Interventions sur "PMA"

C'est également en ce sens que nous soutiendrons l'autorisation de recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, dit DPI-A, tel qu'il a été adopté par notre commission spéciale. Avec plusieurs collègues, nous vous proposerons d'aller plus avant en autorisant la PMA post mortem, afin que les femmes qui subissent la perte de leur conjoint au cours d'un parcours d'aide médicale à la procréation ne subissent pas l'annihilation automatique de leur projet parental. Lors de nos débats, nous serons également amenés à définir l'environnement juridique des enfants, indépendamment de la composition de leur famille. N'oublions jamais qu'un enfant demande simplement à ...

Cela passe par une avancée majeure, l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du droit au recours à la PMA, au même titre qu'aux couples hétérosexuels. Cette disposition du projet de loi correspond à un engagement de campagne du Président de la République et met fin à une inégalité qui existait de fait en France. Le remboursement intégral de ces nouvelles possibilités de PMA par l'assurance maladie est également salutaire.

L'extension de la possibilité de recourir à la PMA aux couples de femmes nécessite aussi de résoudre une question relative à l'enfant qui en naît : celle de la filiation. En effet, la filiation à l'égard des deux mères, pour les enfants issus d'une PMA effectuée à l'étranger, était très difficile à obtenir au moment du retour en France. Le projet de loi bioéthique répond de façon claire à cette difficulté en permettant à la mère biologique et à l...

L'assistance médicale à la procréation consiste en des actes qui ne sont pas anodins à vivre et qui s'avèrent souvent infructueux. On peut comprendre qu'on veuille garantir les meilleures conditions de réussite. Il faut cependant se garder de la tentation d'une sorte de sélection qui ne serait pas sans signification problématique pour le genre humain, bien au-delà de la PMA elle-même. Dans le monde du transhumanisme, certains poussent des logiques d'artificialisation de la procréation, dont le sens et les effets seraient problématiques du point de vue éthique. Il convient d'en rester à une assistance, sans quoi nous prendrions trop de champ avec une certaine idée du genre humain. Même si la personne humaine n'est pas réductible à un corps, elle naît de la chair et c...

Il est à l'honneur de notre assemblée de le reconnaître, comme il est à l'honneur du groupe La République en marche d'assumer des différences en son sein. Je suis attachée, je l'ai dit, à certains équilibres que nous ne saurions rompre s'agissant de sujets fondamentaux : il en est ainsi de la PMA post mortem. Je sais, monsieur le rapporteur, que ce mot vous gêne, et je le comprends : quand on parle de PMA post mortem, on ne voit que de la douleur.

Nous devons toutefois parvenir à un arbitrage à ce sujet. En mon âme et conscience, je considère que nous franchirions une borne éthique trop importante en acceptant la PMA post mortem.

Là encore – et c'est pourquoi nous avons besoin de débats sereins – , il n'y a que de la douleur : douleur de couples dont les procédures de PMA ont parfois échoué, douleur de femmes qui n'ont pas pu mener leur grossesse à terme…

… qu'elles soient en couple ou non mariées, hétérosexuelles ou homosexuelles – car nous savons qu'en définitive, les Français retiendront de ce texte ses avancées en matière de PMA pour toutes. C'est une fierté que de soutenir ce texte au sein du groupe La République en marche et de la majorité, et c'est une fierté que de se tenir à un calendrier. Il est temps ! Des femmes attendent ! Elles ne sauraient supporter plus longtemps nos tergiversations, et elles ne sauraient supporter plus longtemps les mots douloureux qui proviennent parfois, malheureusement, de cet hémicycle.

… et que nous voterons avec fierté, cette semaine, la PMA pour toutes.

Je pense aussi à l'ouverture de la réception d'ovocytes pour autrui et au diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies, à l'extension du diagnostic néonatal ou encore au nouveau régime du don croisé d'organes. Si j'ai choisi de soutenir l'extension de la PMA à toutes les femmes, avec humilité, avec sincérité et avec la plus grande conviction, c'est parce que je suis certain qu'au-delà des stigmatisations provoquées par les faux débats, malgré les menaces, les insultes et les attaques, il est question de la confiance que nous accordons si naturellement aux femmes pour déterminer le bon moment auquel donner la vie. Cette confiance devrait suffire, selo...

... à la bioéthique – votre obsession. Votre entêtement et votre empressement à faire passer ce projet de loi font une fois encore la démonstration, si cela était nécessaire, de votre totale déconnexion des véritables préoccupations de nos concitoyens. Contrairement à ce que proclament certains d'entre vous, chers collègues, et quelques personnalités soutenues ici et là par des médias militants, la PMA dite pour toutes n'a évidemment rien d'urgent – d'autant que tout cela peine à faire consensus et n'est pas de nature à apaiser les esprits dans une société de plus en plus clivée. Les questions philosophiques, morales, existentielles que soulève ce projet de loi auraient mérité, je le crois, que l'on prenne plus de temps pour y réfléchir, suivant un autre calendrier. Nous sommes bien d'accord q...

… l'absence du consentement du conjoint au don de gamètes, l'élargissement du diagnostic préimplantatoire aux maladies non héréditaires, la suppression de l'équipe pluridisciplinaire pour préparer les couples à la PMA.

Je ne sais pas si vous étiez né à la politique à cette époque, monsieur le secrétaire d'État ; n'usez pas trop de ce genre d'argument. Je tiens à poser une question fondamentale : si l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, compte tenu du principe d'égalité entre les femmes et les hommes – qui est un principe constitutionnel – , pourrez-vous vous opposer à la GPA ?

C'est une position tout à fait respectable, mais il sait pertinemment que nous allons vers la GPA. Il le reconnaît lui-même en privé : laissons passer un peu de temps, et nous passerons à la GPA. Vous ne pourrez pas tenir ; il faut donc choisir. Vous ne pouvez pas être contre la commercialisation du corps humain et de ses éléments, qui est incompatible avec la GPA, tout en étant pour la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes ! Vous choisissez, mais sans aucune cohérence. Pour cette raison, le titre dont nous discutons est tout à fait adapté à ce que vous voulez faire : élargir, sans arrêt, sans voir l'incohérence de votre position. Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous, oui ou non, contre la GPA ? La réponse est oui. Mais, dans ce cas, vous ne pouvez pas être pour l...

Il faut choisir entre les deux. M. le rapporteur, lui, a choisi : il est pour la GPA, ce qui est respectable et cohérent. Moi, je suis contre la GPA, mais aussi contre la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la défense des droits de l'enfant. Monsieur le secrétaire d'État, au lieu de polémiquer, soyons équilibrés et discutons des vrais problèmes.

Je me permets de prendre la parole pour répondre à notre collègue Charles de Courson. À quoi sert l'extension de la PMA à toutes les femmes ? À lever une discrimination d'accès en fonction du statut matrimonial.

En autorisant l'accès à la PMA aux femmes célibataires et aux femmes en couple lesbien, le texte permet à l'ensemble des femmes du pays de recourir à une pratique médicale.

...s étions parvenus, en première lecture, à débattre dans la sérénité. Je souhaite que nous poursuivions dans cette voie, en maintenant l'équilibre qui avait été trouvé. Il ne me paraît pas utile de tenir le type de propos que nous venons d'entendre : nous ne représentons aucun lobby, ou alors dites clairement les choses. J'approuve sans réserve ce texte et suis très fière que nous introduisions la PMA pour toutes, si c'est à cela que vous faites référence. Aucun lobby n'est représenté ici. Nous souhaitons simplement que le projet de loi soit adopté dans la sérénité. Tel est notre objectif partagé, du moins je l'espère. Je remercie la garde des sceaux de sa présence.

...totalement l'article 4, ce qui nous oblige à rédiger des sous-amendements entre seize heures cinquante et vingt et une heures trente. Vous avouerez que ce sont des conditions de travail particulièrement inhabituelles. Une nouvelle fois, je tiens à protester contre les conditions d'examen d'un article qui touche à la filiation et, plus généralement, d'un texte qui modifie profondément l'accès à la PMA et traite de sujets de fond en matière de bioéthique. La majorité prend ici, une nouvelle fois, une responsabilité très forte. La nation est bafouée par votre manière de faire.

...e souhaite. Je suis prête à discuter du fond avec vous. Je répondrai à toutes vos questions. Loin de procéder à une réécriture totale, l'amendement n° 1666 reprend très largement la rédaction de la première lecture. Les dispositions relatives à la reconnaissance conjointe anticipée, pour les couples de femmes, et au consentement au don, pour les couples et la femme non mariée qui recourent à une PMA avec tiers donneur, ne sont pas modifiées. Nous avons longuement débattu en première lecture de ces dispositions, que certains d'entre vous ont votées. Pourquoi avons-nous apporté des changements ? Parce que nous avons écouté les critiques que vous avez émises en première lecture. Madame Genevard, vous regrettiez que, du fait de la reconnaissance conjointe anticipée, la filiation de la femme aya...