Interventions sur "PLFSS"

...n du Gouvernement, qui tente de répondre aux crises sanitaire et économique. Il me revient, au nom de mon groupe, d'en défendre la motion de rejet préalable. Il s'agit là d'un exercice démocratique incontournable, non à cause des modalités d'examen du texte dans le contexte sanitaire actuel ni des mesures arrêtées dans le cadre du Ségur de la santé, mais en raison de la construction budgétaire du PLFSS, lequel trace une trajectoire financière qui ne laisse entrevoir nul retour à l'équilibre des comptes. Or nous faisons de ce dernier point notre totem. La réponse tardive apportée par l'État au début de la pandémie n'a pas respecté l'organisation prévue par le plan « pandémie grippale » de 2011, lequel avait pourtant vocation à constituer une aide à la prise de décision pour l'ensemble des acteu...

Après trois PLFSS décevants, le budget de la sécurité sociale pour 2021 est-il à la hauteur de la crise sanitaire ? Vous dites qu'il s'agit d'un budget historique, mais ce qui est historique, c'est la dérive des finances sociales. Ce qui est historique, c'est de produire de la dette encore et toujours. Comment, d'ailleurs, construire un véritable budget sur la base d'hypothèses qui varient sans cesse ? Je rappelle...

Vous avez innové depuis le début de cette législature en nommant un rapporteur général pour l'examen du PLFSS ; pour autant, nous ne disposons d'aucune consolidation claire des données chiffrées. L'étude d'impact présentée par le Gouvernement évalue les articles du texte à partir de l'article 3. Autrement dit, elle ne porte pas sur les articles financiers, comme s'ils n'avaient pas d'importance. Monsieur le ministre délégué, vous qui êtes chargé du budget, vous devriez être sensible à cet argument. Vous...

En écoutant le début de l'intervention de M. Door, j'ai cru un instant que je m'étais trompée de débat et de salle, et qu'il s'agissait d'une réunion de la mission d'information sur le covid-19. Après Sun Tzu, j'ai envie de dire que maîtriser son destin, c'est débattre des textes qui nous sont soumis, en commission – nous l'avons fait durant dix-neuf heures – , et dans l'hémicycle. Le PLFSS est un document annuel : le PLFSS pour 2021 nous est présenté, nous devons en débattre. Le groupe Agir ensemble votera donc contre la motion de rejet préalable.

...u sur les soins à domicile, et rien sur la perte d'autonomie, ce que nous regrettons sincèrement. La création d'une branche de sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie est une attente très profonde de nos concitoyens, mais vous renvoyez toutes les mesures relatives à ce sujet à l'examen d'un projet de loi dédié, au premier semestre 2021 – ce qui signifie que le financement figurera dans le PLFSS pour 2022. Cela explique qu'en l'état, la cinquième branche reste une coquille vide. Concernant la décentralisation de notre système de santé, le groupe UDI et indépendants défend une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire par la régionalisation du budget de la santé. Cela permettrait de mieux affecter chaque dépense là où les territoires en ont le plus besoin. Nous défendo...

Nous attendions beaucoup du PLFSS pour 2021 parce que les personnels soignants ont manifesté leur désarroi face aux difficultés qu'ils rencontrent. Nous en attendions aussi beaucoup parce qu'il y a un mois et demi était créé un cadre budgétaire permettant d'imaginer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d'autonomie. Ce PLFSS devait donc donner les moyens de lutter contre l'épidémie et d'...

... s'inscrivait dans un retour à l'équilibre des comptes sociaux, en vue d'un remboursement de la dette sociale à l'échéance de 2024. Les mesures prises en réponse à de fortes et légitimes attentes ont lourdement pesé sur la sécurité sociale, qui a pleinement assuré sa mission en pourvoyant à chaque situation. Avec un déficit de plus de 44 milliards induit par la crise, nous aurions pu craindre un PLFSS d'austérité.

Or force est de constater que le PLFSS 2021 est tourné vers l'avenir et qu'il comporte des mesures fortes et bienveillantes. Je n'en citerai que quelques-unes, emblématiques de ce texte : un ONDAM inédit en progression de 6 %, la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale abondée de 31 milliards, témoin de la volonté du Gouvernement de mener une politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et en situation de hand...

...nses d'assurance maladie supplémentaires indispensables, non à une politique dynamique de l'autonomie, non à la revalorisation pour les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social toujours au rendez-vous avec les Français et non au doublement du congé paternité. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet, car nous sommes pour ce PLFSS exceptionnel et pour le débat.

...s il a également révélé au grand jour les défaillances de notre système de santé. La mauvaise gestion de la pénurie des masques, dès mars 2020, conjuguée aux errements de stratégie en matière de tests, a clairement aggravé la situation sanitaire, et par conséquent dégradé les comptes sociaux de notre pays – sujet qui nous occupe aujourd'hui. Je l'ai dit, le contexte dans lequel nous examinons ce PLFSS n'est pas anodin. Nous sommes face à l'une des pires crises sanitaires de notre histoire et les comptes sociaux qui nous sont présentés aujourd'hui en portent tous les stigmates. Pour 2020, le déficit de la sécurité sociale atteint 46,1 milliards d'euros ; pour 2021, il devrait s'établir à 26,4 milliards. Mais les incertitudes sont telles qu'il nous est impossible de savoir si nous serons en mesu...

...s cette année, 27 milliards l'an prochain – , mettant en péril la viabilité de notre protection sociale. Il fallait agir vite et prendre toute la mesure de la situation. Le Gouvernement a choisi, de façon responsable, d'en faire porter une partie sur la CADES et de reporter ainsi sa date d'extinction à 2033. Nous avons eu un débat riche à ce sujet cet été ; il se prolongera lors de l'examen de ce PLFSS de rupture, qui prend toute la mesure de cet environnement nouveau. Le texte comprend des progrès majeurs. Il met d'abord en oeuvre les engagements forts du Ségur de la santé vis-à-vis des personnels des hôpitaux et des EHPAD, soit un effort immédiat de 8,2 milliards d'euros pour reconnaître l'investissement de ceux qui portent notre système de santé à bout de bras. En pratique, ce sont deux foi...

...blesses de notre système de santé ont été révélées par la crise. Celle-ci a donc été l'occasion d'une prise de conscience qui a amené de nombreux Français à relativiser la conviction collective selon laquelle notre système de santé serait l'un des plus enviés de la planète. Par conséquent, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être au coeur de nos préoccupations. Le PLFSS est toujours un acte fort, qui traduit en chiffres et en dispositions concrètes les orientations politiques du Gouvernement. Celui que nous examinons cette année est d'autant plus important que nous affrontons la crise sanitaire. Autre particularité : à la suite des annonces faites par le Président de la République, le Gouvernement nous invitera en séance publique à y intégrer de nouvelles mesure...

...s 45 à 65 ans sont encore plus susceptibles qu'ailleurs de développer une forme grave de coronavirus. J'insisterai donc sur le fait qu'en dépit d'un niveau de dépenses de santé élevé, les inégalités territoriales restent profondément inscrites dans la réalité sanitaire de notre pays. Notre groupe politique rappelle cette problématique de façon constante, en particulier lors de l'examen de chaque PLFSS. Les moyens consacrés pour corriger ces inégalités sont insuffisants. Il reste donc encore à notre système de santé à se doter des outils nécessaires pour combler le retard accusé par plusieurs de nos régions. Il nous faut également inscrire dans la loi les indices tenant compte de cette situation sanitaire régionale pour la répartition du fonds d'intervention régional, le FIR. Reste enfin une g...

Nous devons enfin créer les conditions qui garantissent une réponse à la hauteur des besoins en matière de recrutement, de rémunération et de conditions de travail. Or il y a fort à craindre que ce PLFSS n'y parvienne pas. Certes les revalorisations de salaires issues du Ségur de la santé sont à saluer, mais les établissements de santé nous alertent sur leurs difficultés de trésorerie et leur manque de visibilité pour les réaliser. Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois, qui, en définitive, se traduira par une NBI – nouvelle bonification indiciaire – , est une bonne chose, ...

À l'heure où l'on fête les 75 ans de la sécurité sociale, le PLFSS pour 2021 qui nous est présenté est un budget de crise. Il montre que le Gouvernement a été pendant un temps rattrapé par le réel, car jusqu'à présent vous aviez refusé d'ouvrir les yeux sur l'ampleur de la colère hospitalière. Le personnel soignant avait déjà tiré la sonnette d'alarme depuis plusieurs mois avant que l'épidémie ne frappe notre pays. La souffrance était à son comble et la moitié ...

...r les emplois, c'est lutter contre la pauvreté et la précarité. Préserver les emplois, c'est préserver les recettes de la sécurité sociale. Le retour à l'équilibre, à moyen terme, de notre système de protection sociale dépendra de notre capacité à sortir par le haut de la crise que nous traversons. Il nécessitera un pilotage financier sur mesure. Il nous faudra rénover l'ONDAM dans les prochains PLFSS. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez commandé un rapport spécifique sur le sujet au HCAAM – le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, qu'il me soit permis de vous dire que, pour votre premier PLFSS, nous avons particulièrement apprécié l'autorité teintée d'humour avec laquelle vous avez su mener nos débats ; soyez-en félicitée et remerciée. Je remercie également le nouveau rapporteur général, qui a su se glisser dans ce rôle difficile, souvent aux confins du marteau et de l'enclume, avec beaucoup de sérieux et de bonhomie. Il y manque parfois un petit grain d'audace à l'égard du Gouverneme...

Ainsi donc, monsieur le ministre, votre PLFSS serait historique. Comme à chaque fois, vous n'avez pu vous empêcher de faire un usage immodéré de cet adjectif, qui, depuis 2017 qualifie la moindre de vos entreprises. Ce serait donc votre marque de fabrique que la moindre de vos paroles ou le moindre de vos actes devienne une sorte d'onction, conférant à toute chose un caractère historique.

... Car, voyez-vous, l'histoire se construit avec le temps, et son jugement n'intervient souvent que bien longtemps après les faits. À trop courir après le temps, vous en grillez les étapes et prenez le risque d'être jugé sévèrement. Monsieur le ministre, n'oubliez pas que l'an passé, à la même époque, dans cet hémicycle, vous souteniez, en votre qualité de rapporteur général, en première lecture du PLFSS, un recul de l'ONDAM hospitalier à 2,1 %, alors que nous étions en pleine crise des urgences.

Était-ce aussi un acte historique ? Au milieu d'une crise sanitaire qui, elle, entrera dans l'histoire, croyez-vous que la cacophonie sur les masques, les tests, les ouvertures et les fermetures des bars et restaurants revêt un caractère historique ? Vous voyez combien le caractère prétendument historique de votre PLFSS est relatif. Prenez donc garde, à force de maltraiter l'histoire, que son tribunal ne vous condamne de manière précipitée, et l'opinion publique avec lui. Ainsi donc, au coeur de la crise sanitaire, les personnels de santé font savoir qu'ils n'en peuvent plus, et vous réagissez promptement en leur accordant des revalorisations salariales bien méritées. Elles seraient donc historiques, alors que,...