

...voyez le financement de la dépendance qu'en 2024, comme si les besoins n'étaient pas urgents. Il est basé sur une réduction de la part de CSG affectée à la CADES plutôt que sur une part accrue de CSG dédiée à ce sujet. Ne faut-il pas un financement beaucoup plus ambitieux ? Pouvez-vous nous donner une vision claire de cette cinquième branche ? Vous prévoyez dans la loi organique l'adaptation des PLFSS pour suivre la dépendance, tandis qu'avec l'article 4 de la loi ordinaire vous renvoyez cela à un rapport ultérieur au Parlement. N'y a-t-il pas un problème de méthode ? Vous proposez de discuter des financements de manière dispersée : maintenant, plus tard dans le PLFSS, puis dans la loi sur la dépendance. Nous voulons connaître et discuter d'un projet dépendance dont nous connaîtrions véritabl...

...accompagnement du grand âge et ils traduisent la volonté du Gouvernement de mener les travaux conduisant à la création d'un risque spécifique lié à la perte d'autonomie. Le groupe du Mouvement Démocrate salue ainsi les mesures visant à renforcer l'information du Gouvernement sur les moyens alloués à la prise en charge de la perte d'autonomie via la création d'une annexe spécifique dans le PLFSS, d'affecter un financement dédié à la prise en charge de la perte d'autonomie dès 2024, d'anticiper les conséquences de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour les futurs PLFSS. Nous nous réjouissons de ces mesures, mais ne pourrait-on pas aller encore un peu plus loin ? La crise a permis de révéler les faiblesses et les fragilités de notre société et de notre système. No...

...ouvernement pour faire face à la crise pèse sur la sécurité sociale, de la même manière que les mesures d'urgence prises durant la crise des « gilets jaunes » auraient dû être compensées par l'État. Par ailleurs, avant même la crise sanitaire, la nécessité de renforcer notre système de protection sociale exigeait des investissements élevés. Notre groupe pointait déjà les insuffisances du dernier PLFSS pour faire face à cette situation. Avec la crise, l'enjeu s'impose avec une urgence accrue, mais nos marges de manœuvre en termes de financement se sont considérablement réduites. Ainsi, la prolongation de la CADES est nécessaire, mais probablement à moins long terme que 2033. Notre groupe avait plaidé pour repousser l'extinction de la caisse afin de dégager des financements et des investissemen...

... fait de la baisse d'activité et des reports des cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accrues. Notre sécurité sociale est fébrile et nécessite des mesures fortes car les enjeux sont colossaux. C'est l'objet même de notre discussion aujourd'hui. Pour combler la dette sociale, vous pourriez mettre fin aux exonérations de cotisations que vous aviez votées lors des derniers PLFSS et qui ne sont pas intégralement compensées par l'État. Vous pourriez rétablir un impôt de solidarité sur la fortune ou annuler une partie de la dette sociale, totalement illégitime. Vous pourriez lutter efficacement contre le chômage en réduisant le temps de travail. Or vous faites tout l'inverse, en promouvant les heures supplémentaires, que votre majorité a défiscalisées. Dans ce projet de lo...

...é mis en discussion. En effet, il m'a fallu suivre les dispositions des articles 40 et 45 de la Constitution. S'agissant de la recevabilité financière, j'ai suivi, comme c'est l'usage, les avis rendus par le président de la commission des finances. S'agissant de la règle selon laquelle les amendements doivent avoir un lien avec le texte, j'ai estimé que le projet de loi ordinaire n'était pas un PLFSS et n'avait donc pas vocation à porter des mesures de recettes, qu'il s'agisse de créer de nouvelles recettes, d'instaurer une conditionnalité pour le bénéfice d'exonérations de cotisations ou de modifier les règles relatives aux compensations. En revanche, il ne m'a pas semblé que les amendements visant à compléter le rapport prévu à l'article 4 étaient sans lien avec le texte, dans la mesure où...

Les choix que vous venez de nous exposer emportent des conséquences considérables sur le budget. On ne peut donc pas limiter le débat aux propositions qui se trouvent sur la table. Notre amendement supprime l'article 1er qui entérine le transfert de la dette sociale à la CADES et confirme votre ralliement au principe de non-compensation. Lors du dernier PLFSS, nous avions eu un débat nourri sur cette non-compensation, qui concernait un peu plus de 3 milliards d'euros ; en comparaison, nous atteignons aujourd'hui des niveaux astronomiques. Cela ne fait qu'amplifier la confusion entre les différents budgets et cela n'aide pas la sécurité sociale à pouvoir assumer pleinement et librement les responsabilités qui sont les siennes.

Nous avions suggéré la reprise de la dette de 10 milliards d'euros dans le PLFSS 2020 – celle-ci n'est donc pas due à la crise. Il n'avait pas été dit qu'elle serait assumée par la CADES, mais par l'État, pour ne pas obérer les capacités de la Caisse. Le coût annuel de la dette diffère selon que la gestion est assurée par l'État ou par la CADES. Il aurait fallu distinguer ce qui relève du conjoncturel et du structurel.

J'avais aussi posé la question de la stratégie et du calendrier du Gouvernement en faveur de l'autonomie. Jetons déjà les bases de cette cinquième branche, parlons ensuite de l'organisation. Nous traiterons le financement dans le PLFSS. Monsieur Perrut, pensez-vous que nos prédécesseurs auraient créé la sécurité sociale en 1945 s'ils avaient su que cela entraînerait des milliards de dépenses... ? Bien sûr que non ! La crise actuelle a révélé nos fragilités. Lançons-nous et faisons, comme nos prédécesseurs, preuve d'un peu de courage !