Interventions sur "PLFSS"

...tonomie lors de la crise du covid-19 ! En l'affirmant, vous faites fi des travaux que nous avons conduits avant la remise du rapport Libault ou de celui de Mme El Khomri, et qui ont étroitement associé beaucoup d'entre vous. Ce projet de loi, vous l'aurez également compris, ne vise pas à prévoir les financements dédiés à la prise en charge de l'autonomie. Ce point sera traité lors de l'examen du PLFSS ou d'un autre projet de loi – je ne suis pas dans le secret des dieux. Nous déterminerons alors ensemble les périmètres, la gouvernance et la place des départements qui me sont chers – vous avez raison –, ainsi que les financements qui relèvent de la sphère publique et ceux qui relèvent de la sphère privée. Ce n'est pas à moi de trancher, et encore moins au projet de loi organique. Ne nous trompo...

... loi organique – la cinquième branche pouvant être créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ouvrez donc largement la discussion, et dès maintenant ! Ouvrez-la à tous les députés de l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'à tous ceux impliqués dans le très lourd dossier de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Laissez aller les débats et décidez au moment du PLFSS ! Pourquoi y a-t-il urgence à intervenir ? C'est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer l'article 2.

Vous évoquez le manque de clarté des contours du projet de cinquième risque ou de cinquième branche. C'est pourtant la situation actuelle qui manque de clarté : nous ne votons aucun agrégat sur la dépendance en PLFSS, les annexes sont insuffisamment documentées – quand elles n'arrivent pas trop tardivement – et les liens entre la CNSA et la sécurité sociale sont confus. Par ailleurs, le rapporteur général Thomas Mesnier, ainsi que plusieurs groupes – dont le mien – entendent clarifier l'article 4 du projet de loi afin de créer un véritable cinquième risque, reconnu comme tel et indépendant du risque de malad...

Ne nous trompons pas d'objectif ni de débat. Ce sujet a toute son importance mais n'a pas sa place dans le cadre du débat relatif au projet de loi organique. Il trouvera son prolongement dans les discussions que nous aurons sur le texte ordinaire et, surtout, dans la concertation évoquée par M. le ministre Olivier Véran. J'espère qu'elle débouchera sur des mesures de financement dans le PLFSS. Monsieur le ministre, ne nous laissez pas au milieu du gué. Nous avons l'intention de franchir un vrai pas en créant ce soir une nouvelle branche dans la loi ordinaire ; il restera alors à rassurer les uns et les autres sur la continuité du débat et sur les moyens qui seront accordés.

D'ici à la séance, tirons au clair la question du bornage : quels déficits seront intégrés dans le montant global de 136 milliards d'euros ? Qu'en est-il, par exemple, de la CNRACL ? Quelles raisons fondent vos choix ? Vous mettez en avant la volonté de soutenir les efforts d'investissement des établissements publics de santé, or c'est une question qui relève du PLFSS qui ne peut être véritablement débattue dans le cadre de l'examen de ces projets de loi.

Vos interrogations paraissent légitimes compte tenu de l'incertitude qui entoure les déficits pour la période 2020-2023. Toutefois, les annexes au PLFSS, notamment l'annexe 8 qui donne le détail des recettes, dépenses et soldes pour les organismes ou fonds financés par les régimes obligatoires de base, dont la CADES, apporteront des précisions dès le prochain exercice. Tout n'a pas vocation à figurer dans un décret. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement pout le retravailler.

...gé par le Premier ministre, le 1er octobre 2018, de dresser un bilan des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), notamment dans la perspective d'une nouvelle loi organique. Vous avez remis votre rapport au Premier ministre le 6 novembre 2019, à une période où notre commission consacre une part importante de son activité à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Maintenant que nous avons achevé nos travaux sur la LFSS 2020 et avant de nous engager dans l'examen de la réforme des retraites, dont le volet organique modifie d'ailleurs les textes relatifs aux lois de financement, il nous a paru indispensable de vous entendre.

...la protection sociale, car il se trouve cantonné aux régimes de base de la sécurité sociale et aux fonds associés. La dépendance notamment n'y est abordée que partiellement, alors que cette problématique sera de plus en plus prégnante dans les années à venir. Nous examinerons cette année le projet de loi « Grand âge », qui mettra l'accent sur l'évolution des dépenses que constituera ce risque. Le PLFSS ne pourra se soustraire à cet examen plus approfondi du financement de la dépendance. S'agissant du processus d'élaboration démocratique, les parlementaires et les partenaires sociaux ont exprimé leur insatisfaction sur le calendrier trop contraint de la LFSS, qui ne laisse que peu de marge à l'appropriation du texte ou de la documentation fournie. Votre recommandation n° 13 porte sur les annexe...

...ogé sur l'intérêt de maintenir ou non les spécificités des LFSS, et la réponse semble positive J'ai surtout relevé l'apport à la démocratie, ainsi que la sauvegarde, dans la durée, de l'équilibre des différentes branches qui composent la sécurité sociale. En octobre dernier, les onze organisations syndicales des caisses d'assurance maladie avaient émis un avis défavorable sur les orientations du PLFSS parce que le déficit de la sécurité sociale n'est pas seulement le résultat de dépenses non maîtrisées, mais également le résultat d'un assèchement délibéré des recettes provoqué par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales – en violation de la « loi Veil » de 1994. Vous recommandez, dans votre rapport, de ne pas répéter ce genre d'opération. J'avais également relev...

...curité sociale en mettant en place des objectifs de dépense et des conventions de gestion avec les caisses. On ne peut que soutenir cette approche responsable ; il n'est évidemment pas question de faire peser sur les générations futures le poids des dépenses de santé des générations actuelles. Votre rapport pointe cependant un certain nombre de limites. Vous estimez que le calendrier d'examen du PLFSS au Parlement est inadapté : trop contraint et faiblement porteur de sens. La même remarque vaut pour le projet de loi de finances (PLF). Je ne peux que vous rejoindre sur ce sujet, ainsi que sur les délais parfois limités à quelques heures dont nous disposons pour amender le texte. Pourriez-vous détailler les recommandations de votre rapport à ce sujet ? Une modification du calendrier d'examen vo...

Je salue votre proposition de donner plus de temps aux parlementaires pour examiner le PLFSS. Je fais partie de ceux qui se plaignent le plus vivement de recevoir les textes au dernier moment. Selon le projet de loi organique qui est en cours de rédaction, ce sont le Gouvernement et le Parlement qui fixeraient la trajectoire budgétaire, laquelle échapperait alors totalement aux assurés sociaux, réduits à des arbitrages minimes dans un cadre très défini. Qui plus est, en cas de désaccord...

...entuelles mesures d'exonération des cotisations afin qu'elles ne portent pas atteinte aux trajectoires projetées ? L'article 2 étend le champ des LFSS à l'ensemble des régimes complémentaires de retraite obligatoires à partir de 2022. Le rapport propose de disposer d'une annexe faisant état des trajectoires financières de ces régimes. Ne serait-il pas judicieux de disposer de cette annexe dès le PLFSS 2021 ? L'objectif fixé par cette disposition organique de donner des outils de pilotage à l'État pour faciliter la transition vers le système universel ne risque-t-il pas de faire primer la gestion directe par l'État ?

...ladie, la famille, les retraites, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les cotisations et la dépendance. Vous relevez, à la page 80 de votre rapport, que ce site est principalement destiné au grand public. Or, il semble que ce portail, qui fait l'objet de 4 000 visites quotidiennes, soit surtout consulté par un public de professionnels qui recherchent des renseignements sur le PLFSS. Comment populariser ce portail ? Comment le rendre plus accessible aux familles et aux jeunes ? Un grand nombre de nos concitoyens n'ont pas forcément de vision claire sur leurs droits en matière de protection sociale. Que proposez-vous pour rendre ces informations plus accessibles ?

...us particulièrement la recommandation n° 19, qui vise à intégrer le risque de la perte d'autonomie dans le champ de la LFSS. Elle fait écho à la proposition n° 170 de votre rapport « Grand âge, le temps d'agir », qui recommandait de conforter les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en lien avec la création d'un nouveau risque de protection sociale intégré dans le PLFSS. Bien que la question fondamentale de la gouvernance ne soit pas encore tranchée, pouvez-vous détailler votre vision du rôle de la CNSA et de son articulation avec les conseils départementaux tels qu'issus de votre proposition ? Cette mesure d'inscription de la perte d'autonomie dans le champ des LFSS s'inscrit-elle dans le cadre d'un cinquième risque de la sécurité sociale ou pourrait-elle trouv...

Le calendrier du PLFSS, que vous avez déjà abordé, est contraint par de nombreuses dispositions. Le respect de ces séances obligatoires nécessite une mobilisation contrainte de l'administration dans des conditions particulièrement complexes au détriment de la concertation avec les partenaires sociaux. Ce calendrier resserré nuit évidemment à la qualité du texte. Comment s'en prémunir ? Nous-mêmes parlementaires, nous d...

...s jaunes » fin 2018 ont creusé le déficit de la sécurité sociale. Au lieu de terminer en excédent, celle-ci a donc replongé en 2019, avec 5,4 milliards d'euros de déficit. Ces exonérations de charges restent à l'heure actuelle non compensées par l'État. Le coût de ces mesures d'urgence sera finalement bien supporté par le budget de la sécurité sociale en 2020. Cette année encore, l'utilisation du PLFSS comme moyen d'équilibrer les dépenses qui relèvent à l'origine du PLF est alarmante. La disparition de la sécurité sociale comme nous l'avons connue, sa non-autonomie et la fusion des textes financiers semblent désormais bien actées. Comment ne pas faire le lien entre la situation extrêmement tendue de nos hôpitaux et services d'urgence, et la non-compensation de ces mesures ? La réduction du no...

Je suis bien sûr d'accord avec vous, monsieur le président, lorsque vous affirmez que le PLFSS doit garder sa spécificité. Le PLFSS est plus qu'une loi de finances. C'est un sujet d'ordre social, sociétal, mais nos concitoyens n'en connaissent pratiquement rien. Sur le plan démocratique, vous insistez pour garantir la concertation avec les partenaires sociaux ; nous en sommes bien d'accord. Nous avons également un travail important à mener pour repenser le rôle du Parlement, notamment en ...

...ments médico-sociaux dans le cadre des LFSS. Il me paraît important de donner au secteur hospitalier davantage de visibilité sur l'évolution de l'ONDAM hospitalier et sur la trajectoire d'évolution pluriannuelle des ressources des établissements, laquelle pourrait prendre la forme d'un protocole entre l'État et les fédérations hospitalières, l'ONDAM étant la variable d'ajustement ultime de chaque PLFSS. J'aimerais connaître votre opinion sur cette visibilité améliorée et sur son efficacité à terme, notamment au regard de l'actualité de ce jour.

Mes chers collègues, le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé ont annoncé ce matin un ensemble de mesures en faveur de l'hôpital. La conjonction de ces annonces avec la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, à laquelle nous procéderons ce soir en commission, rendait indispensable que nous puissions entendre la ministre avant d'entamer nos travaux. Au cours de cette audition, Mme la ministre nous présentera les décisions du Gouvernement, ce qui nous permettra de mieux comprendre leur impact sur le PLFSS. Mme la ministre devra nous quitter dans trois quarts d'heure environ mais je tiens à...

Merci, madame la ministre, de nous avoir présenté ce plan. Merci aussi d'avoir déposé l'amendement modifiant l'ONDAM avant l'examen du PLFSS par notre commission, initiative qui sera, je crois, appréciée par l'ensemble des membres de notre commission. D'autres amendements seront-ils déposés d'ici à la séance pour compléter la transcription législative des différentes mesures que vous avez annoncées ? Deuxième question : y aura-t-il des dispositions spécifiques visant à financer les différents volets du plan ? Des modifications affec...