Interventions sur "PLFSS"

Je préciserai dans la discussion générale ce que nous pensons de ce PLFSS, mais les membres de notre groupe voteront la motion de rejet préalable.

... premiers mois de l'année 2021, constate une augmentation dans la délivrance des traitements contre le diabète et les maladies cardiovasculaires, des médicaments antidépresseurs, antipsychotiques et anxiolytiques. La situation sanitaire continue de se dégrader et l'hôpital public connaît des difficultés qu'il n'est pas besoin de décrire ici. Nous devons répondre à cette situation mais le présent PLFSS ne nous le permettra pas, parce que vous avez fait de mauvais choix. Nous avons examiné ce texte en première lecture, nous en connaissons le contenu et, dans la mesure où nous sommes dans une logique d'entonnoir, ce budget paraît en effet irrécupérable. Par conséquent, la seule chose qui resterait à faire serait de voter la motion de rejet préalable, afin de repartir de zéro.

...llègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutient, mais les amendements déposés par la majorité visent à les supprimer, ce qui augure mal de la discussion à venir, d'autant que les questions fondamentales que nous avons posées restent sans réponse. Lors de la première lecture, l'ordre du jour de notre assemblée avait relégué l'examen de ce PLFSS en fin de semaine ; cette fois, nous en débattons en tout début de semaine. Il n'est pas sérieux de nous imposer une telle accélération du calendrier et des délais de dépôt d'amendements irréalistes. Compte tenu du peu de temps qui nous est imparti, il est bien difficile de trouver une ligne directrice dans ce catalogue de mesures éparses, qui contient au demeurant bon nombre de cavaliers sociau...

...sages-femmes ou encore des médecins contractuels. Nous nous félicitons également de l'élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements médico-sociaux, entériné par un amendement du Gouvernement au Sénat. Ces personnels, qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap, devaient pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de leur action. Le PLFSS 2022 contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations manifestes dont il est urgent de se saisir. L'amélioration de l'accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptiste...

...dernières semaines à Laval, à Lillebonne, à Rennes, à Moissac, à Montauban, à Voiron, au Mans, à Reims, à Châtellerault, à Bayeux, à Ambert, à Draguignan, à Bastia, à Bézannes ou à Aire-sur-l'Adour : partout en France, les déserts médicaux s'étendent et les maires appellent à l'aide. Au congrès des maires, ils ont sonné l'alarme : la République, nous disaient-ils, ne passe plus par chez nous. Ce PLFSS peut désormais faire la somme de vos retards, de vos renoncements, et même de vos mesures sans vision ni ambition. On trouve dans le texte quelques mesures que nous soutiendrons, comme le prix plancher pour les services d'aide à domicile ou le remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 25 ans. Nous voterons l'automatisation de la complémentaire santé solidaire (C2S) pou...

...rcice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd'hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes. Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l'extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d'euros, et aux mesures de soutien au maintien à domicile, avec l'instauration d'un tarif national plancher pour les heures effectuées par les services d'aide à domicile, complété d'une dotation q...

...s soutenons les mesures instaurées pour lutter contre la crise sanitaire. Ne pas consentir ces dépenses extraordinaires aurait conduit à une aggravation de la crise. Néanmoins, aucune mesure n'est envisagée afin de ramener les comptes sociaux vers l'équilibre. Nous ne pouvons pas sciemment et volontairement faire peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants. Le PLFSS pour 2022 a été considérablement enrichi au Sénat, et plusieurs des propositions que nous défendions, rejetées ici, ont été adoptées par les sénateurs. Je pense en particulier à l'extinction du double assujettissement aux CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et aux cotisations locales pour les Français de l'étranger. Je défendrai d'...

Nous abordons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans le contexte particulier d'une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès importants qu'il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu'il convient d'apporter. En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne...

Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l'augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière. Il ne paraît pas opportun d'aller en ce sens car cela finirait par peser sur les contributions des assurés. Je vous propose donc de supprimer cet article.

...rtaines d'entre elles sont confrontées à des difficultés puisqu'elles supportent la charge de nouvelles augmentations de taxe sans augmenter les cotisations de leurs assurés. Il serait bon de faire le point à ce sujet. Ne souhaitant pas aller dans le sens du Sénat, je voterai ces amendements de suppression. Cela dit, je considère qu'une telle situation ne peut perdurer. À ce stade de l'examen du PLFSS, nous n'allons peut-être pas débattre des questions que soulève à juste raison Jean-Pierre Door, d'autant qu'un récent rapport va nous permettre d'ouvrir la discussion. Mais je vous invite une nouvelle fois à établir une distinction entre les mutuelles et les organismes complémentaires à but lucratif, lesquels ne sont pas tout à fait logés à la même enseigne.

...isant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l'application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l'examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé par voie d'amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n'ait pas été tenu. La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d'anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos ent...

...surance maladie. Or il serait tout à fait logique que le calcul du taux de variation du chiffre d'affaires intègre l'ensemble des ressources perçues par l'entreprise. Ajoutons que l'amendement que notre groupe avait coécrit avec l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMEDS) et avec le ministre des solidarités et de la santé, et qui avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2021, avait abouti à la création d'un article obligeant les industriels du médicament à publier le montant détaillé des contributions publiques à leurs travaux de recherche et au développement de leurs produits de santé. Or ce nouvel article n'a toujours pas fait l'objet d'un décret – preuve, s'il en est, de l'attentisme coupable du Gouvernement. Rappelons qu'en juin 2020 a été publié au jou...

Nous voulons alerter sur le sous-financement de la branche autonomie et sur sa dépendance à la CSG. L'annexe B du PLFSS précise les recettes et dépenses, branche par branche, du régime général d'ici à 2025. S'agissant de la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever. D'une part, elle concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l'un des impôts qui réduit le moins les inégalités. D'autre part, nous constatons qu'avec des recettes qui s'élèvent à 31,8 mi...

Dans l'attente d'une loi mettant fin aux mesures de contention dans les services de psychiatrie, nous proposons de limiter l'application de l'article 28 à une durée d'un an à compter de la publication du PLFSS. « L'isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l'inflation des mesures de contention, l'article 28 n'est qu'un pis-aller. Cet amendement propose donc de limiter son application à douze mois et de consacrer cette période à l'élaboration d'une véritable loi ...

Il précise que seuls les EHPAD « dont au moins la moitié des places est habilitée à l'aide sociale » pourront bénéficier de l'expérimentation proposée par le PLFSS. On sait que certains EHPAD, essentiellement ceux qui sont publics ou associatifs, jouent le jeu des places habilitées, tandis que d'autres, essentiellement les établissements privés à but lucratif, ne le font pas. Nous souhaitons que l'expérimentation favorise les habilitations à l'aide sociale.

L'article 34 concerne les dispositifs médicaux. L'examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu'ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu'ils soient – il y en a beaucoup. L'amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d'introduire une do...

Demandez au Président Macron ! Qui était rapporteur général du PLFSS à ce moment-là ?

...ntenant un petit doute… Nous comprenons l'urgence actuelle mais nous proposons que le remboursement de séances chez un psychologue ne s'applique que sur une durée limitée, le temps que l'on puisse travailler sur un vrai plan d'avenir de la psychiatrie avec les centres médico-psychologiques et les professionnels, un plan qui répondrait aux besoins de cette discipline. Le dispositif proposé par le PLFSS n'aurait plus alors raison d'être. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !

... alors rapporteur général, Agnès Buzyn étant ministre, mis en œuvre une feuille de route contre l'obésité et amélioré les contrôles sur le recours trop important en France à la chirurgie bariatrique. Mais les personnes en situation de grande obésité doivent encore assumer des restes à charge insurmontables pour faire face à leurs frais de transport. Aussi avions-nous déposé en première lecture du PLFSS un amendement permettant une meilleure mise en charge dans le cadre d'une expérimentation, en conformité avec l'article 40 de la Constitution. Il avait été largement approuvé sur tous les bancs, mais malheureusement supprimé au Sénat. Nous en proposons aujourd'hui le rétablissement de manière que nos concitoyens qui ont besoin de ce soutien à l'autonomie puissent ainsi l'obtenir. Dans notre espri...

Madame la ministre déléguée, votre sagesse m'inquiète. Cela fait plusieurs années que nous déposons des amendements dans le cadre des PLFSS – je pense à mon collègue Gérard Cherpion des Vosges – pour avancer enfin sur la question des transports bariatriques parce qu'il y a une hétérogénéité en la matière dans notre pays. On sait qu'il faut mettre en place des dispositifs en fonction des besoins et donc réaliser un aménagement équitable du territoire. Vous émettez un avis de sagesse mais le Fonds d'intervention régionale (FIR), le Sén...